Depuis la Suisse, les recherches sur les dividendes des grandes actions françaises ne faiblissent pas : dividende TotalEnergies, dividende Air Liquide ou dividende BNP 2026 comptent parmi les saisies réelles que Google suggère aux internautes, et le sujet dividende figure parmi les tendances actives en Suisse ce 9 octobre 2026. La question posée est toujours la même : quand un actionnaire domicilié en Suisse encaisse le dividende d’une société française, combien la France retient-elle à la source, que plafonne la convention fiscale franco-suisse, et comment récupérer le trop-perçu ? La réponse tient en trois couches : le droit interne français qui organise la retenue, la convention du 9 septembre 1966 qui en plafonne le taux, et la résidence fiscale qui conditionne tout le raisonnement. Deux arrêts récents du Conseil d’État, rendus le 18 septembre 2023 et le 2 juin 2025 dans des dossiers franco-suisses, montrent où les contribuables gagnent et où ils perdent.
Le raisonnement vaut dans les deux sens, car la frontière est franchie chaque jour dans les deux directions : résident suisse qui touche un dividende français, ou résident français — souvent frontalier — qui touche un dividende suisse. Les règles ne sont pas symétriques, les formulaires non plus, et les délais de réclamation sont couperets. Ce qui suit expose le mécanisme français applicable aux dividendes versés depuis la France vers la Suisse, puis le mécanisme miroir et le verrou de la résidence fiscale, tel que le juge administratif l’applique.
I. Le dividende français versé à un résident suisse : retenue à la source puis plafond conventionnel de 15 %
A. Dividende TotalEnergies, Air Liquide, BNP : quelle retenue la France prélève-t-elle sur l’actionnaire domicilié en Suisse ?
Le point de départ est le droit interne français. Les dividendes versés par une société française à une personne qui n’a pas son domicile fiscal en France subissent une retenue à la source. L’article 119 bis du code général des impôts dispose : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » (article 119 bis du CGI, en vigueur). Le texte vise donc directement l’actionnaire résident de Suisse qui encaisse un dividende de source française : la retenue s’applique dès la mise en paiement, prélevée par l’établissement payeur.
Le taux de cette retenue est fixé par l’article 187 du même code. Pour les bénéficiaires personnes physiques, la règle tient en une phrase : « 2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. » (article 187 du CGI, en vigueur). Pour les bénéficiaires personnes morales et organismes, le renvoi se fait vers les taux de l’impôt sur les sociétés, et un taux de 75 % frappe les produits payés dans un État ou territoire non coopératif — ce qui n’est pas le cas de la Suisse. L’actionnaire personne physique domicilié à Genève, Lausanne ou Lugano qui détient des actions TotalEnergies, Air Liquide ou BNP Paribas se voit donc appliquer, en droit interne, une retenue de 12,8 % sur le dividende brut.
La situation du résident de France est différente et éclaire le contraste. Les personnes physiques domiciliées en France supportent sur ces mêmes dividendes un prélèvement de 12,8 %, car elles sont « assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % » sur les « revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis » (article 117 quater du CGI, en vigueur). Ce prélèvement ouvre droit, sous conditions de revenus, à une dispense pour les foyers modestes, et le contribuable choisit ensuite entre le prélèvement forfaitaire unique et l’imposition au barème avec abattement. L’actionnaire suisse, lui, ne dispose d’aucune option de barème en France : son imposition française se limite à la retenue, sous réserve de la convention.
La nature des revenus concernés est définie par l’article 120 du code général des impôts, qui couvre les produits des actions et parts sociales (article 120 du CGI, en vigueur). Les dividendes d’actions cotées — qu’il s’agisse d’une valeur énergétique, d’un groupe industriel ou d’une banque — entrent sans difficulté dans le champ de la retenue. Le contentieux porte rarement sur cette qualification ; il porte presque toujours sur le taux applicable et sur la résidence du bénéficiaire.
C’est ici qu’intervient la convention fiscale conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Son article 11, paragraphe 1, prévoit : « Les dividendes provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » (CE, 2 juin 2025, n° 491270, point 2). Le même article ajoute que ces dividendes sont aussi imposables dans l’État de la source selon sa législation, mais que « l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes » lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (CE, 2 juin 2025, n° 491270, point 2).
