Omar Yaqoob dirige la mairie de Creil, dans l’Oise, depuis le 28 mars 2026, et préside depuis le 9 avril la communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Le 28 octobre 2026, à quatre jours du début de la trêve hivernale, il a signé un arrêté qui interdit, sur le territoire de la commune, les expulsions locatives sans « preuve préalable de relogement », selon Le Parisien. Dès le lendemain, le préfet de l’Oise, Jean-Marie Caillaud, a annoncé qu’il saisissait le tribunal administratif d’Amiens pour obtenir la suspension puis l’annulation de ce texte, qu’il juge, selon France 3 Hauts-de-France, « pas conforme à la loi ».
Les recherches qui visent le maire de Creil portent sur des questions simples : son âge, son parti, sa rémunération d’élu, les menaces dont il a fait l’objet, et la possibilité réelle, pour un maire, d’empêcher une expulsion. Cet article y répond à partir du répertoire national des élus, des résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, des délibérations du conseil municipal de Creil, du communiqué de l’agglomération, des données ouvertes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de décisions des juridictions administratives et des textes en vigueur au 11 novembre 2026.
Deux réserves s’imposent. À la date de rédaction, le tribunal administratif d’Amiens n’a publié aucune décision sur l’arrêté de Creil, dont le texte intégral n’est pas consultable en ligne : son contenu est rapporté d’après la presse. Les déclarations du maire et du préfet sont citées comme telles, et seul le juge dira si l’arrêté est illégal.
I. Qui est Omar Yaqoob, comment a-t-il été élu et combien perçoit-il ?
A. 47 ans, cadre de la fonction publique, élu à la tête d’une liste classée LFI avec 167 voix d’avance
Selon le répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur, dans sa mise à jour du 11 août 2026, Omar Yaqoob est né le 17 mars 1979 : il a donc 47 ans. Le répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique, fait débuter son mandat de conseiller municipal le 22 mars 2026, jour du second tour, et sa fonction de maire le 28 mars 2026. Il le recense aussi comme président du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Creil Sud Oise depuis le 9 avril 2026.
La présentation publiée par la Ville de Creil indique qu’il est né et a grandi dans le quartier du Moulin, où il vit toujours, qu’il a été éducateur spécialisé pendant plus de quinze ans auprès de jeunes en difficulté et qu’il est cadre de la fonction publique d’État depuis 2023. Le Monde le présentait en avril comme un éducateur spécialisé « en disponibilité », né à Creil. Ces éléments répondent à une question fréquente sur sa profession : son parcours s’est construit dans le secteur public, d’abord comme éducateur, puis comme cadre administratif.
Sur le plan politique, sa liste, « Creil l’insoumise », a reçu du ministère de l’Intérieur la nuance « LFI », celle de La France insoumise. Une nuance est une classification attribuée par l’administration pour présenter les résultats ; elle ne vaut ni investiture ni adhésion, et elle peut être discutée, comme nous l’expliquons dans notre article sur les nuances politiques attribuées par la préfecture. En l’espèce, le maire revendique cet engagement : Oise Hebdo le montrait le 3 novembre 2026 en porte-à-porte à Compiègne en faveur de la candidature de Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle. Selon France 3 Hauts-de-France, il avait été colistier d’une liste divers centre en 2020, avant de rejoindre La France insoumise. Un maire peut soutenir un candidat à la présidentielle, à condition de ne pas mobiliser les moyens de sa commune ; ces règles sont détaillées dans notre analyse consacrée au maire de Trappes.
Les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur montrent une élection serrée. Au premier tour, le 15 mars 2026, sur 15 305 inscrits et 5 860 suffrages exprimés, la liste « CREIL! » de la maire sortante, Sophie Dhoury Lehner, classée LUG (union de la gauche), est arrivée en tête avec 2 439 voix, soit 41,62 %. La liste d’Omar Yaqoob a obtenu 1 856 voix, soit 31,67 %, devant la liste divers droite « Creil au Coeur » de Noureddine Nachite, 1 360 voix et 23,21 %, et la liste de Lutte ouvrière conduite par Roland Szpirko, 205 voix et 3,50 %. Aucune liste n’ayant obtenu la majorité absolue, un second tour a été organisé.
