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Assurance-vie démembrée : comment récupérer la créance de restitution au décès de l’usufruitier ?

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance-vie démembrée : comment récupérer la créance de restitution au décès de l’usufruitier ?

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Lorsqu’un contrat d’assurance-vie prévoit que le conjoint survivant reçoit le capital en usufruit et que les enfants le reçoivent en nue-propriété, le règlement du premier décès ne met pas nécessairement fin au litige. Le capital peut être versé au conjoint, puis dépensé, placé sur un autre compte ou confondu avec ses biens. Au décès ultérieur de l’usufruitier, les nus-propriétaires cherchent alors à récupérer leur part dans une succession qui ne présente plus le capital sous sa forme initiale.

La réponse n’est pas une simple question de propriété du compte bancaire. Le capital d’assurance-vie obéit d’abord aux règles de la clause bénéficiaire et aux dispositions du Code des assurances. Lorsque l’usufruit porte sur une somme d’argent, le mécanisme du quasi-usufruit fait naître, au profit des nus-propriétaires, une créance de restitution contre l’usufruitier puis contre sa succession. La difficulté porte sur la preuve, le montant, l’exigibilité et la place de cette créance dans les opérations de liquidation.

Un arrêt de la première chambre civile du 17 juin 2026, n° 24-12.874, apporte une précision décisive : les nus-propriétaires n’ont pas un droit direct sur les actifs de la succession de l’usufruitière ; ils disposent d’une créance de restitution relevant du passif successoral. Ce guide expose la différence entre le capital hors succession, le quasi-usufruit et la dette de restitution, puis détaille les démarches à conduire lorsque le notaire ou les héritiers contestent cette dette.

I. Assurance-vie démembrée : qui reçoit le capital et quel droit naît pour les enfants ?

A. Clause bénéficiaire : le capital d’assurance-vie entre-t-il dans la succession du souscripteur ?

La première étape consiste à lire la clause bénéficiaire exacte, et non à déduire les droits de chacun à partir du seul lien familial. Une désignation « mon conjoint usufruitier, mes enfants nus-propriétaires » ne produit pas le même résultat qu’une désignation des enfants en pleine propriété, qu’une clause au profit du conjoint sans démembrement ou qu’une clause répartissant immédiatement le capital entre plusieurs bénéficiaires. L’avenant, le testament auquel la clause renvoie et les conditions de dénouement du contrat peuvent aussi modifier l’analyse.

Le principe de départ figure à l’article L. 132-12 du Code des assurances. Le texte officiel indique : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le texte est accessible dans sa version en vigueur sur Légifrance, article L. 132-12 du Code des assurances.

Cette règle explique pourquoi le capital est versé par l’assureur conformément à la clause bénéficiaire, sans être confondu avec les comptes bancaires, les immeubles ou les titres qui composent l’actif de la succession du souscripteur. Elle ne signifie pas que l’usufruitier devient automatiquement propriétaire définitif de la somme. Elle signifie que le contrat organise la transmission du capital au décès de l’assuré, tandis que le démembrement organise les prérogatives respectives du bénéficiaire usufruitier et des bénéficiaires nus-propriétaires.

La situation doit être distinguée des droits successoraux du conjoint. L’article 757 du Code civil prévoit que le conjoint survivant recueille, « à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens » lorsque les conditions du texte sont réunies. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article 757 du Code civil. Une clause d’assurance-vie démembrée n’est toutefois pas la simple reproduction de cette option successorale : elle porte sur le capital du contrat et doit être interprétée à partir de ses propres termes.

La même prudence s’impose avec une donation entre époux. L’article 1094-1 du Code civil autorise notamment une disposition portant sur « la totalité de ses biens en usufruit seulement ». La version officielle est disponible sur Légifrance, article 1094-1 du Code civil. Une donation entre époux, une option exercée dans la succession et un démembrement de clause bénéficiaire peuvent coexister, mais leurs masses et leurs effets doivent rester séparés dans le compte de liquidation.

La clause doit ensuite être confrontée au paiement effectué par l’assureur. Il faut vérifier le montant brut, les prélèvements contractuels, la date de règlement, le compte destinataire et l’identité exacte du bénéficiaire. Si le conjoint a reçu le capital en qualité d’usufruitier, le versement sur son compte ne suffit pas à établir qu’il pouvait en disposer comme d’un bien dont il aurait reçu la pleine propriété. Le versement peut être l’exécution normale d’un quasi-usufruit.

