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Les frais divers en droit du dommage corporel : l’arrêt du 2 avril 2026 subordonne le remboursement des honoraires d’actuaire à la preuve du caractère nécessaire de la dépense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Les frais divers en droit du dommage corporel : l’arrêt du 2 avril 2026 subordonne le remboursement des honoraires d’actuaire à la preuve du caractère nécessaire de la dépense

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Le poste de préjudice des « frais divers », tel que défini par la nomenclature Dintilhac, constitue l’une des catégories les plus protéiformes du droit du dommage corporel. Il regroupe l’ensemble des dépenses supportées par la victime avant la consolidation de son état, à l’exception des dépenses de santé stricto sensu et des frais de logement ou de véhicule adapté. S’y agrègent pêle-mêle les honoraires d’assistance à expertise, les frais de transport, les frais administratifs, les honoraires de médecin-conseil, et, comme en atteste l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 avril 2026 (n° 24-18.909, publié au Bulletin), les honoraires d’actuaire-conseil. Par cette décision, la haute juridiction impose un critère de nécessité plus strict que la simple utilité de la dépense, resserrant ainsi les conditions d’indemnisation de ce poste de préjudice. L’arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis une quinzaine d’années, oscille entre le souci de réparation intégrale et la rigueur du lien causal.

Le présent article se propose d’analyser la typologie des frais indemnisables en droit du dommage corporel (I), puis d’examiner l’office du juge face aux dépenses d’assistance technique, de l’émergence du critère d’utilité à l’exigence nouvelle de nécessité posée par l’arrêt du 2 avril 2026 (II).

I. La typologie des frais indemnisables : entre nomenclature Dintilhac et appréciation judiciaire

A. Les dépenses de santé actuelles et futures : un droit à réparation intégrale sous l’office du juge

Aux termes de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, dégagé par la jurisprudence, irrigue l’ensemble du droit du dommage corporel. Ce principe trouve une expression particulière dans l’article 706-3 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ».

La nomenclature des préjudices corporels, issue du rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005, distingue, au sein des préjudices patrimoniaux temporaires, les dépenses de santé actuelles (DSA) et les frais divers (FD). Les premières recouvrent l’ensemble des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires exposés avant la date de consolidation de l’état de la victime. Les secondes constituent une catégorie résiduelle destinée à absorber les débours qui ne relèvent pas des postes spécifiquement énumérés. La Cour de cassation veille à ce que cette distinction soit rigoureusement respectée par les juridictions du fond.

Ainsi, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (Civ. 2e, n° 24-12.549), la deuxième chambre civile a validé la décomposition d’un préjudice corporel en « des dépenses de santé actuelles de 4 875,72 euros revenant à l’organisme payeur, de 500 euros de frais divers revenant à la victime, de 18 144,79 euros de perte de gains professionnels actuels et de 827 815,09 euros de perte de gains professionnels futurs », distinguant avec netteté les dépenses de santé des frais divers. La Cour a rappelé que « la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains » (Civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24-12.549), illustrant la rigueur avec laquelle chaque poste doit être justifié.

S’agissant des dépenses de santé futures, la jurisprudence est également exigeante. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 28 mai 2025 (Civ. 2e, n° 23-14.915), que l’indemnité allouée au titre de l’appareillage prothétique « doit être évaluée en fonction de ses besoins et ne peut pas être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes », refusant ainsi que le juge subordonne le versement de l’indemnité à la production de justificatifs de dépenses. La Cour a cependant censuré l’arrêt d’appel qui avait retenu une aggravation fonctionnelle justifiant le renouvellement des prothèses, au motif que « l’amélioration technique des prothèses actuelles de jambe » ne saurait caractériser un préjudice nouveau ouvrant droit à une indemnisation complémentaire.

En matière d’appareillage, la Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 16 décembre 2021 (Civ. 2e, n° 20-12.040), que « le principe de la réparation intégrale exclut le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition ». Elle a censuré la cour d’appel qui avait subordonné l’indemnisation d’une prothèse de type Genium à la justification d’une dépense certaine et avait rejeté la demande relative à une prothèse de secours en énonçant que la dépense afférente était « non justifiée ». Ces décisions consacrent un principe cardinal : les dépenses de santé, actuelles comme futures, doivent être indemnisées en fonction des besoins de la victime, et non au vu des justificatifs comptables produits.

