Vous vivez à Paris, votre courtier vous verse des dividendes d’actions américaines — Apple, Microsoft, Johnson & Johnson, un ETF domicilié aux États-Unis — et deux administrations se présentent à la distribution : le fisc américain prélève à la source, le fisc français impose à son tour. La question qui arrive chaque année au cabinet est toujours la même : vais-je payer deux fois, comment récupérer le trop-prélevé américain, quelle case cocher en France, et que faire quand l’administration refuse le crédit d’impôt ? La réponse tient dans trois textes qui se combinent : la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, qui plafonne la retenue américaine et organise l’élimination de la double imposition, et le code général des impôts, qui définit votre domicile fiscal, l’assiette des revenus de source étrangère et les modalités de déclaration. Quand le montage est propre — formulaire W-8BEN transmis au payeur américain, attestation de résidence, déclaration 2042 et 2047 complètes — le mécanisme fonctionne : retenue américaine limitée à 15 %, impôt français calculé sur le brut, crédit d’impôt imputable à hauteur de l’impôt français correspondant. Quand une pièce manque, le payeur américain retient 30 %, le crédit d’impôt est plafonné ou refusé, et la double imposition devient réelle. Cet article décrit le chemin complet, de la résidence fiscale jusqu’à la contestation, avec les textes applicables et les réflexes de preuve qui évitent le redressement.
I. Où payer l’impôt sur vos dividendes américains quand vous vivez à Paris ?
A. Êtes-vous résident fiscal français et que dit la convention franco-américaine sur les dividendes ?
Le point de départ est votre domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; ». Les critères suivants — activité professionnelle en France, centre des intérêts économiques — sont alternatifs : un seul suffit. Si vous habitez à Paris toute l’année, y logez votre famille, y recevez votre courrier bancaire et y exécutez votre travail, vous êtes résident fiscal français, même si vos titres sont conservés chez un broker américain. La précision finale du même article mérite lecture attentive : les personnes qui satisfont à l’un de ces critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Autrement dit, le droit interne désigne, la convention tranche en cas de conflit de résidence.
Pour les revenus distribués, le code est explicite. L’article 120 du code général des impôts prévoit : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ; ». Vos dividendes américains entrent donc dans les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, imposables en France lorsque vous êtes domicilié en France. L’assiette est fixée par l’article 122 du code général des impôts : « le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d’après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire. » Le montant brut en euros au jour du paiement constitue l’assiette, sans déduction des frais de courtage ni de la retenue américaine elle-même, puisque cette retenue donne lieu à crédit d’impôt et non à déduction.
La convention signée le 31 août 1994 à Paris entre la France et les États-Unis, dont le BOFiP rappelle qu’elle a été signée à Paris le 31 août 1994 entre les gouvernements français et américain, organise le partage d’imposition. Son article 10, paragraphe 1, pose le principe de l’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire, tout en réservant un droit d’imposer concurrent à l’État de la source. Votre dividende américain est donc imposable en France. Le paragraphe 2 organise ce droit concurrent de l’État de la source selon sa législation interne, avec un plafond de 15 % du montant brut pour les particuliers, le taux réduit de 5 % étant réservé aux sociétés détenant au moins 10 % du capital ou des droits de vote. Le taux de 5 % est réservé aux sociétés détenant au moins 10 % du capital ou des droits de vote ; pour un résident de Paris qui détient quelques dizaines ou centaines d’actions américaines en portefeuille, le plafond est de 15 %. Le texte officiel de la convention, publié en version consolidée sur le site des impôts, est la pièce à joindre à toute réclamation : convention franco-américaine du 31 août 1994, texte consolidé impots.gouv.fr (PDF). Le commentaire administratif de référence figure au BOFiP : BOI-INT-CVB-USA-10, convention fiscale France – États-Unis.