Le second principe est celui de l’article L. 132-13 du Code des assurances. Ce texte dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » La référence officielle est disponible sur Légifrance, article L. 132-13 du Code des assurances.

Il faut donc éviter une confusion fréquente. La créance de restitution née du démembrement n’est pas, par nature, une demande de rapport d’une donation faite à un héritier. Elle ne se calcule pas comme une libéralité rapportable simplement parce que les enfants sont les bénéficiaires en nue-propriété. À l’inverse, une action visant des primes manifestement exagérées obéit à une autre logique : elle cherche à faire réintégrer, selon les conditions légales, tout ou partie d’un avantage excessif dans l’analyse successorale.

L’article 843 du Code civil rappelle la logique propre au rapport des libéralités : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». Ce texte figure sur Légifrance, article 843 du Code civil. Le rapprochement permet de comprendre que le rapport, la réduction et la restitution d’un quasi-usufruit sont trois mécanismes distincts, même s’ils peuvent être discutés dans la même procédure de comptes, liquidation et partage.

En pratique, la lecture de la clause doit répondre à quatre questions :

  1. Le conjoint est-il désigné comme usufruitier du capital, ou comme bénéficiaire en pleine propriété ?
  2. Les enfants sont-ils désignés individuellement, par parts égales, par branches ou avec une représentation en cas de prédécès ?
  3. La clause prévoit-elle une obligation de restitution, une convention de quasi-usufruit, une garantie ou une renonciation à garantie ?
  4. Un avenant postérieur, une acceptation de la clause ou un acte notarié a-t-il modifié la situation avant le paiement ?

Un enfant qui conteste le règlement ne doit donc pas commencer par affirmer que le capital appartenait encore matériellement à la première succession. Il doit établir ce que la clause a transmis, à quel titre le conjoint a reçu la somme et quel droit personnel est né en contrepartie au profit des nus-propriétaires. Cette qualification détermine les demandes à présenter au notaire, aux héritiers de l’usufruitier et, si nécessaire, au tribunal judiciaire.

B. Quasi-usufruit : la créance de restitution est-elle nominale et quand devient-elle exigible ?

Le quasi-usufruit repose sur la nature consomptible de l’argent. Le titulaire de l’usufruit peut utiliser la somme, mais cette faculté de consommation est compensée par une dette de restitution. L’article 578 du Code civil définit le socle du droit : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » La version officielle est accessible sur Légifrance, article 578 du Code civil.

Pour l’argent, l’article 587 précise : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » Le texte officiel figure sur Légifrance, article 587 du Code civil.

Le mécanisme produit deux effets en apparence contradictoires. Pendant la vie de l’usufruit, le conjoint peut employer les fonds, les déposer sur un autre compte, les investir ou les consommer, sous réserve des limites de la convention et de l’absence de fraude. Le nu-propriétaire ne peut pas exiger, au seul motif que le capital a été déplacé, la remise immédiate de chaque billet ou de chaque euro. Mais la disparition du compte ne fait pas disparaître la dette : l’usufruitier doit restituer l’équivalent à la fin de l’usufruit.

Le montant de référence est en principe celui du capital soumis au quasi-usufruit. Le mot « nominal » est essentiel lorsque le support est une somme d’argent : la créance n’est pas automatiquement indexée sur la valeur d’un immeuble acheté avec les fonds ni sur la performance hypothétique d’un placement. Une convention peut prévoir une indexation, des intérêts, une affectation ou une garantie ; sans stipulation démontrée, les parties ne peuvent pas remplacer le montant prouvé par une estimation spéculative.

La date d’exigibilité doit être recherchée dans la clause et dans les actes qui l’accompagnent. Dans le schéma le plus courant, l’usufruit est viager et la créance devient exigible au décès du conjoint usufruitier. Un usufruit temporaire, une renonciation, une conversion, une clause de report ou une convention de quasi-usufruit peuvent conduire à une autre date. La date du premier décès, la date du versement de l’assurance et la date de l’extinction du droit d’usufruit doivent être inscrites séparément dans le dossier.

L’arrêt rendu le 17 juin 2026 par la première chambre civile, pourvoi n° 24-12.874, est directement utile. Le texte officiel est accessible sur Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2026, n° 24-12.874. Dans cette affaire, la clause d’assurance-vie désignait le conjoint pour l’usufruit et plusieurs bénéficiaires pour la nue-propriété. Après le décès de l’usufruitière, les nus-propriétaires demandaient la restitution des sommes et reprochaient au règlement de la succession d’avoir traité le capital comme un actif revenant à l’héritière de l’usufruitière.

