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Dividendes vietnamiens perçus par un résident français : convention fiscale, crédit d’impôt et recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dividendes vietnamiens perçus par un résident français : convention fiscale, crédit d’impôt et recours en 2026

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Vous vivez en France et recevez des dividendes d’une société vietnamienne ? La retenue opérée au Vietnam ne met pas fin à l’imposition française. Il faut distinguer le taux prélevé, le plafond conventionnel et le pourcentage technique du crédit d’impôt affiché par la notice 2047.

Pour un particulier bénéficiaire effectif, le texte de la convention prévoit 15 % dans les cas ordinaires. Son protocole comporte toutefois une clause de la nation la plus favorisée. Le BOFiP indique qu’elle conduit à retenir 10 % du montant brut dans les autres cas. La notice 2047 pour la campagne 2026 présente pourtant le Viet Nam avec un taux de crédit de 11,1 % : ce chiffre est rapporté au revenu net après retenue et ne constitue pas un taux de prélèvement sur le brut.

La démarche consiste à établir la résidence fiscale, la nature de la distribution, les montants brut et net en euros, la retenue réellement payée et le taux autorisé. Le surplus se réclame auprès du payeur ou de l’administration vietnamienne ; le crédit se demande en France dans la limite de l’impôt français correspondant. L’analyse vise le particulier qui détient directement les titres, non les structures sociétaires, trusts, activités professionnelles ou successions.

I. Dividendes vietnamiens reçus en France : quelle imposition prévoit la convention fiscale ?

A. Comment établir la résidence française et la nature du dividende ?

Le premier filtre est la résidence fiscale du bénéficiaire au titre de l’année du paiement. L’article 4 A du Code général des impôts pose une règle large : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Un dividende versé par une société vietnamienne entre donc dans le champ de l’impôt français lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal en France. Le texte distingue les personnes domiciliées en France, imposables sur l’ensemble de leurs revenus, et celles domiciliées hors de France, imposables en principe sur leurs seuls revenus de source française.

La notion de domicile fiscal ne se résume pas à l’adresse indiquée à la banque. L’article 4 B du Code général des impôts vise notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Une personne qui partage son temps entre la France et le Vietnam doit donc reconstituer sa situation au 31 décembre de chaque année : logement effectivement utilisé, conjoint et enfants, activité, comptes, revenus, fonctions de direction et lieux de décision. Le fait d’avoir une carte de résident ou un compte bancaire dans un pays ne tranche pas, à lui seul, la question.

La convention franco-vietnamienne peut conduire à un résultat différent de la seule règle interne. Son article 4 définit le résident d’un État contractant et prévoit une hiérarchie en cas de résidence dans les deux États : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre autorités compétentes. Le décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention franco-vietnamienne est la source officielle du texte, de son protocole et de ses règles d’entrée en vigueur. Une personne qui se dit résidente française doit donc vérifier à la fois son rattachement au droit français et l’éventuelle règle de partage conventionnelle.

Cette méthode rejoint une leçon de la jurisprudence administrative, même lorsque le litige concerne une autre convention. Dans sa décision du 27 juillet 2012, n° 337656, le Conseil d’État a examiné la résidence conventionnelle d’un contribuable soumis au régime britannique de la « remittance basis ». Il a refusé de déduire automatiquement la perte de la résidence du seul fait que certains revenus étrangers n’étaient pas imposés immédiatement dans l’État concerné. La décision n° 337656 du Conseil d’État ne porte pas sur le Viet Nam et ne règle pas le crédit d’impôt du lecteur ; elle rappelle que la résidence conventionnelle se détermine à partir des critères du traité, et non d’un seul relevé bancaire ou d’une seule déclaration étrangère.

Le deuxième filtre est la qualification du flux. L’article 120 du Code général des impôts range dans les revenus de valeurs mobilières étrangères « les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions » de sociétés dont le siège social est situé à l’étranger. Une distribution décidée par une société vietnamienne est ainsi différente d’un salaire versé par une filiale, d’une rémunération de dirigeant, d’un intérêt d’obligation, d’une plus-value de cession ou d’un remboursement de compte courant. Le certificat du payeur et le relevé du courtier doivent permettre d’identifier ce qui a réellement été payé.

