La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 modifie le droit applicable aux groupes de supporters de football sur deux fronts différents. Elle crée, à l’article L. 332-16-1 A du code du sport, une interdiction individuelle de paraître dans certains lieux ouverts au public, pour une durée qui ne peut dépasser vingt-quatre heures. Elle complète aussi l’article L. 332-18 en imposant à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives de rendre un avis motivé dans les quatorze jours suivant la présentation des dernières observations. Cette seconde évolution concerne l’association ou le groupement de fait susceptible d’être suspendu ou dissous par décret.
Une association de supporters menacée ne doit donc pas confondre l’audition devant la commission, le décret de dissolution, l’interdiction administrative de stade visant un membre et les sanctions disciplinaires d’une fédération ou d’une ligue. Ces mesures n’ont ni le même auteur, ni le même objet, ni le même recours. L’enjeu pratique est de préserver immédiatement les preuves, de répondre sur les faits précis reprochés, puis de saisir le juge administratif sans attendre lorsqu’un décret ou un arrêté porte une atteinte grave aux libertés de l’association ou de ses membres.
Le présent décryptage expose le nouveau délai de quatorze jours, les conditions légales de la dissolution, les erreurs de qualification les plus fréquentes et la stratégie de recours à mettre en place pour un groupe de supporters, un club ou une personne directement touchée par une mesure de police en lien avec une manifestation sportive.
I. Que change la loi n° 2026-798 pour une association de supporters et ses membres ?
A. L’avis motivé sous quatorze jours : une garantie pour l’association, pas un délai de recours
L’article 13 de la loi n° 2026-798 complète l’article L. 332-18 du code du sport. Le texte officiel précise que la modification est insérée « après le deuxième alinéa » de cet article. La version consolidée du code du sport, article L. 332-18, est en vigueur depuis le 20 août 2026. Le mécanisme reste donc celui d’une dissolution ou d’une suspension d’activité prononcée par décret, après avis de la commission nationale compétente.
La nouveauté porte sur le moment qui suit les observations. L’article 13 indique : « Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation des dernières observations ». Il ajoute que « la commission rend un avis motivé ». Le délai ne court donc pas à partir de la première convocation, de l’ouverture de la procédure ou de la réception d’un article de presse. Il est rattaché à la présentation des dernières observations par les représentants concernés et les dirigeants de club.
Cette précision impose de dater soigneusement chaque écrit et chaque audition. L’association doit demander que la date de ses dernières observations soit clairement enregistrée. Si un mémoire complémentaire est envoyé après une réunion, son auteur doit préciser s’il s’agit de la dernière observation ou d’un document qui complète la réponse déjà déposée. Cette chronologie peut devenir utile pour vérifier le respect du délai et pour établir le caractère contradictoire de la procédure.
Le délai de quatorze jours ne constitue pas un délai d’appel. Il ne permet pas, à lui seul, de saisir le juge pour obtenir l’annulation d’un avis qui ne serait pas encore suivi d’un décret. L’avis est une étape de la procédure. Le recours principal portera en principe sur le décret de dissolution ou de suspension, ou sur une mesure individuelle distincte visant un supporter. Une contestation peut toutefois être préparée avant le décret, notamment si la commission refuse de prendre en compte un mémoire essentiel, si les faits communiqués sont matériellement inexacts ou si l’association n’a pas pu répondre utilement.
La loi n° 2026-798 ne prévoit pas que l’avis de la commission suspende automatiquement la procédure, ni qu’il interdise à l’autorité compétente d’édicter le décret dès l’expiration du délai. Il faut éviter de présenter ces quatorze jours comme une période de sursis. Leur intérêt se situe dans la qualité de la motivation et dans la possibilité donnée à l’association de faire entrer ses preuves dans le dossier avant que l’autorité exécutive arrête sa décision.