Selon France 3 Hauts-de-France, la liste de Noureddine Nachite a annoncé son retrait le 16 mars, dans un communiqué appelant au « renouveau démocratique ». Le second tour, le 22 mars 2026, a donc opposé deux listes. Sur 15 306 inscrits, 7 308 électeurs ont voté, soit 47,75 % ; après 157 bulletins blancs et 108 nuls, 7 043 suffrages ont été exprimés. La liste « Creil l’insoumise » l’a emporté avec 3 605 voix, soit 51,19 %, contre 3 438 voix et 48,81 % à la liste de la maire sortante, soit un écart de 167 voix.
La répartition des sièges obéit à l’article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de 1 000 habitants et plus. Au second tour, « Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». À Creil, où le conseil compte 39 membres, cette prime représente 20 sièges. Les 19 restants sont répartis à la proportionnelle : le quotient s’établit à 370,68 voix, ce qui donne 9 sièges à chaque liste, et le dernier siège revient à la plus forte moyenne, celle de la liste arrivée en tête (360,5 voix contre 343,8). Le résultat officiel, 30 sièges contre 9, correspond à ce calcul.
Les sièges au conseil de l’agglomération suivent la même mécanique, en vertu de l’article L. 273-8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 ». Sur les 19 sièges attribués à Creil, la liste majoritaire en obtient 10 au titre de la prime et 5 à la proportionnelle, soit 15, contre 4 pour l’opposition, ce que confirment les résultats publiés.
Le scrutin ne paraît pas avoir été porté devant le juge. Selon le tribunal administratif d’Amiens, cité par Actu.fr le 17 avril 2026, les protestations visant des communes de l’Oise de plus de 9 000 habitants ne concernaient que Beauvais et Compiègne. Nous n’avons trouvé aucune décision juridictionnelle remettant en cause l’élection municipale de Creil.
B. Maire avec 30 voix, président d’agglomération au troisième tour : indemnités, déclaration à la HATVP et protection
Le 28 mars 2026, le conseil municipal nouvellement installé a élu son maire. L’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Selon le communiqué de la Ville et la délibération n° 1, Omar Yaqoob, seul candidat, a recueilli 30 voix, contre 9 votes blancs. La procédure suivie, de la désignation du secrétaire de séance à la proclamation, est celle que nous décrivons dans notre guide sur l’élection du maire et des adjoints, qui rappelle aussi le bref délai de contestation de ces élections internes.
Le même jour, le conseil a fixé à onze le nombre des adjoints, par 30 voix et 9 abstentions. C’est le maximum autorisé par l’article L. 2122-2 du même code, selon lequel « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. » Avec 39 conseillers, 30 % représentent 11,7 ; le plafond est donc de onze adjoints.
L’élection à la présidence de l’agglomération obéit en principe aux mêmes règles. L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales rend applicables au président d’un établissement public de coopération intercommunale la plupart des dispositions relatives au maire et aux adjoints, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux règles propres à l’intercommunalité. Le fonctionnement de ces assemblées est présenté dans notre article sur le rôle du président et du conseil communautaire.
Le 9 avril 2026, le conseil communautaire de Creil Sud Oise, qui compte 51 élus pour onze communes et environ 88 000 habitants selon l’agglomération, a dû aller jusqu’au troisième tour. Selon Actu.fr, Jean-Pierre Bosino, maire de Montataire, menait au deuxième tour avec 21 voix, devant Omar Yaqoob, 16 voix, et Badia Zrari, maire de Nogent-sur-Oise, 14 voix, qui s’est ensuite retirée. L’article L. 2122-7 prévoit cette situation : « Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. » Le communiqué de l’agglomération indique qu’Omar Yaqoob a été élu au troisième tour avec 26 voix ; Actu.fr en attribue 23 à son adversaire. Badia Zrari est devenue première vice-présidente.
