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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : formalisme de la déclaration, irrévocabilité de l’accord et règlement judiciaire des conséquences patrimoniales (articles 233 et 234 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : formalisme de la déclaration, irrévocabilité de l’accord et règlement judiciaire des conséquences patrimoniales (articles 233 et 234 du Code civil)

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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : formalisme de la déclaration, irrévocabilité de l’accord et règlement judiciaire des conséquences patrimoniales (articles 233 et 234 du Code civil)

I. La cristallisation procédurale de l’acceptation du principe de la rupture du mariage

A. Le formalisme probatoire de l’accord et le contrôle judiciaire du consentement

Le contentieux matrimonial français repose sur une distinction cardinale entre la constatation de l’échec de l’union et le règlement de ses répercussions financières et parentales. Institué pour apaiser les séparations judiciaires sans imposer l’aveu d’un grief fautif ni exiger un délai préalable de désunion, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage s’inscrit au cœur des équilibres contemporains du droit des personnes. L’économie générale de ce cas de divorce procède de l’article 233 du Code civil, selon lequel le divorce peut être demandé conjointement par les époux ou par l’un d’eux dès lors qu’ils acceptent le principe de la rupture sans considération des motifs à l’origine de celle-ci. Cette modalité procédurale concilie la volonté partagée de rompre le lien matrimonial avec la nécessité de soumettre au contrôle juridictionnel les différends patrimoniaux persistants.
L’évolution des normes procédurales a profondément remanié les modes d’expression formelle de l’adhésion des conjoints à la séparation. L’article 1123 du Code de procédure civile dispose désormais qu’à tout moment de la procédure, les époux peuvent formaliser leur acceptation du principe de la rupture du mariage. Par ailleurs, les réformes successives de la procédure civile ont renforcé l’efficacité pratique du dispositif en introduisant l’article 1123-1 du Code de procédure civile, qui précise que l’acceptation peut également résulter d’un acte sous signature privée contresigné par avocats établi dans les six mois précédant la demande ou au cours de l’instance.
Cette contractualisation sous seing privé requiert une rigueur documentaire absolue pour garantir l’intégrité de la volonté de chacun des époux. Le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a précisé cette exigence formelle dans un jugement du 10 novembre 2025 (TJ Mont-de-Marsan, CHAMBRE DE LA FAMILLE, 10 novembre 2025, n° 25/01223), en soulignant qu’« aux termes de l’article 233 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel. Aux termes de l’article 1123 du Code de Procédure Civile, A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. L’article 1123-1 du même code précise que l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. »
La présence obligatoire d’un conseil distinct auprès de chaque partie confère à l’acte contresigné une garantie substantielle d’éclairage juridique et d’indépendance intellectuelle. Dès lors, les conjoints qui souhaitent sécuriser leur démarche peuvent solliciter l’assistance d’un cabinet d’avocats en divorce accepté afin de rédiger une convention conforme aux exigences légales et d’anticiper la liquidation de leurs intérêts. L’acte sous signature privée contresigné par avocats doit impérativement reproduire les mentions protectrices de l’article 233 du Code civil sous peine de nullité textuelle d’ordre public.
L’intervention du juge aux affaires familiales ne saurait se réduire à un enregistrement passif des écritures des parties. L’article 234 du Code civil encadre strictement la mission du magistrat en prévoyant que si le juge a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences. À cet égard, le contrôle prétorien s’attache à vérifier l’absence d’altération du discernement, de contrainte morale ou de pression économique exercée par un conjoint sur l’autre.
