Vous détenez 25 % d’une SARL qui gagne de l’argent chaque année, et pourtant aucun dividende n’arrive jamais sur votre compte : l’assemblée générale vote chaque année la mise en réserve de la totalité du bénéfice, tandis que l’associé majoritaire, souvent gérant, se verse une rémunération confortable. Cette situation, banale dans les SARL familiales ou entre anciens partenaires devenus adversaires, n’est pas une fatalité. Le droit des sociétés donne à l’associé minoritaire des armes précises, à condition de respecter les règles de la distribution et d’agir dans les délais. Cet article explique d’abord qui décide de distribuer des dividendes en SARL, à quelles conditions et dans quel délai l’argent doit être versé, puis comment contester une mise en réserve abusive et obtenir réparation, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur trois décisions dont les motifs sont cités mot pour mot, de l’arrêt de principe de 1976 jusqu’à une confirmation bordelaise du 5 janvier 2026.
I. Distribuer des dividendes en SARL : qui décide, à quelles conditions et dans quel délai
Avant de contester, il faut connaître la mécanique normale : la distribution de dividendes en SARL suit un circuit verrouillé par le Code de commerce, depuis l’approbation des comptes jusqu’au versement effectif. Chaque étape protège aussi bien la société que l’associé minoritaire.
A. Qui vote la distribution, à quelle majorité et sur quelles sommes
La distribution ne se décide ni par le gérant seul, ni par un pacte entre majoritaires : elle appartient à la collectivité des associés. Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants « sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice », aux termes de l’article L223-26 du Code de commerce. Si l’assemblée n’est pas réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée. Un minoritaire dont le gérant majoritaire refuse de réunir l’assemblée dispose donc d’un premier levier judiciaire avant même tout débat sur les dividendes.
Au cours de cette assemblée, chaque associé exerce son droit propre : l’article 1844 du Code civil dispose que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Le même texte précise une répartition utile dans les montages familiaux : « Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. » Autrement dit, en cas de démembrement de parts sociales, c’est l’usufruitier qui vote sur la question qui intéresse le lecteur de cet article : distribuer ou mettre en réserve.
Sur le fond, la décision se prend à une majorité simple en SARL. L’article L223-29 du Code de commerce prévoit que « Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales », avec un second vote à la majorité des suffrages exprimés si la première majorité n’est pas atteinte. Le minoritaire ne peut donc pas bloquer le vote, mais il peut exiger d’être convoqué, informé et entendu : les documents sociaux, le texte des résolutions et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes doivent être communiqués aux associés avant l’assemblée, tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre en séance, et « Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. » Une convocation bâclée, des comptes transmis tardivement ou des questions écrites restées sans réponse fragilisent juridiquement la délibération qui met tout en réserve.
Reste la question des sommes distribuables. L’article L232-11 du Code de commerce définit l’assiette : « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. » Le texte ajoute deux garde-fous que le minoritaire doit connaître. D’une part, « l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition », mais « En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. » D’autre part, « les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice », et « Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. » Concrètement, on ne distribue ni à crédit ni en entamant le capital : si les capitaux propres passeraient sous le seuil protégé, la distribution est interdite, et le minoritaire qui l’exigerait malgré tout se heurterait à ce verrou.
Premier réflexe pratique pour l’associé qui ne touche rien : demander par écrit, avant l’assemblée annuelle, la communication des comptes des trois derniers exercices, vérifier le montant du bénéfice distribuable ainsi calculé, et faire inscrire ses questions sur l’affectation du résultat. Si les bénéfices existent et que tout part en réserve année après année sans justification, la seconde partie de cet article prend le relais.