Le contenu de l’avis doit être motivé. Cette exigence n’est pas une formule décorative : elle doit permettre de comprendre les faits retenus, le lien établi entre ces faits et l’association, ainsi que la raison pour laquelle une suspension ou une dissolution est regardée comme nécessaire. La composition de la commission renforce l’importance de cette étape. L’article L. 332-18 prévoit notamment deux membres de la juridiction administrative, deux magistrats de l’ordre judiciaire, des représentants du mouvement sportif et une personnalité compétente en matière de violences dans les manifestations sportives.
L’association doit utiliser cette phase pour répondre à chacun des griefs, sans se limiter à une contestation générale de la politique de sécurité. Une réponse utile reprend la date, le lieu, la rencontre concernée, la nature exacte de l’acte, l’identité ou le rôle de la personne impliquée lorsqu’il est connu, puis explique pourquoi l’acte ne peut pas être imputé au groupement ou pourquoi une mesure moins sévère suffit. Les éléments de gouvernance sont également importants : règlement intérieur, exclusion d’un membre, signalement au club, coopération avec la sécurité, consignes écrites et mesures prises après un incident.
Le texte n’autorise pas une sanction collective sans limite. L’article L. 332-18 vise « toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l’article L. 122-1 ». Il faut donc vérifier l’objet réel de la structure, son rattachement au club, la période concernée et le périmètre des activités. Un groupe informel peut être concerné, mais l’administration doit encore démontrer qu’il s’agit d’un groupement entrant dans le champ du texte.
La condition matérielle est également encadrée. Les membres doivent avoir commis en réunion, en relation ou à l’occasion d’une manifestation sportive des actes répétés ou un acte d’une particulière gravité. Ces actes doivent constituer des dégradations de biens, des violences sur des personnes ou une incitation à la haine ou à la discrimination fondée sur l’origine, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le sexe, ou l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Un fumigène, un chant grossier, un différend avec un stadier ou une violation du règlement intérieur ne déclenche donc pas mécaniquement l’article L. 332-18. Le fait peut relever d’une infraction, d’une mesure commerciale du club, d’une sanction disciplinaire de la LFP ou de la FFF, ou d’une mesure administrative visant une personne. La dissolution exige une qualification correspondant aux catégories du texte. L’administration peut soutenir qu’un seul acte est particulièrement grave, mais elle doit démontrer cette gravité par des circonstances précises, et non par une simple référence à la réputation d’une tribune.
La notion de lien avec la manifestation sportive doit être traitée avec la même rigueur. Un acte commis à l’intérieur d’un stade est naturellement situé dans ce cadre, mais un incident sur une place, dans un transport ou à proximité d’une enceinte doit encore être relié à l’événement sportif. La date, le déplacement des personnes, les signes d’appartenance, les échanges préparatoires et les constatations des forces de l’ordre peuvent être discutés. Une association doit signaler les erreurs de lieu, de calendrier, de club adverse ou d’identité qui déforment la réalité du dossier.
La sanction possible est une suspension d’activité pendant douze mois au plus ou une dissolution. Ces deux décisions ne produisent pas les mêmes effets. La suspension peut interdire certaines activités pendant une durée déterminée ; la dissolution met fin à la structure et expose les personnes qui organiseraient sa reconstitution aux sanctions de l’article L. 332-19. La commission et l’autorité doivent donc examiner la mesure retenue, sa durée et ses conséquences, au regard des troubles effectivement établis.
Le club n’est pas l’autorité qui dissout l’association. Les dirigeants du club concernés peuvent présenter leurs observations devant la commission, mais le décret relève de la procédure de police administrative prévue par le code du sport. Cette distinction évite de diriger vers la commission disciplinaire de la fédération une contestation qui porte sur un décret, ou vers le juge judiciaire un recours qui relève de la juridiction administrative.
L’article 13 doit ainsi être lu comme une garantie procédurale ciblée. Il oblige la commission à prendre position dans un délai déterminé et à expliquer cette position. Il ne transforme pas la procédure en procès pénal, ne crée pas un droit à la dissolution du club adverse et ne fait pas de chaque membre le responsable automatique des actes commis par un autre. La défense doit se concentrer sur les conditions légales, le lien d’imputabilité et la proportionnalité.