Ce pouvoir souverain d’appréciation permet à la juridiction de refuser l’homologation de l’accord ou le prononcé de la décision si une ambiguïté persiste quant à la réalité du consentement. Le Tribunal judiciaire de Reims a statué en ce sens dans une décision du 4 mai 2026 (TJ Reims, CABINET 4, 4 mai 2026, n° 26/00310), en affirmant qu’« en vertu des article 247-1 et 233 du code civil, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ; L’article 234 de ce même code énonce que, s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ; En vertu de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux ».
Le cadre légal confère ainsi une valeur décisive à la manifestation de volonté constatée soit à l’audience par procès-verbal, soit par acte d’avocats régularisé antérieurement. L’article 1124 du Code de procédure civile dispense alors le tribunal d’examiner les griefs ou les circonstances de fait ayant conduit à la désagrégation du couple matrimonial. En conséquence, l’accord des époux lie le juge quant au principe même du prononcé du divorce, lui imposant d’orienter immédiatement son office vers l’arbitrage des conséquences accessoires.
L’ordonnancement procédural garantit ainsi un traitement serein des dissensions conjugales en éliminant le débat accusatoire sur les torts respectifs. Dès lors que les conditions de forme posées par l’article 1123 du Code de procédure civile et par l’article 233 du Code civil sont respectées, le principe de la rupture devient intangible pour les deux parties. Cette intangibilité constitue le socle sur lequel repose l’ensemble de la phase d’instruction des mesures patrimoniales et extrapatrimoniales devant le juge du fond.
La constatation formelle de l’accord scelle ainsi définitivement le sort du lien conjugal devant la juridiction saisie. Les époux ne peuvent plus revenir sur leur volonté commune de divorcer, ce qui stabilise la suite des débats judiciaires. Par ailleurs, la vérification prétorienne de la liberté du consentement empêche toute contestation ultérieure fondée sur de simples regrets tardifs ou des désaccords stratégiques.
Le respect des formes légales protège également chaque époux contre les risques d’une acceptation précipitée ou insuffisamment réfléchie. Le contreseing des avocats sur l’acte d’acceptation atteste que chaque partie a reçu les conseils juridiques indispensables avant de s’engager. Dès lors, le magistrat peut se consacrer pleinement à l’examen minutieux des mesures relatives aux enfants et des demandes financières formulées par les parties.
L’exigence d’un accord éclairé implique une information exhaustive et transparente sur la portée de l’engagement procédural souscrit par chacun des conjoints. La double assistance par des conseils indépendants garantit un équilibre contractuel parfait lors de la signature de l’acte sous seing privé. En conséquence, les juridictions du fond constatent régulièrement la parfaite validité des déclarations conjointes satisfaisant à l’ensemble des prescriptions de l’article 1123-1 du Code de procédure civile.
La sécurité juridique ainsi instaurée permet de prévenir les manœuvres procédurales dilatoires et d’accélérer l’examen du fond du litige. Le juge aux affaires familiales dispose d’un titre incontestable attestant de l’accord des époux sur la rupture de leur mariage. Par ailleurs, cette clarté probatoire offre aux justiciables une lisibilité précieuse quant aux étapes ultérieures de la procédure judiciaire.
La procédure de divorce accepté se distingue ainsi nettement des voies purement contentieuses en instaurant un climat de confiance procédurale entre les parties. L’élimination du débat sur les griefs conjugaux favorise un dialogue constructif entre les avocats pour régler les questions parentales et financières. Dès lors, les parties peuvent aborder la suite de l’instance avec un esprit apaisé, propice à la conclusion d’accords partiels sur les mesures accessoires.

