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La responsabilité du fait des dispositifs médicaux périmés ou défectueux : entre faute du praticien, obligation de sécurité de l’établissement et recours contre le producteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du fait des dispositifs médicaux périmés ou défectueux : entre faute du praticien, obligation de sécurité de l’établissement et recours contre le producteur

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L’implantation d’un dispositif médical dans le corps d’un patient constitue un acte courant de la pratique chirurgicale contemporaine. Prothèses de hanche, implants oculaires, stimulateurs cardiaques, dispositifs auditifs : ces produits de santé, régis par le règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017, font l’objet d’une traçabilité renforcée et d’une vigilance spécifique. Pourtant, la pose d’un dispositif périmé ou la défaillance d’un implant consécutive à un conditionnement inapproprié continuent d’alimenter un contentieux nourri devant les juridictions administratives et judiciaires.

La difficulté centrale tient à l’articulation de deux régimes de responsabilité que tout oppose. D’un côté, le praticien et l’établissement de santé répondent, en principe, de leurs seules fautes sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. De l’autre, le service public hospitalier est tenu d’une responsabilité sans faute du fait des produits et appareils de santé défectueux qu’il utilise, tandis que le producteur relève du régime spécial des articles 1245 et suivants du code civil. Cette summa divisio, déjà complexe lorsqu’un produit présente un défaut de sécurité, se double d’une difficulté supplémentaire dans l’hypothèse spécifique du dispositif médical périmé : la date de péremption dépassée caractérise-t-elle un défaut au sens de l’article 1245-3 du code civil, une faute du praticien qui aurait dû la vérifier, ou un manquement de l’établissement à son obligation d’organisation du service ?

L’actualité jurisprudentielle récente — du Conseil d’État du 10 juillet 2024 (n° 479613, publié au Recueil Lebon) à la cour administrative d’appel de Nantes du 25 avril 2025 (n° 24NT00508) en passant par l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2026 (n° 25-11.525) — invite à une analyse renouvelée de ces questions, que le présent article se propose d’ordonner autour de deux axes.

I. Le dualisme des régimes de responsabilité face au dispositif médical

A. La responsabilité pour faute du praticien et de l’établissement : le droit commun de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique

Le principe est posé par le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, instaure un régime de responsabilité pour faute qui constitue le droit commun de la responsabilité médicale.

La faute du praticien peut revêtir des formes multiples. Elle peut être technique, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 14 mai 2024 (n° 22DA02602), dans lequel le chirurgien ayant posé une prothèse totale de hanche avait commis une erreur de positionnement de la cupule en céramique, générant un conflit mécanique aboutissant à la fracture de l’implant. La cour retient que « cette faute est de nature à engager la responsabilité du CHI Eure-Seine », l’établissement répondant des conséquences dommageables de l’acte fautif de son praticien salarié.

Elle peut également résulter d’un manquement au devoir d’information prévu par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». La Cour de cassation juge de manière constante que le non-respect de cette obligation engage la responsabilité du praticien pour perte de chance de se soustraire au risque réalisé (Cass. civ. 1re, 3 juin 2026, n° 25-11.525).

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-11.525), a rappelé l’exigence de motivation qui s’impose aux juges du fond lorsqu’ils indemnisent les préjudices consécutifs à un accident médical. En l’espèce, une patiente présentant une surdité bilatérale importante avait subi un implant d’oreille moyenne gauche en juillet 2012, à la suite duquel une surdité complète de l’oreille gauche était survenue. La cour d’appel avait alloué une somme de 20 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs tout en retenant que la victime « échouait à démontrer une inaptitude en lien avec l’accident médical ». La Cour de cassation censure cette contradiction de motifs sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, rappelant que « la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ».

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction contrôle l’office du juge du fond dans l’évaluation des préjudices corporels, rigueur qui s’applique indistinctement que l’accident médical résulte d’une faute ou qu’il soit indemnisé au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM.

B. La responsabilité sans faute de l’établissement de santé pour les produits et appareils de santé défectueux

Le second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique réserve expressément le cas où la responsabilité est « encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé ». Cette réserve renvoie au régime spécifique issu de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée aux articles 1245 à 1245-17 du code civil. Le Conseil d’État a, dans deux arrêts majeurs de juillet 2024, précisé l’articulation entre ces deux régimes.

Dans sa décision du 5 juillet 2024 (n° 476139), la Haute juridiction administrative énonce un principe fondamental : « Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient ». L’affaire concernait la pose d’implants oculaires au CHU de Brest en mars 2004, ayant entraîné des complications telles que le retrait des deux implants, de nouvelles interventions et une greffe cornéenne assortie de plusieurs épisodes de rejet.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 10 juillet 2024 (n° 479613, publié au Recueil Lebon), a apporté une précision déterminante quant à la notion de produit défectueux. Aux termes de l’article 1245-3 du code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». En l’espèce, une prothèse totale du genou présentait une usure prématurée trouvant son origine dans le choix, par le fabricant, d’un conditionnement inapproprié, perméable à l’oxygène, causant ainsi, pendant le stockage, la dégradation du polyéthylène constitutif de l’implant.