Vient ensuite la question de la rémunération. Les élus locaux ne perçoivent pas de salaire mais des indemnités de fonction, calculées en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique. Pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le barème de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe l’indemnité du maire à 90 % de cet indice, avec une faculté de réduction : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »
C’est ce qu’a fait Creil. Par sa délibération n° 5 du 7 avril 2026, transmise et publiée le 10 avril, le conseil municipal, qui retient une population de 36 364 habitants, a calculé une enveloppe globale de 453 % de l’indice, soit 90 % pour le maire et 33 % pour chacun des onze adjoints, puis l’a répartie : 54,20 % pour le maire, « à sa demande », 21 % pour chaque adjoint et 9,32 % pour chaque conseiller municipal délégué. Le rapport de présentation explique que ce choix permet d’indemniser les conseillers délégués. La délibération a été adoptée par 30 voix et 9 abstentions.
Cette redistribution est permise par la loi. Le II de l’article L. 2123-24 du même code autorise un dépassement du taux individuel des adjoints, à condition que le montant total des indemnités maximales du maire et des adjoints ne soit pas dépassé, et le III de l’article L. 2123-24-1 permet d’indemniser les conseillers qui ont reçu une délégation du maire, dans la limite de cette même enveloppe.
Un second vote a ajouté les majorations. L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales ouvre cette faculté notamment aux communes sièges d’un bureau centralisateur de canton et aux communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine, et précise que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » Creil remplit les deux conditions selon sa délibération n° 6 du même jour.
Le montant de ces majorations est fixé par l’article R. 2123-23 du même code : 15 % pour une commune siège du bureau centralisateur, et, pour les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, « les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur ». Au total, le taux du maire atteint 74,37 % de l’indice, soit, selon le tableau annexé à la délibération n° 6, 3 057,00 euros bruts par mois et 36 683,96 euros par an. Chaque adjoint perçoit 31,15 %, soit 1 280,43 euros bruts par mois, et chacun des dix-huit conseillers délégués 13,83 %, soit 568,49 euros. Cette seconde délibération a recueilli 30 voix et 8 abstentions. Les barèmes applicables à toutes les communes sont détaillés dans notre article sur les indemnités de maire et d’adjoint en 2026.
À cette indemnité municipale s’ajoute celle de président d’agglomération. Pour une communauté d’agglomération de 50 000 à 99 999 habitants, l’article R. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, fixe le taux du président à 110 % de l’indice, soit environ 4 521,58 euros bruts par mois sur la base retenue par Creil. L’article L. 5211-12 permet à l’organe délibérant de voter un montant inférieur, à la demande du président. L’ordre du jour du conseil communautaire du 16 avril 2026 comportait un point consacré aux indemnités des élus, mais la délibération n’est pas consultable sur le site de l’agglomération ; selon Oise Hebdo, les indemnités sont restées celles de la mandature précédente. Le montant exact perçu à ce titre n’a donc pas pu être vérifié. Les règles intercommunales sont exposées dans notre article sur l’indemnité des présidents et vice-présidents d’intercommunalité.
Le cumul de ces sommes est plafonné. Selon le II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, l’élu titulaire d’autres mandats « ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », ce plafond s’appréciant après déduction des cotisations sociales obligatoires. Le III du même article prévoit qu’en cas d’écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Le maire d’une commune de plus de 20 000 habitants et le président d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent en outre adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, en application de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Selon les données ouvertes de la Haute Autorité consultées le 11 novembre 2026, la déclaration d’intérêts d’Omar Yaqoob en qualité de maire figure comme déposée le 19 octobre 2026, avec la mention « publication à venir » ; sa fonction de président d’agglomération porte la mention « dispense ». Le même article prévoit qu’une déclaration d’intérêts établie depuis moins de six mois est seulement actualisée lorsque l’élu prend de nouvelles fonctions, ce qui peut expliquer cette mention. Le contrôle du respect des délais relève de la Haute Autorité ; le fonctionnement de ces obligations est détaillé dans notre article sur les déclarations HATVP des maires.