La doctrine administrative française commente ce régime en détail : définition conventionnelle des dividendes, exigence du bénéficiaire effectif, et application du taux conventionnel de 15 % dès la mise en paiement par l’établissement payeur lorsque l’actionnaire justifie de sa qualité de bénéficiaire de la convention, avec un exemple chiffré sur un dividende de 100 euros (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30, dividendes ; BOI-INT-DG-20-20-20-20, modalités pratiques). Deux conditions se dégagent donc pour bénéficier du plafond : être résident de l’autre État contractant et être le bénéficiaire effectif du dividende. Les montages intermédiaires, sociétés relais et encaissements pour le compte d’autrui sont écartés par cette exigence de bénéficiaire effectif, que l’administration vérifie.
En pratique, l’administration fiscale admet que le taux conventionnel soit appliqué immédiatement, dès la mise en paiement, sans attendre une réclamation : c’est la procédure simplifiée, subordonnée à la production, avant la mise en paiement, d’un certificat de résidence délivré par l’administration de l’État de résidence — pour un résident suisse, l’attestation des autorités fiscales suisses (BOI-INT-DG-20-20-20-20). Sans ce certificat produit à temps, le dividende est payé sous déduction de la retenue au taux de droit interne, et seule une réclamation ultérieure permet de récupérer l’écart.
B. Certificat de résidence, formulaires 5000 et remboursement du trop-perçu : comment récupérer ce que la France a retenu en trop ?
Lorsque l’actionnaire n’a pas produit son certificat de résidence avant la mise en paiement, la procédure simplifiée ne peut pas jouer. Le dividende est alors payé sous déduction de la retenue au taux de droit interne, et le taux conventionnel n’est accordé que plus tard, par imputation ou remboursement du trop-perçu (BOI-INT-DG-20-20-20-20, procédure normale). Concrètement, l’établissement payeur liquide le dividende sous déduction de la retenue prévue au 2 de l’article 119 bis au taux de droit interne, et c’est ensuite à l’actionnaire — ou à l’établissement payeur agissant pour son compte — d’enclencher la régularisation.
Le délai est strict et souvent méconnu : la restitution doit être demandée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le versement de la retenue au Trésor français, sauf délai spécifique prévu par la convention applicable (BOI-INT-DG-20-20-20-20, délais de réclamation). Passée cette date, le trop-perçu est définitivement acquis au Trésor. Pour un dividende mis en paiement en 2026 avec retenue versée au Trésor la même année, la réclamation doit donc partir au plus tard le 31 décembre 2028. Ce calendrier commande de ne pas attendre : les attestations suisses, les formulaires et les échanges avec l’établissement payeur prennent des mois.
Les instruments de la réclamation sont les imprimés conventionnels : formulaire 5001 et notice 5000, disponibles sur le site des impôts à la rubrique de recherche de formulaires, un même formulaire pouvant regrouper les dividendes de plusieurs sociétés françaises payés au même bénéficiaire par le même établissement payeur (BOI-INT-DG-20-20-20-20, imprimés conventionnels). Le circuit est ensuite immuable : l’établissement payeur adresse les imprimés au bénéficiaire, qui les transmet au service des impôts de son État de résidence pour attestation, puis renvoie les imprimés certifiés à l’établissement payeur.
La restitution elle-même transite par l’établissement payeur : dès réception du formulaire comportant la certification de résidence, il est autorisé à rembourser le trop-perçu de retenue à la source (BOI-INT-DG-20-20-20-20, remboursement du trop-perçu). La créance — la différence entre la retenue de droit interne prélevée et le taux conventionnel — est formulée à l’occasion du dépôt ultérieur d’une déclaration n° 2777, dans le respect du délai de réclamation, avec mention de l’imputation et formulaire à l’appui. Le crédit dégagé est reporté ou remboursé à l’établissement payeur sur sa demande. Autrement dit, l’actionnaire suisse ne réclame pas directement au Trésor français : il fait certifier sa résidence, renvoie le formulaire à son intermédiaire financier, et c’est cet intermédiaire qui rembourse puis s’impute.
Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers. La première consiste à croire que la convention s’applique automatiquement : sans certificat de résidence produit à temps, la retenue de droit interne s’applique de plein droit et seule une réclamation dans le délai sauve le trop-perçu. La seconde consiste à confondre la résidence civile et la résidence fiscale : posséder un compte ou une adresse en Suisse ne suffit pas ; c’est la qualité de résident fiscal au sens de la convention qui ouvre le plafond, et c’est l’administration suisse qui l’atteste. Sur ce point, la jurisprudence récente apporte des précisions décisives, dans les deux sens de la frontière.