Le Conseil d’État juge que ce défaut, qui a affecté l’ensemble des prothèses commercialisées par le fabricant pendant plusieurs années, constitue une négligence fautive du producteur : « De tels agissements, constitutifs d’une négligence fautive du producteur, ne caractérisaient pas une créance non sérieusement contestable ». Cette formulation est essentielle car elle établit que la faute du producteur est distincte du défaut du produit lui-même et peut ouvrir un second fondement de responsabilité, autonome du régime spécial des articles 1245 et suivants du code civil.

Cette construction jurisprudentielle consacre ainsi une dualité de régimes au sein même de la responsabilité sans faute : l’établissement de santé répond sans faute vis-à-vis du patient sur le fondement de la jurisprudence administrative, tandis que le producteur peut être recherché soit sur le fondement du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil), soit sur le fondement de la responsabilité pour faute de droit commun si une négligence distincte du défaut de sécurité peut être caractérisée.

II. L’articulation des recours et la spécificité du dispositif médical périmé

A. Le recours récursoire de l’établissement contre le producteur et la prescription décennale

Lorsque l’établissement de santé a indemnisé le patient sur le fondement de sa responsabilité sans faute, il dispose d’un recours récursoire contre le producteur du dispositif médical défectueux. L’arrêt du Conseil d’État du 5 juillet 2024 (n° 476139) précise les conditions de ce recours.

Le Conseil d’État rappelle que « lorsqu’un établissement de santé a, en raison de ce que sa responsabilité était engagée, indemnisé un patient des dommages ayant résulté de l’utilisation, lors de soins pratiqués dans l’établissement, d’un produit de santé défectueux, il a la possibilité de rechercher, à titre récursoire, la responsabilité du producteur de ce produit sur le fondement particulier des dispositions des articles 1245 à 1245-17 du code civil ». L’établissement peut également, « s’il s’y croit fondé, engager une action récursoire contre le producteur de ce produit en invoquant la responsabilité pour faute de ce dernier ».

L’une des difficultés majeures de ce recours réside dans le délai de prescription. L’article 1245-15 du code civil dispose que « la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ». Dans l’affaire jugée le 5 juillet 2024, le Conseil d’État censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait jugé que l’action en garantie du CHU de Brest n’était pas prescrite au motif que le délai de dix ans avait été interrompu par la saisine du juge des référés par la patiente. La Haute juridiction administrative rappelle que, « pour interrompre le délai de prescription, l’action de la victime doit être dirigée contre le producteur des produits défectueux et que l’action engagée par Mme A… était dirigée contre le centre hospitalier ».

Cette solution, rigoureuse, impose aux établissements de santé une vigilance particulière : s’ils tardent à appeler en garantie le producteur, ils s’exposent à voir leur recours déclaré prescrit, alors même qu’ils auront dûment indemnisé la victime. La prescription décennale court à compter de la mise en circulation du produit, et seule une action de la victime dirigée contre le producteur lui-même — et non contre l’établissement — est de nature à l’interrompre.

L’arrêt du 10 juillet 2024 (n° 479613) apporte un tempérament notable à cette rigueur en consacrant la possibilité d’un recours fondé sur la faute distincte du producteur. Le Conseil d’État juge en effet que « la responsabilité du producteur peut être mise en cause sur un fondement distinct de celui prévu aux articles 1245 à 1245-17 du code civil si, indépendamment de la circonstance que le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, ses agissements présentent un caractère fautif. Il peut en aller ainsi, notamment, du fait du maintien en circulation d’un produit dont le producteur connaît le défaut ou encore d’un manquement de celui-ci à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit. Une telle faute peut également être caractérisée en cas de manquement du producteur à son devoir d’information ou de négligence dans l’élaboration du produit faute de respecter les règles de l’art ou une norme technique applicable ».

Cette construction offre une voie de recours alternative à l’établissement de santé, qui n’est pas enfermé dans le seul délai décennal du régime spécial dès lors qu’il peut démontrer une faute du producteur distincte du simple défaut de sécurité du produit. L’enjeu est considérable dans le contentieux des dispositifs médicaux, où le temps de la révélation du dommage peut excéder largement les dix ans suivant la mise en circulation.

B. Le dispositif médical périmé : une faute distincte qui échappe au régime des produits défectueux

L’hypothèse du dispositif médical périmé soulève une difficulté juridique singulière. La date de péremption dépassée ne caractérise pas, en tant que telle, un défaut de sécurité du produit au sens de l’article 1245-3 du code civil. Le produit, à la date de sa mise en circulation, offrait bien la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. Sa péremption est intervenue postérieurement, souvent en raison d’un stockage prolongé ou d’une gestion défaillante des stocks au sein de l’établissement de santé.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 25 avril 2025 (n° 24NT00508), a eu à connaître d’une affaire impliquant des masques FFP2 périmés. Une aide-soignante avait, au mépris d’une instruction expresse de l’infirmière coordinatrice du 14 janvier 2021, mis à disposition du personnel de l’EHPAD des masques FFP2 périmés qu’elle était allée chercher dans le garage de l’établissement. La cour administrative d’appel confirme le blâme prononcé à son encontre, jugeant que « le comportement inadapté et réitéré de Mme C… était constitutif d’un manquement à ses obligations d’obéissance hiérarchique et justifiait le prononcé d’une sanction disciplinaire ».

