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La dissolution administrative des associations et groupements de supporters : régime de l’article L. 332-18 du Code du sport, liberté d’association et contrôle de proportionnalité du Conseil d’État

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Maître Hassan KOHEN
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La dissolution administrative des associations et groupements de supporters : régime de l’article L. 332-18 du Code du sport, liberté d’association et contrôle de proportionnalité du Conseil d’État

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I. Les conditions matérielles et procédurales de la dissolution des groupements de supporters

A. Le champ d’application organique et la caractérisation des agissements illicites

Le maintien de l’ordre public lors des manifestations sportives constitue un impératif majeur qui justifie des prérogatives de police administrative particulièrement rigoureuses. Aux termes de l’article L. 332-18 du Code du sport, « Peut être dissous ou suspendu d’activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l’article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l’occasion d’une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d’une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » Cette disposition confère à l’autorité exécutive le pouvoir de dissoudre non seulement les personnes morales régulièrement déclarées, mais également les simples groupements de fait dépourvus de personnalité juridique. Dès lors, l’absence de statuts formellement déposés ne saurait faire obstacle à la mise en œuvre de la mesure administrative d’éviction.

L’application de ce dispositif suppose en premier lieu de rattacher le groupement ciblé au soutien direct d’un club professionnel ou d’une structure sportive d’élite. Le législateur renvoie expressément à l’article L. 122-1 du Code du sport, qui régit les sociétés sportives créées par les associations supports pour gérer leurs activités professionnelles et commerciales. En conséquence, les groupements de supporters ultras, qu’ils soient constitués en associations loi de 1901 ou en collectifs informels, entrent pleinement dans le périmètre d’intervention de la police spéciale des enceintes sportives. La matérialité des infractions reprochées aux membres doit présenter un lien direct avec les rencontres sportives officielles. Les tribunaux judiciaires rappellent d’ailleurs la gravité des contentieux nés des rixes entre supporters, comme en témoigne la décision rendue par le Tribunal judiciaire, 24 septembre 2025, n° 24/02866. Or, la commission d’actes de violence caractérisés en marge des compétitions justifie une appréciation rigoureuse du risque de réitération.

La jurisprudence administrative a précisé les contours de la continuité des agissements illicites lorsque les dirigeants tentent d’anticiper la dissolution administrative en prononçant une dissolution volontaire de leur structure. Par une décision de principe relative au groupe Ferveur Parisienne, le Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229 a jugé que : « dans le cas où une association ou un groupement de fait s’avère poursuivre les activités d’une association ou d’un groupement de fait dont les organes statutaires ou les dirigeants ont volontairement prononcé la dissolution, l’autorité administrative peut, pour prendre une mesure de suspension ou de dissolution sur le fondement de l’article L. 332-18 du code du sport à l’égard de l’association ou du groupement de fait qui a poursuivi les activités de l’association ou du groupement dissous, se fonder non seulement sur les agissements commis par ses membres entrant dans le champ de cet article mais aussi sur de tels agissements commis, antérieurement à la dissolution volontaire, par les membres de l’association ou du groupement de fait dissous dont il a poursuivi l’activité. » Cette solution neutralise toute stratégie d’évitement juridique consistant à dissoudre fictivement une association pour récréer immédiatement un collectif informel. Par ailleurs, le maintien des symboles, des animateurs et des modes d’action antérieurs suffit à établir la continuité matérielle du groupement dissous.

La caractérisation des faits générateurs repose sur une analyse détaillée des agissements commis en réunion par les membres du groupement de supporters. Le texte législatif vise alternativement des actes répétés de dégradations ou de violences, ou un acte unique d’une particulière gravité susceptible d’ébranler la sécurité des stades. Dans l’arrêt précité du Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229, la Haute Juridiction administrative a confirmé que : « la mesure de dissolution attaquée, qui n’avait pas à être précédée d’une première mesure de suspension temporaire et qui est, par ailleurs, indépendante de l’exercice de poursuites pénales et du prononcé de mesures administratives d’interdiction de stade, est adaptée, nécessaire et proportionnée. » Dès lors, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation autonome qui ne dépend pas de l’aboutissement préalable de poursuites judiciaires individuelles. La Haute Juridiction applique une grille de lecture similaire en matière de violences collectives, comme l’illustre la décision rendue par le Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 470790, où le juge a rappelé que « Si la commission d’agissements violents par des membres de l’organisation n’entre pas par elle-même dans le champ de ces dispositions, le fait de légitimer publiquement des agissements violents présentant une gravité particulière, quels qu’en soit les auteurs, constitue une provocation au sens de ces mêmes dispositions. »