L’article 10, paragraphe 4, de la convention contient une définition autonome. Le texte vise les revenus provenant d’actions, de parts de mine, de parts de fondateur ou d’autres parts bénéficiaires, à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions dans l’État de la société distributrice. Il précise aussi que le terme ne comprend pas les revenus relevant de l’article 15. Cette qualification est importante lorsque la société vietnamienne verse une somme présentée comme un « bonus », un rachat de titres, une avance ou un paiement exceptionnel. La qualification comptable du payeur ne suffit pas toujours : il faut examiner la résolution de distribution, la nature des titres et le droit vietnamien appliqué.

La jurisprudence fournit une illustration utile de cette exigence. Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 27 avril 2007, n° 04PA02061, un avantage accordé par une société française à des personnes liées avait été réintégré comme revenu distribué. La cour a considéré que cette distribution constituait un dividende au sens de l’article 10 de la convention franco-vietnamienne. L’arrêt CAA Paris, 27 avril 2007, n° 04PA02061 concernait un flux allant de la France vers un résident vietnamien, et non le cas inverse traité ici. Son intérêt est méthodologique : avant d’appliquer un taux, le juge recherche la réalité économique du revenu et sa place dans la définition conventionnelle.

Le montant doit ensuite être converti en euros avec une méthode cohérente. L’article 122 du Code général des impôts prévoit, pour les revenus de valeurs mobilières émises hors de France, que le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d’après le cours du change au jour des paiements, avec la déduction prévue pour les impôts établis dans le pays d’origine dont le paiement incombe au bénéficiaire. Il faut conserver la date de chaque paiement et le taux de change utilisé. Une conversion globale au cours de clôture de l’année, sans justification, fragilise la déclaration lorsqu’il existe plusieurs distributions ou une forte variation du dong vietnamien.

La notice française ajoute une consigne pratique pour les revenus mobiliers étrangers ouvrant droit à un crédit conventionnel. Elle demande, « dans tous les cas, le montant net de ces revenus, déduction faite de l’impôt étranger », puis renvoie aux pourcentages propres au pays et à la nature du revenu. Cette phrase figure dans la notice officielle 2047 pour la déclaration 2026. Il ne faut donc pas mélanger le brut fiscal vietnamien, le net effectivement crédité sur le compte et le net déclaré selon la notice. Le tableau de travail doit présenter les trois montants, leur devise, le cours retenu et la preuve de la retenue.

Le statut de bénéficiaire effectif mérite une vérification particulière. L’article 10, paragraphe 2, subordonne les plafonds à cette qualité. Un particulier qui reçoit les dividendes pour son propre compte n’est pas dans la même situation qu’une personne qui encaisse pour un tiers, qu’un mandataire qui reverse intégralement le flux ou qu’une structure interposée. Le bénéficiaire effectif ne se prouve pas uniquement par le nom inscrit sur un relevé : il faut pouvoir expliquer qui dispose librement du revenu, qui assume le risque économique et qui supporte la charge fiscale. Une attestation de résidence française ne remplace pas cette analyse.

Enfin, l’article 10 écarte son régime lorsque la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe dans l’État de la société distributrice. Cette réserve est peu fréquente pour un portefeuille privé, mais elle devient centrale lorsque l’actionnaire exploite une activité au Vietnam, dispose d’un bureau, détache des salariés ou participe à la gestion locale. Le dossier doit alors être traité avec les bénéfices d’entreprise ou les revenus professionnels selon les faits, et non avec le seul formulaire d’un investisseur passif.

B. Le Vietnam peut-il retenir 15 % ou 10 % sur un dividende versé à un particulier ?

L’article 10, paragraphe 1, organise une imposition partagée. Il dispose : « Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » Le résident français peut donc être imposé en France. Le paragraphe 2 ajoute que le Vietnam, État de résidence de la société qui paie, peut aussi imposer le dividende, à condition de respecter le plafond prévu par la convention lorsque le bénéficiaire effectif est résident de France.