Reste la protection dont bénéficie l’élu. Selon la délibération n° 3 du conseil municipal du 13 octobre 2026, Omar Yaqoob a été visé le 4 juillet 2026, à la Maison creilloise des associations, par des menaces de destruction par incendie visant des bâtiments et véhicules de la commune, et son véhicule de fonction a été dégradé le soir même. Une plainte a été déposée le jour même, et le maire a demandé la protection fonctionnelle le 17 juillet. Le Parisien rapporte qu’il a défendu ce dispositif en séance comme « un droit des élus ».
Dans sa rédaction en vigueur, la loi ne subordonne pas cette protection à un vote préalable du conseil municipal. L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire adresse sa demande à l’élu qui le supplée ou qui a reçu délégation, que les conseillers en sont informés, et que la preuve de cette information est transmise au préfet. Le texte précise : « L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’Etat dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. » Le conseil municipal dispose ensuite de quatre mois pour retirer cette protection par une délibération motivée. À Creil, la protection court depuis le 17 juillet 2026, et le conseil en a pris acte le 13 octobre, à l’unanimité des 39 votants. Les infractions en cause et les peines encourues par les auteurs de menaces contre un élu sont analysées dans notre article sur le maire menacé de mort après une fermeture d’école.
II. L’arrêté du 28 octobre 2026 contre les expulsions : que vaut-il en droit, et que change-t-il à Creil ?
A. Un maire peut-il subordonner une expulsion à un relogement ? Les juridictions administratives répondent non, avec constance
Le texte de l’arrêté signé le 28 octobre 2026 n’a pas pu être consulté en ligne. D’après Le Parisien, il interdit les expulsions locatives en l’absence de « preuve préalable de relogement ». Le maire y invoque une « accélération des expulsions locatives » à l’approche de la trêve ; dans un communiqué cité par Oise Hebdo, il souligne le taux de pauvreté de la commune et reproche à certains bailleurs de laisser des résidences sans chauffage, « en n’allumant pas le chauffage ». Selon France 3 Hauts-de-France, l’arrêté se fonde sur les pouvoirs de police municipale du maire, et l’élu assume la démarche : « je pose un acte politique ».
Ces pouvoirs sont définis par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » Ils permettent au maire de prendre des mesures générales pour prévenir des troubles sur le territoire de la commune. Ils ne lui donnent pas compétence pour intervenir dans l’exécution des décisions de justice, qui obéit à des règles propres.
Une expulsion est en effet une mesure judiciaire. Selon l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » C’est donc le juge, saisi par le bailleur, qui ordonne le départ du locataire, après avoir examiné la dette, la bonne foi et la situation de chacun.
Lorsque le locataire ne part pas, l’exécution relève de l’État et non de la commune. L’article L. 153-1 du même code le dit sans détour : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » C’est le préfet qui accorde ou refuse la force publique, et l’État qui indemnise le bailleur en cas de refus.
La jurisprudence a tiré de ces textes une règle constante. Saisie d’un arrêté du maire de Bagnolet du 9 avril 2019 qui subordonnait toute expulsion à la justification d’un relogement, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 octobre 2023 (n° 21PA03724), a jugé que si le maire détient des pouvoirs de police générale, « il ne peut en user pour faire échec à l’exécution des décisions du représentant de l’Etat dans le département » lorsque celui-ci a accordé la force publique en application d’une décision de justice. Elle ajoute qu’« il appartient au seul préfet d’apprécier, sous le contrôle du juge, les risques de troubles à l’ordre public, tant lors de la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion qu’une fois cette procédure exécutée ». L’arrêté de Bagnolet a été annulé pour incompétence.
Les tribunaux administratifs appliquent ce raisonnement à chaque nouvel arrêté. Le tribunal administratif de Lyon a annulé le 20 février 2025 un arrêté de la maire de Vénissieux imposant un relogement avant toute expulsion. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le 6 novembre 2025 un arrêté de la maire de Malakoff, pourtant limité à une obligation d’information, en le jugant non nécessaire et disproportionné. Le tribunal administratif de Melun a annulé le 2 avril 2026 l’arrêté du maire de Vitry-sur-Seine du 3 avril 2023, relevant que le maire tentait de « faire obstacle » à l’exécution d’une décision de justice.