L’existence d’une imbrication étroite entre différentes structures associatives ou commerciales peut également justifier une mesure globale de dissolution administrative. Lorsque plusieurs entités partagent les mêmes militants, les mêmes locaux et les mêmes objectifs de confrontation violente, l’exécutif peut légalement prononcer leur éviction conjointe. Ainsi, dans la décision du Conseil d’État, 31 juillet 2025, n° 497252, le juge administratif a expressément validé ce mécanisme en retenant que « l’auteur du décret a pu légalement, eu égard à la nature des liens existants entre ces trois entités qui en font un ensemble indissociable, prononcer ensemble leur dissolution. » Cette jurisprudence démontre que la protection de l’ordre public sportif ne saurait être entravée par des montages juridiques complexes. En conséquence, les structures logistiques qui apportent une aide matérielle ou financière aux fauteurs de troubles encourent la même sanction que les groupements actifs en tribune. Les juridictions judiciaires appliquent une vigilance identique pour sanctionner les fautes collectives commises à l’occasion des compétitions sportives, ainsi que le souligne le Tribunal judiciaire, 11 juin 2026, n° 25/03698.

B. La garantie du contradictoire et la consultation de la Commission nationale consultative

La dissolution d’un groupement de supporters porte une atteinte particulièrement grave à la liberté d’association garantie par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Pour préserver cet équilibre constitutionnel, le législateur a encadré l’exercice du pouvoir réglementaire par une procédure administrative préalable strictement contradictoire. Aux termes de l’article L. 332-18 du Code du sport, « Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission. Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé, qu’elle communique aux représentants des associations ou des groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. » Cette saisine constitue une garantie essentielle dont l’omission ou la violation substantielle vicie irrémédiablement la légalité externe du décret de dissolution.

La composition de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives reflète un haut degré de garanties d’impartialité et d’expertise. L’organe consultatif réunit en effet deux membres de la juridiction administrative désignés par le vice-président du Conseil d’État, dont le président de la commission, ainsi que deux magistrats judiciaires désignés par le premier président de la Cour de cassation. Il intègre en outre un représentant du Comité national olympique et sportif français, des représentants des fédérations et ligues professionnelles, ainsi qu’une personnalité qualifiée. Les garanties procédurales générales du droit administratif s’appliquent pleinement à cette phase d’instruction préalable. Le juge administratif apprécie avec pragmatisme le respect des délais accordés pour faire valoir les observations en défense. À cet égard, le Conseil d’État, 2 juillet 2021, n° 451741 a précisé que « Ce délai ne saurait, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme insuffisant, alors même que le courrier se référait à un nombre important de faits reprochés à l’association. » Dès lors, les représentants du groupe de supporters doivent disposer d’un temps utile pour accéder au dossier et contester les griefs ministériels.

La consultation de la commission s’inscrit dans un dispositif global de surveillance et de prévention des dérives violentes dans les enceintes sportives. Les pouvoirs publics mobilisent des outils de renseignement et de fichage automatisé pour documenter les antécédents des supporters ultras et étayer les dossiers de dissolution. Le contentieux du traitement des données personnelles dans le sport a fait l’objet d’un examen minutieux par le juge de l’excès de pouvoir. Dans son arrêt majeur Conseil d’État, 6 avril 2018, n° 406664, la juridiction suprême a souligné que : « Par sa décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 332-1 du code du sport. » Le respect des normes constitutionnelles relatives à l’article L. 332-1 du Code du sport et la conformité validée par le Conseil constitutionnel, 16 juin 2017, n° 2017-637 QPC démontrent la solidité du cadre légal encadrant la sécurité publique sportive. Or, les éléments matériels collectés par les services de police doivent être soumis au débat contradictoire pour servir de fondement à une dissolution légale.