B. L’irrévocabilité absolue de l’acceptation et la fermeture des passerelles contentieuses rétrogrades

Le trait distinctif le plus remarquable du divorce accepté réside dans l’effet de verrouillage définitif attaché au recueil de l’adhésion des conjoints. Aux termes du dernier alinéa de l’article 233 du Code civil, l’acceptation du principe de la rupture n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Cette règle d’ordre public vise à prohiber tout comportement procédural contradictoire ou dilatoire susceptible de paralyser la marche de l’instance.
La jurisprudence rappelle avec une constance inébranlable que l’engagement souscrit par les époux produit des effets irréversibles dès sa signature régulière. Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rappelé la portée de ce verrou juridique dans une décision du 17 novembre 2025 (TJ Bourg-en-Bresse, Chambre Famille CAB 3, 17 novembre 2025, n° 23/00843), en énonçant qu’« il résulte des dispositions de l’article 233 alinéa 2 du code civil qu’une fois l’accord au divorce donné, il n’est plus possible de faire marche arrière, sauf pour l’un des époux à invoquer un improbable vice de consentement, voire, de manière plus radicale encore, un défaut de consentement ».
Or, la seule issue théorique permettant de contester l’accord repose sur l’action en nullité fondée sur les vices du consentement régis par le droit commun des obligations. L’erreur sur la substance, la violence ou le dol doivent faire l’objet d’une démonstration probatoire particulièrement rigoureuse devant la juridiction saisie. À défaut de rapporter la preuve caractérisée d’une manœuvre frauduleuse ou d’une contrainte insurmontable, toute velléité de rétractation unilatérale est vouée au rejet par le juge aux affaires familiales.
Cette irrévocabilité affecte directement le maniement des passerelles procédurales prévues par le législateur au sein du Code civil. L’article 247 du Code civil et l’article 247-1 du Code civil organisent exclusivement des mécanismes d’apaisement permettant aux époux initialement engagés dans un contentieux pour faute ou pour altération définitive de converger vers un divorce accepté ou par consentement mutuel. En revanche, aucune passerelle inverse n’est ouverte au profit d’un conjoint souhaitant réintroduire le débat sur la faute après avoir formalisé son acceptation.
Le droit processuel sanctionne toute tentative de retour vers une procédure contentieuse conflictuelle par une irrecevabilité manifeste des prétentions nouvelles. Dans la décision précitée du 17 novembre 2025 (TJ Bourg-en-Bresse, Chambre Famille CAB 3, 17 novembre 2025, n° 23/00843), les magistrats ont formellement jugé que « l’acceptation n’étant pas susceptible de rétractation, les époux ne justifiant pas d’un vice de consentement ou d’un défaut de consentement et la passerelle entre l’article 233 et l’article 237 n’étant pas prévue aux articles 247 à 247-2 du code civil, les demandes en divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, seront déclarées irrecevables. »
La règle posée à l’article 1077 du Code de procédure civile verrouille ainsi la qualification de l’instance en interdisant toute substitution rétrograde de fondement juridique. L’application combinée de l’article 233 du Code civil et de l’article 247-1 du Code civil interdit aux plaideurs d’invoquer des manquements aux devoirs du mariage pour tenter d’évincer les règles propres au divorce accepté. Par ailleurs, cette irrévocabilité s’impose également en cas d’accord intervenu au cours d’une instance initialement introduite sur assignation pour faute.
La jurisprudence du Tribunal judiciaire a confirmé cette solution dans un jugement du 10 octobre 2025 (TJ, CABINET 3, 10 octobre 2025, n° 22/02499), en relevant qu’« en vertu des article 247-1 et 233 du code civil, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ; Qu’en vertu de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux ».
Dès lors, le principe de la rupture se trouve définitivement scellé entre les époux, interdisant toute résurgence du débat sur l’imputabilité des torts conjugaux. La fixation irréversible du principe de la dissolution du lien matrimonial permet alors aux magistrats et aux avocats de concentrer l’ensemble des débats sur le traitement équitable des intérêts pécuniaires des époux.
Cette prohibition stricte des revirements procéduraux protège l’institution judiciaire contre les manœuvres dilatoires destinées à retarder l’issue du procès. En interdisant aux plaideurs de renier un accord formellement donné, le droit processuel garantit une loyauté indispensable au bon fonctionnement de la justice familiale. Dès lors, les parties doivent mesurer avec lucidité la portée de leur acceptation avant d’apposer leur signature au bas de l’acte.
L’irrévocabilité constitue ainsi un rempart efficace contre l’instrumentalisation des procédures de divorce et l’enlisement des conflits familiaux. En privant les époux de la possibilité de basculer vers un contentieux pour faute, la loi favorise une pacification durable des relations personnelles. Par ailleurs, cette stabilité permet d’aborder la question des conséquences pécuniaires avec une sérénité propice à la recherche de solutions équitables.
L’interdiction absolue de faire machine arrière renforce la solennité de l’engagement initialement souscrit par les deux époux. Les juridictions veillent avec une grande fermeté à rejeter toute argumentation fondée sur l’apparition ultérieure de nouveaux griefs conjugaux. En conséquence, les débats judiciaires demeurent strictement circonscrits aux aspects patrimoniaux et parentaux de la séparation sans dérive polémique.
Cette discipline procédurale protège également les enfants mineurs contre le risque d’une exposition prolongée aux conflits de loyauté parentaux. En fixant rapidement le principe de la désunion, le cadre légal recentre l’attention des parents sur l’organisation future de la vie de leurs enfants. Dès lors, l’irrévocabilité de l’acceptation concourt directement à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de la famille.