Dans le texte initial, le paragraphe 2 b prévoit 7 % du brut pour une société détenant directement ou indirectement plus de 50 % du capital, 10 % pour une société détenant au moins 25 %, et 15 % dans tous les autres cas. Ces seuils ne doivent pas être appliqués au particulier comme s’il était une société. Pour une personne physique qui détient les actions dans son patrimoine personnel et qui n’exerce pas l’activité par un établissement stable, la catégorie usuelle est celle des « autres cas », avec le plafond textuel de 15 %.

Le protocole modifie cette lecture par la clause de la nation la plus favorisée. Son paragraphe 2 a prévoit, pour les articles 10 et 11, que si le Viet Nam accorde à un État tiers membre de la Communauté économique européenne un taux de retenue à la source plus faible, y compris un taux nul, ce taux remplace automatiquement celui de la convention franco-vietnamienne à compter de l’entrée en vigueur de l’accord avec l’État tiers. La clause ne se déduit pas d’un commentaire de courtier : elle figure dans le protocole annexé au décret de publication de la convention.

Le BOFiP a appliqué cette clause. Sa fiche consacrée à la convention franco-vietnamienne indique qu’en raison d’une convention conclue entre le Viet Nam et la Belgique, le taux est remplacé par 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 50 % du capital. Elle indique aussi qu’en raison de la convention entre le Viet Nam et l’Irlande, le taux applicable dans les autres cas est remplacé par 10 % du montant brut. La source administrative est le BOFiP, BOI-INT-CVB-VNM-20161104. Pour le particulier qui reçoit les dividendes directement, la conséquence pratique est un plafond de 10 % du brut, sous réserve de la qualification du bénéficiaire et de la version du droit applicable au paiement.

Le mot « plafond » est essentiel. Un taux de 10 % autorise le Viet Nam à prélever jusqu’à 10 % du dividende brut ; il ne contraint pas le payeur à prélever exactement 10 %. Le droit vietnamien peut aboutir à une retenue inférieure, à une exonération ou à un prélèvement provisoire qui doit être régularisé. À l’inverse, une retenue de 15 % ou davantage n’est pas automatiquement transformée en crédit français intégral. La fraction dépassant le plafond conventionnel constitue une anomalie à documenter et, en principe, une somme à réclamer dans l’État de la source.

Un exemple simple permet de fixer les ordres de grandeur. Une société vietnamienne décide un dividende brut équivalent à 100 000 euros. Si le bénéficiaire est un particulier résident de France, bénéficiaire effectif, et si la clause de la nation la plus favorisée s’applique à la date du paiement, la retenue vietnamienne conventionnellement admise est plafonnée à 10 000 euros. Le compte peut recevoir 90 000 euros. Une retenue de 12 000 euros ne devient pas, par la seule inscription du relevé bancaire, un impôt étranger définitivement reconnu en France : il faut demander la restitution de 2 000 euros au Vietnam ou démontrer une règle particulière qui justifie le prélèvement.

La notice 2047 peut donner l’impression d’un autre taux. Pour le Viet Nam, son tableau 2026 mentionne « VIÊT NAM div. 11,1%, int.c/ ». Le tableau précise en amont que les taux sont appliqués aux revenus nets de l’impôt prélevé à la source. Mathématiquement, 10 000 euros de retenue sur 100 000 euros bruts laissent 90 000 euros nets ; 10 000 représente 11,1 % de 90 000, arrondi à une décimale. Le 11,1 % est donc un taux de calcul du crédit sur le revenu net déclaré. Il ne constitue ni le plafond brut vietnamien ni une autorisation de retenir 11,1 % sur le dividende brut.

La convention doit encore être lue avec son article 22 sur l’élimination des doubles impositions. Pour un résident de France, les revenus provenant du Viet Nam qui sont imposables dans cet État sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français. L’impôt vietnamien n’est pas déduit du revenu ; le bénéficiaire obtient un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Pour les revenus relevant de l’article 10, le crédit correspond à l’impôt payé au Viet Nam selon la convention, mais ne peut dépasser l’impôt français correspondant à ces revenus. Le texte officiel est consultable dans le décret n° 94-1101, article 22.

