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Disponibilité d’office après un congé de maladie : contester l’arrêté, défendre l’avis du comité médical et imposer le réexamen

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Disponibilité d’office après un congé de maladie : contester l’arrêté, défendre l’avis du comité médical et imposer le réexamen

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I. L’entrée en disponibilité d’office pour raisons de santé : des conditions strictes et une procédure verrouillée

A. L’épuisement des droits à congé, l’impossibilité de reclasser et les durées maximales année par année

La disponibilité d’office pour raisons de santé n’est jamais une décision discrétionnaire : elle ne peut intervenir qu’au terme des congés de maladie, lorsque l’agent a épuisé ses droits statutaires sans pouvoir reprendre ni être reclassé. Le code général de la fonction publique pose le principe : « La disponibilité d’un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office au terme des congés pour raisons de santé » Ce premier alinéa de l’article L. 514-4 exclut donc toute mise en disponibilité d’office d’un agent qui disposerait encore de droits à congé : tant que le congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée n’est pas épuisé, l’administration doit maintenir l’agent en congé et ne peut pas le basculer en disponibilité. L’agent qui reçoit un arrêté de disponibilité d’office alors qu’il lui restait des droits à congé tient là un premier moyen d’annulation, tiré de la méconnaissance du champ d’application des textes.

Pour les fonctionnaires de l’État, le régime détaillé figure à l’article 43 du décret du 16 septembre 1985, dont la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé la teneur exacte le 13 octobre 2026 : « La mise en disponibilité ne peut être prononcée d’office qu’à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie » et s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire. Deux conditions cumulatives se dégagent donc : l’expiration des droits à congé, d’une part, et l’impossibilité d’un reclassement immédiat, d’autre part. L’administration qui place un agent en disponibilité d’office sans avoir examiné la possibilité d’un reclassement, dans les conditions prévues par les textes statutaires, méconnaît cette seconde condition. En pratique, l’agent vérifie si un poste compatible avec son état de santé, éventuellement aménagé, a été recherché avant la décision : l’absence de toute recherche de reclassement fragilise l’arrêté.

Les durées sont ensuite enfermées dans un calendrier impératif. Toujours selon l’article 43 du décret du 16 septembre 1985 rappelé par le juge nantais : « La durée de la disponibilité prononcée d’office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. » Le plafond de droit commun est donc de trois années. Un troisième renouvellement reste possible, mais à une condition médicale stricte : « si, à l’expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s’il résulte d’un avis du comité médical prévu par la réglementation en vigueur qu’il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant l’expiration d’une nouvelle année, la disponibilité peut faire l’objet d’un troisième renouvellement. » Sans un tel avis médical prévoyant une reprise ou un reclassement dans l’année, le troisième renouvellement est illégal. À l’expiration de cette durée maximale, l’administration doit trancher : « soit réintégré dans son administration s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié. » Le maintien indéfini en disponibilité d’office, sans réintégration, sans admission à la retraite et sans licenciement, n’existe pas dans les textes : passé le terme, l’agent exige une décision définitive sur sa situation statutaire.

Dans la fonction publique hospitalière, le même schéma s’applique sur des fondements propres : la loi du 9 janvier 1986 et le décret du 13 octobre 1988. La cour administrative d’appel de Nancy en a fait application le 23 juin 2026 à un infirmier urgentiste du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace, dont la directrice avait refusé la réintégration au service des urgences (CAA Nancy, 23 juin 2026, n° 22NC02420, texte intégral). Le litige portait sur l’appréciation de l’aptitude et de l’intérêt du service, et il montre que la direction d’un établissement hospitalier ne peut pas écarter durablement un soignant de son service sans décision réguliere, dûment motivée et prise par l’autorité compétente. Les soignants confrontés à un avis médical défavorable dans ce contexte trouvent les recours spécifiques dans le dossier consacré à la contestation de l’avis défavorable du conseil médical.