La séquence la plus proche de Creil date du printemps 2026. Le 14 avril, trois juges des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisis par le préfet de la Seine-Saint-Denis, ont suspendu l’arrêté du maire de Saint-Denis du 1er avril 2026, qui interdisait les expulsions sans relogement préalable, en estimant que le moyen tiré de l’incompétence du maire créait un doute sérieux sur sa légalité. Le 20 avril, le même tribunal a suspendu deux arrêtés du maire de La Courneuve du 2 avril 2026, consacrés aux familles avec enfants et aux personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable. Enfin, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le 11 août 2026 le refus du maire de Grenoble d’abroger un arrêté de 2022 du même type, et lui a enjoint de l’abroger dans un délai de quinze jours.
Le Conseil d’État a adopté une logique comparable pour d’autres arrêtés municipaux de principe. Dans une décision du 31 décembre 2020 (n° 439253) relative à un arrêté du maire d’Arcueil interdisant l’usage de pesticides, il a confirmé que le pouvoir de police spéciale confié à l’État « faisait obstacle à l’édiction, par le maire de la commune, de mesures réglementaires d’interdiction de portée générale de l’utilisation de ces produits ». Lorsque la loi confie une matière à l’État, le maire ne peut pas s’y substituer au nom de l’ordre public local, quelles que soient ses intentions.
La procédure engagée contre l’arrêté de Creil est celle du contrôle de légalité. Les décisions de police du maire figurent parmi les actes transmis au préfet en application de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, et elles deviennent exécutoires dès leur publication et leur transmission, selon l’article L. 2131-1. Le dépôt d’un recours par le préfet ne suspend donc pas, à lui seul, l’arrêté.
Le préfet dispose de deux mois après la transmission pour déférer l’acte au tribunal administratif, et il peut assortir ce déféré d’une demande de suspension. Selon l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, « Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. » La décision du juge des référés peut être portée devant le Conseil d’État dans la quinzaine de sa notification ; le jugement au fond intervient plus tard.
Au regard de cette jurisprudence, l’issue du recours du préfet paraît prévisible, sans être acquise. Le juge examinera la rédaction exacte de l’arrêté, que nous n’avons pas pu consulter : un texte qui se bornerait à demander des informations ou à exprimer une position n’aurait pas la même portée qu’une interdiction. Mais si l’arrêté interdit effectivement les expulsions sans preuve de relogement, comme l’indique la presse, il reproduit le dispositif déjà suspendu ou annulé à Saint-Denis, La Courneuve, Vitry-sur-Seine, Vénissieux et Bagnolet. Le préfet a d’ailleurs résumé sa position en refusant, selon France 3, qu’un arrêté soit traité comme « un tract politique ».
B. Locataires, bailleurs, électeurs : ce que l’arrêté change, et ce qu’il ne change pas
Pour les locataires creillois, l’essentiel de la protection hivernale vient de la loi, non de l’arrêté. Selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le législateur a donc lui-même lié, pendant l’hiver, l’expulsion à un relogement, sauf pour les personnes entrées dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. L’arrêté de Creil, signé le 28 octobre, n’avait donc de portée propre que pour les derniers jours d’octobre, comme l’ont relevé Actu Picardie et Oise Hebdo, et, s’il restait en vigueur, pour la période qui suivra le 31 mars 2027. Les exceptions à la trêve sont détaillées dans notre article sur la trêve hivernale 2026-2027.
En dehors de la trêve, le locataire dispose d’autres garanties, qui ne dépendent pas du maire. L’article L. 412-1 du même code interdit l’expulsion d’un lieu habité avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, sauf réduction ou suppression par le juge dans les cas prévus. L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
La durée de ces délais est encadrée par l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le juge tient compte de la bonne foi de l’occupant, de la situation de chacun, de l’âge, de la santé, des diligences accomplies pour se reloger et des recours engagés au titre du droit au logement opposable. Ces délais se demandent au juge, avec des pièces, comme nous l’expliquons dans notre article sur les délais de grâce face à l’expulsion.