II. Le règlement juridictionnel des effets personnels et des intérêts patrimoniaux

A. L’appréciation temporelle de la prestation compensatoire et la force de chose jugée

Le prononcé du divorce emporte l’extinction automatique du devoir de secours entre les époux conformément aux dispositions de l’article 270 du Code civil. Afin de remédier aux déséquilibres économiques créés par la rupture de l’union, la loi confère au conjoint lésé le droit de solliciter l’octroi d’une prestation compensatoire forfaitaire en capital. L’article 271 du Code civil précise les critères d’évaluation que le juge doit prendre en considération, incluant la durée de la vie commune, l’âge, l’état de santé et les droits prévisibles à la retraite.
La détermination de la date à laquelle s’apprécie la disparité économique constitue une question technique fondamentale du contentieux matrimonial. La Cour de cassation juge de manière constante que l’existence et le quantum de la prestation compensatoire doivent être évalués à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. La Première chambre civile l’a rappelé avec force dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464), au visa de l’article 260 du Code civil, de l’article 270 du Code civil, de l’article 271 du Code civil et de l’article 562 du Code de procédure civile.
Dans cette décision cardinale (Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464), la haute juridiction a censuré une cour d’appel en jugeant que « selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. »
L’articulation entre l’irrévocabilité de l’acceptation et l’effet suspensif d’un recours en appel soulève des difficultés pratiques récurrentes pour les praticiens du droit. Bien que l’accord sur le principe de la rupture ne puisse plus être rétracté au fond, un appel dirigé contre le chef du jugement prononçant le divorce retarde la force de chose jugée. La Première chambre civile avait déjà posé ce principe dans un arrêt de principe du 14 mars 2012 (Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mars 2012, pourvoi n° 11-13.954), en décidant qu’« en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ».
Ce retardement de la force de chose jugée impose à la cour d’appel d’apprécier la situation financière respective des époux au jour où elle statue au fond. La Première chambre civile a réitéré cette exigence dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-19.003), en affirmant que « selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ».
À l’inverse, lorsque l’appel interjeté est expressément limité aux mesures pécuniaires sans contester le principe du divorce, la force de chose jugée s’acquiert à une date antérieure bien délimitée. La Cour de cassation a précisé ce mécanisme dans son arrêt du 9 juin 2022 (Cour de cassation, Première chambre civile, 9 juin 2022, pourvoi n° 20-22.793), en retenant qu’« il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » et que « lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile ».
Par ailleurs, la recevabilité d’une prétention à prestation compensatoire présentée en cours d’instance dépend directement de l’absence de force de chose jugée du divorce. Dans un arrêt du 14 mars 2018 (Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14.874), la Cour de cassation a censuré les juges du fond au motif que « la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée ».
En conséquence, les conseils doivent manier les délais et déclarations d’appel avec une précision stratégique pour préserver les droits pécuniaires de leurs clients. La maîtrise des règles gouvernant l’article 260 du Code civil et l’article 270 du Code civil garantit une appréciation fidèle des disparités de niveaux de vie créées par la dissolution du mariage.
L’évaluation concrète des revenus et des patrimoines respectifs implique une analyse exhaustive des perspectives d’évolution professionnelle de chaque partie. Le magistrat doit mesurer avec rigueur les sacrifices consentis durant la vie maritale pour l’éducation des enfants ou le soutien de l’activité du conjoint. Dès lors, la production des déclarations d’impôt, des relevés de carrière et des bilans patrimoniaux constitue un impératif probatoire déterminant pour la fixation du capital.
La liquidation des droits à pension de retraite et la possession de biens propres constituent des éléments essentiels de la balance économique opérée par le juge. En tenant compte des choix de vie familiaux et des perspectives d’avenir, la juridiction s’assure que l’indemnité allouée remplit fidèlement son rôle compensateur. Par ailleurs, la modalité de versement sous forme de capital échelonné ou d’abandon d’usufruit permet d’adapter la décision aux capacités financières effectives du débiteur.
La prise en compte de l’état de santé et de l’âge des époux constitue également un critère déterminant dans la pondération judiciaire de la disparité. Le juge analyse la capacité de chaque conjoint à maintenir un niveau de vie équitable après la dissolution de l’union matrimoniale. À cet égard, la jurisprudence refuse de subordonner l’octroi de la prestation compensatoire à l’existence d’une situation d’indigence, privilégiant la stricte correction des déséquilibres économiques.
La transparence financière exigée des époux lors des débats judiciaires garantit une parfaite équité dans la fixation du capital alloué. Les déclarations sur l’honneur et les pièces justificatives produites aux débats permettent au magistrat d’apprécier la réalité des facultés contributives de chacun. En conséquence, les décisions rendues par les cours d’appel reposent sur une analyse concrète et détaillée des situations économiques soumises à leur contrôle.