La Cour rappelle, dans un passage validé sur le texte intégral, que « les nues-propriétaires ne disposaient pas de droits sur l’actif de la succession de l’usufruitière ». Elle poursuit en qualifiant leur droit de « seulement d’une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l’usufruit, relevant du passif de la succession ». Cette formulation impose de distinguer le bien détenu par la succession et la dette que la succession doit payer.

Cette distinction a une portée très concrète. Le nu-propriétaire ne peut pas demander que chaque compte du second défunt soit déclaré sa propriété personnelle. Il doit demander que la succession reconnaisse une dette de restitution, pour le montant établi par la clause, le paiement de l’assureur et les conventions. Les actifs existants dans la succession de l’usufruitier servent ensuite, avec les autres éléments de l’actif et du passif, à régler les créanciers selon les règles applicables.

L’article 724 du Code civil explique la transmission des droits successoraux : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Le texte complet est publié sur Légifrance, article 724 du Code civil. La créance de restitution qui existait contre l’usufruitier se retrouve donc dans le règlement de son décès, à la charge de la masse successorale et de ceux qui la recueillent dans les limites de leurs droits.

Prenons un exemple. Un parent décède avec un capital d’assurance de 300 000 euros. Le conjoint reçoit l’usufruit du capital et trois enfants la nue-propriété, chacun pour un tiers. Le conjoint dépense ensuite une partie des fonds et décède en laissant 220 000 euros d’actif net avant prise en compte de la créance. La demande des enfants ne consiste pas à prélever 300 000 euros sur un compte déterminé comme s’il était resté isolé. Elle consiste à faire reconnaître une créance de restitution de 300 000 euros, à la répartir entre eux selon la clause, puis à la confronter à l’actif réellement disponible et aux autres dettes. Si la succession est insuffisante, le risque de non-paiement est réel ; la créance n’est pas une garantie de solvabilité.

Le cas où l’un des nus-propriétaires est aussi héritier de l’usufruitier demande un calcul particulier. Cette personne est à la fois créancière de la succession et appelée à recueillir une fraction de son actif net. Son droit ne disparaît pas, mais le résultat économique doit tenir compte de sa part dans la dette et de son éventuelle qualité de cohéritier. Une présentation qui réclame la totalité de la somme sans tenir compte de cette imbrication peut produire un compte inexact.

Le cas où les nus-propriétaires sont étrangers à la succession de l’usufruitier est différent. Ils doivent agir comme créanciers de la succession, faire reconnaître le principe et le montant de la dette, puis suivre le règlement jusqu’au paiement. Ils ne deviennent pas, par le seul effet de la clause, propriétaires des immeubles ou des placements laissés par le conjoint. La qualification est d’autant plus importante lorsqu’un testament du conjoint favorise une autre personne ou lorsque des créanciers personnels de l’usufruitier existent.

Le quasi-usufruit ne doit pas être confondu avec une indivision ordinaire. Dans une indivision, chaque indivisaire détient un droit direct et abstrait sur le bien indivis. Dans le quasi-usufruit d’une somme, l’usufruitier a la faculté d’utiliser le capital et le nu-propriétaire détient, à l’extinction, une créance de restitution. La banque, le notaire et les héritiers doivent conserver cette différence dans les écritures, les demandes et les projets d’acte.

II. Au décès de l’usufruitier : comment réclamer la créance et contester le règlement ?

A. Quelles preuves et quelles démarches pour faire inscrire la créance au passif ?

La preuve doit être préparée avant de discuter le partage. Une affirmation familiale ou une mention vague dans une déclaration de succession ne suffit pas toujours à établir le montant et l’origine de la dette. Le dossier doit permettre de suivre la chaîne juridique : contrat, clause, paiement, démembrement, extinction de l’usufruit et patrimoine successoral de l’usufruitier.

Le premier document est la clause bénéficiaire dans sa version applicable le jour du décès de l’assuré. Il faut demander à l’assureur, par l’intermédiaire du notaire ou dans le cadre des droits du bénéficiaire, une attestation indiquant le contrat, le capital versé, la date du règlement, le bénéficiaire usufruitier et les bénéficiaires nus-propriétaires. Les avenants, lettres de modification, actes d’acceptation et éventuelles clauses de représentation doivent être joints, même si une partie adverse soutient qu’ils sont sans effet.