Dans la fonction publique territoriale, la disponibilité d’office au terme des congés pour raisons de santé ouvre droit à réintégration dans les conditions prévues pour le détachement, en vertu de l’article L. 514-6 du code général de la fonction publique. L’agent territorial placé d’office après un congé de maladie n’est donc pas moins protégé qu’un agent parti à sa demande pour raisons familiales : à l’issue de la période, l’administration doit le réintégrer selon ces règles, et non le laisser sans affectation. Le licenciement reste l’exception ultime, strictement encadrée : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente. » Ce licenciement n’est qu’une faculté ouverte après trois refus successifs et avis de la commission administrative paritaire : il ne peut pas sanctionner un agent qui n’a refusé aucun poste, ni se substituer à la procédure de réintégration.

Un point de vigilance traverse les trois versants : l’articulation entre la maladie à l’origine de la disponibilité d’office et son éventuelle imputabilité au service. Dans l’affaire nantaise de 2026, la chute du gardien de la paix avait été reconnue imputable au service par un arrêté ministériel, avant que l’agent ne soit placé en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d’office. L’imputabilité au service suit sa procédure propre, avec ses expertises et ses voies de recours, et elle conditionne des droits distincts, dont le congé pour invalidité temporaire imputable au service et l’allocation temporaire d’invalidité. L’agent dont l’administration conteste cette imputabilité consulte le dossier consacré au refus d’imputabilité et à sa contestation, et celui dont l’invalidité persiste examine les règles de l’allocation temporaire d’invalidité. La disponibilité d’office ne purge ni ne préjuge ces contentieux : chaque procédure garde son juge, ses délais et ses preuves.

B. Les avis médicaux, la décision provisoire avant l’avis supérieur et l’obligation de motiver chaque arrêté

La procédure de mise en disponibilité d’office repose sur les instances médicales, et chaque étape compte. Le comité médical de premier ressort se prononce sur l’aptitude, puis le comité médical supérieur peut être saisi d’une contestation de cet avis, par l’administration de sa propre initiative ou à la demande du fonctionnaire. Le décret du 14 mars 1986 organise cette articulation : si, au vu de l’avis du comité médical et éventuellement de celui du comité médical supérieur, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité, éventuellement dans des conditions adaptées, et le comité médical supérieur peut être consulté sur les cas où l’avis de premier ressort est contesté (CAA Nantes, 13 octobre 2026, n° 25NT00567, texte intégral). L’agent a donc intérêt à provoquer lui-même la saisine du comité médical supérieur lorsqu’il conteste l’avis défavorable du comité médical : cette saisine suspend la cristallisation de sa situation et ouvre la phase provisoire décrite ci-après.

Pendant l’attente de l’avis du comité médical supérieur, l’administration ne peut pas laisser l’agent sans position statutaire : elle doit prendre une décision provisoire pour le placer dans l’une des positions prévues par son statut. Lorsque l’agent a épuisé ses droits à congés et ne peut reprendre en raison de l’avis défavorable du comité médical, la saisine du comité médical supérieur ne fait pas obstacle à un placement provisoire en disponibilité d’office, sous réserve d’une régularisation ultérieure par une décision définitive statuant sur la situation statutaire, y compris pendant la période couverte par la décision provisoire. Cette tolérance du provisoire avant l’avis supérieur est strictement bornée dans le temps : elle ne vaut que jusqu’à l’intervention de l’avis. Passé ce moment, la régularisation doit prendre la forme d’une décision définitive. L’agent compare donc systématiquement la date de l’avis du comité médical supérieur avec la date des arrêtés provisoires : tout arrêté provisoire postérieur à l’avis, ou couvrant rétroactivement une période postérieure à l’avis, est exposé à l’annulation, comme l’a jugé la cour de Nantes en octobre 2026.

Chaque arrêté de placement ou de renouvellement doit en outre être motivé en fait et en droit. La cour administrative d’appel de Lyon a annulé, le 9 juin 2022, l’arrêté par lequel un préfet avait maintenu un agent en disponibilité d’office pour maladie du 2 au 31 juillet 2019, en retenant que le préfet « n’a pas motivé l’arrêté en litige, lequel doit être annulé », l’avis médical auquel l’arrêté se bornait à renvoyer n’ayant pas été joint à la décision, à l’exclusion de tout autre motif (CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 21LY02672, texte intégral). La règle pratique est nette : un arrêté qui vise un avis médical sans le joindre, ou qui renvoie à un avis que l’agent n’a jamais reçu, encourt l’annulation pour défaut de motivation. L’agent exige la communication de tout document visé, vérifie qu’il l’a effectivement reçu avec la décision, et soulève le moyen en priorité, car il dispense le juge d’examiner le bien-fondé médical.