II. Le sens retour et le verrou de la résidence : dividendes suisses d’un résident français et leçons du juge de 2023 et 2025
A. Dividendes suisses perçus depuis la France : le formulaire 83, la forclusion et la faute de l’administration (CE 2025)
Le 2 juin 2025, le Conseil d’État a tranché un litige miroir : des contribuables fiscalement domiciliés en France, placés sous le régime des travailleurs frontaliers, avaient omis de déclarer des dividendes de source suisse perçus en 2009, 2010 et 2011, puis avaient demandé la restitution partielle de l’impôt anticipé prélevé par la Suisse (CE, 2 juin 2025, n° 491270). Ils reprochaient à l’administration fiscale française son retard à certifier le formulaire de demande de remboursement de l’impôt anticipé suisse et demandaient 136 309,50 euros de dommages-intérêts. Le tribunal administratif de Strasbourg puis la cour administrative d’appel de Nancy avaient rejeté leur demande ; le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour.
La décision décrit l’instrument de la réclamation : « le formulaire de » demande de remboursement n° 83 de l’impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes « , dit » formulaire modèle n° 83 « , destiné à obtenir de l’administration fiscale suisse le remboursement de la différence entre l’impôt anticipé, prélevé sur les dividendes au taux de 35 % en application de la législation suisse, et l’impôt établi au taux de 15 % prévu par la convention fiscale franco-suisse. » (CE, 2 juin 2025, n° 491270, point 1). Le mécanisme est donc symétrique à celui du sens France-Suisse : impôt suisse de 35 % à la source, ramené à 15 % par la convention, écart à rembourser sur formulaire certifié. La décision rappelle aussi le cadre : « La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats » (CE, 2 juin 2025, n° 491270, point 2).
Côté suisse, la mise en œuvre passe par un accord entre autorités compétentes — échange de lettres des 28 août et 26 novembre 2008 — aux termes duquel le résident de France présente sa demande sur formulaire modèle n° 83, transmise au centre des finances publiques dont il relève, afin que ce service atteste la résidence et l’assujettissement (CE, 2 juin 2025, n° 491270, point 3).
L’apport principal de l’arrêt tient à la portée exacte de cette certification. Le Conseil d’État juge « que la certification du formulaire modèle n° 83 par l’administration fiscale française est seulement destinée à attester de la résidence fiscale en France du demandeur ainsi que de l’assujettissement aux impôts directs en France des revenus qu’il a mentionnés sur ce formulaire, sans qu’il puisse être exigé, contrairement à ce que soutient le ministre, que ces revenus aient été préalablement déclarés à l’administration fiscale française ni effectivement imposés en France à la date du dépôt de la demande de certification. » (CE, 2 juin 2025, n° 491270, point 5). La cour avait donc commis une erreur de droit en faisant de la déclaration préalable une condition de la certification, et en déduisant de la déclaration tardive des dividendes une exonération de l’administration pour son propre retard — le visa n’ayant été délivré que le 24 novembre 2015 pour une demande du 8 octobre 2012.
Le Conseil d’État censure également la cour sur deux autres points : elle avait à tort retenu que le manque de relances des contribuables exonérait totalement l’administration, et elle s’était fondée sur une circonstance inopérante en reprochant aux requérants de n’avoir transmis le formulaire certifié à la Suisse qu’en mars 2016, « dès lors qu’il était constant qu’à cette date, leur droit à demander le remboursement de l’impôt anticipé suisse était forclos depuis le 1er janvier 2015 pour l’ensemble des dividendes concernés. » (CE, 2 juin 2025, n° 491270, point 8). La forclusion suisse avait déjà tout emporté : une fois le délai suisse expiré — délai de trois ans fixé par la législation suisse pour demander le remboursement — plus aucune diligence ne pouvait sauver le remboursement. L’arrêt est annulé, l’affaire renvoyée à la cour de Nancy, et l’État condamné à verser 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CE, 2 juin 2025, n° 491270, dispositif ; article L. 761-1 du CJA, en vigueur).
Trois enseignements pratiques pour le résident français qui perçoit des dividendes suisses. D’abord, déclarer ces dividendes en France sans attendre : l’omission initiale a fragilisé tout le dossier, même si elle ne conditionnait pas juridiquement la certification. Ensuite, déposer la demande de formulaire n° 83 tôt et relancer par écrit l’administration : le délai suisse de forclusion court indépendamment des lenteurs françaises, et c’est la date de présentation à la Suisse qui compte. Enfin, conserver la preuve de chaque envoi : c’est sur pièces que le juge apprécie le délai raisonnable et la responsabilité de l’administration. L’administration fédérale suisse des contributions publie par ailleurs, avec état au 1er janvier 2026, ses documents opérationnels sur les dégrèvements et les limitations conventionnelles des impôts étrangers, à consulter avant toute démarche car formulaires et taux admis évoluent (administration fédérale des contributions, impôts à la source selon les conventions).
