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Le divorce international à l’épreuve de la prestation compensatoire : le revirement de la première chambre civile du 25 mars 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le divorce international à l’épreuve de la prestation compensatoire : le revirement de la première chambre civile du 25 mars 2026

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

_La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 25 mars 2026 promis à la plus large publication, opère un revirement de jurisprudence dont la portée dépasse le seul contentieux familial international. En jugeant que le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire ne peut être opposé au créancier d’aliments lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, elle met en conformité le droit interne avec les exigences du règlement européen n° 4/2009. Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, ouvert par la décision du 10 décembre 2025 sur l’articulation entre la prestation compensatoire française et la liquidation du régime matrimonial selon une loi étrangère. L’analyse de ces décisions permet de mesurer la portée de ce revirement et ses conséquences pratiques pour les couples binationaux._

I. L’érosion du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire

A. La construction prétorienne d’un principe de droit interne

Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire est une construction prétorienne solidement ancrée dans le contentieux familial français. Depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1987, la Cour de cassation juge que le juge français doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux Civ. 2e, 28 janv. 1987, n° 84-17.727, Defrénois 1987. 34106, obs. J. Massip ; JCP 1987. IV. 110.. Une fois le jugement de divorce passé en force de chose jugée, la demande de prestation compensatoire est irrecevable.

Ce principe procède de la nature même de la prestation compensatoire. Aux termes de l’article 270 du Code civil, « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise les critères de fixation : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire impose la concentration du règlement des réparations pécuniaires du divorce D. Fenouillet, Droit de la famille, 5e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2022, p. 252.. Comme le souligne la doctrine, l’indivisibilité constitue une rupture par rapport à l’ancienne pension de l’article 301 du Code civil, dont la persistance après le divorce pouvait se prolonger indéfiniment P. Courbe, A. Gouttenoire et M. Farge, Droit de la famille, 9e éd., Dalloz, coll. « Sirey Université », 2025, p. 317..

L’article 1076-1 du Code de procédure civile invite d’ailleurs le juge à veiller à ce que la demande de prestation compensatoire soit formulée en même temps que la demande en divorce, consolidant ainsi le principe prétorien dans la pratique procédurale.

Cette règle, parfaitement cohérente dans l’ordre interne, a néanmoins produit des effets contestables lorsqu’elle a été transposée au contentieux international. La première chambre civile en a fait l’expérience à travers une saga judiciaire qui a mobilisé les juridictions françaises, hongroises puis européennes pendant près de deux décennies.

B. L’incompatibilité du principe avec le règlement européen n° 4/2009

L’affaire à l’origine de l’arrêt du 25 mars 2026 illustre les difficultés auxquelles se heurte la transposition mécanique du principe d’indivisibilité dans l’ordre international. Des époux de nationalités hongroise et française avaient divorcé en Hongrie par jugement du 4 mai 2004, sans qu’aucune demande alimentaire ne soit formée devant le juge hongrois. Près de dix ans plus tard, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire.

Cette affaire a donné lieu à une première cassation le 12 mai 2021 Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-19.531, Publié au Bulletin ; D. 2021. 968 ; AJ fam. 2021. 367, obs. A. Boiché.. Sur renvoi, la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 8 juin 2023, opposait à l’épouse le principe d’indivisibilité et déclarait sa demande irrecevable.

La première chambre civile, dans son arrêt du 25 mars 2026, censure cette décision. La Cour relève que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire » Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R..

La motivation est riche d’enseignements. La Cour rappelle que le règlement n° 4/2009 « laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ». La CJUE a elle-même précisé que « les critères d’attribution de compétence sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux » CJUE, arrêt du 1er août 2022, M P A, C-501/20, points 45 et 46..

Le raisonnement est implacable : « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».

Cette motivation révèle que le principe d’indivisibilité, conçu comme un instrument de bonne administration de la justice dans l’ordre interne, devenait un obstacle à l’accès au juge lorsque le divorce relevait d’une compétence étrangère. Le règlement européen, qui organise des chefs de compétence alternatifs pour protéger le créancier d’aliments, ne pouvait se voir paralysé par une règle procédurale interne.