L’auteur de l’acte et sa notification appellent la même vigilance. L’arrêté doit émaner de l’autorité compétente pour gérer la position de l’agent — préfet délégué pour les policiers nationaux, direction d’établissement pour les hospitaliers, autorité territoriale pour les agents des collectivités — et il doit être notifié à l’agent avec l’indication des voies et délais de recours. Le recours contentieux doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », en vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai de deux mois court à compter de la notification de chaque arrêté contesté : placement initial, puis chaque renouvellement. L’agent qui laisse passer le délai contre l’arrêté initial peut encore contester les renouvellements postérieurs, mais il ne pourra plus remettre en cause la période couverte par l’arrêté devenu définitif. D’où l’importance d’un calendrier tenu dès le premier arrêté : dater chaque notification, calculer chaque échéance de deux mois, et exercer le recours gracieux sans oublier qu’il ne proroge le délai contentieux que s’il est formé dans ce même délai de deux mois.

Le 18 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours du ministre de l’agriculture contre un jugement qui avait annulé le placement en disponibilité d’office pour raisons de santé d’une agente pour une période d’un an, confirmant que le juge du fond sanctionne les placements prononcés en méconnaissance des conditions de fond et de forme (CAA Marseille, 18 octobre 2022, nos 21MA01217 et 21MA02500). L’État a été condamné à verser deux mille euros à l’agente au titre des frais de procès. Cette décision confirme que le contentieux de la disponibilité d’office se gagne autant sur la procédure — avis médicaux, motivation, autorité compétente, respect des durées — que sur l’appréciation médicale elle-même, et que le ministre qui fait appel d’une annulation solidement motivée s’expose au rejet et aux frais.

II. Contester les arrêtés et imposer la sortie de disponibilité d’office : les moyens qui annulent et les recours qui exécutent

A. Les trois moyens tirés de l’arrêt de la cour de Nantes du 13 octobre 2026 et de la jurisprudence des cours

Le premier moyen, et le plus puissant depuis l’automne 2026, tient à l’interdiction du provisoire rétroactif après l’avis du comité médical supérieur. Dans l’affaire du gardien de la paix des Sables-d’Olonne, le préfet avait pris en juillet puis en août 2021, en exécution d’une injonction de réexamen, trois arrêtés plaçant l’agent à titre conservatoire en disponibilité d’office sur des périodes courant de novembre 2017 à mai 2019, dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur puis dans l’attente d’une reprise sur poste aménagé. Or le comité médical supérieur avait estimé dès le 11 septembre 2018, avis notifié le 8 octobre suivant, que l’agent était apte à reprendre ses fonctions de gardien de la paix sous la seule réserve de l’adaptation de son poste de travail. À la date où le préfet a statué en 2021, il connaissait donc le sens de cet avis. La cour en déduit qu’il ne pouvait plus, sans méconnaître le champ des textes, placer rétroactivement l’agent en disponibilité d’office par des décisions provisoires ni renouveler deux fois ce placement, pour quelque motif que ce soit. La règle se formule ainsi : « après l’intervention de l’avis du comité médical supérieur, l’employeur ne peut plus placer, de manière rétroactive, par une décision à caractère provisoire, l’intéressé en disponibilité d’office, mais doit statuer, par une décision définitive, sur sa situation statutaire. » Les quatre arrêtés sont annulés (CAA Nantes, 13 octobre 2026, n° 25NT00567, texte intégral).

Ce moyen présente un atout procédural rare : le juge peut le relever d’office. Dans l’arrêt nantais, les parties avaient été informées que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application des articles 34 et 51 de la loi du 11 janvier 1984, de l’article 43 du décret du 16 septembre 1985 et des articles 9, 42 et 47 du décret du 14 mars 1986, en ce que ces textes n’autorisent pas l’administration à placer rétroactivement un fonctionnaire en disponibilité d’office par une décision provisoire après l’avis du comité médical supérieur. L’agent n’a donc pas besoin de citer ces références avec une exactitude parfaite : il lui suffit de produire l’avis du comité médical supérieur avec sa date de notification, de produire les arrêtés provisoires avec leurs dates et les périodes qu’ils couvrent, et de demander l’annulation en faisant ressortir l’antériorité de l’avis. La comparaison des dates fait le moyen.