La procédure prévoit aussi un signalement social. Selon l’article L. 412-5 du même code, dès le commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice saisit le préfet, qui informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et avise le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.
Cette commission peut être saisie sans attendre. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’« Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement ». Pour un ménage creillois visé par un jugement d’expulsion, cette démarche a une portée juridique que n’a pas l’arrêté municipal.
Du côté de l’administration, la seule autorité qui peut légalement différer l’exécution d’une expulsion ordonnée par le juge est le préfet. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 novembre 2019 (n° 16VE02322), rappelle que des considérations impérieuses d’ordre public, ou des circonstances postérieures au jugement rendant l’expulsion attentatoire à la dignité de la personne humaine, « peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique ». C’est donc auprès de la préfecture, et non de la mairie, qu’une situation de détresse peut, au cas par cas, conduire à un report.
Pour les bailleurs, l’arrêté ne crée pas d’obstacle supplémentaire en droit. Le commissaire de justice requiert le concours de la force publique auprès du préfet, et l’article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que « Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » Un refus, exprès ou implicite, ouvre droit à l’indemnisation prévue par l’article L. 153-1 précité.
Le Conseil d’État encadre cette indemnisation. Dans une décision du 17 juin 2019 (n° 414002), il a jugé qu’« Il ne résulte d’aucune disposition qu’il appartienne au préfet, saisi d’une demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement d’expulsion, d’apprécier la validité du commandement de quitter les lieux délivré par l’huissier de justice. » La responsabilité de l’État pour refus de concours ne peut donc pas être écartée au motif que le commandement de quitter les lieux serait irrégulier.
L’indemnité couvre toutefois une période précise. Dans une décision du 22 novembre 2019 (n° 417631), le Conseil d’État a jugé que, lorsque les occupants ont spontanément quitté les lieux, « la responsabilité de l’Etat n’est susceptible d’être engagée à l’égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l’indisponibilité du local, que jusqu’à la date du départ des occupants ». La démarche d’indemnisation est décrite dans notre article sur le refus du concours de la force publique.
Un bailleur qui justifie d’un intérêt à agir peut aussi contester lui-même l’arrêté. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Il peut être assorti d’un référé-suspension.
Ce référé obéit à des conditions plus strictes que celui du préfet. L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige que le requérant établisse l’urgence en plus du doute sérieux : la suspension est possible « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Comme le préfet a lui-même demandé la suspension, un bailleur peut attendre la décision du juge d’Amiens, à condition de ne pas laisser expirer son propre délai de recours.
Si l’arrêté n’était ni suspendu ni annulé, une autre voie resterait ouverte. L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet ». C’est sur ce fondement que le tribunal administratif de Grenoble a ordonné, en août 2026, l’abrogation de l’arrêté grenoblois. Pour la marche à suivre d’une procédure d’expulsion complète, notre guide pratique de l’expulsion pour impayés de loyer en reprend les étapes.
Pour les électeurs, enfin, l’arrêté pose une question de responsabilité politique plus que juridique. L’annulation d’un arrêté illégal n’entraîne pas, par elle-même, de sanction personnelle pour le maire ; elle prive l’acte d’effet. Le contrôle s’exerce ensuite au conseil municipal, dont la prochaine séance est prévue le 14 décembre 2026, et, au terme du mandat, devant les électeurs. Le maire a d’ailleurs reconnu, selon France 3, vouloir avant tout réunir les acteurs du logement autour de la table, ce qui relève de son rôle d’élu plus que de ses pouvoirs de police.