B. Dissolution du groupe, interdiction de stade et mesure de vingt-quatre heures : ne pas confondre les régimes
Depuis la loi n° 2026-798, le code du sport comporte plusieurs leviers qui peuvent apparaître dans le même contexte médiatique. Leur proximité ne doit pas conduire à une confusion. Une association peut faire l’objet d’une suspension ou d’une dissolution sur le fondement de l’article L. 332-18. Un membre peut être visé par une interdiction administrative de stade sur le fondement de l’article L. 332-16. Une personne peut aussi recevoir la mesure créée à l’article L. 332-16-1 A, qui interdit de paraître dans certains lieux ouverts au public pendant une durée très brève. Enfin, une juridiction pénale peut prononcer une interdiction judiciaire de stade.
L’article 12 de la loi crée l’article L. 332-16-1 A du code du sport. Le préfet peut, par arrêté motivé, interdire à une personne de paraître dans tout lieu ouvert au public où des troubles graves pourraient se produire à l’occasion d’une nouvelle manifestation sportive de même nature. La personne doit avoir commis, en marge d’une manifestation sportive, des actes violents répétés contre des personnes ou des biens, ou un acte violent d’une particulière gravité, et il doit exister des raisons sérieuses de penser qu’elle risque de recommencer.
Ce nouveau texte comporte plusieurs bornes. Seuls les faits commis au cours des trois années précédant la manifestation peuvent être pris en compte. L’arrêté doit préciser les lieux concernés, à l’exclusion du domicile et du lieu de travail. Sa durée doit être « strictement proportionnée aux circonstances et ne peut excéder vingt-quatre heures ». Hors urgence, la notification doit intervenir au plus tard soixante-douze heures avant la manifestation. Le non-respect de l’arrêté est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Une telle mesure vise une personne et non l’existence juridique d’un groupe. Elle n’a pas besoin d’attendre la dissolution d’une association. Elle ne peut cependant pas se fonder sur un risque abstrait lié à la seule qualité de supporter. L’arrêté doit individualiser le comportement antérieur, le risque de réitération, la manifestation de même nature, les lieux concernés et la durée. La défense doit demander la communication de l’arrêté complet, de ses annexes et des éléments précis sur lesquels le préfet s’est appuyé.
L’article L. 332-16 du code du sport repose sur une autre logique. Il autorise le représentant de l’État à prononcer une interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives lorsqu’une personne constitue « une menace grave pour l’ordre public » en raison d’agissements répétés, d’un acte grave, de son appartenance à une association dissoute ou de sa participation à des activités interdites d’une association suspendue. La durée peut atteindre douze mois, voire vingt-quatre mois en cas de mesure antérieure dans les trois années.
L’interdiction de déplacement prévue à l’article L. 332-16-1 du code du sport concerne encore un autre objet : le ministre de l’intérieur peut interdire un déplacement individuel ou collectif de supporters lorsque leur présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public. L’arrêté doit énoncer la durée, les circonstances précises de fait et les communes de départ et de destination. Cette mesure peut être contestée indépendamment de la procédure de dissolution.
La peine complémentaire d’interdiction judiciaire relève de l’article L. 332-11 du code du sport. Elle est prononcée par le tribunal à la suite d’une condamnation pénale. Le texte prévoit une durée « qui ne peut excéder cinq ans », avec des règles propres d’astreinte et de convocations. Une association ne peut pas obtenir l’annulation de cette peine par un recours contre un décret : la personne condamnée doit utiliser les voies de recours pénales et les mécanismes propres à sa condamnation.
La différence d’auteur est déterminante. Le décret de dissolution est une décision administrative nationale. L’arrêté individuel relève du préfet, du préfet de police ou, selon le régime, du ministre de l’intérieur. La peine complémentaire appartient au juge pénal. Une sanction de la commission de discipline de la FFF ou de la LFP est encore une mesure sportive fédérale. Chacune possède son délai de recours, son dossier et son juge. Une demande adressée au mauvais organisme peut faire perdre un temps précieux.