B. Quand l’argent doit arriver : acomptes, mise en paiement sous neuf mois et dividendes fictifs interdits
Une fois le dividende voté, il devient une créance de l’associé contre la société, exigible selon un calendrier que la loi encadre strictement. L’article L232-13 du Code de commerce dispose que « Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d’administration, le directoire ou les gérants, selon le cas », puis impose le couperet : « Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. » Seule une décision de justice peut prolonger ce délai. Un dividende voté en juin pour un exercice clos le 31 décembre doit donc être versé au plus tard le 30 septembre suivant, sauf prolongation judiciaire. Passé ce délai sans versement ni décision de prolongation, l’associé peut mettre la société en demeure puis agir en paiement, intérêts de retard à l’appui.
Avant même le vote annuel, la loi organise les acomptes. L’article L232-12 du Code de commerce prévoit, lorsqu’un bilan établi en cours ou en fin d’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître un bénéfice, après amortissements, provisions, pertes antérieures et dotations aux réserves : « il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice ». Le montant de ces acomptes « ne peut excéder le montant du bénéfice » ainsi constaté. Pour le minoritaire, l’acompte présente un intérêt tactique : il fait entrer de l’argent avant l’assemblée annuelle et rend plus difficile une mise en réserve intégrale de dernière minute, puisque les sommes déjà versées ne peuvent plus être reprises.
La contrepartie de cette souplesse est l’interdiction absolue des dividendes fictifs. Le même article L232-12 prévient : « Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. » Et la sanction pénale vise directement le gérant : l’article L241-3 du Code de commerce punit d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros « Le fait, pour les gérants, d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux ». Le même texte punit également le fait de présenter des comptes annuels qui ne donnent pas une image fidèle « en vue de dissimuler la véritable situation de la société ». Le message est symétrique : le majoritaire ne peut pas vider la société par des distributions sans bénéfice réel, et il ne peut pas non plus maquiller les comptes pour justifier une thésaurisation. Des comptes qui minorent artificiellement le résultat afin de priver le minoritaire de dividendes exposent le gérant à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, outre les peines complémentaires que le tribunal peut prononcer.
En pratique, le minoritaire qui soupçonne des comptes arrangés ne doit pas se contenter de protester en assemblée : il lui faut des pièces. C’est l’objet de l’expertise de minorité, examinée dans la seconde partie, qui permet d’obtenir un rapport indépendant sur les opérations de gestion avant d’assigner.
II. Mise en réserve abusive en SARL : comment contester et obtenir réparation
Mettre les bénéfices en réserve n’est pas fautif en soi : une société qui investit, qui rembourse ses emprunts ou qui traverse une zone de turbulences a de bonnes raisons de thésauriser. L’abus commence quand la réserve ne sert ni l’entreprise ni personne d’autre que le majoritaire, et qu’elle prive durablement le minoritaire du seul fruit de ses parts. Le juge applique alors une grille d’analyse stable depuis cinquante ans, avec des délais d’action que la Cour de cassation a fixés avec précision.
A. Prouver l’abus de majorité : les deux critères du juge, de 1976 à Bordeaux 2026
La référence fondatrice reste l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 avril 1976 dans l’affaire des Établissements Langlois et Peters (pourvoi n° 75-10.735). Deux associés majoritaires affectaient chaque année la totalité des bénéfices à la réserve extraordinaire, sans jamais distribuer le moindre dividende. La Cour de cassation rejette leur pourvoi et valide l’annulation prononcée par la cour d’appel de Paris, en retenant d’abord que cette affectation systématique de la totalité des bénéfices à la réserve extraordinaire avait constitué une « thésaurisation pure et simple ». Les juges du fond avaient constaté que la société n’avait distribué aucun dividende pendant vingt ans et accumulé des réserves considérables, dépassant chaque année depuis 1968 un montant « supérieur aux deux tiers du chiffre d’affaires ». Faute de véritables investissements, ces sommes dormaient sur les « comptes bancaires et chèques postaux » de la société, exposées aux « fluctuations monétaires » sans usage pour l’entreprise, de sorte que cette politique ne répondait « ni aux intérêts de la société ». Premier enseignement, toujours appliqué : des réserves qui dorment sur des comptes bancaires, sans investissement ni projet documenté, ne servent pas l’intérêt social.
