Votre avis d’impôt sur les revenus de 2025 est arrivé fin août et le solde a été prélevé à partir du 25 septembre 2026, en une fois ou en quatre mensualités jusqu’en décembre. Entre-temps, vous avez divorcé, ou la procédure est en cours, et tout se complique : l’avis est encore établi aux deux noms, votre ex-conjoint refuse de payer sa part, le taux de prélèvement à la source ne correspond plus à vos revenus et vous versez chaque mois une pension alimentaire sans savoir si elle est déductible. Cet article répond point par point : déclaration séparée pour l’année du divorce, parts de quotient familial avec les enfants, solidarité de paiement et décharge de l’article 1691 bis du code général des impôts, déduction de la pension versée à l’ex-conjoint, délais de réclamation et sursis de paiement. Chaque règle est donnée avec sa source vérifiée et les démarches concrètes à accomplir, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Divorcé en 2026 : comment déclarer seul vos revenus et garder vos parts de quotient familial
L’année du divorce, le foyer fiscal éclate. La règle de base tient en une phrase : chacun déclare seul, pour l’année entière, les revenus dont il a personnellement disposé, plus la moitié des revenus communs sauf justification d’une autre répartition. Les développements qui suivent détaillent la déclaration séparée puis le sort des enfants et des parts.
A. Déclaration séparée pour l’année entière : la règle de l’article 6 et le taux de prélèvement à changer sous 60 jours
Le 4 de l’article 6 du code général des impôts dispose que « Les époux font l’objet d’impositions distinctes : a. Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. » Dès que l’une de ces situations est réalisée, l’imposition commune cesse. Et le 6 du même article 6 ajoute que « Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de la réalisation de l’une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. » Autrement dit, même si le divorce n’est prononcé qu’en novembre ou en décembre, la séparation fiscale porte sur l’année entière, et les revenus communs non justifiés sont « partagés en deux parts égales », selon les termes mêmes du texte.
En pratique, la direction générale des finances publiques le confirme dans sa page consacrée à l’année du divorce : les époux qui se sont séparés, ont divorcé ou ont rompu leur Pacs en 2025 déposent individuellement en 2026 une déclaration avec leurs seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date du divorce ou de la rupture. Le quotient familial, lui, s’apprécie selon votre situation au 31 décembre : divorcé sans personne à charge, vous avez droit à une part, comme le rappelle la fiche officielle sur le quotient familial en cas de divorce ou de séparation. Premier réflexe utile : ne laissez pas votre taux de prélèvement à la source au niveau du couple. Vous devez signaler le divorce ou la rupture du Pacs dans les 60 jours suivant l’événement, depuis votre espace des finances publiques, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Signaler un changement ». À défaut, le taux du foyer commun continue de s’appliquer à vos seuls revenus et vous avancez de la trésorerie au fisc pendant des mois. Conservez les justificatifs de cette démarche : jugement autorisant les résidences séparées, ordonnance du juge, convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire ou preuve de l’abandon du domicile conjugal avec revenus distincts. Ces pièces fondent à la fois l’imposition séparée et, plus tard, une éventuelle demande de décharge de solidarité.
Attention à l’année du mariage et à l’année du divorce qui se chevauchent parfois dans les dossiers complexes, par exemple un remariage rapide : pour l’année du mariage, l’imposition commune reste le principe, avec une option possible pour l’imposition distincte exercée de manière irrévocable dans les délais de dépôt de la déclaration initiale. Vérifiez donc année par année quel régime s’applique, car une erreur de case au moment de la déclaration en ligne fige l’imposition des deux ex-époux pour l’année concernée. Si l’erreur est déjà commise sur l’avis reçu fin août 2026, la correction passe par la réclamation contentieuse dans les délais exposés en seconde partie, avec possibilité de sursis de paiement pour la partie contestée.
B. Enfants en résidence alternée ou chez un seul parent : qui garde les parts et qui déduit quoi
Lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée, chacun est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l’entretien : c’est la règle posée par le tableau de l’article 194 du code général des impôts, qui attribue par exemple une part et demie au parent isolé avec un enfant à charge. Le même article précise qu’en cas de divorce ou de séparation, « l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal ». Concrètement, le parent qui héberge l’enfant au quotidien conserve la majoration de parts, tandis que l’autre parent, qui verse une pension pour l’enfant mineur, ne peut pas cumuler la part et la déduction : le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts interdit toute déduction pour les descendants mineurs pris en compte dans le quotient familial du contribuable.
En résidence alternée, le principe s’inverse en faveur du partage : « les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent », toujours selon le même article 194. Chaque parent obtient alors une majoration réduite : « 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième ». Vérifiez impérativement ce que dit votre convention ou votre jugement : une clause qui attribue la charge fiscale à un seul parent prime la présomption légale de partage égal. Et cette présomption « peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants » : factures de cantine, de nounou, de mutuelle et de scolarité sont les preuves qui font basculer le partage si la réalité ne correspond pas à l’alternance théorique.