La dissolution produit aussi un risque pénal spécifique. L’article L. 332-19 du code du sport punit la participation au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association dissoute, ainsi que la participation aux activités interdites d’une association suspendue. Le texte prévoit que ces faits « sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » pour la participation ; l’organisation du maintien ou de la reconstitution est plus sévèrement sanctionnée.
Après un décret, les anciens dirigeants doivent donc éviter toute annonce ou organisation susceptible d’être interprétée comme la poursuite de l’association sous un autre nom. Cette prudence ne signifie pas qu’il faut renoncer à contester la décision. Elle impose de séparer les deux démarches : le recours contre le décret doit être formé par les représentants habilités ou les personnes ayant qualité pour agir, tandis que toute activité nouvelle doit être examinée au regard de l’article L. 332-19.
Le code reconnaît par ailleurs un rôle aux associations de supporters. L’article L. 332-17 du code du sport permet notamment à certaines associations déclarées depuis au moins trois ans d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions liées aux manifestations sportives. Cette faculté peut être valorisée pour démontrer une action de prévention et de coopération. Elle ne neutralise pas une procédure de dissolution, mais elle peut éclairer le rôle réel de la structure et les mesures prises par ses responsables.
Le Conseil d’État a qualifié la dissolution ou la suspension d’une association de supporters de mesure de police administrative dans sa décision du 13 juillet 2010, n° 339257. La décision publiée sur Légifrance retient que « La dissolution ou la suspension d’une association de supporters d’un club sportif professionnel présente le caractère de mesure de police administrative ». Cette qualification explique le contrôle exercé par le juge administratif et la place centrale du risque pour l’ordre public.
En pratique, un dossier peut comporter simultanément un arrêté préfectoral visant un membre, un décret visant une association et une sanction disciplinaire visant le club. Les recours peuvent être liés par les faits, mais ils ne sont pas interchangeables. Le premier réflexe est de dresser un tableau interne des actes reçus : auteur, date, destinataire, fondement juridique, durée, lieu concerné, voie et délai de recours. Cette cartographie évite qu’un article de presse ou un communiqué du club soit pris pour la décision qui fait grief.
À retenir : les quatorze jours de l’article 13 concernent l’avis motivé de la commission après les dernières observations. Ils ne remplacent pas le recours contre le décret. La mesure de vingt-quatre heures de l’article L. 332-16-1 A vise une personne, tandis que l’article L. 332-18 vise l’association ou le groupement. La défense doit conserver ces lignes de partage à chaque étape.
II. Comment contester une dissolution ou une interdiction liée au football ?
A. Quelles pièces réunir et quels moyens soulever avant le décret ou l’arrêté ?
La défense commence avant la saisine du tribunal. Une association convoquée devant la commission doit traiter la convocation comme une échéance contentieuse. Elle doit réunir ses statuts, la liste de ses dirigeants à la période concernée, les procès-verbaux d’assemblée, les règlements internes, les échanges avec le club, les consignes adressées aux adhérents et les documents établissant les mesures prises après chaque incident. Les pièces doivent être numérotées et accompagnées d’une chronologie courte.
Une chronologie efficace ne reprend pas toute l’histoire du groupe. Elle isole les événements retenus par l’administration. Pour chacun, elle indique la rencontre, le lieu exact, l’horaire connu, le déplacement organisé ou non par l’association, le rôle de la personne mentionnée, la nature du dommage allégué, les suites judiciaires et les mesures internes. La défense peut distinguer une adhésion administrative, une présence occasionnelle dans une tribune et une participation à l’organisation d’un déplacement. Ces situations ne démontrent pas la même chose.
Le premier moyen porte sur le champ d’application de l’article L. 332-18. Le groupement soutient-il effectivement une association sportive mentionnée à l’article L. 122-1 ? Les faits ont-ils été commis en réunion ? Sont-ils intervenus en relation ou à l’occasion d’une manifestation sportive ? Entrent-ils dans les catégories de dégradations, violences ou incitations visées par la loi ? Une réponse doit reprendre les termes du texte et montrer, condition par condition, ce qui manque au dossier.
