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Le divorce accepté (articles 233 et 234 du Code civil) : régime juridique et office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile

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Le divorce accepté (articles 233 et 234 du Code civil) : régime juridique et office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile

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Le divorce accepté (articles 233 et 234 du Code civil) : régime juridique et office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le divorce accepté, régi par les articles 233 et 234 du Code civil, constitue un cas de divorce méconnu du grand public mais d’une importance pratique considérable. Il permet aux époux de consentir au principe de la rupture sans avoir à s’affronter sur les causes du divorce, tout en réservant la discussion sur ses conséquences patrimoniales et parentales. La première chambre civile de la Cour de cassation en a précisé les contours dans une série de décisions récentes qui méritent une analyse structurée.

Le divorce accepté occupe une place singulière dans l’architecture des cas de divorce issus de la loi du 26 mai 2004Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, JO du 27 mai 2004., puis de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècleLoi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 novembre 2016.. Il se distingue du divorce par consentement mutuel, dans lequel les époux s’accordent sur l’ensemble des effets du divorce, et du divorce pour faute, qui impose d’établir une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariageArticle 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » C. civ., art. 242.. Entre la voie contentieuse de la faute et la voie conventionnelle du consentement mutuel, le divorce accepté offre une troisième voie dans laquelle les époux reconnaissent ensemble que leur union est brisée, sans avoir à en exposer les raisons ni à s’en imputer mutuellement la responsabilité.

L’article 233 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci »C. civ., art. 233, al. 1er. La rédaction est issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.. L’article 234 précise les modalités de cette acceptation, en imposant une déclaration formalisée des époux dans le cadre de la procédure. Ce mécanisme repose sur une dissociation fondamentale entre le principe de la rupture, accepté par les deux époux, et ses conséquences juridiques, qui demeurent soumises à l’appréciation du juge en cas de désaccord.

La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement construit un régime cohérent de ce cas de divorce, qu’il convient d’analyser en deux temps : le fondement du divorce accepté, caractérisé par une acceptation irrévocable du principe de la rupture (I), puis l’office du juge dans le contrôle du consentement et la détermination des effets du divorce (II).

I. Le fondement du divorce accepté : une acceptation irrévocable du principe de rupture

I.A. L’autonomie du divorce accepté par rapport aux autres cas de divorce

Le divorce accepté se caractérise par son objet singulier : ce que les époux acceptent, ce n’est pas le divorce dans toutes ses conséquences, mais uniquement le principe de la rupture du mariage. La dissociation ainsi opérée entre la cause du divorce et ses effets constitue l’originalité de ce cas. Les époux reconnaissent ensemble que leur union est définitivement compromise, mais ils ne s’accordent pas nécessairement sur sa liquidation. Cette construction juridique permet d’éviter le débat sur les griefs respectifs tout en laissant au juge la mission de trancher les conséquences patrimoniales et parentales.

La Cour de cassation a rappelé avec une particulière fermeté l’autonomie procédurale de ce fondement. Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la première chambre civile a jugé que « l’époux qui a sollicité le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil ne peut substituer en cours de procédure un autre fondement à sa demande »Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-21.975. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/6014279ae0f8a85fa5f020d7.. Cette solution est lourde de conséquences pratiques. Elle signifie que l’époux qui a choisi la voie du divorce accepté ne peut, en cours d’instance, modifier sa demande pour invoquer une faute de son conjoint ou solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le choix du fondement est, en ce sens, irréversible.

Cette jurisprudence s’explique par la nature même de l’acceptation. En déclarant accepter le principe de la rupture, l’époux renonce implicitement à se prévaloir de faits fautifs pour justifier le divorce. Il serait contraire à la loyauté procédurale de permettre à un époux de revenir sur cette acceptation pour adopter une stratégie contentieuse plus agressive en cours d’instance. La Cour de cassation a ainsi consacré le principe de l’irrévocabilité de l’option procéduraleDans le même sens, Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-24.177 : https://www.courdecassation.fr/decision/6054bea170526d97cf3cc65f..