Cette limite française est parfois appelée règle du butoir. Elle empêche d’utiliser une retenue étrangère pour effacer l’impôt français dû sur d’autres catégories de revenus lorsque l’impôt français correspondant au dividende est plus faible. Le crédit ne fonctionne pas comme une créance générale remboursable par le Trésor français. Il s’impute sur l’impôt qui correspond à la fraction de revenu concernée, selon la méthode prévue par la convention et la notice. La clause française ne permet pas davantage de reporter automatiquement un crédit non utilisé sur une année ultérieure.

Le protocole précise la notion de « montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Lorsque l’impôt est calculé par un taux proportionnel, il s’agit du produit du revenu net par le taux effectivement appliqué. Lorsque le barème progressif est retenu, le protocole renvoie au taux résultant du rapport entre l’impôt effectivement dû sur le revenu net global et ce revenu. Cette règle explique pourquoi un calcul exact dépend de l’option fiscale, du foyer, des autres revenus mobiliers et du montant effectivement déclaré. Une simple multiplication du dividende brut par 12,8 % ne suffit pas dans tous les scénarios.

Un événement récent doit être distingué de cette mécanique. L’arrêté du 15 avril 2026 a ajouté le Viet Nam à la liste française des États et territoires non coopératifs en application de l’article 238-0 A du CGI, dont le texte est disponible sur Légifrance. Cette inscription peut avoir des effets sur certains paiements de source française, régimes anti-abus ou structures interposées. Elle ne transforme pas, par elle-même, le dividende vietnamien reçu directement par un résident français en revenu de source française et ne remplace pas la lecture des articles 10 et 22 de la convention. Un montage par société, fiducie ou compte contrôlé doit cependant être examiné séparément, car les règles anti-abus peuvent modifier le résultat.

II. Comment déclarer les dividendes vietnamiens et récupérer une retenue excessive ?

A. Quelle déclaration, quel crédit et quelles pièces préparer ?

La déclaration ne commence pas par le taux. Elle commence par un rapprochement annuel des paiements. Pour chaque dividende, créez une ligne avec le nom de la société vietnamienne, son identifiant lorsqu’il figure sur le relevé, la date de mise en paiement, le montant en dong, le montant brut dans la devise de paiement, la retenue vietnamienne, le montant net reçu, le cours de change du jour, le montant brut et net en euros, ainsi que le document qui justifie chaque donnée. Les dividendes versés en plusieurs acomptes doivent rester séparés lorsque les dates ou les taux de retenue diffèrent.

L’article 170 du Code général des impôts prévoit que les personnes ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui reçoivent de l’étranger ou encaissent à l’étranger des produits visés à l’article 120 doivent les comprendre dans la déclaration d’ensemble des revenus. Le texte vise aussi l’encaissement par un intermédiaire. Le fait que les fonds soient restés sur un compte vietnamien, qu’ils aient été reçus par un courtier ou qu’ils aient été réinvestis sur place ne supprime donc pas la question déclarative pour un résident français.

La déclaration 2047 sert à détailler les revenus encaissés à l’étranger lorsqu’ils ne sont pas déjà correctement reportés par un établissement dépositaire français. La notice 2026 précise que les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés en France par l’intermédiaire d’un établissement financier dépositaire des titres peuvent, dans certains cas, être reportés directement sur la déclaration 2042. Il faut vérifier le relevé fiscal français et éviter le double report. Le compte-titres français ne dispense pas de vérifier si le dépositaire a bien identifié la source vietnamienne et le crédit d’impôt.