Transposée au contentieux indemnitaire du dommage corporel, cette solution éclaire le régime applicable. La mise à disposition ou l’implantation d’un dispositif médical périmé ne relève pas de la responsabilité sans faute de l’établissement du fait d’un produit défectueux, mais bien de la responsabilité pour faute du ou des agents ayant manqué à leur obligation de vérification. Cette faute peut être imputée au praticien qui a procédé à l’implantation sans avoir vérifié la date de péremption, au cadre de santé responsable de la gestion des stocks, ou à l’établissement lui-même pour défaut d’organisation du service.

La distinction est d’importance pour la victime. Dans le premier cas (responsabilité sans faute pour produit défectueux), elle est dispensée de rapporter la preuve d’une faute : il lui suffit d’établir le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité. Dans le second cas (dispositif périmé), elle doit démontrer une faute dans l’organisation ou la réalisation des soins. Cette charge probatoire plus lourde est toutefois compensée par la possibilité d’invoquer la perte de chance, notion qui permet d’indemniser la victime même en l’absence de certitude quant au lien causal entre la faute et l’intégralité du dommage.

Au demeurant, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas totalement étranger à l’hypothèse du dispositif périmé. Il peut arriver que le produit, bien que périmé au moment de son implantation, ait également présenté un défaut de sécurité intrinsèque. Dans une telle hypothèse, les deux régimes peuvent se cumuler : la victime peut rechercher la responsabilité pour faute de l’établissement et, simultanément, la responsabilité sans faute du producteur. L’article 1245-17 du code civil, en disposant que « les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité », préserve expressément ce cumul.

En définitive, la spécificité du dispositif médical périmé réside dans ce qu’il échappe au régime de responsabilité sans faute de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, pour relever du droit commun de la responsabilité pour faute, qu’elle soit médicale (faute du praticien n’ayant pas vérifié la date de péremption) ou organisationnelle (défaut de gestion des stocks imputable à l’établissement). Cette distinction, qui peut paraître défavorable à la victime en ce qu’elle alourdit sa charge probatoire, trouve sa contrepartie dans l’obligation de traçabilité renforcée imposée aux établissements de santé par le règlement européen 2017/745 et par les articles R. 5212-36 et suivants du code de la santé publique, qui facilitent l’administration de la preuve d’une défaillance dans la chaîne logistique des dispositifs médicaux implantables.

En pratique, la victime d’un dommage causé par un dispositif médical périmé doit orienter son action avec une rigueur particulière. La désignation du défendeur — établissement de santé, praticien libéral ou producteur — conditionne le régime de responsabilité applicable et, partant, la charge de la preuve. Le recours à une expertise médicale judiciaire, seul à même d’établir si le dispositif était périmé au moment de son implantation et si cette péremption est à l’origine du dommage, constitue un préalable indispensable à toute action indemnitaire. La présence d’un avocat spécialisé en dommage corporel lors des opérations d’expertise permet de garantir le respect du contradictoire et la complétude des investigations techniques, conditions essentielles à la reconnaissance du droit à réparation de la victime.

Conclusion

Le contentieux de la responsabilité du fait des dispositifs médicaux périmés ou défectueux se déploie à la croisée de plusieurs régimes juridiques dont l’articulation, pour être désormais clarifiée par le Conseil d’État, n’en demeure pas moins exigeante pour le praticien du droit du dommage corporel.

La jurisprudence du Conseil d’État de juillet 2024 a utilement rappelé la dualité des fondements — responsabilité sans faute de l’établissement vis-à-vis du patient, responsabilité pour faute ou régime spécial vis-à-vis du producteur — tout en consacrant la possibilité d’un recours récursoire fondé sur une faute distincte du défaut de sécurité. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juin 2026, a rappelé l’exigence de motivation qui s’impose aux juges du fond dans l’évaluation des préjudices consécutifs à un accident médical.

La distinction entre dispositif défectueux et dispositif périmé, si elle n’a pas encore donné lieu à un arrêt de principe de la Cour de cassation, se dessine avec une netteté croissante dans la jurisprudence des juges du fond : le premier relève de la responsabilité sans faute, le second de la responsabilité pour faute. Cette distinction commande, en pratique, une stratégie contentieuse adaptée à la nature du vice affectant le dispositif médical en cause. L’identification précise du fondement juridique applicable — responsabilité pour faute ou responsabilité sans faute — détermine en effet l’issue du litige indemnitaire et le montant de la réparation allouée à la victime.

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