Il convient toutefois de préciser que cette irreversibilité ne joue que dans le sens du passage d’un fondement accepté vers un fondement contentieux. L’inverse n’est pas prohibé : les époux qui ont initialement engagé une procédure pour faute peuvent, en cours d’instance, s’orienter vers un divorce accepté s’ils parviennent à un accord sur le principe de la rupture. La jurisprudence a d’ailleurs reconnu la validité de cette passerelle procédurale, qui participe de l’objectif de pacification des conflits familiaux poursuivi par le législateur.

I.B. La déclaration d’acceptation : forme, moment et portée juridique

L’article 234 du Code civil encadre la formalisation de l’acceptation. La loi du 18 novembre 2016 a maintenu l’exigence d’une déclaration d’acceptation, dont les modalités ont été précisées par le décret du 29 octobre 2019Décret n° 2019-1380 du 29 octobre 2019, JO du 30 octobre 2019. puis par la réforme de procédure civile du 23 décembre 2019Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, JO du 12 décembre 2019. Voir article 1123 du CPC.. L’acceptation doit être exprimée dans un acte sous signature privée contresigné par les avocats des parties, ou par déclaration consignée dans un procès-verbal établi par le juge.

La jurisprudence de la première chambre civile a précisé la nature et la portée de cette déclaration. Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que « l’acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause » une fois qu’elle a été régulièrement formuléeCass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-18.457 : « l’acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause ». Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/61b99384ef20f6a61afc3623.. Cette décision consacre le caractère définitif de l’acceptation une fois qu’elle a été valablement exprimée. La Cour précise que cette irreversibilité produit ses effets indépendamment des circonstances postérieures, ce qui interdit à un époux de se rétracter après avoir accepté le principe de la rupture.

Cette solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que l’acceptation, une fois donnée, scelle définitivement le principe du divorce. Les époux ne pourront plus, par la suite, contester le bien-fondé de la rupture, seuls ses effets demeurant en discussion. L’acceptation opère ainsi comme un verrou procédural qui interdit tout retour en arrière sur le principe même du divorce.

La déclaration d’acceptation peut intervenir à différents stades de la procédure. Elle peut être formalisée dès la requête initiale si les époux sont d’accord sur le principe de la rupture dès l’introduction de l’instance. Elle peut également être recueillie en cours de procédure, notamment lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, lorsque les époux, initialement engagés dans une procédure contentieuse, décident d’un commun accord de reconnaître le caractère inéluctable de leur séparation sans s’affronter sur les causes.

La Cour de cassation a également rappelé les exigences formelles de la déclaration. L’acceptation doit être le produit d’une volonté libre et éclairée. Si l’un des époux démontre que son consentement a été vicié par une erreur, un dol ou une violence, il peut en solliciter l’annulation dans les conditions du droit commun des contrats. Le juge exerce à cet égard un contrôle de la sincérité et de l’intégrité du consentement, qui constitue l’une des manifestations essentielles de son office dans le divorce acceptéArticle 1128 du Code civil : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » La déclaration d’acceptation, bien que n’étant pas un contrat au sens strict, obéit à une logique comparable en ce qui concerne l’intégrité du consentement..

II. L’office du juge dans le divorce accepté : contrôle du consentement et détermination des effets

II.A. Le contrôle juridictionnel du consentement et le prononcé du divorce

Le juge aux affaires familiales ne se borne pas à entériner mécaniquement l’acceptation des époux. Il exerce un contrôle actif sur la régularité du consentement donné. Ce contrôle porte à la fois sur l’existence du consentement, sur sa sincérité et sur son intégrité.

Sur l’existence du consentement, le juge vérifie que les deux époux ont bien, l’un et l’autre, manifesté leur volonté d’accepter le principe de la rupture. L’acceptation ne peut être déduite du seul silence ou de l’absence d’opposition. Elle doit résulter d’une déclaration explicite, formalisée dans les conditions de l’article 234 du Code civil. Le juge s’assure que la déclaration émane bien de chacun des époux personnellement et qu’elle n’a pas été formulée sous l’empire d’une contrainte ou d’une pression extérieure.

