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Vous vivez à Paris et touchez des dividendes canadiens : retenue 15 %, crédit d’impôt et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et touchez des dividendes canadiens : retenue 15 %, crédit d’impôt et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous touchez des dividendes versés par une société canadienne, par exemple des actions cotées à Toronto conservées sur un compte-titres ou un plan géré depuis la France. Deux administrations regardent ces revenus : le Canada, qui prélève une retenue à la source avant de vous verser le net, et la France, qui vous impose sur l’ensemble de vos revenus mondiaux parce que votre domicile fiscal est à Paris. La convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 organise le partage : elle plafonne la retenue canadienne et oblige la France à accorder un crédit d’impôt pour effacer la double imposition. Encore faut-il déclarer le bon montant, au bon endroit, avec les bons justificatifs, puis savoir réagir quand l’administration française refuse le crédit ou le calcule mal. Cet article suit le chemin complet : d’abord où payer l’impôt de chaque côté de l’Atlantique, ensuite comment déclarer et contester à Paris.

I. Où payer l’impôt sur vos dividendes canadiens quand vous vivez à Paris ?

A. Ce que le Canada prélève à la source : la retenue plafonnée à 15 %

Le point de départ se trouve dans l’article 10 de la convention entre la France et le Canada signée le 2 mai 1975, modifiée depuis par avenants. Son premier paragraphe pose le principe du partage : les dividendes payés par une société résidente d’un Etat à un résident de l’autre Etat restent imposables dans cet autre Etat. Autrement dit, vos dividendes de source canadienne restent imposables en France, votre État de résidence. Mais le paragraphe 2 autorise aussi le Canada à imposer ces dividendes selon sa propre législation, avec un plafond lorsque vous en êtes le bénéficiaire effectif. Pour un particulier qui détient quelques actions sans contrôler la société, c’est l’alinéa c qui s’applique, avec un plafond de 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. Seuls les gros actionnaires sociétés bénéficient des taux réduits de 5 ou 10 % prévus aux alinéas a et b, réservés aux sociétés qui contrôlent directement ou indirectement au moins 10 % des droits de vote ou du capital.

Concrètement, le payeur canadien — la société distributrice, son agent ou votre intermédiaire financier — retient donc en principe 15 % du montant brut avant de vous verser le solde, à condition d’avoir identifié votre résidence fiscale française et votre qualité de bénéficiaire effectif. Vérifiez toujours le taux effectivement appliqué sur vos relevés : si la retenue dépasse 15 %, c’est le signe que le taux conventionnel n’a pas été appliqué et qu’une démarche de récupération côté canadien s’impose avant même de regarder votre déclaration française. Le commentaire administratif de la convention franco-canadienne (BOI-INT-CVB-CAN) rappelle l’historique de ce texte, notamment l’avenant signé à Ottawa le 30 novembre 1995, qui a retouché le régime fiscal des dividendes, des redevances et des gains en capital.

Le champ de l’article 10 mérite une lecture attentive. Son paragraphe 5 définit largement les dividendes visés : revenus d’actions, bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur et autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que revenus soumis au régime des distributions par la législation de l’Etat de la société distributrice. Les distributions classiques d’actions canadiennes entrent dans ce cadre, y compris les dividendes versés par les grandes banques, les sociétés de télécommunications ou les producteurs d’énergie de Toronto, Calgary ou Montréal. En revanche, si votre participation se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe que vous auriez au Canada, le paragraphe 6 renvoie vers les articles 7 ou 14 de la convention et le régime des bénéfices d’entreprise s’applique : cette hypothèse concerne surtout les entrepreneurs, pas le particulier parisien qui gère un portefeuille depuis son domicile.

Le langage utilisé outre-Atlantique confirme cette mécanique et aide à formuler vos démarches en anglais avec votre intermédiaire. Côté américain, l’administration fiscale publie un guide des impôts étrangers ouvrant droit au crédit d’impôt (Foreign taxes that qualify for the Foreign Tax Credit) et les praticiens décrivent la retenue canadienne de 15 % sous convention avec récupération par crédit dans le pays de résidence. Côté canadien, l’Agence du revenu du Canada documente le crédit fédéral pour impôt étranger (ligne 40500), miroir exact du mécanisme français décrit plus bas. Retenez la formule qui convertit le mieux : retenue canadienne plafonnée à 15 %, crédit français qui l’efface dans la limite de l’impôt français. Tout écart à ce schéma — retenue supérieure à 15 %, crédit refusé ou tronqué — est une anomalie à traiter, pas une fatalité.