Pour le dividende vietnamien qui ouvre droit au crédit conventionnel, la notice 2047 demande le montant net après impôt étranger et, le cas échéant, le pourcentage correspondant au pays et au type de revenu. La page officielle de la déclaration des revenus encaissés à l’étranger renvoie au formulaire et à sa notice à jour. Les cases de report sur la 2042 peuvent évoluer avec la campagne ; il faut utiliser le millésime correspondant à l’année des revenus et les indications affichées dans le service déclaratif, plutôt que de recopier une case d’une année antérieure.

Le taux 11,1 % du tableau 2026 doit être appliqué au montant net après retenue, en respectant la convention. Reprenons l’exemple : dividende brut de 100 000 euros, retenue vietnamienne de 10 000 euros, net encaissé de 90 000 euros. La conversion du taux aboutit à un crédit théorique de 90 000 × 11,1 %, soit environ 9 990 euros après arrondi. Le montant juridiquement retenu doit rester le montant d’impôt vietnamien effectivement supporté, dans la limite conventionnelle et dans la limite de l’impôt français correspondant. L’écart de quelques euros dû à l’arrondi, à la conversion ou aux règles de saisie doit être traité à partir des montants exacts de la déclaration, non à partir d’un calcul manuel isolé.

Si le Vietnam n’a retenu que 5 000 euros sur le même dividende, le crédit français ne doit pas être porté artificiellement à 10 000 euros au seul motif que le plafond conventionnel est de 10 %. Le principe rappelé par la notice est celui de l’impôt effectivement prélevé à l’étranger, sous réserve des particularités de la convention. Le mécanisme de l’article 22, paragraphe 1 b, peut comporter un impôt réputé payé dans certaines hypothèses de réductions ou d’exonérations vietnamiennes liées au développement économique. Cette disposition de tax sparing exige une analyse des conditions exactes, de la période, du texte vietnamien et de la preuve de l’avantage. Elle ne justifie pas une majoration automatique du crédit dans un dossier ordinaire.

Le choix entre prélèvement forfaitaire et barème progressif est également à documenter. L’article 200 A du CGI fixe, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu prévu pour les distributions au taux de 12,8 %. La notice 2047 indique que les dividendes de sociétés situées dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale peuvent bénéficier de l’abattement de 40 % prévu à l’article 158 lorsque le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble de ses revenus et coche la case 2OP. Elle indique aussi qu’à défaut d’option, les revenus relèvent du prélèvement forfaitaire unique. L’arbitrage doit être réalisé globalement pour les revenus mobiliers du foyer, après simulation complète.

L’article 158 du CGI indique que les revenus nets entrant dans le revenu global sont évalués sans distinguer, pour ce principe, selon que leur source est en France ou hors de France. Son 3 prévoit l’abattement de 40 % pour certaines distributions lorsque les conditions sont réunies. Le dividende vietnamien issu d’une distribution régulière peut donc nécessiter une vérification de l’éligibilité à l’option progressive, mais cet abattement ne doit pas être confondu avec le crédit d’impôt étranger. L’un agit sur l’assiette française dans un régime donné ; l’autre neutralise, dans la limite prévue, une double imposition.

Le dossier justificatif doit être conservé avec la déclaration et la simulation. Il doit comprendre, autant que possible :

  • le relevé de la société vietnamienne ou du courtier indiquant le dividende brut, la date de paiement et la retenue ;
  • le justificatif de réception du montant net et le détail des frais distincts de l’impôt ;
  • le certificat ou document vietnamien établissant le montant de l’impôt versé pour le compte du bénéficiaire ;
  • la preuve de la détention des titres et, si nécessaire, de la qualité de bénéficiaire effectif ;
  • l’attestation de résidence fiscale française lorsque le payeur ou l’administration vietnamienne la demande ;
  • le cours de change retenu et la méthode de conversion en euros ;
  • la déclaration 2047, la 2042 et le calcul de la limite française du crédit ;
  • les échanges avec le payeur, le courtier ou l’administration vietnamienne au sujet d’une restitution.