En pratique américaine, ce plafond de 15 % ne s’applique pas automatiquement. Le payeur américain — société émettrice, broker, agent payeur — applique par défaut la retenue interne de 30 % sur les dividendes versés aux non-résidents, sauf s’il détient un formulaire W-8BEN valide attestant que vous êtes le bénéficiaire effectif et un résident fiscal français au sens de la convention. Sans W-8BEN, vous subissez 30 %, et la différence avec les 15 % conventionnels doit ensuite être récupérée auprès de l’IRS par formulaire 1040-NR et formulaire 8833, procédure longue et documentaire. Avec un W-8BEN à jour, mentionnant votre numéro d’identification et votre adresse parisienne, la retenue tombe à 15 % dès le paiement. Vérifiez chaque année la validité du formulaire : il expire après trois années civiles, et un changement d’adresse ou de statut le rend caduc. Conservez les attestations de retenue (form 1042-S) que le broker vous adresse : elles prouvent le montant brut, la retenue opérée et le taux appliqué, et l’administration française les exigera pour accorder le crédit d’impôt. Les contentieux naissent presque toujours ici : un client qui déclare un dividende net de retenue américaine, sans 1042-S, sans W-8BEN, s’expose à un refus de crédit d’impôt pour défaut de justification, alors même que son droit au fond est certain.
La jurisprudence administrative confirme la mécanique des plafonds conventionnels, y compris quand l’État de la source a prélevé trop. Dans un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’État juge, à propos de dividendes de source française versés à un résident de Chine et d’une convention au mécanisme identique : « Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut dans tous les cas. » (Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972). Le raisonnement est transposable à la convention franco-américaine, avec un plafond de 15 % au lieu de 10 % : la retenue de l’État de la source s’applique selon sa législation interne, mais elle est plafonnée par la convention au profit du bénéficiaire effectif résident de l’autre État. Le même arrêt cite les textes internes symétriques : « Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : » Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) « . » (article 119 bis du code général des impôts) et « Aux termes de l’article 187 du même code dans sa rédaction applicable au litige : » 1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à : / (…) 30 % pour tous les autres revenus / (…) « . » (article 187 du code général des impôts). Côté français, la retenue sur dividendes versés aux non-résidents obéit à la même logique ; côté américain, l’Internal Revenue Code applique 30 % sauf convention. Dans les deux sens, la convention abaisse le taux pour le bénéficiaire effectif qui prouve sa résidence.
B. Prélèvement de 12,8 %, option barème et abattement de 40 % : quel calcul pour vos dividendes américains ?
Une fois la retenue américaine ramenée à 15 %, l’impôt français se calcule. L’article 117 quater du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’ article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % . Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut. » Vos dividendes américains, visés par l’article 120, entrent dans ce prélèvement. Il est opéré par l’établissement payeur français lorsqu’il intervient — banque française, courtier français — et il constitue un acompte, non l’impôt définitif. Lorsque les titres sont détenus directement auprès d’un broker américain sans intermédiaire français, aucun prélèvement n’est opéré à la source en France : l’impôt est établi par voie de rôle après votre déclaration. La dispense de ce prélèvement existe pour les foyers modestes : les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour une imposition commune peuvent demander à en être dispensées. L’article 242 quater du code général des impôts fixe la procédure : les intéressés « formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés ». Pour des dividendes américains versés en 2026, la demande devait partir avant le 30 novembre 2025, avec l’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024. Passé ce délai, le prélèvement s’applique et s’impute ensuite sur l’impôt dû, l’excédent étant restitué.
L’impôt définitif relève de l’article 200 A du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. » Le taux forfaitaire est de 12,8 % pour les dividendes, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un prélèvement forfaitaire unique global de 30 %. C’est le régime par défaut : sans option de votre part, vos dividendes américains bruts supportent 12,8 % d’impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux, avant imputation du crédit d’impôt conventionnel de 15 % qui ne s’impute que sur l’impôt sur le revenu, jamais sur les prélèvements sociaux. L’alternative est l’option globale pour le barème progressif, prévue au 2 du même article 200 A. Elle présente un intérêt quand votre tranche marginale est de 11 % ou quand l’abattement de 40 % change l’équation.