L’avis rendu par la commission consultative ne lie pas juridiquement le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur lors de la signature du décret. En revanche, la communication obligatoire de cet avis motivé aux intéressés constitue une formalité substantielle destinée à éclairer l’exercice du pouvoir d’appréciation gouvernemental. Si l’administration omet de communiquer les griefs précis ou les notes des services de sécurité, le décret encourt une censure pour méconnaissance des droits de la défense. Par ailleurs, l’autorité ministérielle ne saurait élargir subitement les motifs de dissolution lors de la signature de l’acte sans avoir préalablement invité le groupement à s’en expliquer. Cette exigence procédurale garantit que la mesure d’extinction collective ne repose pas sur de simples rumeurs ou des imputations arbitraires. Les juridictions du fond vérifient scrupuleusement la traçabilité des pièces administratives et judiciaires produites, à l’instar du Tribunal judiciaire, 28 février 2025, n° 21/00752.

II. Le contrôle juridictionnel de proportionnalité et la répression pénale de la reconstitution

A. Le contrôle approfondi du juge administratif de l’excès de pouvoir et l’appréciation de l’imputabilité

Le décret prononçant la dissolution d’une association ou d’un groupement de supporters peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Les requérants peuvent également saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative pour obtenir la suspension immédiate du texte en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association. Dans le cadre de ce contentieux, le juge exerce un contrôle rigoureux et approfondi sur la proportionnalité de la mesure prononcée. Le cadre jurisprudentiel de référence est fixé par le Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229, qui énonce solennellement que : « La décision de dissolution ou de suspension de l’activité d’une association ou d’un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive, prise sur le fondement de l’article L. 332-18 du code du sport, ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par les agissements entrant dans le champ de cet article. »

Le contrôle de proportionnalité s’articule autour d’un triple test d’adéquation, de nécessité et de proportionnalité au sens strict. La dissolution étant la mesure la plus radicale de l’arsenal policier, elle ne doit être mise en œuvre que si aucune mesure moins attentatoire ne permet de prévenir le péril. Cette sévérité de contrôle est affirmée de manière constante par la juridiction administrative suprême. Ainsi, dans sa décision Conseil d’État, 27 janvier 2025, n° 494845, la Haute Assemblée a rappelé avec fermeté que : « Eu égard à la gravité de l’atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont d’interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. » Ce principe fondamental impose à l’exécutif d’établir avec certitude l’imputabilité des violences au groupement poursuivi et non à des individus isolés agissant en dehors de toute consigne collective.

L’intérêt pour agir des entités contestataires fait également l’objet d’un examen rigoureux par le juge administratif. Si l’association dissoute et ses dirigeants justifient naturellement d’un intérêt direct, les fédérations nationales de supporters peuvent voir leur recevabilité écartée lorsqu’elles contestent des sanctions individuelles ou sectorielles. Comme l’a retenu la Cour administrative d’appel de Paris, 30 avril 2021, n° 20PA02823, l’objet statutaire général d’une coordination de supporters visant la défense des libertés fondamentales ne suffit pas à lui conférer qualité pour agir contre des sanctions disciplinaires infligées à un club tiers. Par ailleurs, les juridictions civiles rappellent la responsabilité de plein droit des associations organisatrices en cas de manquements aux règles de sécurité. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 juillet 2018, n° 17-19.957, les hauts magistrats ont affirmé : « Attendu que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ».

L’appréciation de l’imputabilité matérielle constitue le cœur du débat contentieux devant le Conseil d’État. Lorsque certains incidents mentionnés dans le décret de dissolution ne sont pas probants ou ne peuvent être rattachés aux membres du collectif, le juge vérifie si les autres faits avérés suffisent à motiver la décision. Si les faits subsistants caractérisent une menace grave et persistante, le recours est rejeté par neutralisation des motifs défaillants. En revanche, si les principaux griefs reposent sur des allégations non étayées ou des agissements imputables à des tiers, l’acte attaqué est annulé pour excès de pouvoir. Les justiciables confrontés à ces mesures d’exception doivent ainsi mobiliser une stratégie contentieuse globale, s’appuyant sur des expertises juridiques approfondies en droit public et libertés fondamentales. Le juge judiciaire sanctionne également les dérives organisationnelles lors des manifestations sportives, comme le rappelle le Tribunal judiciaire, 3 juillet 2026, n° 23/05168.