Sur la sincérité du consentement, le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il peut, s’il existe des indices de simulation ou de fraude, refuser de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233. La jurisprudence a ainsi admis que le juge peut requalifier le fondement du divorce ou, à tout le moins, refuser l’homologation du divorce accepté s’il estime que l’acceptation n’est pas sincèreCass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 20-13.818 : https://www.courdecassation.fr/decision/607a4838118b6b21e2075217. La Cour rappelle l’office du juge dans le contrôle des conditions du divorce..

Sur l’intégrité du consentement, le juge vérifie que l’acceptation n’est entachée d’aucun vice. Les vices du consentement en matière de divorce accepté obéissent, par analogie, aux principes généraux du droit des obligations. L’erreur, le dol et la violence constituent des causes de nullité de l’acceptation. La violence peut notamment résulter de pressions économiques exercées par l’un des époux sur l’autre pour obtenir une acceptation du principe de la ruptureL’article 1140 du Code civil définit la violence comme une contrainte exercée sur la personne qui contracte, de nature à lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. qui faciliterait le règlement des conséquences financières du divorce dans un sens qui lui serait favorable.

La Cour de cassation a également rappelé que le juge doit s’assurer que les époux ont été pleinement informés des conséquences de leur acceptationCEDH, art. 6, § 1, droit à un procès équitable. Le respect du contradictoire impose que les époux soient informés des conséquences juridiques de leur déclaration d’acceptation.. L’acceptation du principe de la rupture ne peut être valablement donnée que si les époux ont une conscience claire de ses implications juridiques, notamment quant à l’impossibilité subséquente de contester le principe même du divorce. Il appartient aux avocats des parties, et subsidiairement au juge, de s’assurer que cette information a été délivrée de manière complète et intelligible.

II.B. Les effets du divorce accepté : autorité parentale, prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial

Si le divorce accepté neutralise le débat sur les causes de la rupture, il ne préjuge en rien de ses conséquences. Les effets du divorce demeurent intégralement soumis à l’appréciation du juge en cas de désaccord entre les époux. Cette dissociation entre la cause et les effets constitue l’essence même du mécanisme de l’article 233.

Sur le terrain de l’autorité parentale, le divorce accepté ne produit aucun effet automatique. Le juge statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants selon les critères de droit communArticle 373-2-6 du Code civil. Article 373-2-7 du Code civil relatif à la convention parentale., sans que l’acceptation du principe de la rupture n’influe sur ces déterminations. L’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, demeure le critère cardinal de toute décision relative à l’enfantConvention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, art. 3, § 1 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

Sur le terrain de la prestation compensatoire, la jurisprudence de la première chambre civile a précisé les incidences du divorce accepté. Ce cas de divorce ne fait pas obstacle au prononcé d’une prestation compensatoire. Les articles 270 et suivants du Code civil, qui régissent cette prestation, s’appliquent indistinctement quel que soit le fondement du divorce prononcéC. civ., art. 270, al. 1er : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. ». Le juge apprécie souverainement l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et fixe le montant de la prestation en considération des critères énumérés à l’article 271 du Code civil.

Le divorce accepté présente toutefois un avantage procédural en matière de prestation compensatoire. En neutralisant le débat sur les fautes respectives, il évite que le juge ne soit influencé dans son appréciation de la disparité par des considérations morales liées aux griefs allégués par les parties. L’article 270, alinéa 3, dispose certes que les torts et griefs imputables à l’époux créancier peuvent conduire le juge à refuser d’accorder une prestation compensatoire, mais cette faculté trouve rarement à s’appliquer dans le cadre du divorce accepté, précisément parce que les fautes ne sont ni alléguées ni établies.