Une preuve bancaire n’est pas toujours suffisante pour démontrer la retenue fiscale. Elle indique souvent seulement une somme nette. Or la réclamation exige de reconstituer le brut, le taux, l’autorité bénéficiaire et le fondement du prélèvement. Si le document est en vietnamien, une traduction fidèle des éléments déterminants peut être nécessaire. Une traduction approximative qui transforme un dividende en intérêt ou une taxe en frais de transfert crée un risque de mauvaise qualification.

Une difficulté particulière apparaît lorsque le dépositaire français a déjà reporté un montant net sans crédit, ou lorsqu’un courtier étranger a transmis un montant brut alors que l’impôt a été retenu. Il faut comparer le relevé fiscal, la déclaration préremplie, la 2047 et l’avis d’impôt. La correction doit éviter deux erreurs inverses : demander deux fois le même crédit et renoncer au crédit parce que le montant n’a pas été prérempli. Le contribuable reste responsable de la cohérence finale de la déclaration.

Il faut aussi séparer les prélèvements. Une commission du courtier, une taxe de transfert, une contribution locale et l’impôt sur le revenu vietnamien ne sont pas nécessairement traités de la même manière. Seule la somme qui constitue l’impôt visé par la convention peut entrer dans le crédit conventionnel. Les frais de conversion ou de conservation des titres ne se substituent pas à la retenue à la source. Le libellé exact du document vietnamien doit être conservé et traduit avant le calcul.

B. Comment demander le remboursement au Vietnam et exercer un recours en France ?

Lorsque la retenue excède 10 % du dividende brut dans le cas ordinaire d’un particulier bénéficiaire effectif, la première action vise l’État de la source. Adressez au payeur ou à l’intermédiaire une demande écrite qui rappelle la résidence française, la convention, le protocole et la clause de la nation la plus favorisée. Demandez l’identification de la règle vietnamienne ayant justifié le taux appliqué, le certificat de retenue et la procédure de restitution. La demande doit préciser le dividende, la date, le nombre de titres, le brut, le taux, le montant retenu et la différence réclamée.

Le payeur peut exiger une attestation de résidence fiscale française, un formulaire vietnamien, une copie certifiée des relevés, une procuration ou une traduction. Il faut demander la liste complète des pièces et la date limite applicable avant de transmettre les originaux. Le droit de demander le remboursement et la conservation de la preuve du dépôt sont deux sujets distincts. Une demande envoyée au mauvais service ou sans certificat de retenue peut rester sans suite alors que le délai continue de courir.

La réclamation française a un objet différent. Elle vise une erreur de déclaration, un crédit omis, un montant mal converti, un plafonnement appliqué à tort ou une imposition contraire à l’article 22. Elle ne rend pas automatiquement remboursable par la France la part de retenue vietnamienne qui dépasse le plafond du traité. La réclamation doit chiffrer l’erreur française, joindre l’avis d’impôt et expliquer la méthode de calcul. Elle peut être déposée depuis la messagerie sécurisée ou selon les modalités indiquées par le service des impôts, avec conservation de l’accusé de réception.

Le délai interne français doit être contrôlé selon la nature du prélèvement et l’année concernée. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit en principe une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, du versement de l’impôt ou de l’événement motivant la réclamation, selon le cas. Les retenues et prélèvements peuvent relever de règles particulières ; le point de départ doit être fixé avec l’avis d’impôt, la date du paiement et le type de correction demandé. N’attendez pas la fin d’une discussion avec le payeur vietnamien pour préserver le recours français.

Le recours français doit exposer séparément les demandes. Première demande : rectifier le revenu net déclaré et le crédit d’impôt selon l’article 22. Deuxième demande : restituer l’impôt français payé en excès si le crédit n’a pas été pris en compte. Troisième demande, si elle est pertinente : constater que le prélèvement vietnamien au-delà du plafond doit être réclamé au Vietnam et ne peut pas être utilisé comme crédit français sans base conventionnelle. Cette présentation permet au service de répondre à chaque question au lieu de rejeter globalement une demande qui mélange deux États.