La saga judiciaire qui a conduit à ce revirement mérite d’être retracée avec précision, car elle éclaire la genèse de la solution. Les époux, mariés en Hongrie avant de s’établir en France et d’acquérir la nationalité française, ont vu leur divorce prononcé par le tribunal de Pest le 4 mai 2004. Aucune demande alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Près d’une décennie plus tard, l’épouse saisissait le tribunal de grande instance de Meaux, lequel, par jugement du 7 novembre 2014 devenu définitif sur ce point, retenait sa compétence internationale et l’applicabilité de la loi française. Cette saga a déjà mobilisé la Cour de justice de l’Union européenne, qui, dans l’arrêt Hadadi du 16 juillet 2009, avait précisé les conditions de reconnaissance des décisions de divorce entre États membres CJCE, 16 juill. 2009, Hadadi, aff. C-168/08, Dalloz actualité, 10 sept. 2009, obs. V. Egéa..

La question qui se posait était de savoir si une règle de procédure interne française l’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire pouvait faire échec à la compétence du juge français expressément reconnue par le règlement européen. La réponse est désormais négative. Le règlement n° 4/2009, qui constitue le socle du droit international privé européen en matière d’obligations alimentaires, institue des chefs de compétence qui ne sont pas subsidiaires les uns par rapport aux autres. L’article 3 énumère ainsi la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, celle du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, et, sauf exception, la juridiction compétente pour connaître d’une action relative à l’état des personnes. Tous ces fors sont placés sur un pied d’égalité.

La Cour de cassation, en affirmant que le règlement « laisse une option entre plusieurs fors alternatifs », consacre une interprétation qui avait été préparée par la doctrine internationaliste. Le professeur Yoann Pré, dans son commentaire à Dalloz Actualité, souligne que « le règlement n° 4/2009 poursuit un objectif de protection du créancier d’aliments, en lui laissant le choix du for le plus favorable » Y. Pré, Dalloz Actualité, 4 mai 2026, note sous Civ. 1re, 25 mars 2026.. Ce choix ne saurait être réduit à néant par le jeu d’une fin de non-recevoir tirée du droit interne.

II. L’autonomie retrouvée du créancier d’aliments face au juge français

A. La portée du revirement : l’abandon de la solution du 7 février 2024

Le revirement du 25 mars 2026 est d’autant plus remarquable qu’il intervient à peine deux ans après une décision qui avait confirmé l’application du principe d’indivisibilité dans un contexte international. Le 7 février 2024, la première chambre civile avait en effet rejeté le pourvoi d’une épouse dont le divorce avait été prononcé en Belgique et qui sollicitait une prestation compensatoire devant le juge français Civ. 1re, 7 fév. 2024, n° 22-11.090, D. 2024. 937, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2024. 240, obs. A. Boiché..

Dans cette affaire, la Cour avait jugé que la cour d’appel, « qui n’était pas saisie d’une contestation de la régularité internationale du jugement étranger et était tenue de mettre en oeuvre la loi française sur les obligations alimentaires, n’a pu qu’en déduire, sans méconnaître les exigences conventionnelles de l’accès au juge, que la demande de prestation compensatoire était irrecevable ».

La décision du 25 mars 2026 opère un changement de paradigme. La Cour ne se contente plus d’appliquer mécaniquement le principe d’indivisibilité au seul motif que la loi française est applicable à la demande de prestation compensatoire. Elle intègre désormais dans son raisonnement l’économie générale du règlement n° 4/2009 et la finalité protectrice qu’il poursuit.

Le principe est désormais le suivant : « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». Cette solution vaut indépendamment de la question de savoir si le créancier pouvait ou non former une demande alimentaire devant le juge étranger du divorce. La cour d’appel de Versailles avait cru pouvoir opposer à l’épouse le fait qu’elle « n’avait pas demandé le bénéfice » de la compensation financière « devant les juridictions hongroises, même après la dissolution du mariage bien qu’elle admette qu’une telle demande était possible ». Ce motif est balayé par la Cour de cassation.

Le revirement consacre ainsi une dissociation nette entre la compétence pour statuer sur le divorce et la compétence pour statuer sur les obligations alimentaires. Le créancier d’aliments peut saisir le juge français compétent sur le fondement du règlement n° 4/2009, alors même que le divorce a été prononcé à l’étranger et que la décision étrangère est passée en force de chose jugée. Cette solution s’imposait pour respecter la lettre et l’esprit du règlement, qui prévoit notamment la compétence de la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle Règlement (CE) n° 4/2009, art. 3, b)..