B. Les frais divers : une catégorie résiduelle à la géométrie variable

La nomenclature Dintilhac définit les frais divers comme l’ensemble des « dépenses exposées par la victime avant la date de consolidation, autres que les dépenses de santé et les frais de logement et/ou de véhicule adapté ». Cette catégorie hétéroclite englobe les honoraires d’assistance à expertise par un médecin-conseil, les frais de transport, les frais administratifs, les honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la procédure pénale, et, depuis l’arrêt commenté, les honoraires d’actuaire-conseil ou d’expert-comptable sollicités pour évaluer le préjudice professionnel.

La Cour de cassation a, de longue date, posé le principe selon lequel les frais exposés par la victime dans le cadre de la procédure d’indemnisation sont remboursables lorsqu’ils sont la conséquence directe du fait dommageable. Dans un arrêt du 12 septembre 2013 (Civ. 2e, n° 12-20.750), la deuxième chambre civile avait jugé que les frais d’assistance à expertise médicale étaient en lien direct avec l’atteinte à la personne et devaient être remboursés.

La Cour a ensuite introduit un critère plus exigeant dans un arrêt du 6 février 2020 (Civ. 2e, n° 18-19.518, publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel avait refusé d’indemniser un examen neuropsychologique et un bilan psychiatrique au titre des frais divers, au motif qu’ils « ne peuvent être assimilés à l’assistance d’un médecin-conseil mais s’analysent comme des rapports d’expertise privés ». La Cour de cassation a censuré cette décision, jugeant que la cour d’appel s’était déterminée « sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces examens n’avaient pas été indispensables à l’évaluation des préjudices de la victime et n’étaient pas, par conséquent, imputables à l’accident ». Le critère glissait ainsi de l’utilité à l’indispensabilité.

Dans un arrêt du 20 mai 2020 (Civ. 2e, n° 19-10.356), la formation a réaffirmé que « les frais d’assistance aux opérations d’expertise exposés par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, qui sont la conséquence directe de cet accident, ouvrent droit à indemnisation complémentaire ». Elle a censuré la cour d’appel qui, tout en constatant que « la réalité de la dépense des frais complémentaires de rédaction d’une note technique était établie », avait refusé de les indemniser au motif qu’ils étaient « nécessairement inclus dans la mission d’assistance de l’expert », sans expliquer en quoi ces frais seraient injustifiés ou excessifs.

II. L’office du juge face aux dépenses d’assistance technique : du critère d’utilité à l’exigence de nécessité

A. L’évolution prétorienne du contrôle des frais d’assistance à expertise (2013-2025)

La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux frais d’assistance technique a connu une évolution significative au cours de la dernière décennie. Initialement, la deuxième chambre civile se contentait d’un lien direct entre la dépense et le fait dommageable. Dans son arrêt du 12 septembre 2013 précité, elle jugeait que « les frais d’assistance à expertise médicale sont la conséquence directe de l’accident ». Le critère était alors celui du lien de causalité, apprécié de manière souple.

L’arrêt du 6 février 2020 (n° 18-19.518) a marqué un tournant en substituant au critère du lien direct celui de l’indispensabilité. La Cour a exigé que le juge du fond recherche « si ces examens n’avaient pas été indispensables à l’évaluation des préjudices de la victime et n’étaient pas, par conséquent, imputables à l’accident ». Le glissement sémantique est notable : il ne suffit plus que la dépense soit en lien avec l’accident ; il faut qu’elle ait été indispensable à l’évaluation du préjudice. La Cour impose ainsi au juge du fond un contrôle renforcé du caractère nécessaire de la dépense exposée par la victime.

Cette exigence a été réitérée dans l’arrêt du 20 mai 2020 (n° 19-10.356), qui rappelle que les frais d’assistance à expertise « qui sont la conséquence directe de cet accident ne figurent pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et ouvrent droit à indemnisation complémentaire ». La Cour précise que le juge doit vérifier que ces frais ne sont ni injustifiés ni excessifs, sans pour autant les écarter au seul motif qu’ils seraient inclus dans la mission d’assistance de l’expert.