Conclusion
Omar Yaqoob a 47 ans. Cadre de la fonction publique, ancien éducateur spécialisé, il a été élu en mars 2026 à la tête d’une liste classée LFI par le ministère de l’Intérieur, avec 51,19 % des suffrages exprimés et 167 voix d’avance, puis porté à la présidence de l’agglomération Creil Sud Oise au troisième tour. Comme maire, il perçoit 3 057,00 euros bruts par mois, après avoir demandé un taux réduit pour indemniser ses conseillers délégués ; son indemnité de président d’agglomération, plafonnée par décret, n’a pas pu être vérifiée faute de publication de la délibération. Sa déclaration d’intérêts a été déposée le 19 octobre 2026, et il bénéficie de la protection fonctionnelle depuis le 17 juillet 2026 à la suite de menaces.
Son arrêté du 28 octobre 2026 se heurte à une jurisprudence constante : le maire ne tient pas de ses pouvoirs de police le droit de subordonner l’exécution d’un jugement d’expulsion à un relogement, cette appréciation appartenant au préfet sous le contrôle du juge. Le tribunal administratif d’Amiens doit se prononcer sur la demande de suspension dans le délai d’un mois fixé par la loi. Pour les locataires, les protections réelles restent la trêve hivernale, les délais accordés par le juge et le droit au logement opposable ; pour les bailleurs, l’arrêté ne remplace pas la décision du préfet, dont le refus engage la responsabilité de l’État.
| Élément | Donnée | Source |
|---|---|---|
| Date de naissance | 17 mars 1979, soit 47 ans | Répertoire national des élus, mise à jour du 11 août 2026 |
| Profession | Cadre de la fonction publique, ancien éducateur spécialisé | Répertoire national des élus ; Ville de Creil |
| Nuance de la liste | LFI, liste « Creil l’insoumise » | Ministère de l’Intérieur |
| Premier tour, 15 mars 2026 | 1 856 voix, 31,67 %, deuxième sur quatre listes | Ministère de l’Intérieur |
| Second tour, 22 mars 2026 | 3 605 voix, 51,19 %, 167 voix d’avance, 30 sièges sur 39 | Ministère de l’Intérieur |
| Élection comme maire | 28 mars 2026, 30 voix, 9 bulletins blancs | Ville de Creil |
| Nombre d’adjoints | Onze, le maximum pour 39 conseillers | Délibération n° 2 du 28 mars 2026 |
| Présidence de l’agglomération | 9 avril 2026, troisième tour, 26 voix | Agglomération Creil Sud Oise |
| Indemnité de maire | 74,37 % de l’indice, 3 057,00 euros bruts par mois | Délibérations n° 5 et 6 du 7 avril 2026 |
| Indemnité de président | Délibération du 16 avril 2026 non consultable, plafond de 110 % | Article R. 5216-1 du code général des collectivités territoriales |
| Déclaration d’intérêts | Déposée le 19 octobre 2026, publication à venir | Haute Autorité pour la transparence de la vie publique |
| Protection fonctionnelle | Depuis le 17 juillet 2026, prise d’acte le 13 octobre 2026 | Délibération n° 3 du 13 octobre 2026 |
| Arrêté contre les expulsions | Signé le 28 octobre 2026, déféré au tribunal administratif d’Amiens | Presse ; préfet de l’Oise |
| Décision sur la suspension | Dans le délai d’un mois prévu par la loi, aucune publiée au 11 novembre 2026 | Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales |
| Trêve hivernale | Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 | Article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution |
| Prochain conseil municipal | 14 décembre 2026 | Ville de Creil |
Trois échéances permettront de suivre ce dossier : la décision du juge des référés d’Amiens sur la demande de suspension, la publication de la déclaration d’intérêts du maire par la Haute Autorité, et, au printemps 2027, la reprise des expulsions à l’issue de la trêve, moment où la question du relogement se posera de nouveau à Creil.
Ces constats reposent sur les sources officielles et les textes en vigueur au 11 novembre 2026. Aucune décision n’a été rendue sur l’arrêté de Creil à cette date, son contenu est connu par la presse, et le montant de l’indemnité d’agglomération reste à confirmer par un acte publié. Ces questions de police municipale, d’indemnités des élus et de contentieux des actes locaux relèvent du droit public et du contentieux électoral.