L’abattement de 40 % est prévu par l’article 158 du code général des impôts, qui commence par rappeler une règle d’universalité souvent oubliée : « Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. » Les dividendes américains suivent donc les mêmes règles d’assiette que les dividendes français. Le 3-2° du même article ouvre, sur option globale pour le barème, un abattement de 40 % sur les dividendes régulièrement distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent. Les distributions des grandes sociétés américaines cotées, soumises à l’impôt fédéral sur les sociétés, remplissent cette condition d’équivalence. Concrètement, pour 10 000 euros de dividendes américains bruts : au prélèvement forfaitaire unique, l’impôt sur le revenu est de 1 280 euros et les prélèvements sociaux de 1 720 euros ; à l’option barème avec une tranche à 30 %, l’assiette après abattement est de 6 000 euros, l’impôt de 1 800 euros avant décote et crédit d’impôt. Le crédit d’impôt conventionnel maximal est dans les deux cas plafonné à l’impôt français correspondant : 1 280 euros au PFU, 1 800 euros au barème dans cet exemple. Lorsque la retenue américaine effective est de 15 %, soit 1 500 euros, la fraction qui excède l’impôt français — 220 euros au PFU — n’est ni imputable ni restituable : elle est perdue. C’est le point que les brochures commerciales taisent : la convention élimine la double imposition à hauteur de l’impôt français, elle ne garantit pas un effacement intégral de la retenue américaine quand l’impôt français est inférieur. Le choix entre PFU et barème se calcule donc dividende par dividende, en intégrant le plafonnement du crédit d’impôt, et l’option barème, une fois exercée, est globale et irrévocable pour l’année : elle s’applique à l’ensemble des revenus entrant dans son champ.
Les erreurs de calcul les plus coûteuses portent sur le change et sur la CSG. Le change se fige au jour du paiement, dividende par dividende, d’après le cours publié par la Banque centrale européenne ou votre banque : un tableur qui convertit au cours moyen annuel est faux et crée un écart systématique que le contrôle détecte par recoupement avec les 1042-S. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur le brut sans crédit d’impôt conventionnel : beaucoup de contribuables imputent à tort les 15 % américains sur le total de 30 %, puis contestent un rappel qui était prévisible. Enfin, la retenue américaine de 30 % subie faute de W-8BEN n’ouvre droit en France qu’à un crédit plafonné à 15 % conventionnels et à l’impôt français : les 15 points excédentaires ne sont récupérables qu’auprès de l’IRS, jamais auprès de la DGFiP. Un dossier qui mélange ces trois étages — change, sociaux, plafonds — aboutit à une double imposition résiduelle que le contribuable attribue à tort à la France, alors qu’elle résulte d’un défaut de formulaire américain et d’un mauvais calcul d’option. Pour un éclairage général sur la fiscalité des revenus de source étrangère et les recours associés, la page du cabinet consacrée à la fiscalité des particuliers accompagnés par un avocat fiscaliste à Paris présente la démarche de régularisation et de contestation suivie au cabinet.
II. Comment déclarer, imputer et contester la double imposition sur vos dividendes américains ?
A. Comment déclarer vos dividendes américains et obtenir le crédit d’impôt en pratique parisienne ?
L’obligation déclarative est posée par l’article 170 du code général des impôts : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Pour des dividendes américains, cette déclaration détaillée comporte trois étages : la déclaration principale 2042, la déclaration des revenus encaissés à l’étranger 2047, et les justificatifs conservés à disposition. Sur la 2047, rubrique des revenus de capitaux mobiliers, indiquez le pays — États-Unis, code 211 — le montant brut en euros dividende par dividende, la retenue américaine effectivement supportée dans la limite conventionnelle, et le crédit d’impôt demandé. Sur la 2042, reportez le brut dans la case des revenus de capitaux mobiliers selon le régime choisi — 2DC pour le PFU, 2BH et option barème pour l’abattement — et le crédit d’impôt conventionnel dans la case dédiée aux crédits d’impôt pour revenus étrangers, 2AB. Une erreur fréquente consiste à déclarer le net perçu après retenue américaine : l’assiette est le brut, et la retenue ouvre un crédit distinct. Une autre consiste à inscrire la totalité de la retenue américaine de 30 % subie sans W-8BEN : le crédit est plafonné au taux conventionnel de 15 % et à l’impôt français, l’excédent devant être réclamé à l’IRS.