B. L’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial selon une loi étrangère

Le second volet du contentieux international de la prestation compensatoire a été tranché par l’arrêt du 10 décembre 2025 Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin., également commenté dans la lettre n° 21 de la première chambre civile de mars 2026. La question portait sur l’articulation entre une demande de prestation compensatoire régie par la loi française et la liquidation du régime matrimonial régie par la loi anglaise.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que le droit anglais, applicable au partage des intérêts patrimoniaux des époux, poursuivait déjà des objectifs de partage, de besoins et de compensation « comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire ». Le notaire désigné par le juge conciliateur avait relevé « le risque d’un doublon entre un partage à l’anglaise et la demande de l’épouse de se voir allouer une prestation compensatoire à la française ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement par une motivation dont la précision mérite d’être saluée. Elle énonce que « la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il appartenait à la cour d’appel d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ».

La Cour ajoute une précision déterminante : l’application de la loi anglaise « doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse ».

Cette solution est remarquablement équilibrée. Elle respecte la compétence de la loi anglaise pour le partage des biens stricto sensu, tout en préservant l’autonomie de la prestation compensatoire française. Le droit anglais ne connaît pas la distinction entre régime matrimonial et prestation compensatoire : il organise, dans un temps le plus souvent distinct du prononcé du divorce, la séparation patrimoniale globale des époux en poursuivant trois objectifs le partage égalitaire, la satisfaction des besoins et la compensation des sacrifices consentis durant le mariage. Ces deux derniers objectifs recoupent partiellement ceux de la prestation compensatoire de droit français, ce qui faisait craindre un doublon.

La Cour de cassation résout cette difficulté par une distinction fonctionnelle. Le partage des biens, entendu comme la répartition égalitaire des actifs « matrimoniaux » selon la loi anglaise, demeure régi par cette loi. Mais les objectifs de satisfaction des besoins et de compensation, que la loi anglaise poursuit également, sont désormais couverts par la prestation compensatoire française, dont le régime est exclusivement régi par la loi française. Cette répartition des rôles entre la loi du partage et la loi de la prestation compensatoire évite à la fois le déni de justice et le double emploi.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence bien établie de la première chambre civile. En droit interne, il est constant que pour apprécier le principe même de la disparité, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté de droit français, « il n’y a pas lieu de tenir compte, sauf circonstances particulières, des droits à échoir à chacun des époux à l’issue des opérations de liquidation et partage, le partage s’opérant sur une base égalitaire ». Ce n’est qu’au stade de la fixation du montant de la prestation compensatoire, une fois l’existence d’une disparité constatée, qu’il peut être tenu compte des droits respectifs des époux dans la liquidation de leur régime de communauté.

La première chambre civile transpose ce raisonnement à l’ordre international. La qualification de la prestation compensatoire comme obligation alimentaire au sens du règlement n° 4/2009 et du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 est désormais acquise Civ. 1re, 16 juill. 1992, n° 91-11.262, Publié au Bulletin.. La loi applicable à la prestation compensatoire est, en vertu de l’article 3 du Protocole de La Haye, celle de la résidence habituelle du créancier. Cette qualification emporte une conséquence essentielle : la compétence et la loi applicable à la prestation compensatoire sont indépendantes de celles qui gouvernent le divorce ou le régime matrimonial.

L’arrêt du 10 décembre 2025 tire toutes les conséquences de cette autonomie. Le juge français, saisi d’une demande de prestation compensatoire, doit appliquer exclusivement la loi française, sans se laisser influencer par la circonstance que la loi étrangère applicable au partage poursuivrait des objectifs similaires de compensation. Comme le résume la lettre de la première chambre civile, la mission du notaire liquidateur désigné pour préparer la liquidation selon la loi anglaise « doit elle aussi être cantonnée à la préparation d’un partage à parts égales des biens matrimoniaux, tels que désignés par cette loi » Lettre de la première chambre civile, n° 21, mars 2026, Prestation compensatoire..

Cette jurisprudence s’est prolongée avec un arrêt du 7 mai 2025 dans lequel la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’une épouse qui contestait le rejet de sa demande de prestation compensatoire dans un contexte franco-allemand Civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-18.558.. La Cour y rappelle implicitement que la prestation compensatoire ne saurait être détournée pour corriger les effets d’un régime matrimonial de séparation de biens choisi par les époux.