Le deuxième moyen concerne l’imputabilité. Le fait d’un membre n’est pas automatiquement celui de l’association. Il faut examiner sa qualité au moment de l’acte, son lien avec les activités du groupement, les directives reçues, l’usage éventuel du nom ou des moyens de l’association et la réaction des dirigeants. Une vidéo montrant une personne portant une écharpe ne suffit pas toujours à établir qu’elle agissait pour le compte de la structure. À l’inverse, un déplacement organisé, une consigne diffusée ou une prise de parole officielle peuvent établir un lien plus direct.
Le troisième moyen vise la répétition et la gravité. Lorsque plusieurs faits sont invoqués, l’administration doit expliquer pourquoi ils sont répétés, comparables ou suffisamment reliés. Des événements éloignés, de nature différente ou attribués à des personnes étrangères à l’association ne peuvent pas être agrégés sans analyse. Lorsqu’un acte unique est retenu comme particulièrement grave, la défense doit contester la qualification et le niveau de danger qu’il révèle, en s’appuyant sur les constatations objectives, les blessures, les dégâts, les condamnations éventuelles et les circonstances concrètes.
Le quatrième moyen porte sur l’erreur de fait. Les arrêtés et rapports peuvent comporter un mauvais club, une mauvaise date, une confusion entre domicile et déplacement, un nombre de personnes inexact ou une condamnation qui n’est pas définitive. Chaque erreur doit être démontrée par une pièce : feuille de match, billet, réservation, rapport de sécurité, décision judiciaire, photographie datée, échange électronique ou attestation. Une liste de corrections factuelles permet à la commission et au juge de distinguer le débat juridique du débat de preuve.
Le cinquième moyen concerne la procédure. L’association doit vérifier la convocation, la possibilité de présenter des observations, les délais impartis, l’identité des personnes entendues, les pièces prises en compte et la date de clôture des observations. L’article 13 de la loi n° 2026-798 donne un point de repère supplémentaire : la commission doit rendre son avis motivé dans les quatorze jours à compter de la présentation des dernières observations. Le dépassement du délai devra être analysé selon ses conséquences concrètes, mais il doit être relevé immédiatement et documenté.
La motivation se vérifie à deux niveaux. Pour une mesure individuelle de police, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration rappelle que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». L’article L. 211-5 du même code ajoute que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite ». Le recours doit vérifier si les considérations de droit et de fait sont réellement lisibles, et pas seulement si l’arrêté comporte une page de références.
Pour le décret de dissolution, le contrôle s’attache à la base légale, aux faits établis, au lien avec l’association et à la proportionnalité de la mesure. Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision n° 471229 du 2 avril 2024, que la dissolution ou la suspension fondée sur l’article L. 332-18 ne peut être prononcée que si elle est « adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles ». La décision officielle est consultable sur le site du Conseil d’État. Cette grille impose de comparer la mesure retenue avec des alternatives réelles : avertissement, encadrement, suspension limitée, exclusion de membres, coopération avec le club ou interdiction de certains déplacements.
La décision n° 339257 du 13 juillet 2010 rappelle que la mesure de police peut être justifiée par un acte d’une particulière gravité. Cette jurisprudence n’autorise pas pour autant une motivation stéréotypée. Elle signifie que la défense doit traiter séparément l’hypothèse d’actes répétés et l’hypothèse d’un acte unique. Dans le premier cas, elle discute la série et son unité ; dans le second, elle discute la qualification de particulière gravité et le caractère indispensable de la dissolution.
Le dossier doit aussi distinguer une association déclarée d’un groupement de fait. Pour une association déclarée, les statuts et le registre des dirigeants permettent de déterminer qui peut présenter les observations et former un recours. Pour un groupement de fait, il faut établir l’existence d’un intérêt collectif, la personne qui le représente et les conditions dans lesquelles il peut agir en justice. Une décision administrative qui ne vise pas correctement la structure ou qui ne permet pas à son représentant de répondre peut soulever une difficulté procédurale.