Le deuxième ensemble concerne le premier décès. Il comprend l’acte de décès, la date de dénouement, le relevé du versement sur le compte du conjoint, les échanges avec l’assureur et les actes notariés établissant le contexte patrimonial. Les relevés bancaires ne servent pas seulement à rechercher une dissipation. Ils permettent aussi d’identifier la somme exacte qui a été mise à la disposition de l’usufruitier et d’écarter les erreurs de conversion, de frais ou de répartition entre plusieurs bénéficiaires.

Le troisième ensemble concerne le quasi-usufruit lui-même. Une convention signée après le premier décès, un acte authentique, une reconnaissance de dette, une clause de dispense de garantie, un nantissement ou une clause de réemploi peuvent préciser le régime. L’absence de convention ne fait pas disparaître automatiquement le quasi-usufruit si la clause, le paiement et la nature des fonds démontrent le démembrement ; elle rend toutefois la discussion probatoire plus exigeante. Il faut alors réunir les documents contemporains du paiement et les échanges du notaire.

Le quatrième ensemble concerne le second décès. Il faut obtenir le projet d’état liquidatif, l’inventaire des actifs et des dettes, les relevés des comptes, les actes de propriété, les contrats d’assurance souscrits par l’usufruitier et les informations sur les donations ou legs. La créance doit être présentée comme une dette de la succession, et non comme un actif à partager entre les héritiers du conjoint. La demande doit préciser le montant total, la quote-part de chaque nu-propriétaire, les éventuelles clauses d’intérêts et la date de l’exigibilité.

L’article 1353 du Code civil fixe le principe de preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La référence officielle est disponible sur Légifrance, article 1353 du Code civil. Le nu-propriétaire doit donc prouver le titre de sa créance ; l’héritier qui soutient qu’elle a été remboursée, éteinte ou compensée doit documenter cette affirmation.

Une demande utile au notaire doit être écrite et ciblée. Elle peut demander :

  1. la communication de la clause bénéficiaire et de l’attestation de paiement de l’assureur ;
  2. la mention de la créance de restitution dans le passif de la succession de l’usufruitier ;
  3. la production des relevés nécessaires au contrôle du montant nominal et des versements déjà effectués ;
  4. un projet de calcul distinguant la créance de chaque nu-propriétaire, les autres dettes et l’actif disponible ;
  5. la convocation de toutes les personnes dont les droits sont affectés par le règlement.

Il faut éviter deux erreurs de formulation. La première consiste à demander que le capital d’assurance soit « réintégré à l’actif » de la succession du conjoint, alors que la qualification retenue par la Cour de cassation est celle d’une créance de restitution au passif. La seconde consiste à réclamer le montant de la créance sans produire la clause ou l’attestation de versement. Dans les deux cas, la demande adverse peut exploiter une imprécision comptable pour retarder la liquidation.

Le notaire peut enregistrer la contestation dans les échanges de liquidation, mais il ne tranche pas toujours le désaccord avec l’autorité d’un jugement. Si un héritier refuse de reconnaître la dette, cache des actifs, conteste le démembrement ou refuse de signer l’état liquidatif, le dossier peut nécessiter une action judiciaire en comptes, liquidation et partage, avec une demande de paiement de la créance. Les personnes assignées doivent être choisies à partir de la dévolution de la succession de l’usufruitier et des éventuels légataires, et non uniquement à partir du cercle familial du premier défunt.

La qualité de créancier doit aussi être suivie dans les options successorales. Les héritiers de l’usufruitier peuvent accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer. Le choix modifie les modalités de paiement et le risque économique, mais il ne transforme pas la créance de restitution en droit de propriété sur un actif déterminé. Lorsque la solvabilité est incertaine, la demande doit comporter un état précis des actifs, des dettes et des garanties plutôt qu’une simple revendication abstraite.

Si plusieurs enfants sont nus-propriétaires, la clause détermine leur répartition. Un enfant prédécédé, un renonçant ou un bénéficiaire représenté peut modifier le calcul. Les parts ne doivent pas être déduites de la seule composition de la famille au second décès. Il faut reprendre la clause, les dates de décès et les règles de représentation ou de substitution prévues par l’acte.