Second enseignement de 1976, le volet personnel : les deux majoritaires exerçaient des fonctions de direction et recevaient chaque année salaire et avantages substantiels, tandis que le minoritaire, étranger à la gestion et privé de tout dividende, perdait le seul fruit attaché à ses parts, dont la valeur se dégradait au lieu de profiter de la prospérité de l’entreprise (arrêt n° 75-10.735 sur l’abus de majorité). La Cour approuve la cour d’appel d’avoir relevé que ces décisions favorisaient les majoritaires au détriment du minoritaire, retenant là « l’abus du droit de majorité ». La grille est donc double et cumulative : une décision contraire à l’intérêt social, et une rupture d’égalité qui favorise les majoritaires au détriment du minoritaire. L’une sans l’autre ne suffit pas : une réserve justifiée par de vrais investissements ne devient pas abusive parce que le minoritaire la regrette, et un avantage consenti au majoritaire ne devient abusif que s’il heurte l’intérêt commun des associés.
Cinquante ans plus tard, la cour d’appel de Bordeaux applique exactement cette grille dans un arrêt du 5 janvier 2026 (RG n° 24/00405, SARL L’Épicerie du Moulleau). Dans cette SARL d’alimentation générale détenue à 75 % par le mari gérant et à 25 % par son épouse en cours de divorce, l’assemblée du 21 mars 2022 avait voté à la fois une forte augmentation de la rémunération du gérant majoritaire et la mise en réserve de la totalité du résultat. Le tribunal de commerce de Bordeaux avait annulé ces deux résolutions, et la cour confirme. Sur la rémunération, elle relève que la moyenne des gérants majoritaires du commerce de détail s’établit à 2 340 euros bruts mensuels alors que celle du gérant atteignait environ 7 132 euros bruts, sans justification par l’activité, puis juge que « l’augmentation de la rémunération de M. [H], qui est contraire à l’intérêt social en ce qu’elle n’a pas été prise dans l’intérêt commun des associés, et qui a été décidée dans l’unique dessein de favoriser l’associé majoritaire au détriment de l’associée minoritaire, constitue un abus de majorité et encourt alors l’annulation ». Sur la réserve, la cour constate qu’aucune raison économique n’est invoquée ni étayée, que les projets d’investissement allégués ne sont prouvés par aucune pièce et que la mise en réserve « n’a eu aucun effet sur la politique d’investissement de l’entreprise », puis juge que « la décision de mise en réserve de la totalité du résultat annuel, qui est ainsi contraire à l’intérêt social en ce qu’elle n’a pas été prise dans l’intérêt commun des associés, et qui a été décidée dans l’unique dessein de favoriser l’associé majoritaire au détriment de l’associée minoritaire, constitue encore un abus de majorité et encourt alors l’annulation ». Le jugement qui « a prononcé la nullité de l’assemblée générale du 21 mars 2022 » est donc confirmé, avec 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel.
La leçon probatoire est claire pour le minoritaire d’aujourd’hui : réunir les liasses des derniers exercices et démontrer, chiffres à l’appui, que les réserves s’accumulent sans emploi productif, pendant que le majoritaire se rémunère confortablement ou se fait consentir d’autres avantages. À l’inverse, le majoritaire qui veut sécuriser sa politique de réserve doit documenter avant le vote : plan d’investissement chiffré, échéances d’emprunts, besoins en fonds de roulement, procès-verbaux qui en débattent. Une réserve expliquée par des pièces résiste ; une réserve affirmée par des intentions résiste rarement.