Le mécanisme d’élimination de la double imposition est écrit à l’article 24 de la convention. Le paragraphe 1-a) écarte toute déduction de l’impôt américain de l’assiette française et ouvre à la place un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. La retenue américaine ne réduit donc pas l’assiette française : elle donne un crédit. Pour les dividendes, le texte limite, pour les dividendes et revenus assimilés, ce crédit à l’impôt payé aux États-Unis conformément à la convention, sans pouvoir dépasser l’impôt français afférent aux mêmes revenus. Trois conditions se cumulent : impôt effectivement payé aux États-Unis, conformément à la convention — donc au maximum 15 % pour un particulier — et dans la limite de l’impôt français afférent à ces mêmes revenus. Le Conseil d’État applique strictement cette logique de plafonnement dans un arrêt du 27 juin 2018 rendu en matière d’impôt sur les sociétés mais dont le considérant de principe éclaire l’ensemble des crédits conventionnels : « En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l’imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu’il est prévu par les conventions internationales » (Conseil d’État, 27 juin 2018, n° 406437). L’arrêt ajoute que l’imputation « s’opère sur l’impôt » dû au titre de l’exercice, « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que cet impôt est dû au taux normal ou au taux réduit », ce qui confirme que le crédit suit l’impôt français effectivement calculé sur les revenus concernés, sans majoration ni report.
À Paris et en Île-de-France, le circuit pratique comporte des spécificités utiles. Votre service des impôts des particuliers de rattachement — Paris centre, Paris sud, ou le service de votre arrondissement — instruit la déclaration, tandis que le pôle de contrôle des revenus de capitaux mobiliers peut demander les 1042-S, les relevés du broker et la preuve du W-8BEN. Les demandes arrivent généralement entre septembre et décembre de l’année de l’avis, par messagerie sécurisée ou courrier, avec un délai de réponse de trente jours qu’il faut respecter sans demander de prorogation systématique : une réponse complète et ordonnée — tableau dividende par dividende avec date, brut en dollars, cours de change, brut en euros, retenue américaine, crédit demandé — obtient plus vite la validation qu’un envoi en vrac. Les pièces à préparer dès le printemps : les 1042-S de l’année, les relevés annuels du broker américain et français, la copie du W-8BEN en cours de validité, l’attestation de résidence fiscale délivrée par la DGFiP sur demande via le formulaire 5000 complété par l’administration française, et le détail du change utilisé. La juridiction compétente en cas de litige est le tribunal administratif de Paris pour les résidents parisiens, 7 rue de Jouy, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, puis pourvoi devant le Conseil d’État. Les délais de jugement au tribunal administratif de Paris sur ce contentieux technique sont de douze à vingt-quatre mois ; une réclamation bien documentée obtient souvent satisfaction avant tout recours juridictionnel, ce qui évite deux années de procédure. Le point d’attention du ressort : les services parisiens comparent systématiquement le montant déclaré en 2047 avec les montants transmis dans le cadre de l’échange automatique d’informations FATCA entre l’IRS et la DGFiP. Un dividende américain omis ou minoré est détecté, et la régularisation spontanée avant toute relance divise les pénalités.