Une autre difficulté concerne la contribution entre cohéritiers lorsque certains héritiers sont aussi débiteurs de comptes ou ont reçu des avances. L’article 870 du Code civil prévoit : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 870 du Code civil. Cette règle concerne la contribution interne entre cohéritiers ; elle ne supprime pas le droit du nu-propriétaire créancier et ne dispense pas de calculer la masse successorale.

Lorsque le conjoint a laissé une maison ou des placements, la demande de restitution peut être payée avec ces actifs, sous réserve des autres dettes. Cela ne donne pas automatiquement au créancier un droit préférentiel sur la maison. Une garantie conventionnelle, un nantissement ou une sûreté régulièrement constituée peuvent modifier la situation ; il faut alors produire l’acte et vérifier sa portée. Sans garantie, le créancier doit faire reconnaître sa dette et participer au règlement de la succession selon les règles qui lui sont applicables.

Le maillage du dossier doit également rester lisible. La page générale consacrée au partage successoral rappelle le cadre procédural plus large. Le présent sujet apporte un angle distinct : la créance née du démembrement d’une clause d’assurance-vie, son inscription au passif de la succession de l’usufruitier et les contestations relatives au paiement.

B. Primes exagérées, prescription et responsabilité : quels recours contre le règlement ?

La contestation peut porter sur trois objets différents : le droit de restitution prévu par le démembrement, le montant des primes d’assurance-vie et la responsabilité d’une personne qui aurait commis une faute dans le règlement. Les demandes ne doivent pas être mélangées, car leurs conditions et leurs délais ne sont pas identiques.

Le premier objet est la créance de restitution. Elle repose sur la clause, le quasi-usufruit et la fin de l’usufruit. La question centrale est le montant dû et le contenu de l’acte qui a organisé le démembrement. Une contestation de la dépense des fonds ne suffit pas, à elle seule, à transformer la créance en action en réduction. À l’inverse, si les parties ont signé une reconnaissance de dette avec une indexation ou une garantie, cet acte doit être discuté selon ses termes.

Le deuxième objet est le caractère manifestement exagéré des primes. L’article L. 132-13 du Code des assurances, déjà cité, écarte en principe le rapport et la réduction, mais réserve le cas où les primes ont été manifestement exagérées au regard des facultés du contractant. L’analyse doit porter sur la situation de l’assuré au moment des versements, la composition de son patrimoine, ses revenus, son âge, son état de santé, ses charges et l’utilité du contrat. Une simple différence entre le montant de la prime et l’actif retrouvé après le décès ne suffit pas automatiquement.

La jurisprudence récente rappelle aussi que la procédure ne peut pas être bloquée par une mauvaise désignation des parties. Dans son arrêt du 5 février 2025, n° 22-21.349, la première chambre civile a censuré une fin de non-recevoir concernant une action portant sur une assurance-vie démembrée. La décision officielle est disponible sur Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, n° 22-21.349. La Cour a retenu que « leur défaut de mise en cause ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable l’action en rapport dirigée contre Mme [C] ». Elle avait aussi relevé que toute décision sur les primes et le rapport pouvait avoir des répercussions sur la nue-propriété.

Cette décision ne signifie pas que toute action aboutira sur le fond. Elle rappelle que les nus-propriétaires désignés dans la clause ne sont pas nécessairement les héritiers du souscripteur, et que leur absence à une instance ne crée pas automatiquement une irrecevabilité de la demande dirigée contre l’usufruitier. Le juge doit ensuite examiner le droit invoqué, la preuve des primes, l’atteinte alléguée et les conséquences civiles demandées.

Lorsque l’action vise la réduction d’une libéralité excessive, l’article 921 du Code civil prévoit notamment : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » La version officielle est publiée sur Légifrance, article 921 du Code civil. Ce délai spécial ne doit pas être confondu avec le délai applicable à la créance de restitution.

L’article 924 du Code civil précise l’effet de la réduction : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Le texte figure sur Légifrance, article 924 du Code civil. Selon la construction du dossier, une même procédure peut donc comporter une demande de reconnaissance de créance de restitution et, distinctement, une demande liée aux primes exagérées ou à une atteinte à la réserve.

La prescription de la créance de restitution doit être examinée à partir de sa nature et de sa date d’exigibilité. L’article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La référence officielle est accessible sur Légifrance, article 2224 du Code civil. Le point de départ ne peut pas être posé mécaniquement au premier décès ou au second décès sans vérifier la clause, la convention, les paiements partiels, les reconnaissances et les contestations déjà échangées.