Le rôle du club doit être traité avec mesure. Les dirigeants peuvent présenter leurs propres observations, mais ils ne doivent pas valider par inadvertance des faits inexacts concernant les supporters. Un club qui souhaite préserver ses relations avec ses tribunes peut produire des éléments sur les conventions de sécurité, l’annulation de billets, les exclusions internes, les échanges avec la préfecture et les mesures de prévention. Ces documents peuvent aider à faire apparaître une solution proportionnée, sans transformer le contentieux de l’association en conflit commercial avec le club.
La liste de pièces utiles peut être organisée en quatre ensembles :
- Identité et représentation : statuts, récépissé, procès-verbal de nomination, mandat du représentant et coordonnées de la personne qui suivra la procédure.
- Chronologie des faits : convocations, rapports, décisions de classement ou de condamnation, attestations, vidéos datées, billets, réservations et preuves de présence.
- Fonctionnement du groupe : règlement intérieur, consignes de sécurité, chartes, échanges avec le club, opérations de prévention et sanctions internes.
- Proportionnalité : propositions d’encadrement, limitation d’un déplacement, suspension ciblée, exclusion individuelle ou mécanisme de dialogue qui permettrait de prévenir la réitération.
La réponse doit éviter deux excès. Une défense purement politique, qui ne discute aucun fait, laisse le dossier administratif intact. Une réponse purement factuelle, qui ne cite aucun fondement, ne permet pas de faire apparaître l’erreur de droit. Le meilleur format combine un rappel du texte, un tableau des griefs, une réponse documentée à chaque grief et une demande finale précise : classement de la procédure, rejet de la dissolution, limitation de la suspension ou mesure moins restrictive.
Le groupe doit enfin conserver la preuve d’envoi et de réception. Un mémoire envoyé par courriel doit être adressé au service indiqué, avec demande d’accusé de réception. Les pièces volumineuses doivent être déposées selon le canal demandé et mentionnées dans un bordereau. La date de la dernière observation doit être vérifiable. Cette discipline est essentielle pour le calcul des quatorze jours et pour tout référé ultérieur.
B. Quel recours saisir en urgence : tribunal administratif, référé-suspension ou référé-liberté ?
Le recours dépend de la décision qui porte atteinte aux droits. Le décret de dissolution ou de suspension appelle un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif compétent. L’arrêté préfectoral individuel se conteste devant le tribunal administratif territorialement compétent, sauf règle spéciale. Un arrêté ministériel d’interdiction de déplacement peut relever directement du Conseil d’État lorsqu’il présente un caractère réglementaire. Une sanction disciplinaire fédérale suit les voies prévues par les règlements de la fédération, de la ligue ou de la compétition.
Le délai de droit commun doit être surveillé. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision », dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La date de départ varie selon l’acte et son destinataire. Une association ne doit pas attendre la mise en ligne d’un commentaire de presse pour rechercher le décret, sa publication et ses voies de recours.
Le recours au fond n’est pas automatiquement suspensif. Une association dissoute doit donc examiner immédiatement une procédure d’urgence si la mesure produit des effets avant que le tribunal statue. Le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Il doit accompagner ou suivre un recours en annulation contre le décret ou l’arrêté.
L’urgence doit être concrète. La disparition immédiate de la structure, l’impossibilité d’utiliser son compte bancaire, l’annulation d’activités prévues, la perte d’un local, l’interdiction d’un déplacement imminent ou l’exposition des dirigeants à une procédure pénale peuvent être documentées. Une urgence générale liée à l’actualité sportive ne suffit pas. Le juge vérifie le calendrier, les conséquences irréversibles et la date à laquelle la mesure produira réellement son effet.
Le moyen sérieux doit être construit avec le décret sous les yeux. Il peut porter sur l’incompétence de l’auteur, une irrégularité de consultation, l’absence d’observations utiles, une motivation insuffisante, l’erreur de droit, l’erreur de fait, l’absence de lien entre les membres et l’association, la mauvaise qualification des actes ou la disproportion. Un référé ne remplace pas le recours au fond : il sert à obtenir la suspension provisoire lorsque l’illégalité paraît suffisamment sérieuse et que l’attente du jugement rendrait la liberté illusoire.