La procédure amiable prévue par l’article 23 peut compléter, et non remplacer mécaniquement, les recours internes. Le texte prévoit qu’une personne estimant que les mesures prises par l’un ou les deux États entraînent ou entraîneront une imposition non conforme peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente, indépendamment des recours de droit interne. Il précise : « Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure ». La règle figure dans le décret de publication, article 23 de la convention franco-vietnamienne.

Pour un résident français, l’autorité compétente française est saisie lorsque l’imposition résultant des mesures françaises ou vietnamiennes paraît contraire à la convention. La demande doit raconter les faits dans l’ordre, identifier la disposition conventionnelle, exposer les montants dans les deux devises et joindre les décisions ou échanges reçus. La procédure amiable ne garantit pas une restitution, ne suspend pas nécessairement les délais contentieux internes et n’efface pas l’obligation de payer les sommes non suspendues. Elle est utile lorsque les deux administrations adoptent des lectures incompatibles, lorsque le taux conventionnel est contesté ou lorsqu’un problème de résidence bloque l’accès à l’avantage.

L’article 23 autorise aussi les autorités à fixer les formalités d’application, notamment la présentation d’un formulaire d’attestation de résidence indiquant la nature et le montant des revenus. Cela explique pourquoi une demande peut exiger davantage qu’une déclaration 2047. Le contribuable doit reprendre la même identité, la même période, le même montant brut et la même qualité de bénéficiaire effectif dans les documents français et vietnamiens. Une discordance entre le certificat de résidence, le relevé du courtier et la déclaration peut être interprétée comme une incertitude sur le titulaire réel des dividendes.

La jurisprudence confirme que le contenu du crédit dépend de la stipulation conventionnelle applicable. Dans sa décision du 19 février 2024, n° 469407, le Conseil d’État a jugé, dans une affaire de redevances tunisiennes perçues par une société, que le texte de la convention pouvait prévoir un crédit dont le régime ne se déduisait pas uniquement du principe général d’élimination de la double imposition. La décision CE, 19 février 2024, n° 469407 ne concerne ni un particulier ni le Viet Nam ; elle montre toutefois pourquoi il faut lire l’article 22 franco-vietnamien, son protocole et la notice du pays, plutôt que d’appliquer une formule universelle à tout revenu étranger.

Dans une autre décision, le Conseil d’État a retenu que le bénéfice d’un avantage conventionnel dépendait des conditions prévues par la convention et de la preuve des éléments nécessaires. Même si la décision n° 337656 portait sur les dividendes de source française versés à un résident britannique, son raisonnement est transposable comme méthode de travail : résidence, bénéficiaire effectif, base imposable et preuve doivent être cohérents. La décision CE, 27 juillet 2012, n° 337656 ne peut pas être citée comme une décision sur le taux vietnamien ; elle sert seulement à écarter les raccourcis fondés sur la seule nationalité ou le seul rapatriement des fonds.

Un contrôle doit être mené lorsque le Vietnam a prélevé 15 % et que le contribuable a déclaré en France un crédit calculé sur la totalité. Le risque porte sur deux fronts. D’un côté, l’administration vietnamienne peut refuser une restitution si le dossier ne prouve pas la qualité de résident français ou le bénéfice effectif. De l’autre, l’administration française peut limiter le crédit au taux admis par la convention et par la notice. La régularisation consiste à demander le remboursement de la fraction étrangère excédentaire, à corriger le crédit français si nécessaire et à conserver une explication chronologique de la démarche.

Un autre contrôle concerne le changement de résidence pendant l’année. Une personne peut avoir reçu un dividende alors qu’elle était encore résidente du Vietnam, puis devenir résidente française avant la fin de l’année. La date du paiement, la règle de résidence de la convention et la qualification du bénéficiaire au moment du fait générateur doivent être rapprochées. Le certificat de résidence française délivré pour l’année entière ne répond pas toujours à la question d’une période antérieure. Les justificatifs de départ, d’installation et de foyer doivent être conservés si la double résidence est discutée.