Le deuxième moyen tient au défaut de motivation, illustré par l’arrêt lyonnais de 2022. Un arrêté de disponibilité d’office qui se borne à viser un avis médical non joint, ou qui ne comporte aucun autre motif, doit être annulé, et le juge enjoint alors à l’administration de réexaminer la situation : dans l’affaire lyonnaise, la cour a enjoint au préfet de réexaminer la situation de l’agent dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt du 9 juin 2022 (texte intégral). L’agent combine utilement ce moyen avec le premier : il demande la communication des avis visés, relève leur absence de jonction, puis démontre, pièces datées à l’appui, que le provisoire couvre une période postérieure à l’avis supérieur. Chacun de ces deux moyens suffit à lui seul à obtenir l’annulation, sans qu’il soit besoin d’entrer dans le débat médical sur l’aptitude.

Le troisième moyen concerne la fin de la disponibilité d’office et la qualité des propositions faites à l’agent apte. Lorsque l’aptitude est constatée, avec ou sans aménagement de poste, l’administration doit réintégrer l’agent ou, à défaut de poste immédiatement disponible, lui proposer des emplois correspondant à son grade. Le Conseil d’État exige que ces propositions « doivent être fermes et précises quant à la nature de l’emploi et la rémunération et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de conditions soumises à l’appréciation de la collectivité. » Une offre conditionnelle ou indéterminée ne compte pas : l’agent peut la refuser sans risquer le licenciement, et le juge censurera la juridiction qui aurait validé le décompte des trois refus sans vérifier ce caractère ferme et précis (Conseil d’État, 7 juillet 2022, n° 449178, texte intégral). Dans le même esprit, l’éloignement géographique et la situation familiale ne dispensent pas l’agent de répondre aux offres régulières : la cour de Paris a jugé que « ni l’éloignement géographique, ni la situation familiale du fonctionnaire ne constituent des motifs légitimes pour refuser les postes proposés par l’administration. » L’agent distingue donc les offres irrégulières, qu’il refuse en motivant par écrit l’irrégularité, des offres régulières mais éloignées, dont le refus s’impute sur son contingent de trois propositions.

Le refus de réintégration opposé par l’administration doit lui-même être motivé, car il refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit : doivent être motivées les décisions qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir », en vertu du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (texte officiel). La cour de Versailles juge que la décision rejetant la demande de réintégration d’un agent en disponibilité doit être motivée, même lorsque l’agent a déjà refusé trois propositions sans avoir été licencié, et que l’administration reste tenue d’examiner ses nouvelles demandes pour y faire droit en cas de vacance d’un poste de son grade (CAA Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE03129, texte intégral). Un refus implicite, né du silence, est par construction non motivé : l’agent en demande les motifs puis l’attaque pour défaut de motivation.

B. Obtenir l’exécution : injonction de réexamen, astreinte, reprise aménagée et réparation du préjudice

L’annulation ne suffit pas toujours : encore faut-il que l’administration reconstitue la situation statutaire de l’agent. Le juge administratif dispose pour cela de l’injonction, éventuellement assortie d’une astreinte. Dans l’arrêt du 13 octobre 2026, la cour a enjoint à la préfète de procéder au réexamen de la situation statutaire de l’agent dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt, sous astreinte, passé ce délai, de cent euros par jour de retard. Ce délai de trois mois et cette astreinte de cent euros par jour de retard sont ceux fixés par cet arrêt du 13 octobre 2026 pour ce réexamen précis (texte intégral). L’agent qui obtient une annulation assortie d’une telle injonction surveille l’échéance : à son expiration sans réexamen, il saisit le juge de l’exécution pour faire liquider l’astreinte. L’État a en outre été condamné dans cette affaire à verser mille cinq cents euros à l’agent au titre des frais de procès.