Un dernier point de vigilance avant de passer à l’imposition française : la convention ne règle que les impôts qu’elle vise. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un dossier franco-canadien très récent, à propos d’un trust de droit canadien et du prélèvement sur les trusts de l’article 990 J du code général des impôts. Dans son arrêt du 11 février 2026, chambre commerciale, n° 23-14.305, elle vise les articles 2 et 3, paragraphe 2, de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 ainsi que l’article 990 J, I, du code général des impôts, et casse l’arrêt d’appel qui avait appliqué la convention sans vérification préalable : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Cet arrêt porte sur les trusts et le prélèvement 990 J, pas sur vos dividendes, mais il illustre la méthode que le juge exige : identifier l’impôt en cause, vérifier que la convention le couvre, puis seulement appliquer ses stipulations. Pour des dividendes ordinaires, la couverture ne fait aucun doute puisque l’article 10 les vise expressément.

B. Ce que la France impose : impôt sur vos revenus mondiaux, prélèvement forfaitaire ou barème

Vivre à Paris, c’est en principe avoir son domicile fiscal en France. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si votre foyer est à Paris, vos dividendes canadiens entrent donc dans vos revenus imposables en France, même si le Canada a déjà prélevé sa retenue. C’est le principe des revenus mondiaux, tempéré par la convention qui impose à la France d’éliminer la double imposition par un crédit d’impôt.

Le droit interne qualifie d’abord ces revenus. L’article 120 du code général des impôts prévoit que « Sont considérés comme revenus au sens du présent article » les dividendes et produits d’actions des sociétés « dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ». Vos dividendes torontois sont donc des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, et c’est à ce titre qu’ils suivent le régime des distributions : imposition au prélèvement forfaitaire unique, sauf option globale pour le barème progressif.

Le régime de droit commun est celui de l’article 200 A du code général des impôts : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». Surtout, ce texte règle expressément le cas des revenus étrangers : « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. » Vous êtes donc imposé sur le dividende brut, avant retenue canadienne, et non sur le net encaissé. En contrepartie, le même article organise l’imputation : « L’impôt retenu à la source est imputé sur l’imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » C’est la traduction interne du mécanisme conventionnel : la retenue canadienne de 15 % s’impute sur vos 12,8 % français, dans la limite du crédit ouvert par la convention. Puisque 15 % dépasse 12,8 %, l’excédent de retenue canadienne n’est en principe ni imputable ni restituable par la France : il reste à votre charge, sauf à obtenir du Canada l’application correcte du taux. Ce point de calcul, souvent ignoré, explique bien des déceptions : le crédit efface l’impôt français sur ces dividendes, mais il ne rembourse pas le surplus prélevé au-delà.

L’alternative est l’option globale pour l’imposition au barème progressif. L’article 158 du code général des impôts vise les revenus « pour lesquels l’option globale prévue au 2 du même article 200 A est exercée » et prévoit que les dividendes distribués par les sociétés d’un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». Le Canada, lié à la France par la convention du 2 mai 1975 qui comporte une telle clause, ouvre droit à cet abattement. L’option présente un intérêt quand votre taux marginal est faible : avec l’abattement de 40 %, seule une fraction du dividende entre dans votre revenu imposable, et le crédit d’impôt conventionnel continue de s’imputer. Elle se révèle en revanche coûteuse si votre tranche marginale est élevée, car le barème dépasse alors vite le forfait de 12,8 %. L’option est globale et annuelle : elle s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année, pas dividende par dividende. Comparez donc les deux calculs sur la totalité de votre portefeuille, français et étranger, avant de cocher la case.

Ajoutez à ces prélèvements l’acompte prélevé à la source en cours d’année. L’article 117 quater du code général des impôts dispose que « qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % » et que « les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut ». Pour des dividendes canadiens versés sur un compte tenu en France, l’établissement payeur français applique cet acompte non libératoire, imputé ensuite sur votre impôt définitif. Si vos revenus sont modestes, une dispense existe : les foyers dont « le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année » est « inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater ». La demande se fait par attestation sur l’honneur adressée au payeur avant la fin novembre de l’année précédant le versement. Quand aucun intermédiaire français n’intervient — dividendes versés directement par le Canada sur un compte étranger — aucun acompte n’est prélevé et tout se règle au moment de la déclaration annuelle.