B. Résident de Suisse ou de France : le domicile fiscal décide de tout et le forfait suisse ne protège pas (CE 2023)
Le second arrêt éclaire le verrou qui commande tout le raisonnement : la résidence fiscale. Le 18 septembre 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur le cas d’un dirigeant qui affirmait avoir établi son domicile en Suisse le 1er juin 2005 avant de céder, le 15 novembre 2005, les titres d’une société française pour une plus-value de 62 557 704 euros (CE, 18 septembre 2023, n° 469789). L’administration estimait qu’il n’avait pas la qualité de résident fiscal suisse à la date de la cession et l’avait imposé en France. Le Conseil d’État lui a donné raison.
La décision rappelle les deux couches de règles. Côté conventionnel, l’article 4 de la convention du 9 septembre 1966 prévoit : « l’expression » résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. » (CE, 18 septembre 2023, n° 469789, point 2). Côté interne : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du CGI, en vigueur), et « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A » notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du CGI, en vigueur).
En l’espèce, le dirigeant avait bien son foyer en Suisse depuis le 1er juin 2005, mais il avait exercé jusqu’au jour de la cession la fonction de président-directeur général d’une société dont le siège était en France, percevant 128 406,42 euros de rémunération pour la période, et présidait en outre le conseil d’administration d’une filiale française ; il avait également perçu 673 570 euros de dividendes de la société cédée (CE, 18 septembre 2023, n° 469789, points 5 et 10). Le Conseil d’État en déduit qu’il exerçait en France une activité professionnelle à titre principal et conservait donc son domicile fiscal français. Le critère de l’activité l’a emporté sur le déménagement du foyer : pour un frontalier ou un dirigeant qui garde des fonctions en France, l’installation en Suisse ne suffit pas à déplacer la résidence fiscale.
Second verrou, propre à la Suisse : l’intéressé était imposé en Suisse selon le régime de l’imposition d’après la dépense — le forfait — établi sur une base de 416 050 euros. Or « ne sont pas considérées comme des résidents d’un des deux Etats contractants, alors même qu’elles satisferaient aux conditions posées par le 1 de cet article, les personnes qui ne sont imposables dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée en tenant compte de la valeur locative de la ou des résidences qu’elles possèdent sur le territoire de cet Etat. » (CE, 18 septembre 2023, n° 469789, point 11). Les contribuables au forfait suisse sont donc exclus du bénéfice de la convention : ils ne peuvent ni revendiquer le plafond sur leurs dividendes français, ni opposer la convention à l’imposition française. C’est une exclusion à connaître avant toute installation : le forfait protège du fisc suisse sur une base réduite, mais il prive de la protection conventionnelle face au fisc français.
La portée pour l’actionnaire suisse qui touche des dividendes français est directe. Avant de réclamer le taux conventionnel, il faut établir la résidence fiscale suisse au sens plein — assujettissement ordinaire à l’impôt suisse, pas forfait — et vérifier qu’aucun critère français de domicile ne subsiste : foyer en France, séjour principal en France, ou activité professionnelle exercée en France à titre principal. Le dirigeant qui siège à Paris, le consultant qui travaille majoritairement en France, le retraité qui y passe plus de six mois par an restent fiscalement domiciliés en France même avec une adresse suisse, et leurs dividendes français sont alors imposés comme ceux d’un résident, sans plafond conventionnel à revendiquer. La résidence se prouve par un faisceau d’éléments — bail, factures, scolarisation, déplacements, lieu d’exercice — et l’administration française comme l’administration suisse examinent les pièces avec attention.
Conclusion
Le résident suisse qui encaisse un dividende français supporte une retenue à la source française — 12,8 % pour une personne physique en droit interne — que la convention du 9 septembre 1966 plafonne à 15 p. cent du montant brut pour le bénéficiaire effectif résident de l’autre État. La voie la plus sûre reste la procédure simplifiée : certificat de résidence suisse produit avant la mise en paiement, taux conventionnel appliqué d’emblée. À défaut, la réclamation du trop-perçu passe par les formulaires 5000 et 5001, le circuit de certification croisée et la déclaration n° 2777, avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le versement au Trésor. Dans le sens inverse, le résident français qui touche des dividendes suisses demande le remboursement de l’excédent d’impôt anticipé sur formulaire modèle n° 83 certifié par son centre des finances publiques, en surveillant la forclusion suisse de trois ans. Et dans tous les cas, la résidence fiscale décide de tout : ni le forfait suisse, ni une adresse helvétique ne suffisent si le foyer ou l’activité principale restent en France. Vérifier sa résidence, produire son certificat à temps et caler ses délais : c’est ce triple réflexe qui sépare le dividende net du redressement.