L’arrêt du 8 juillet 2021 (Civ. 2e, n° 20-12.837), s’il porte principalement sur l’indemnisation d’une prothèse bionique dans le cadre d’un accident du travail, confirme que le principe de réparation intégrale n’impose pas à l’employeur, même en cas de faute inexcusable, de prendre en charge l’intégralité des préjudices de la victime au-delà des postes limitativement énumérés par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. La Cour y rappelle que « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » ne saurait conduire à contourner les limitations légales propres aux régimes spéciaux d’indemnisation.

L’arrêt du 16 décembre 2021 (n° 20-12.040) a précisé les contours de l’office du juge en matière de prothèses et d’appareillage. La Cour y juge que « l’indemnité allouée au titre de l’appareillage prothétique de la victime doit être évaluée en fonction de ses besoins et ne peut pas être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes ». Elle ajoute, s’agissant de la prothèse de secours, que « l’indemnité allouée au titre de l’appareillage prothétique de secours de la victime doit être évaluée en fonction de ses besoins et ne peut pas être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes ». Le contrôle du juge porte donc sur l’adéquation entre le besoin et la dépense, et non sur la réalité comptable de la dépense elle-même.

B. L’arrêt du 2 avril 2026 : un verrou supplémentaire opposé aux victimes

C’est dans ce contexte jurisprudentiel que s’inscrit l’arrêt du 2 avril 2026 (Civ. 2e, n° 24-18.909, publié au Bulletin), qui constitue l’apport le plus récent et, à bien des égards, le plus significatif de la Cour de cassation en matière de frais divers.

Dans cette affaire, M. Z. avait été victime, le 16 août 2015, de faits de violences volontaires ayant entraîné un grave traumatisme crânien. Il avait saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en indemnisation de ses préjudices. Dans le cadre de l’expertise comptable ordonnée par la CIVI, la victime avait sollicité les services d’un actuaire-conseil, dont les honoraires s’élevaient à 44 665,20 euros. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 2 mai 2024, avait inclus cette somme dans l’indemnisation allouée au titre des frais divers.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a formé un pourvoi en cassation, reprochant à la cour d’appel de s’être fondée sur la seule utilité de l’intervention de l’actuaire, sans constater que celle-ci avait été indispensable à l’évaluation du préjudice de la victime.

La Cour de cassation a accueilli le pourvoi et censuré l’arrêt d’appel. Au visa de l’article 706-3 du Code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, elle a jugé :

« En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que ces frais étaient nécessaires à l’évaluation des préjudices de la victime et étaient, partant, la conséquence du fait dommageable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Civ. 2e, 2 avril 2026, n° 24-18.909)

L’arrêt d’appel avait pourtant relevé que l’actuaire « a réalisé le suivi du dossier qui a nécessité des réunions de travail, l’analyse des pièces, de nombreuses notes techniques en réponse à celles déposées par le cabinet mandaté par le FGTI, qui ont permis d’apporter la contradiction et de faire évoluer le débat entre les parties » et qu’il « a procédé à l’établissement de plusieurs notes utiles pour l’établissement du rapport de synthèse, puis du rapport final de l’expert-comptable ». Ces constatations établissaient l’utilité des travaux de l’actuaire, mais non leur caractère nécessaire.

La distinction entre utilité et nécessité est au cœur de l’arrêt. La Cour de cassation exige désormais du juge du fond qu’il caractérise le caractère nécessaire de la dépense d’actuaire-conseil, c’est-à-dire qu’il démontre en quoi cette dépense était indispensable à l’évaluation des préjudices de la victime. Il ne suffit plus de relever que les travaux ont été « utiles » ou qu’ils ont permis de « faire évoluer le débat » ; il faut établir que, sans eux, l’évaluation du préjudice n’aurait pas été possible ou aurait été gravement compromise.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt du 6 février 2020 (n° 18-19.518), qui avait déjà introduit le critère de l’indispensabilité pour les examens neuropsychologiques et psychiatriques. Mais elle en étend la portée aux honoraires d’actuaire-conseil, c’est-à-dire à des prestations d’évaluation économique du préjudice professionnel. La Cour de cassation semble ainsi adopter une lecture restrictive de la catégorie des frais divers, en exigeant pour chaque type de dépense la démonstration de son caractère nécessaire.