Une mise en demeure peut être utile pour dater la réclamation, mais elle ne remplace pas l’analyse du délai ni l’acte judiciaire lorsque la prescription est proche. La lettre doit rappeler le titre de la créance, le capital reçu, la quote-part demandée, la date d’exigibilité et les pièces produites. Elle doit éviter d’adopter une qualification de rapport ou de réduction si la demande principale porte sur une dette de quasi-usufruit.

Le troisième objet est la responsabilité d’un notaire, d’un héritier ou d’un autre intervenant. L’article 1240 du Code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 1240 du Code civil. Il faut alors démontrer une faute, un préjudice et un lien causal ; la seule existence d’un désaccord sur l’état liquidatif ne suffit pas.

L’arrêt du 17 juin 2026, n° 24-12.874, doit être lu dans son ensemble. La Cour a corrigé la qualification retenue par la cour d’appel : les nus-propriétaires avaient une créance nominale au passif, non un droit direct sur l’actif de la succession de l’usufruitière. Elle a ensuite jugé qu’aucune faute n’était caractérisée à l’égard de la notaire dans les circonstances de cette affaire et a rejeté les demandes. L’arrêt ne pose donc pas une responsabilité automatique du notaire dès qu’un capital d’assurance-vie a été versé à un héritier.

La responsabilité peut néanmoins être discutée lorsqu’un professionnel dispose d’informations précises sur le démembrement, sur la créance et sur un paiement irrégulier, puis commet une faute concrète dans les opérations. Il faut comparer les pièces dont il disposait réellement, les demandes formulées, les actes signés, la chronologie du paiement et la décision prise. Une demande indemnitaire doit être présentée avec une démonstration distincte de la demande de paiement de la créance.

Le recel successoral ne doit pas être invoqué par réflexe. La dissimulation volontaire d’un actif, d’une donation ou d’un cohéritier exige une preuve et des conséquences adaptées. Le fait qu’un conjoint usufruitier ait consommé des fonds conformément au quasi-usufruit ne suffit pas, sans élément supplémentaire, à caractériser un recel. En revanche, la dissimulation d’une clause, la production d’un faux état patrimonial, le transfert organisé pour empêcher la restitution ou la rétention d’une pièce peuvent appeler une analyse spécifique.

La stratégie contentieuse peut être organisée en demandes principales et subsidiaires :

  1. à titre principal, faire reconnaître le démembrement et fixer la créance nominale de restitution au passif de la succession de l’usufruitier ;
  2. demander le paiement à concurrence de l’actif disponible, après vérification des autres dettes et des options successorales ;
  3. si les primes sont en cause, présenter séparément l’argumentation relative à leur caractère manifestement exagéré et à la réserve ;
  4. si une faute est reprochée au notaire ou à un héritier, établir séparément la faute, le dommage et le lien de causalité ;
  5. solliciter les mesures procédurales nécessaires à la communication des clauses, relevés et actes lorsque la preuve est détenue par un tiers.

Cette architecture évite qu’une demande légitime soit rejetée parce qu’elle utilise la mauvaise masse. Le capital d’assurance-vie peut être hors succession du souscripteur ; la créance qui naît de son usufruit peut être au passif de la succession de l’usufruitier ; une action sur les primes peut viser une atteinte à la réserve ; une faute de règlement peut produire une indemnisation. Ces propositions se complètent parfois, mais elles ne se substituent pas les unes aux autres.

Conclusion

Dans une assurance-vie démembrée, le conjoint usufruitier peut recevoir et utiliser le capital, tandis que les enfants nus-propriétaires conservent un droit à restitution. Le premier décès transmet le capital selon la clause bénéficiaire et l’article L. 132-12 du Code des assurances ; le second décès fait apparaître, en principe, une créance de restitution contre la succession de l’usufruitier. L’arrêt Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-12.874, impose de la traiter comme une dette nominale au passif, et non comme un droit direct des enfants sur chaque actif du conjoint.

Le dossier doit donc réunir la clause, les avenants, l’attestation de l’assureur, la preuve du versement, la convention éventuelle de quasi-usufruit et l’état liquidatif du second décès. La demande doit distinguer restitution, primes manifestement exagérées, réduction, recel et responsabilité. Lorsque la succession est bloquée, une mise en demeure structurée puis une action en liquidation et partage peuvent permettre de faire fixer la créance, de préserver les preuves et de demander son paiement dans la limite de l’actif disponible.

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