Les structures patrimoniales imposent une vigilance supplémentaire. Si les actions vietnamiennes sont détenues par une société française, une société étrangère, une fiducie ou un compte dont le titulaire apparent agit pour une autre personne, l’article 10 ne se lit plus comme pour un particulier détenant ses titres directement. Les seuils de participation, la notion de bénéficiaire effectif, l’article 238-0 A, les règles sur les revenus réputés distribués et les obligations déclaratives peuvent modifier le calcul. La fiscalité d’une entreprise qui se déplace ou exploite effectivement une activité au Vietnam relève aussi d’une analyse distincte. Le présent article ne doit pas servir à valider un schéma interposé sans examen des actes et des flux.

La réclamation est plus solide lorsqu’elle contient un tableau final lisible :

  • dividende brut en dong et en euros ;
  • taux et montant de la retenue vietnamienne ;
  • plafond conventionnel applicable et éventuelle fraction excédentaire ;
  • dividende net déclaré en France ;
  • crédit d’impôt demandé, avec le taux de 11,1 % utilisé comme taux sur net lorsque la notice le prévoit ;
  • impôt français correspondant et limitation éventuelle ;
  • montant demandé au Vietnam et date de dépôt ;
  • montant demandé en France et fondement de la réclamation.

Cette présentation sépare la question du taux source de celle du crédit français. Elle évite également une erreur fréquente : croire qu’une demande au Vietnam rend inutile la déclaration en France. Tant que la résidence française et l’imposition mondiale s’appliquent, le revenu doit être déclaré ; la demande de remboursement étrangère doit être signalée dans le raisonnement et suivie jusqu’à son issue. Si une restitution intervient ultérieurement, il faut vérifier ses conséquences sur le crédit français initialement imputé et, si nécessaire, corriger la période concernée.

Lorsque le service des impôts refuse le crédit, la décision doit être lue ligne par ligne. Le refus peut viser la résidence, le caractère effectivement payé de l’impôt, la limite du taux, la conversion, le dépôt de la 2047, le délai ou la limite de l’impôt français correspondant. La réponse à la réclamation doit reprendre le motif exact et produire la preuve correspondante. Une demande générale fondée sur le seul fait que « le dividende a déjà été taxé au Vietnam » ne répond pas à la structure de l’article 22.

La procédure amiable devient pertinente lorsque la difficulté ne peut pas être résolue par une simple correction documentaire : conflit de résidence, refus systématique de l’avantage conventionnel, désaccord sur la qualification du paiement ou impossibilité de faire respecter la clause de la nation la plus favorisée. La demande doit être déposée dans les trois ans à compter de la première notification de la mesure contraire à la convention. Cette échéance est autonome par rapport aux délais de réclamation français ; les deux calendriers doivent être suivis dans un tableau de procédure.

Conclusion

Le particulier résident de France qui reçoit un dividende vietnamien doit distinguer le droit d’imposer du Vietnam, le droit d’imposer de la France et le mécanisme d’élimination de la double imposition. Le plafond de retenue applicable au particulier peut être abaissé à 10 % du brut par la clause de la nation la plus favorisée, tandis que la notice française 2047 affiche 11,1 % parce que ce taux est rapporté au revenu net après retenue. Ces chiffres ne sont pas contradictoires : ils n’ont pas le même dénominateur.

La sécurité du dossier repose sur quatre vérifications : résidence conventionnelle, qualification de dividende, preuve de la retenue et calcul du crédit limité par l’article 22. Une retenue supérieure au plafond doit faire l’objet d’une demande au Vietnam ; une erreur de déclaration ou de crédit doit être contestée en France dans le délai approprié. Si les deux États appliquent des règles incompatibles, l’article 23 permet de saisir l’autorité compétente française dans les trois ans de la première notification, sans abandonner les recours internes.

La liste française des États et territoires non coopératifs, mise à jour en 2026, appelle enfin une analyse distincte des structures interposées et des flux de source française. Elle ne dispense pas de lire la convention franco-vietnamienne pour un dividende reçu directement par un résident français. Le bon réflexe est de réunir les pièces avant la déclaration ou la réclamation, de chiffrer séparément le brut, le net, le crédit et le remboursement demandé, puis de conserver une trace de chaque démarche.

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