Le pendant fiscal de ce partage mérite d’être connu des deux parents. D’une part, « Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit », aux termes de l’article 80 septies du code général des impôts : le parent qui reçoit la pension pour l’enfant en garde alternée n’a pas à la déclarer. D’autre part, pour un enfant majeur rattaché au foyer de l’un des parents divorcés, la pension versée par l’autre parent est déductible dans la limite du plafond légal, et symétriquement imposable chez l’enfant « dans les limites admises pour leur déduction », selon le premier alinéa du même article. Le plafond applicable est fixé par l’article 196 B du code général des impôts : « l’avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d’un abattement de 6 855 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge », somme réduite de moitié lorsque les enfants de la personne rattachée sont eux-mêmes à la charge égale des deux parents. Retenez le chiffre de 6 855 euros pour 2026 : toute pension versée à un enfant majeur au-delà de ce montant n’est plus déductible, et l’enfant n’est imposable que dans cette même limite. Les parents divorcés ont donc intérêt à calibrer la pension de l’étudiant sur ce plafond et à conserver les preuves de versement effectif, relevés bancaires à l’appui, car l’administration écarte systématiquement les versements en espèces non tracés.
II. Qui paie le solde d’impôt après un divorce et comment déduire la pension versée à votre ex-conjoint
Le solde de l’impôt sur les revenus de 2025 a été prélevé à partir du 25 septembre 2026, en une fois si le montant n’excédait pas 300 euros, en quatre mensualités de septembre à décembre dans le cas contraire. Pour les ex-époux encore imposés en commun au titre d’une année antérieure, ce prélèvement réveille la question la plus conflictuelle du dossier : la solidarité de paiement. Cette seconde partie traite d’abord la décharge qui permet d’y échapper, puis la déduction de la pension versée à l’ex-conjoint et les recours contre l’avis.
A. Solidarité fiscale des ex-époux : obtenir la décharge de l’article 1691 bis validée par le Conseil d’État en 2023
Tant que l’imposition a été établie en commun, chacun des ex-époux peut être poursuivi pour la totalité de la dette. Le I de l’article 1691 bis du code général des impôts est formel : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ». Le fisc choisit donc librement celui qu’il poursuit, souvent le plus solvable ou le plus facile à saisir, et l’ex-conjoint qui a déjà réglé sa part en théorie reste exposé aux poursuites pour le reliquat de l’autre. C’est ce mécanisme qui explique les avis à payer reçus après le divorce pour des années d’imposition commune, et les saisies sur compte bancaire visant un ex-époux qui pensait son dossier fiscal définitivement soldé.
La porte de sortie s’appelle la décharge de solidarité. Peuvent la demander les personnes divorcées ou séparées dès lors que le jugement a été prononcé, que la convention de divorce par consentement mutuel a été déposée au rang des minutes d’un notaire, que les époux ont été autorisés à avoir des résidences séparées ou que l’un d’eux a abandonné le domicile conjugal. Sur le fond, le 2 du II du même article 1691 bis dispose que « La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » La demande se dépose auprès du directeur départemental des finances publiques, avec un dossier chiffré sur trois ans : revenus, charges de logement, pensions versées et reçues, crédits en cours, épargne et patrimoine net. L’erreur la plus fréquente consiste à décrire sa gêne en termes généraux sans tableau chiffré ; l’administration statue sur pièces et le juge administratif fait de même.
Deux apports jurisprudentiels récents éclairent le contentieux. D’abord, le Conseil d’État, 8e chambre, 27 mars 2023, n° 466281, qui rappelle que « La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur », et censure la cour d’appel qui avait accordé une décharge totale à une ex-épouse ayant pourtant perçu des salaires pendant l’année d’imposition commune : « en accordant à celle-ci la décharge de solidarité qu’elle sollicitait à concurrence de la totalité de l’imposition mise à la charge du foyer fiscal qu’elle avait formé avec son ex-époux, sans faire application des dispositions énoncées au point précédent pour la limiter à la différence entre, d’une part, ce montant et, d’autre part, la fraction de la cotisation correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs, la cour a commis une erreur de droit ». La leçon est directe : la décharge pour l’impôt sur le revenu n’efface que la part qui dépasse vos propres revenus et la moitié des revenus communs ; elle n’est totale que pour les intérêts de retard et pénalités consécutifs à la rectification d’un revenu propre à l’ex-conjoint. Calibrez donc votre demande sur ce calcul, en isolant dans la cotisation commune la fraction correspondant à vos salaires et à la moitié des revenus communs, et réservez la demande de décharge totale aux pénalités rattachées aux revenus dissimulés par votre ex-conjoint.