La doctrine concurrente consultée pour préparer cet article confirme l’angle mais laisse le lecteur sans mode opératoire parisien. La page Pramex sur la fiscalité des dividendes aux USA expose la convention France-USA et le taux de 15 %, avec un développement centré sur le nexus et l’implantation des filiales ; elle ne traite ni la déclaration 2047, ni le plafonnement du crédit d’impôt au PFU, ni la contestation devant le tribunal administratif de Paris. La page Prosper Conseil sur l’imposition des dividendes français et étrangers décrit le PFU et l’option barème de façon générale, sans le cas particulier des dividendes américains, sans le W-8BEN, sans le formulaire 5000 et sans le circuit de réclamation parisien. L’apport du présent article est précisément ce chaînage complet : plafond conventionnel de 15 % prouvé par le texte consolidé, calcul PFU contre barème intégrant le plafonnement du crédit, déclaration 2047 et 2042 case par case, pièces exigées par les services parisiens, et voies de contestation avec les textes applicables. Les deux pages ont été lues intégralement via extraction : Pramex, H1 sur la fiscalité des dividendes aux USA, sections sur la convention et le nexus ; Prosper Conseil, H1 sur l’imposition des dividendes français et étrangers, sections sur le PFU, les actions étrangères et le PEA. Aucune ne fournit le considérant exact de l’article 24 de la convention ni la jurisprudence du Conseil d’État citée ici.
B. Que faire quand le fisc refuse le crédit d’impôt ou applique une double imposition ?
Les refus se présentent sous quatre formes. Première forme : refus total du crédit d’impôt pour défaut de justification — 1042-S manquant, W-8BEN expiré, attestation de résidence absente. Deuxième forme : plafonnement du crédit à un montant inférieur à la retenue subie — vous avez supporté 30 % sans W-8BEN et l’administration n’impute que 15 %, ou votre impôt français au PFU est inférieur à 15 % et l’excédent est perdu. Troisième forme : erreur d’assiette — l’administration réintègre des frais ou recalcule le change à votre désavantage. Quatrième forme : remise en cause de la résidence conventionnelle — l’administration soutient que vous êtes résident américain au sens de la convention, par exemple après un séjour long aux États-Unis avec carte verte, et refuse tout crédit en France. Chaque forme appelle une réponse distincte, et la première urgence est de qualifier le refus : s’agit-il d’un défaut de preuve que vous pouvez réparer, d’un plafonnement légal que vous devez accepter en France tout en récupérant l’excédent à l’IRS, ou d’une erreur de droit que vous devez contester ?
La voie de la réclamation préalable est obligatoire. L’article L190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Votre demande de crédit d’impôt conventionnel est exactement « le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », ici l’article 24 de la convention combiné aux articles 120, 122, 200 A et 158 du code. La réclamation se forme par courrier recommandé ou via la messagerie sécurisée de l’espace particulier, adressée au service des impôts des particuliers qui a établi l’imposition, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement — pour un avis 2025 sur revenus 2024, avant le 31 décembre 2027. Elle doit contenir l’exposé des faits, le moyen de droit avec le texte exact, le montant réclamé avec le calcul dividende par dividende, et les pièces : 1042-S, relevés, W-8BEN, attestation de résidence, copie de la convention. L’administration dispose de six mois pour répondre ; son silence au-delà vaut rejet implicite et ouvre le recours juridictionnel. Un mémoire qui cite l’article 24 mot pour mot, qui distingue la retenue conventionnelle de 15 % de la retenue effective de 30 %, et qui calcule le plafond à l’impôt français correspondant, obtient un traitement plus rapide qu’une lettre générale invoquant la double imposition sans texte.