Le référé-liberté est plus exigeant. L’article L. 521-2 du code de justice administrative autorise le juge, en cas d’urgence, à ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en présence d’une atteinte grave et manifestement illégale. Le même article précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Cette procédure peut être pertinente pour une liberté d’association ou pour la liberté d’aller et venir lorsqu’un acte imminent présente une illégalité manifeste.
Le référé-liberté ne doit pas être choisi uniquement parce que le calendrier est serré. Il faut expliquer la liberté fondamentale en cause, l’acte administratif, la gravité de l’atteinte, son caractère manifestement illégal et l’urgence de l’intervention du juge. Une critique sérieuse mais discutable de la proportionnalité peut relever du référé-suspension, tandis qu’une interdiction manifestement dépourvue de base légale ou fondée sur une erreur grossière peut justifier le référé-liberté.
La décision n° 514220 du 3 avril 2026, rendue par le juge des référés du Conseil d’État dans un contentieux d’interdiction de déplacement de supporters, fournit un repère utile. Dans cette ordonnance, le Conseil d’État rappelle qu’« Il appartient à l’administration de justifier dans le détail, devant le juge » le recours à une interdiction, au regard de la réalité des risques et de la proportionnalité. Le texte intégral est disponible sur Légifrance. Même si cette décision concernait des arrêtés liés à un match précis, elle montre l’importance des faits précis, du temps, du lieu et des alternatives moins restrictives.
La décision n° 504151 du 6 février 2026, également rendue par le Conseil d’État dans un litige introduit par l’Association nationale des supporters, doit être citée avec son numéro exact et son objet réel. Elle concernait une circulaire relative à la prévention des violences et aux interdictions administratives de stade, non l’annulation d’un décret de dissolution. Elle est consultable sur Légifrance. Cette précision évite d’attribuer à cette décision une solution qu’elle n’a pas rendue et permet de l’utiliser pour la distinction entre orientation générale et décision individuelle.
Dans une requête contre une dissolution, la comparaison avec la décision n° 471229 est plus directe. Le juge y contrôle si la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles. Une association peut donc proposer un dispositif concret : charte signée, référents identifiés, contrôle de l’accès aux déplacements, interdiction interne d’un membre, coopération avec le club, signalement des contenus violents et bilan régulier avec la préfecture. Une proposition réaliste donne un contenu à l’argument selon lequel la dissolution est excessive.
Le dossier d’urgence doit être lisible en quelques pages. Il commence par la décision attaquée et la preuve de sa date. Il expose ensuite les effets immédiats, les libertés atteintes et le calendrier. Il présente un moyen prioritaire, soutenu par les pièces les plus fortes, puis les autres moyens. Il termine par les mesures demandées : suspension du décret, réouverture de la procédure, interdiction de mettre en œuvre certains effets, ou toute mesure nécessaire dans l’attente du jugement au fond.
Un supporter visé personnellement doit déposer un recours distinct si l’arrêté le concerne. Il doit conserver l’enveloppe, le courriel de notification, l’arrêté intégral et ses annexes. Pour l’article L. 332-16-1 A, il faut vérifier les trois années de référence, les lieux interdits, l’exclusion du domicile et du lieu de travail, la durée de vingt-quatre heures, les conditions de convocation et la notification de soixante-douze heures hors urgence. Pour l’article L. 332-16, il faut discuter la menace grave pour l’ordre public, la durée et le lien avec l’association dissoute ou suspendue.
Le recours doit éviter les demandes impossibles. Le juge administratif n’annule pas une peine pénale, ne réécrit pas le règlement d’une ligue et ne substitue pas un nouveau décret à celui du gouvernement. Il peut annuler un acte administratif, en suspendre les effets, enjoindre un réexamen ou ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte. Les conclusions doivent donc correspondre à la compétence du juge saisi.