Ensuite, préparez le recours dès le refus. Le refus de décharge se conteste devant le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux, et le dossier gagnant combine trois éléments : la preuve de la rupture du foyer au sens du II de l’article 1691 bis, le tableau de disproportion sur trois ans et le calcul de la fraction personnelle de cotisation conforme à la méthode du Conseil d’État. Joignez l’avis d’imposition commun, vos propres avis postérieurs, vos bulletins de salaire, votre tableau d’amortissement de crédit immobilier et les justificatifs de pensions. À Paris et en Île-de-France, la demande s’adresse à la direction régionale des finances publiques compétente pour votre domicile, et le contentieux relève du tribunal administratif de votre département de résidence, Paris, Montreuil, Versailles ou Cergy-Pontoise selon votre adresse. Un dossier déposé avant la mise en recouvrement définitive évite bien des saisies, mais la demande reste recevable après, tant que la dette n’est pas éteinte.
B. Pension versée à l’ex-conjoint et prestation compensatoire : déduire, déclarer et contester avant le 31 décembre
La pension alimentaire versée à l’ex-conjoint en exécution du divorce est déductible de votre revenu global, à condition stricte d’être imposée séparément et de payer en vertu d’un titre. Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts vise les « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 », 367 et 767 du code civil, puis précise que sont déductibles, « lorsque le conjoint fait l’objet d’une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229-1 du même code ou d’une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ». Trois conditions cumulatives en résultent : imposition séparée, titre exécutoire ou conventionnel, versement effectif. La contribution aux charges du mariage suit le même régime « à condition que les époux fassent l’objet d’une imposition séparée », et les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue pour l’entretien de l’enfant sont déductibles « dans la limite de 2 700 € ».
Le sort de la prestation compensatoire dépend de ses modalités de paiement, et c’est le point sur lequel les erreurs de déclaration sont les plus coûteuses. Le même texte déductible vise les « sommes d’argent versées à titre de prestation compensatoire sur une période de plus de douze mois à compter de la date où la convention de divorce par consentement mutuel a acquis force exécutoire ou où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ainsi que les rentes versées en cas de séparation de corps ou de divorce (2° du II de l’article 156 du code général des impôts). Donc : capital versé sur plus de douze mois ou rente, déduction du revenu global ; capital versé en une fois ou sur douze mois au plus, réduction d’impôt selon les règles propres à ce dispositif, à faire valoir sur la déclaration de l’année du versement. Vérifiez la date de force exécutoire de votre convention ou de votre jugement avant de remplir la case, car un versement commencé trop tôt peut basculer d’un régime à l’autre. Côté bénéficiaire, la pension alimentaire reçue de l’ex-conjoint est imposable au titre des pensions et rentes viagères, avec l’abattement automatique de 10 %, tandis que la prestation compensatoire en capital n’est pas imposable entre les mains de celui qui la reçoit : ne mélangez pas les deux lignes de la déclaration.
Reste le calendrier des recours, car l’avis reçu fin août 2026 peut encore être contesté. Le article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour l’avis d’impôt sur les revenus de 2025 mis en recouvrement en 2026, la réclamation est donc recevable jusqu’au 31 décembre 2028, mais n’attendez pas : chaque mensualité prélevée à tort à l’automne 2026 est une trésorerie perdue qu’il faudra ensuite se faire restituer. Déposez la réclamation depuis votre messagerie sécurisée des finances publiques ou par courrier recommandé au service des impôts des particuliers, en visant précisément les bases contestées : quote-part de revenus communs, parts de quotient familial, pension omise en déduction, solidarité poursuivie à tort. Et si le montant prélevé vous met en difficulté, l’article L277 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Formulez donc expressément la demande de sursis de paiement dans la réclamation, en chiffrant le dégrèvement sollicité, et sachez que pour les montants élevés l’administration peut exiger des garanties. À Paris et en Île-de-France, les contribuables domiciliés dans la capitale relèvent des services des impôts des particuliers parisiens et, en cas de rejet, du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, tandis que les résidents de proche et grande couronne relèvent de leur direction départementale et de leur tribunal : Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, Versailles pour les Yvelines. Mentionnez systématiquement dans vos courriers la date du divorce, la référence de l’avis contesté et le montant précis du dégrèvement demandé.
Conclusion
Divorcer rebat entièrement les cartes fiscales : déclaration séparée pour l’année entière dès que les conditions de l’article 6 sont remplies, quotient familial figé au 31 décembre avec partage des parts en résidence alternée, pension versée à l’ex-conjoint déductible sous titre et versement effectif, solidarité de paiement pour les années communes avec une décharge calibrée sur vos seuls revenus. Le calendrier de l’automne 2026 ne pardonne pas l’inertie : taux de prélèvement à signaler sous 60 jours, mensualités du solde prélevées de septembre à décembre, réclamation à déposer sans attendre le 31 décembre 2028. Si le fisc poursuit le mauvais ex-époux ou refuse la décharge, le dossier chiffré sur trois ans et la méthode du Conseil d’État du 27 mars 2023 font la différence devant le tribunal administratif. Rassemblez dès maintenant jugement de divorce, avis d’imposition, relevés de versements de pension et tableau de vos charges : c’est ce dossier qui paie, au sens propre.