B. L’incrimination pénale du maintien ou de la reconstitution d’un groupement dissous

L’efficacité dissuasive de la dissolution administrative repose sur un régime de sanctions pénales particulièrement sévères à l’encontre de ceux qui tentent d’en contourner les effets. Le législateur incrimine de manière autonome la participation et l’organisation du maintien ou de la reconstitution des structures interdites. Aux termes de l’article L. 332-19 du Code du sport, « Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article L. 332-18, ainsi que le fait de participer aux activités qu’une association suspendue d’activité s’est vu interdire en application du même article, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait d’organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article L. 332-18, ainsi que le fait d’organiser les activités qu’une association suspendue d’activité s’est vu interdire en application du même article, sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Le texte prévoit des peines aggravées lorsque les infractions initiales étaient fondées sur des mobiles haineux ou discriminatoires. Les peines sont alors portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les simples participants, et à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les organisateurs. Cette sévérité pénale vise à extirper durablement les idéologies extrémistes des tribunes de football et des enceintes sportives. La caractérisation de la reconstitution déguisée exige des éléments matériels précis, tels que la confection de nouvelles banderoles reprenant les slogans de l’ancien groupe, la gestion de cagnottes clandestines ou l’occupation concertée des mêmes travées de stade. En droit des sociétés et des personnes morales, la dissolution produit des effets immédiats et irrévocables, comme l’a rappelé la Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, n° 17-28.834 en jugeant que « la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. »

L’articulation entre le délit de reconstitution et la qualification d’association de malfaiteurs soulève d’importantes questions en matière pénale. Lorsque des supporters dissous se regroupent pour organiser de nouveaux affrontements violents ou des expéditions punitives, le parquet peut engager des poursuites pour association de malfaiteurs. Dans une décision d’une portée fondamentale sur le non-cumul et l’autonomie des infractions, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2022, n° 21-80.237 a précisé : « le délit d’association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l’infraction dès lors qu’elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur y ait participé. » Cette autonomie des qualifications permet aux juridictions répressives de réprimer simultanément les préparatifs collectifs et les infractions violentes consommées lors des rencontres sportives.

La caractérisation de l’entente délictuelle repose sur l’existence d’actes matériels préparatoires non équivoques. Par un arrêt récent, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, n° 22-86.044 a jugé que « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » Dès lors, les membres de groupes dissous qui poursuivent des activités violentes clandestines s’exposent à une réponse pénale renforcée. Les tribunaux judiciaires font une application rigoureuse de la liquidation des personnes morales dissoutes et du contrôle des groupements de fait, comme en témoigne la décision rendue par le Tribunal judiciaire, 18 mars 2024, n° 22/06346. En conséquence, la dissolution administrative scelle définitivement la disparition du collectif et interdit toute résurgence informelle.

Conclusion

La dissolution administrative des associations et groupements de supporters sur le fondement de l’article L. 332-18 du Code du sport constitue l’une des mesures les plus incisives du droit public répressif. Destinée à éradiquer la violence, les dégradations récurrentes et les dérives haineuses dans les stades, cette prérogative étatique exige une stricte conciliation avec la liberté fondamentale d’association. L’intervention obligatoire de la Commission nationale consultative de prévention des violences garantit le respect préalable du contradictoire et l’examen impartial des éléments à charge. Sous le contrôle vigilant du Conseil d’État, la mesure d’éviction ne peut être validée que si elle respecte les exigences impérieuses d’adaptation, de nécessité et de stricte proportionnalité. Enfin, le volet pénal réprimant sévèrement le maintien ou la reconstitution des groupements dissous assure l’effectivité durable de la décision administrative.

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