Sur le terrain de la liquidation du régime matrimonial, le divorce accepté ne modifie pas les règles applicables. Le divorce emporte dissolution du régime matrimonial et les époux doivent procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniauxArticle 1441 du Code civil : « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui ne sont pas entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. ». En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi des difficultés de liquidation, conformément aux articles 267 et 267-1 du Code civil. Le divorce accepté ne dispense pas les époux de cette étape essentielle, dont la complexité justifie souvent le recours à un notaire en parallèle de la procédure judiciaire.

L’un des intérêts pratiques majeurs du divorce accepté réside dans la possibilité pour les époux de soumettre au juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, conformément à l’article 268 du Code civil. Ces conventions, qui peuvent porter sur la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial ou les modalités d’exercice de l’autorité parentale, sont soumises à l’homologation du juge qui en vérifie la conformité à l’ordre public et aux intérêts des enfants et des époux. Cette faculté permet de combiner la souplesse du divorce accepté quant à la cause avec la liberté contractuelle quant aux effets.

La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de divorce accepté. Elle censure les arrêts qui ne caractérisent pas suffisamment les conditions de l’acceptation ou qui méconnaissent la portée de l’article 233. La première chambre civile veille ainsi à ce que le divorce accepté ne soit pas détourné de sa finalité, qui est de permettre une rupture apaisée sans alimenter le contentieux de la fauteCass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-18.457, précité., tout en préservant les droits de chacun des époux dans la détermination des conséquences de cette rupture.

La Cour de cassation a en outre précisé que le juge, saisi d’une demande de divorce sur le fondement de l’article 233, doit statuer sur l’ensemble des conséquences du divorce dans une même décisionArticle 1076 du Code de procédure civile. Le principe d’unicité de l’instance en divorce impose au juge de statuer sur l’ensemble des demandes accessoires., sauf à ordonner le cas échéant une expertise ou une mesure d’instruction complémentaire. Le juge ne peut scinder le prononcé du divorce et le règlement de ses conséquences, sauf accord des parties, ce qui participe de la cohérence procédurale du dispositif issu des réformes successives.

Il convient enfin de souligner que le divorce accepté n’exclut pas le prononcé de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, lorsqu’il est établi que la dissolution du mariage a entraîné pour l’un des époux des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Bien que l’acceptation du principe de la rupture neutralise le débat sur les causes de celle-ci, les conséquences dommageables de la dissolution elle-même peuvent toujours donner lieu à réparation, indépendamment de toute notion de fauteArticle 266 du Code civil : « Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage. ». Cette faculté, trop souvent méconnue des justiciables, mérite une attention particulière des praticiens.

Le divorce accepté constitue également un instrument de pacification du contentieux familial. En permettant aux époux de reconnaître ensemble l’échec de leur union sans avoir à en exposer publiquement les raisons, il contribue à préserver la dignité des parties et à atténuer l’impact psychologique de la procédure, en particulier lorsque des enfants sont concernés. Cette dimension est essentielle dans un contentieux où la dimension affective peut prendre le pas sur la rationalité juridique.

Conclusion

Le divorce accepté constitue un point d’équilibre remarquable dans l’architecture des cas de divorce. Il permet aux époux de s’accorder sur l’essentiel, à savoir la fin de leur union, sans renoncer à soumettre au juge leurs désaccords sur les conséquences patrimoniales et parentales. La première chambre civile de la Cour de cassation en a progressivement dessiné les contours, en consacrant le principe d’irrévocabilité de l’acceptation, en précisant les exigences formelles de la déclaration et en rappelant l’étendue du contrôle du juge sur l’intégrité du consentement.

Cette construction prétorienne confère au divorce accepté une sécurité juridique qui en fait, dans de nombreuses situations, une alternative préférable à l’affrontement sur le terrain de la faute. Il appartient aux praticiens du droit de la famille d’en informer leurs clients et de les accompagner dans le choix du fondement le mieux adapté à leur situation personnelle.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en divorce accepté. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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