Le réexamen imposé par le juge débouche, selon l’état de santé constaté, sur trois issues. Si l’agent est apte, avec ou sans aménagement, il reprend son activité : dans l’affaire nantaise, le comité médical supérieur avait conclu à l’aptitude sous réserve d’une adaptation du poste de travail, et le troisième arrêté annulé plaçait l’agent en disponibilité dans l’attente de sa reprise sur un poste aménagé après l’avis du médecin de prévention. L’aménagement de poste — restrictions de port de charge, horaires adaptés, affectation compatible — fait partie intégrante de la reprise, et l’administration qui tarde à le mettre en œuvre après un avis d’aptitude avec réserve engage sa responsabilité. Si l’agent reste inapte temporairement mais doit pouvoir reprendre ou être reclassé dans l’année, un dernier renouvellement peut intervenir sur avis médical conforme. Si l’inaptitude est définitive, l’administration prononce l’admission à la retraite ou, à défaut de droits à pension, le licenciement, selon la formule de l’article 43 précitée. Chacune de ces décisions de sortie — réintégration, retraite, licenciement — est elle-même susceptible de recours dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

La réparation du préjudice financier suit une voie distincte, soumise à une condition de recevabilité stricte : lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, comme le prévoit le second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (texte officiel). L’agent chiffre donc son préjudice — traitement non versé pendant la période couverte par les arrêtés annulés, primes perdues, préjudice moral lié à l’éviction — et adresse une demande indemnitaire préalable, datée et chiffrée, à l’administration, avant de saisir le tribunal. La cour de Paris a illustré l’exigence de ce raisonnement indemnitaire en rejetant, le 29 avril 2025, une demande de plus de cinquante mille euros d’allocation pour perte d’emploi formée par une agente dont les refus de postes étaient illégitimes, retenant qu’aucune faute de l’administration n’était établie (CAA Paris, 29 avril 2025, n° 23PA01818, texte intégral). La méthode indemnitaire complète applicable aux agents publics, de la demande préalable aux intérêts, est exposée dans le dossier consacré au recours indemnitaire dans la fonction publique.

En pratique, l’agent placé en disponibilité d’office pour raisons de santé tient un dossier en quatre compartiments. Les pièces médicales datées : avis du comité médical, demande de saisine du comité médical supérieur, avis supérieur avec sa date de notification. Les décisions : arrêté initial et chaque renouvellement, avec leurs dates de notification et les avis auxquels ils renvoient, joints ou non. Les échanges sur la reprise : demandes de réintégration formulées par écrit avant l’expiration de chaque période, propositions de postes reçues avec leur degré de précision, réponses motivées aux offres irrégulières. Et les délais : deux mois de recours contre chaque décision notifiée, demande indemnitaire préalable avant tout recours en paiement. Avec ce dossier, l’agent aborde le tribunal en position de faire juger le droit : l’annulation des arrêtés provisoires rétroactifs, l’injonction de réexamen sous astreinte et, le cas échéant, la réparation du préjudice subi pendant les périodes illégalement couvertes.

Conclusion

La disponibilité d’office pour raisons de santé commence à l’expiration exacte des droits à congé, suppose l’impossibilité d’un reclassement immédiat, dure un an renouvelable deux fois avec un troisième renouvellement subordonné à un avis médical de reprise prochaine, et s’achève par une décision définitive : réintégration si l’agent est apte, retraite ou licenciement en cas d’inaptitude définitive. Avant l’avis du comité médical supérieur, l’administration peut placer l’agent en disponibilité par une décision provisoire ; après cet avis, elle ne peut plus couvrir rétroactivement le passé par du provisoire et doit statuer définitivement, comme l’a jugé la cour de Nantes le 13 octobre 2026 en annulant quatre arrêtés et en enjoignant le réexamen sous astreinte. Chaque arrêté doit être motivé, pris par l’autorité compétente et notifié, sous peine d’annulation, et chaque contestation s’exerce dans les deux mois de la notification, la demande indemnitaire préalable conditionnant tout recours en paiement. L’agent qui date ses avis, exige ses pièces et tient ses échéances transforme une position subie en séquence contrôlée, de l’arrêté initial jusqu’à la reprise aménagée ou à la réparation de son préjudice.

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