Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dissoudre un Pacs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dissoudre un Pacs

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Par courrier

Par courrier

Service central d'état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

Par téléphone

01 41 86 42 47

Questions frequentes

  • Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
  • Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F1620 – Derniere mise a jour : 01/11/2017

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Un avocat en rupture de PACS à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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