Les conséquences pratiques de cet arrêt sont considérables pour les victimes et leurs conseils. Désormais, le recours à un actuaire-conseil ou à un expert-comptable devra être justifié non seulement par son utilité — ce qui relève de l’évidence dans un contentieux du dommage corporel où l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs requiert des calculs complexes d’actualisation — mais par sa stricte nécessité. Il appartiendra à la victime, ou à son avocat, de démontrer en quoi l’intervention de ce technicien était indispensable, compte tenu de la complexité du dossier, du volume des pièces comptables à analyser, ou de l’insuffisance des éléments fournis par l’expert judiciaire.

Cette exigence nouvelle pourrait conduire les juridictions du fond à refuser l’indemnisation des honoraires d’actuaire dans les dossiers où l’expertise comptable ordonnée par le juge est jugée suffisante pour évaluer le préjudice professionnel. Elle pourrait également inciter les assureurs et les fonds d’indemnisation à contester plus systématiquement la prise en charge de ces frais, en s’appuyant sur l’arrêt du 2 avril 2026.

L’arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large de contrôle renforcé des dépenses exposées par la victime. La Cour de cassation du 28 mai 2025 (n° 23-14.915) a ainsi refusé d’admettre que « l’amélioration technique des prothèses actuelles de jambe » constitue une aggravation fonctionnelle justifiant une indemnisation complémentaire, au visa de l’article 2226 du Code civil et du principe de réparation intégrale. La Cour rappelle constamment que « le même préjudice ne peut être indemnisé deux fois », veillant à empêcher tout enrichissement sans cause de la victime.

Le parallèle mérite d’être esquissé entre la jurisprudence judiciaire et la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 mai 2026 (CE, 1re-4e ch. réunies, n° 502384), rendu dans le contentieux de la Dépakine, a refusé de consacrer une approche probabiliste du lien de causalité en matière de police sanitaire des médicaments. La haute juridiction administrative a jugé que la responsabilité de l’État ne peut être engagée que si le manquement aux obligations de contrôle et d’information a entraîné, pour les victimes, une perte de chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés, évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. Cette convergence des hautes juridictions témoigne d’une commune rigueur dans l’appréciation du lien causal entre la dépense ou le manquement et le fait dommageable.

L’arrêt du 2 avril 2026, publié au Bulletin, a vocation à constituer un arrêt de principe. Sa publication témoigne de la volonté de la Cour de cassation d’unifier les pratiques des juridictions du fond et de poser une règle claire : la dépense d’actuaire-conseil n’est indemnisable au titre des frais divers que si elle est nécessaire à l’évaluation des préjudices, et il incombe au juge de caractériser cette nécessité.

Conclusion

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 avril 2026 constitue une décision de portée significative pour le contentieux du dommage corporel. En subordonnant le remboursement des honoraires d’actuaire-conseil à la démonstration de leur caractère nécessaire, et non plus simplement utile, la Cour de cassation renforce le contrôle du juge sur les frais divers et, plus généralement, sur l’ensemble des dépenses exposées par la victime dans le cadre de la procédure d’indemnisation. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente, inaugurée par l’arrêt du 6 février 2020, qui exige du juge du fond qu’il caractérise l’indispensabilité de chaque dépense. Elle invite les praticiens du dommage corporel à anticiper, dès la phase amiable ou judiciaire, la justification du recours à un actuaire-conseil, en documentant avec précision la complexité du dossier et l’apport spécifique de cette assistance technique à l’évaluation du préjudice professionnel. Le praticien devra également veiller à solliciter, dans le jugement ou la transaction initiale, une réserve expresse pour les postes de préjudice non encore consolidés, afin de préserver la possibilité d’une action en aggravation ultérieure sans se heurter à l’autorité de la chose jugée.

Pour toute question relative à l’indemnisation des frais divers et à l’évaluation de votre préjudice corporel, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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