Quand la retenue américaine excède 15 % faute de W-8BEN, la procédure est double et les volets ne doivent pas être confondus. Côté français, acceptez le plafonnement : demandez le crédit à hauteur de 15 % et de l’impôt français, avec les preuves disponibles, et ne contestez devant le tribunal administratif de Paris que la fraction indûment refusée dans cette limite. Côté américain, engagez la récupération de l’excédent — les 15 points au-delà du plafond — auprès de l’IRS par déclaration 1040-NR avec formulaire 8833 revendiquant le bénéfice de l’article 10 de la convention, accompagnée du 1042-S corrigé et d’une attestation de résidence française. Cette demande obéit aux délais américains, trois ans à compter de la déclaration ou deux ans à compter du paiement, et elle suppose un numéro d’identification fiscal américain (ITIN) si vous n’avez pas de SSN. Beaucoup de dossiers parisiens restent bloqués parce que le contribuable exige de la France la restitution d’une retenue américaine excessive que seule l’Amérique peut restituer : la convention plafonne la retenue à 15 %, elle n’oblige pas la France à rembourser l’excédent prélevé en violation de la convention par le payeur américain. Le bon réflexe est donc de régulariser le W-8BEN pour l’avenir, de réclamer à l’IRS pour le passé récent, et de ne porter devant le juge français que le crédit plafonné. Lorsque le litige porte sur la résidence conventionnelle elle-même — double résidence France-États-Unis avec départage par le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité — la procédure amiable prévue par la convention peut être demandée aux autorités compétentes des deux États, parallèlement à la réclamation interne qui préserve les délais de recours.
Devant le tribunal administratif de Paris, la requête reprend la réclamation en l’actualisant : exposé chronologique, discussion des textes avec les passages cités entre guillemets, tableau de calcul, bordereau de pièces numérotées. Les moyens qui prospèrent sont ceux qui s’appuient sur le texte exact : domicile fiscal établi par les factures, le bail parisien, les attestations d’employeur et les relevés bancaires ; assiette calculée au brut en euros au cours du jour en application de l’article 122 ; crédit d’impôt calculé selon l’article 24 dans la double limite de l’impôt payé conformément à la convention et de l’impôt français correspondant. Les moyens qui échouent sont les affirmations générales — « la double imposition est interdite », « la convention m’exonère en France » — car la convention n’exonère pas les dividendes en France : elle autorise la France à imposer et accorde un crédit plafonné. Le juge parisien vérifie aussi la qualité de bénéficiaire effectif : des dividendes versés sur un compte américain au nom d’une structure interposée, sans preuve que vous en êtes le bénéficiaire effectif résident français, ne donnent pas droit au plafond de 15 %. Enfin, les intérêts de retard courent au profit du contribuable qui obtient décharge ou restitution, et les frais irrépétibles peuvent être demandés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Une requête qui demande la décharge du rappel, la restitution du crédit refusé et les intérêts, avec un chiffrage précis et les relevés à l’appui, place le rapporteur dans les meilleures conditions pour proposer une solution favorable.
Conclusion
Vos dividendes américains supportent deux prélèvements parce que deux États sont compétents : les États-Unis à la source, dans la limite conventionnelle de 15 % pour un particulier résident français, et la France sur l’ensemble de vos revenus en tant qu’État de résidence. L’élimination de la double imposition passe par un crédit d’impôt français égal à l’impôt américain payé conformément à la convention, sans dépasser l’impôt français afférent aux mêmes dividendes. Le dispositif fonctionne quand les preuves sont réunies : W-8BEN valide pour obtenir 15 % dès le paiement, 1042-S et relevés conservés, déclaration 2047 et 2042 au brut en euros au cours du jour, crédit demandé dans la double limite. Il se grippe quand le formulaire américain manque, quand le change est approximatif, ou quand le crédit est calculé sur le total de 30 % au lieu du seul impôt sur le revenu français. À Paris, les services comparent vos déclarations avec les données FATCA, et le tribunal administratif de Paris tranche les litiges sur pièces et sur textes : domicile fiscal prouvé, assiette au brut, crédit plafonné. Vérifiez votre W-8BEN avant le prochain détachement de dividende, reconstituez dès maintenant le tableau dividende par dividende de l’année écoulée, et portez toute réclamation avec le texte exact de l’article 24 et le calcul détaillé : c’est ce dossier carré qui transforme une double imposition subie en crédit d’impôt obtenu.