Face à cette architecture, la question que tout résident parisien se pose est simple : combien reste-t-il, au total, sur 100 euros de dividendes bruts canadiens ? Le Canada retient 15 euros et vous verse 85. La France calcule 12,8 euros d’impôt forfaitaire sur 100 et impute les 15 euros canadiens dans la limite du crédit, soit 12,8 euros : l’impôt français tombe à zéro et 2,2 euros de retenue canadienne demeurent non récupérables en France. Sous option barème avec abattement de 40 %, seuls 60 euros entrent dans le revenu imposable et le même crédit s’impute sur l’impôt correspondant. Si au contraire le payeur canadien avait retenu davantage que 15 %, l’excédent ne serait imputable ni en France ni ailleurs sans démarche côté canadien : d’où l’importance de vérifier le taux à la source avant de déclarer. Ce calcul vaut pour des dividendes ordinaires de portefeuille ; les situations de contrôle d’une société canadienne, de rachat d’actions ou de distributions assimilées suivent des règles propres et appellent un examen au cas par cas avec un avocat fiscaliste à Paris.

II. Comment déclarer vos dividendes canadiens et contester la double imposition ?

A. Déclarer sans erreur : annexe 2047, crédit d’impôt et justificatifs du Canada

Tout commence par l’obligation déclarative. L’article 170 du code général des impôts rappelle que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Les dividendes canadiens n’échappent pas à la règle : ils se déclarent pour leur montant brut, avant retenue canadienne, comme l’exige l’article 200 A. L’administration met à disposition une annexe 2047 qui détaille les revenus encaissés à l’étranger (salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes, intérêts, etc.). La fiche officielle sur l’imposition des revenus perçus de l’étranger décrit la mécanique : compléter l’annexe 2047, puis reporter les montants sur la déclaration des revenus 2042. Elle rappelle que les conventions fiscales prévoient dans la majorité des cas un crédit d’impôt qui réduit l’impôt français quand le revenu a déjà été imposé dans le pays d’origine. Vos dividendes canadiens relèvent du premier cas décrit par cette fiche, celui où le crédit correspond à l’impôt étranger : le revenu brut avant impôt étranger se déclare sur l’annexe 2047 avec report sur la 2042, et le crédit s’inscrit sur la déclaration complémentaire 2042-C dans les lignes dédiées aux crédits d’impôt liés aux revenus étrangers (8VL, 8VM, 8WM ou 8UM).

Le montant du crédit n’est pas libre : il est fixé par la convention elle-même. L’article de la convention consacré à l’élimination des doubles impositions prévoit que les revenus canadiens imposables au Canada sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France. Dans ce cas, précise le texte, l’impôt canadien n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Deux conséquences pratiques. D’abord, n’inscrivez jamais le dividende net de retenue canadienne : le brut est la base, et toute minoration de la base fausse ensuite le crédit. Ensuite, ne déduisez pas l’impôt canadien comme une charge : il s’impute, il ne se déduit pas. Pour les revenus visés à l’article 10 — vos dividendes — le texte précise que le crédit est égal au montant de l’impôt payé au Canada conformément aux dispositions de ces articles, sans pouvoir excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Le plafond est donc double : impôt canadien réellement payé conformément à la convention, et impôt français afférent aux mêmes revenus. Enfin, la convention définit l’assiette du crédit sans ambiguïté : l’expression montant de l’impôt payé au Canada désigne, selon la convention, le montant de l’impôt canadien effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément à la convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus. Conservez chaque justificatif qui établit ce paiement définitif : avis et relevés du payeur canadien, attestations de retenue, relevés de compte-titres faisant apparaître la retenue de 15 %. Sans preuve du paiement effectif, l’administration peut refuser l’imputation et vous laisser avec deux impôts pour un seul revenu.

Les erreurs les plus fréquentes se répètent chaque année et coûtent cher. Première erreur : déclarer le net encaissé au lieu du brut, ce qui minore à la fois l’impôt et le crédit et fausse toute la chaîne. Deuxième erreur : inscrire l’impôt canadien en charges déductibles au lieu du crédit d’impôt, alors que la convention l’interdit expressément. Troisième erreur : réclamer un crédit pour une retenue supérieure à 15 % sans avoir fait corriger le taux côté canadien, puis s’étonner du plafonnement. Quatrième erreur : oublier les lignes 8VL à 8UM de la 2042-C et déclarer le revenu sans son crédit, ce qui revient à payer deux fois. Cinquième erreur : cocher l’option barème sans comparer avec le forfait sur l’ensemble du portefeuille, ou l’omettre alors qu’elle aurait réduit l’impôt avec l’abattement de 40 %. Chacune de ces erreurs se corrige par une déclaration rectificative spontanée tant que le délai n’est pas expiré, ce qui reste toujours moins coûteux qu’un redressement. Si vos dividendes canadiens s’ajoutent à d’autres revenus nord-américains, la logique est la même que pour les dividendes américains perçus depuis Paris, à la différence près que la convention applicable et son plafond de 15 % sont ceux du texte franco-canadien.