B. Agir dans les délais : nullité sous trois ans, réparation sous cinq ans, expertise minoritaire
Prouver l’abus ne suffit pas : encore faut-il agir dans les délais, et chaque action a le sien. L’arrêt de la chambre commerciale du 30 mai 2018 (pourvoi n° 16-21.022, arrêt n° 546 FS-P+B) fixe les deux règles que tout associé minoritaire doit connaître. D’abord, « l’action en annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l’article L. 235-9 du code de commerce ». Trois ans donc, mais attention au point de départ : la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait fait partir le délai de la première décision de 2008 pour toutes les demandes, au motif qu’il fallait examiner séparément « chacune des décisions annuelles » postérieures. Chaque mise en réserve annuelle constitue une délibération distincte, avec sa propre prescription de trois ans. Un minoritaire qui découvre en 2026 des mises en réserve votées en 2023, 2024 et 2025 peut donc encore agir contre les trois, mais la délibération de 2022 est prescrite. Chaque année qui passe sans agir fait perdre une année de griefs : attendre est la pire stratégie.
Ensuite, l’action en réparation du préjudice personnel du minoritaire obéit à un autre délai : « l’action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans », sur le fondement de l’ancien article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil et de l’article 2224 du même code. L’associé peut donc demander à la fois l’annulation de la délibération abusive, dans les trois ans de chacune d’elles, et des dommages et intérêts pour le préjudice subi, dans les cinq ans. Ce préjudice se chiffre concrètement : dividendes non perçus année par année, perte de valeur des parts, frais engagés pour faire valoir ses droits. Les deux actions se cumulent devant le tribunal compétent, et l’annulation obtenue facilite grandement la démonstration du préjudice indemnisable.
Avant d’assigner, le minoritaire isolé a souvent besoin de preuves qu’il ne détient pas : c’est la fonction de l’expertise de minorité. L’article L223-37 du Code de commerce ouvre cette porte large : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. » Dix pour cent du capital suffisent, seul ou en se regroupant. Si le juge fait droit à la demande, « la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts », et « Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société ». Le rapport est adressé au demandeur comme au gérant et au commissaire aux comptes, puis annexé au rapport présenté à la prochaine assemblée : l’opération contestée se retrouve exposée devant tous les associés. Bien utilisée, l’expertise transforme un soupçon en pièces : traçabilité des réserves, réalité des investissements allégués, niveau comparé de la rémunération du gérant. Un avocat en droit des affaires calibrera la mission d’expertise sur les opérations utiles, car une demande trop large risque le rejet et une demande trop étroite laisse passer l’essentiel.
La séquence d’action recommandée tient donc en quatre temps. Premièrement, écrire au gérant avant chaque assemblée : demander les comptes, poser par écrit les questions sur l’affectation du résultat et voter contre la mise en réserve injustifiée, en faisant consigner son opposition au procès-verbal. Deuxièmement, si le soupçon porte sur la réalité des chiffres, solliciter l’expertise de minorité dès que le seuil de 10 % est atteint. Troisièmement, assigner en nullité de chaque délibération abusive dans les trois ans de son vote, en visant chaque résolution et chaque exercice séparément. Quatrièmement, chiffrer le préjudice personnel et demander réparation dans les cinq ans. Menée avec méthode, cette séquence retourne le rapport de force : le majoritaire doit justifier chaque euro mis en réserve, pièces à l’appui, au lieu d’imposer sa loi par le seul poids de ses parts.
Conclusion
En SARL, la distribution suit un circuit précis : approbation des comptes en assemblée dans les six mois de la clôture, vote à plus de la moitié des parts, calcul du bénéfice distribuable après apurement des pertes et dotation des réserves, puis versement dans les neuf mois. Quand ce circuit est détourné pour thésauriser sans projet et priver durablement le minoritaire de tout dividende pendant que le majoritaire se sert par ailleurs, le juge sanctionne : la grille de l’abus de majorité exige une décision contraire à l’intérêt social qui favorise les majoritaires au détriment du minoritaire, et elle s’applique aujourd’hui comme en 1976, ainsi que vient de le confirmer la cour d’appel de Bordeaux. L’associé lésé dispose de trois ans par délibération pour en demander l’annulation et de cinq ans pour obtenir réparation de son préjudice, avec l’expertise minoritaire dès 10 % du capital pour établir les preuves. Face à une mise en réserve systématique, la bonne attitude n’est ni la résignation ni l’éclat en assemblée : c’est l’écrit, le chiffre et le délai.