L’enseignement majeur de cette série d’arrêts est que la prestation compensatoire constitue une institution autonome du droit français, dont l’application ne peut être ni entravée par l’existence d’un divorce prononcé à l’étranger, ni neutralisée par les mécanismes de compensation prévus par une loi étrangère applicable à la liquidation du régime matrimonial. Le créancier d’aliments dispose désormais d’un accès effectif au juge français, que le divorce relève de la compétence d’une juridiction étrangère.

Cette construction jurisprudentielle, qui s’étend de l’arrêt de 1992 à celui du 25 mars 2026, consolide la protection du créancier d’aliments dans le contentieux familial international. Elle s’inscrit dans la droite ligne des objectifs du règlement n° 4/2009, dont l’article 3 offre au créancier une pluralité de fors alternatifs sans hiérarchie entre eux. Comme le rappelait la CJUE, la ratio legis du règlement est d’assurer au créancier d’aliments un accès effectif à la justice, sans que des règles procédurales internes ne viennent entraver cette finalité protectrice CJUE, arrêt du 16 févr. 2023, Rzecznik Praw Dziecka e.a. (Suspension de la décision de retour), C-368/22 PPU, point 73..

Il demeure que la qualification de la prestation compensatoire au regard des instruments européens n’est pas exempte de difficultés. La prestation compensatoire française, qui mêle une dimension indemnitaire et une dimension alimentaire, ne se laisse pas aisément enfermer dans la catégorie des « obligations alimentaires » au sens strict A. Seriaux, « La nature juridique de la prestation compensatoire ou les mystères de Paris », RTD civ. 1997, p. 53 et s.. La Cour de cassation a néanmoins tranché cette difficulté en consacrant, dès 1992, le rattachement de la prestation compensatoire à la catégorie des obligations alimentaires au sens des conventions internationales.

La jurisprudence la plus récente confirme cette orientation. Les deux arrêts de 2025 et 2026, tous deux publiés, témoignent de la volonté de la première chambre civile de construire un régime cohérent et protecteur pour le contentieux international de la prestation compensatoire. La Cour de cassation, par la publication de ces décisions au Bulletin et au Rapport, leur confère une autorité particulière qui en fait des arrêts de principe.

Conclusion

Le revirement du 25 mars 2026 constitue une avancée significative pour la protection du créancier d’aliments dans le contentieux familial international. En écartant le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, la première chambre civile met le droit interne en conformité avec les exigences du règlement européen n° 4/2009. Combiné avec l’arrêt du 10 décembre 2025 sur l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial selon une loi étrangère, ce revirement dessine les contours d’un régime prétorien de la prestation compensatoire dans l’ordre international, fondé sur l’autonomie de l’obligation alimentaire par rapport au divorce et au régime matrimonial.

Les conséquences pratiques de ces deux décisions sont considérables pour les praticiens. D’abord, le conseil donné à un client dont le divorce a été prononcé à l’étranger doit désormais intégrer la possibilité d’une saisine du juge français aux fins de prestation compensatoire, alors même que le divorce étranger est passé en force de chose jugée depuis plusieurs années. Ensuite, dans l’hypothèse où la liquidation du régime matrimonial est soumise à une loi étrangère, le praticien doit veiller à ce que le notaire liquidateur cantonne sa mission au seul partage des biens, sans intégrer des objectifs de compensation qui relèvent exclusivement de la prestation compensatoire française. Enfin, la détermination de la loi applicable à la prestation compensatoire, qui obéit au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, doit être soigneusement distinguée de celle du divorce et du régime matrimonial.

Les couples binationaux et les praticiens du droit de la famille disposent désormais d’un cadre jurisprudentiel clarifié, qui garantit l’effectivité du droit à prestation compensatoire indépendamment du for du divorce. La première chambre civile, en assumant un revirement explicite, a fait prévaloir la logique protectrice du droit européen sur la rigidité d’une règle procédurale interne dont la légitimité n’était pas contestable dans l’ordre interne, mais dont l’application internationale produisait des résultats contraires à la finalité même de l’institution.

À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit social devant l’ensemble des juridictions françaises. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les particuliers et les entreprises dans leurs contentieux civils et pénaux. www.kohenavocats.com

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