Le respect des délais doit être suivi après le dépôt. Une demande de référé peut être rejetée si le recours au fond n’est pas déposé lorsque la procédure l’exige, si l’urgence disparaît, si l’acte a déjà produit tous ses effets ou si le moyen n’est pas suffisamment sérieux. La défense doit actualiser le dossier en cas de nouveau décret, de nouvelle notification, de mesure d’exécution ou d’évolution de la procédure pénale concernant un membre.
Après le jugement, le risque de reconstitution doit également être maîtrisé. Si l’association obtient l’annulation de la dissolution, les conséquences pratiques peuvent nécessiter des démarches auprès de la banque, du bailleur, du club et des autorités. Si elle perd le recours, toute nouvelle structure reprenant le nom, les canaux, l’organisation ou les activités interdits doit être examinée avec prudence au regard de l’article L. 332-19. Une contestation judiciaire et une activité associative nouvelle ne se confondent pas.
À Paris et en Île-de-France, la compétence du préfet de police, la localisation de l’enceinte et le calendrier des rencontres doivent être déterminés avec précision. La présence du siège de l’association à Paris ne suffit pas toujours à fixer la juridiction compétente pour un arrêté concernant une rencontre organisée dans un autre ressort. La date du match, le lieu de notification et l’auteur de l’acte doivent guider le choix du tribunal administratif et la procédure d’urgence.
Le meilleur conseil pratique est de préparer un dossier permanent avant tout incident : statuts à jour, mandat du président, charte de comportement, registre des exclusions, coordonnées d’un avocat, modèle de chronologie et répertoire des preuves numériques. Cette préparation ne préjuge pas de la responsabilité d’un membre. Elle permet simplement de répondre dans le délai de la commission et de ne pas découvrir le soir d’un match que les vidéos, billets ou échanges utiles ont disparu.
Une association peut aussi demander au club d’identifier le canal de dialogue utilisé pour les déplacements et les incidents. Les échanges doivent rester factuels et ne pas contenir de reconnaissance générale de faits non vérifiés. Le club et l’association peuvent produire des documents différents, mais une contradiction sur la date, le nombre de personnes ou le rôle d’un dirigeant doit être expliquée. Le juge administratif apprécie la cohérence globale du dossier.
La défense doit enfin intégrer l’actualité jurisprudentielle sans exagération. Les décisions n° 339257, 471229, 504151 et 514220 ne tranchent pas toutes la même question. La première qualifie la dissolution de mesure de police et examine les actes graves ; la deuxième formule le contrôle de proportionnalité ; la troisième concerne une circulaire et les interdictions individuelles ; la quatrième illustre le contrôle d’un arrêté lié à un match. Les citer avec leur date et leur numéro exact renforce le raisonnement, à condition de respecter leur portée.
Plan d’action en cas de notification : conserver l’acte et ses annexes ; noter la date et l’heure de réception ; identifier l’auteur et le fondement ; demander les pièces utiles ; déposer les observations avant la clôture ; dater la dernière observation ; préparer le recours au fond ; vérifier l’urgence ; puis choisir entre référé-suspension et référé-liberté selon le degré d’illégalité et le calendrier. Aucune publication sur un réseau social ne remplace ces étapes.
Conclusion
La loi n° 2026-798 ne crée pas une dissolution automatique des groupes de supporters. Elle ajoute une obligation de calendrier et de motivation à une procédure qui reste fondée sur l’article L. 332-18 du code du sport. L’association peut présenter ses observations, contester les faits, discuter l’imputabilité, proposer des mesures moins restrictives et vérifier que l’avis de la commission intervient dans les quatorze jours suivant les dernières observations.
Le recours utile dépend ensuite de l’acte : décret de dissolution, arrêté individuel, interdiction de déplacement, peine judiciaire ou sanction fédérale. Le recours pour excès de pouvoir doit être combiné, si nécessaire, avec un référé-suspension ou un référé-liberté. La démonstration doit rester concrète : faits datés, pièces vérifiables, liberté atteinte, urgence réelle et mesure demandée. Un groupe de supporters qui reçoit une notification doit agir immédiatement, sans confondre la contestation du décret avec la reconstitution d’une association interdite.