B. Contester : réclamation, juge de l’impôt et réflexes parisiens

Quand l’administration refuse le crédit, le plafonne à tort ou remet en cause l’abattement de 40 %, la contestation suit un ordre imposé par la jurisprudence. Le Conseil d’État l’a formulé dans une décision rendue à propos de crédits d’impôt conventionnels, CE, 31 mai 2022, n° 461519 : « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » Votre réclamation doit donc parler deux langues : démontrer d’abord que l’imposition contestée méconnaît le droit interne — base erronée, crédit refusé alors que l’article 200 A l’organise, acompte mal imputé — puis que la convention franco-canadienne fait obstacle au maintien de cette imposition, avec le plafond de 15 % et le crédit d’impôt à l’appui. Une argumentation qui n’invoquerait que la convention sans rattacher chaque grief à un article du code risque l’irrecevabilité du raisonnement, même si le fond est juste.

La doctrine administrative publiée joue ici un rôle protecteur souvent décisif. Le livre des procédures fiscales, à son article L80 A, dispose : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. » Si vous avez suivi le commentaire BOFiP de la convention franco-canadienne ou la fiche officielle sur les revenus de l’étranger pour remplir votre 2047 et votre 2042-C, et que le service vous redresse ensuite sur une interprétation différente, cette garantie d’opposabilité de la doctrine constitue votre premier moyen. Citée dès la réclamation, avec la référence exacte du paragraphe de BOFiP appliqué, elle oblige l’administration à justifier pourquoi sa propre interprétation publiée ne vous protégerait pas.

La procédure se déroule en deux temps. Adressez d’abord une réclamation écrite au service des impôts dont vous dépendez — pour un Parisien, le service de votre arrondissement — en exposant les faits, le calcul exact du brut, de la retenue canadienne et du crédit, et en joignant les justificatifs : relevés du payeur canadien, preuve de la retenue de 15 %, copie de la 2047 et de la 2042-C, référence aux articles 10 et d’élimination de la convention. Chiffrez précisément la décharge demandée : un juge ne statue bien que sur une demande chiffrée et documentée. Si la réclamation est rejetée, le recours devant le tribunal administratif de Paris appartient au contribuable domicilié dans la capitale, dans le délai de recours contentieux. Devant le juge, reprenez la méthode du Conseil d’État : droit interne d’abord, convention ensuite, pièces à l’appui. Les contentieux de crédit d’impôt se gagnent sur les justificatifs du paiement effectif à l’étranger et sur la conformité du taux à la convention : effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention, comme l’exige le texte. Une retenue documentée à 15 % avec un brut correctement déclaré laisse peu de prise au refus.

Quelques réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France complètent le tableau. Les contribuables parisiens qui perçoivent des revenus canadiens relèvent des services fiscaux de la capitale et, en cas de litige, du tribunal administratif de Paris : centralisez vos échanges avec un seul interlocuteur et gardez la trace écrite de chaque envoi. Les délais pratiques s’allongent au printemps, au moment de la campagne déclarative : déposez une réclamation dès que l’avis d’imposition erroné arrive, sans attendre la fin de l’année, et préparez le dossier du recours pendant l’instruction de la réclamation plutôt qu’après le rejet. Si votre départ vers le Canada se profile — mutation à Toronto ou à Montréal, retraite outre-Atlantique — anticipez l’articulation avec l’année du transfert : l’exit tax et la résidence fiscale franco-canadienne lors d’un départ vers Montréal obéissent à d’autres règles que le simple crédit sur dividendes, et un départ mal préparé transforme un dossier de dividendes en dossier de transfert de domicile. Enfin, si vos revenus canadiens comprennent aussi des pensions, des loyers ou des gains, traitez chaque catégorie sous son propre article de convention : l’article 10 ne couvre que les dividendes, et mélanger les régimes dans une seule réclamation affaiblit l’ensemble.

Conclusion

Vos dividendes canadiens supportent d’abord la retenue canadienne plafonnée à 15 % du brut par l’article 10 de la convention du 2 mai 1975, puis l’impôt français sur ce même brut — 12,8 % au prélèvement forfaitaire ou barème après abattement de 40 % sur option — avec imputation de la retenue dans la limite du crédit conventionnel. La déclaration porte le brut sur l’annexe 2047 avec report sur la 2042, le crédit sur la 2042-C, jamais de déduction de l’impôt canadien, et des justificatifs du paiement effectif conservés année par année. En cas de refus, la réclamation puis le juge de l’impôt tranchent en appliquant d’abord la loi française, ensuite la convention, avec l’appui de la doctrine publiée opposable à l’administration. Vérifiez le taux prélevé à Toronto, déclarez le brut à Paris, réclamez le crédit au centime près : la double imposition des dividendes canadiens n’est pas une fatalité, c’est un calcul à faire juste et, s’il le faut, à faire juger.

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