B. La liquidation du régime matrimonial et l’imputation des dépens d’instance

La dissolution du lien matrimonial entraîne la nécessité impérieuse de dénouer les rapports patrimoniaux et d’apurer le passif commun ou indivis des conjoints. L’article 267 du Code civil définit les compétences dévolues au juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce. En vertu de ce texte, le magistrat statue sur les demandes d’attribution préférentielle, de maintien dans l’indivision ou d’avance sur part, mais ne peut ordonner la liquidation judiciaire qu’en cas de désaccord dûment caractérisé entre les parties.
Cette exigence probatoire a été rappelée dans un jugement du Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 6 octobre 2025 (TJ Mont-de-Marsan, CHAMBRE DE LA FAMILLE, 6 octobre 2025, n° 25/00860), soulignant que « selon l’article 267 du Code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ».
La Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé cette interprétation stricte dans son arrêt du 1er juillet 2026 (Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-13.562), en énonçant que « sur le fondement de l’article 267 du code civil, le juge du divorce ne statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux que dans l’hypothèse où il est justifié des désaccords subsistant entre les parties ».
En l’absence de projet notarié ou de déclaration commune constatant un litige persistant, le juge renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte et partage devant le notaire de leur choix. À cet égard, la date de prise d’effet du jugement de divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux est régie par l’article 262-1 du Code civil. Dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture, la dissolution du régime rétroagit légalement à la date de la demande en divorce, sauf report judiciaire à la date de la cessation effective de cohabitation et de collaboration.
La Cour de cassation a précisé les critères applicables à la demande de report dans un arrêt du 31 mars 2010 (Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mars 2010, pourvoi n° 08-20.729), en jugeant que « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, … lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par décision motivée. »
Or, le divorce emporte également la perte de plein droit de l’usage du nom de l’autre conjoint conformément à l’article 264 du Code civil, à moins d’un accord exprès ou d’une autorisation judiciaire motivée par un intérêt légitime. De surcroît, l’article 265 du Code civil prévoit la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort accordées entre conjoints au cours du mariage.
Enfin, la question de la charge financière des frais de justice obéit à une règle dérogatoire propre au divorce accepté. L’article 1125 du Code de procédure civile pose en principe le partage par moitié des dépens de première instance entre les conjoints. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a appliqué cette disposition dans un jugement du 6 juin 2025 (TJ Nanterre, Cabinet 3, 6 juin 2025, n° 24/00146), en constatant qu’« en vertu de l’article 1125 du code de procédure civile il est énoncé qu’en matière de divorce accepté les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge. »
Dès lors, le régime du divorce accepté offre aux plaideurs un équilibre remarquable entre la certitude de la dissolution du lien conjugal et la juste répartition des charges pécuniaires du procès. L’encadrement juridique complet de l’instance permet ainsi d’achever la séparation des époux dans des conditions procédurales stables et équitables.
La neutralité financière instaurée par le partage légal des dépens reflète l’esprit de conciliation propre à cette modalité de divorce. En éliminant la notion de partie perdante quant au principe de la désunion, le législateur incite les époux à coopérer loyalement lors des opérations liquidatives. Par ailleurs, cette règle prétorienne évite l’aggravation injustifiée des frais de justice au détriment de l’une des parties.
La liquidation du régime matrimonial peut ainsi s’effectuer dans un climat débarrassé des rancœurs nées du débat sur les fautes. Les conjoints et leurs conseils disposent des instruments juridiques nécessaires pour établir un état liquidatif complet et équilibré devant le notaire instrumentaire. Dès lors, le divorce pour acceptation de la rupture s’impose comme une voie procédurale moderne, pragmatique et respectueuse des droits fondamentaux de chaque conjoint.
La liquidation notariée permet d’inventorier l’ensemble des actifs et des passifs accumulés par le couple durant la vie conjugale. Les opérations de récompense ou de créance entre époux font l’objet d’un examen comptable précis selon les règles du régime matrimonial applicable. À cet égard, la clôture amiable du partage évite l’ouverture d’un nouveau procès civil et assure une indépendance financière rapide aux anciens conjoints.
En cas de désaccord persistant sur certains points de liquidation, les époux conservent la faculté de saisir à nouveau le juge du partage dans les formes de l’article 1360 du Code de procédure civile. Cette articulation séquentielle garantit que le prononcé du divorce n’est pas retardé par les litiges patrimoniaux complexes. Dès lors, chaque partie peut réorganiser son existence personnelle sans subir les délais inhérents au partage judiciaire des biens.

Conclusion

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage consacre un modèle procédural d’équilibre au sein du droit français de la famille. En scellant de manière irrévocable l’accord des époux sur la dissolution du lien conjugal, l’article 233 du Code civil pacifie le débat judiciaire et élimine les récriminations relatives aux fautes conjugales. Dès lors que le consentement est éclairé par le contreseing d’avocats distincts ou constaté à l’audience, le magistrat concentre son contrôle sur la protection des intérêts des enfants mineurs et l’équité des conséquences pécuniaires. L’appréciation rigoureuse de la prestation compensatoire à la date de la force de chose jugée et la liquidation encadrée des intérêts patrimoniaux garantissent la sécurité juridique de la transition patrimoniale. En définitive, cette voie procédurale répond aux impératifs contemporains d’efficience juridictionnelle et de dignité des justiciables lors de la rupture de leur union matrimoniale.

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