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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les stratégies de l’époux opposant à l’épreuve du contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les stratégies de l’époux opposant à l’épreuve du contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les stratégies de l’époux opposant à l’épreuve du contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régi par les articles 237 et 238 du Code civil, constitue aujourd’hui le cas de divorce le plus fréquemment invoqué en France. Fondé sur la cessation de la communauté de vie entre époux depuis au moins un an au jour de l’assignation, il offre à l’époux demandeur une voie de sortie du mariage indépendante de toute démonstration de faute. Cette architecture légale, renforcée par la réforme du 23 mars 2019 qui a ramené le délai de deux ans à un an, consacre un véritable droit au divorce dont le juge ne peut entraver l’exercice lorsque les conditions objectives sont réunies.

L’article 237 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». L’article 238, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, précise que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ». Ce mécanisme, qui ne requiert ni consentement mutuel ni démonstration d’une faute, place l’époux défendeur dans une position délicate : le prononcé du divorce est, en principe, inéluctable dès lors que les conditions temporelles sont satisfaites.

Face à cette mécanique libérale, l’époux défendeur n’est pas démuni. La pratique révèle un arsenal de stratégies contentieuses déployées devant les juridictions du fond comme devant la Cour de cassation pour tenter de faire obstacle au prononcé du divorce ou, à tout le moins, d’en retarder l’issue. L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 met en lumière un contrôle normatif renforcé qui, tout en préservant la substance du droit au divorce, encadre avec une précision croissante les moyens de défense de l’époux opposant.

Cet article se propose d’analyser les stratégies contentieuses de l’époux opposant au divorce pour altération définitive, telles qu’elles ressortent de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation, et la manière dont la Haute juridiction en circonscrit les contours.

I. L’encadrement des conditions de fond par la première chambre civile

A. Le calcul du délai de séparation : une condition objective sous contrôle strict

La condition première du divorce pour altération définitive du lien conjugal réside dans la cessation de la communauté de vie entre époux depuis au moins un an au jour de la demande en divorce. Cette condition temporelle constitue le socle du dispositif. Sa computation donne lieu à un contentieux nourri, l’époux opposant contestant fréquemment la date à laquelle la séparation peut être regardée comme acquise.

L’arrêt rendu le 26 mars 2025 par la première chambre civile illustre le contrôle rigoureux que la Cour de cassation exerce sur ce point. En l’espèce, l’épouse avait quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015 et assigné son mari en divorce le 18 décembre 2017. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande en divorce pour altération définitive au motif que le délai de deux ans, applicable à la cause antérieurement à la réforme de 2019, n’était pas écoulé à la date de l’assignation. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 238, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019. Elle énonce :

« Selon ce texte, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. (…) En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé. »

(Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675)

Cette décision rappelle que le juge est tenu de tirer les conséquences légales de ses propres constatations factuelles. L’opposition de l’époux défendeur ne peut prospérer sur une simple erreur de calcul : la condition de délai est objective et son appréciation relève du contrôle de la Cour de cassation. La Haute juridiction n’hésite pas à statuer au fond, sans renvoi, lorsque les éléments du dossier permettent d’établir avec certitude que le délai était accompli. Elle confirme notamment que les autres dispositions du jugement, telles que la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux en application de l’article 265 du Code civil, constituent « les conséquences que la loi attache au prononcé du divorce ».

La jurisprudence ultérieure confirme cette rigueur dans le contrôle de la condition temporelle. Le 15 février 2023, la première chambre civile rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant prononcé le divorce pour altération définitive sur le fondement de l’article 237 du Code civil (Civ. 1re, 15 fév. 2023, n° 21-22.307), validant l’appréciation souveraine des juges du fond quant à la réalité de la cessation de la communauté de vie. De même, le 25 janvier 2023, la Cour rejette un pourvoi contestant le prononcé du divorce pour altération définitive, les moyens n’étant pas de nature à entraîner la cassation (Civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 21-20.822).

Ces solutions dessinent un mouvement jurisprudentiel cohérent : la Cour de cassation exerce un contrôle normatif sur la qualification juridique de la cessation de la communauté de vie, tout en respectant le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond quant aux éléments de fait. L’époux opposant qui conteste la date de séparation doit ainsi établir, pièces à l’appui, que la communauté de vie n’avait pas cessé au jour de la demande. Une simple allégation ne saurait suffire à renverser la présomption résultant de la séparation matérielle des époux.

La stratégie de l’époux opposant consistant à contester la date de cessation de la communauté de vie trouve ainsi sa limite dans le contrôle normatif de la Cour de cassation, qui sanctionne tant l’erreur de droit que la dénaturation des éléments de preuve. L’enjeu est considérable : le prononcé du divorce pour altération définitive emporte des conséquences patrimoniales lourdes, notamment la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux en application de l’article 265 du Code civil, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

B. L’exception de dureté et les moyens de fond résiduels : un espace de contestation rétréci

L’article 240 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, permettait à l’époux défendeur d’invoquer une exception de dureté pour faire obstacle au divorce pour altération définitive. Ce mécanisme, qui autorisait le juge à rejeter la demande de divorce si celui-ci devait avoir « des conséquences d’une exceptionnelle dureté » pour le conjoint ou les enfants, constituait une soupape de sécurité aujourd’hui largement neutralisée par la jurisprudence et la pratique.

La réforme du 23 mars 2019 a conservé ce tempérament tout en le rendant plus difficile à invoquer, en l’absence de démonstration d’une atteinte disproportionnée aux intérêts du conjoint ou des enfants. La jurisprudence de la première chambre civile confirme le caractère exceptionnel de cette faculté de blocage. Les juges du fond, comme la Cour de cassation, exigent de l’époux opposant qu’il rapporte la preuve d’un préjudice d’une particulière gravité, distinct des conséquences ordinaires de toute rupture conjugale.

Cette exigence probatoire élevée s’inscrit dans le mouvement plus large de consécration d’un véritable droit au divorce, rappelé avec force par la doctrine récente et conforté par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt du 12 juillet 2023, rendu en formation de section et publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé les contours de l’ordre public international en matière de divorce. Elle a jugé que le divorce prononcé sur demande unilatérale en Tunisie, ouvert de manière identique à chacun des conjoints, n’est pas assimilable à une répudiation contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage (Civ. 1re, 12 juil. 2023, n° 21-21.185, Publié au Bulletin). Elle retient :

« L’article 31, 3), du Code du statut personnel tunisien édicte un cas de divorce qui n’est pas assimilable à une répudiation unilatérale, accordée au seul mari, dès lors que celui-ci est ouvert de manière identique à chacun des conjoints. »

Cette solution, qui mobilise l’article 15, d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 et l’article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, manifeste l’adhésion de la Cour de cassation à une conception libérale du droit de mettre fin au mariage, y compris dans l’ordre international. Elle prive l’époux opposant de l’argument tiré de la contrariété à l’ordre public international de la décision étrangère, lorsque celle-ci repose sur un mécanisme symétrique de divorce unilatéral.

L’association de ces solutions jurisprudentielles dessine un paysage dans lequel les moyens de fond opposables au divorce pour altération définitive sont étroitement circonscrits. L’époux défendeur ne peut utilement contester ni la réalité objective de la séparation, ni le principe même du droit au divorce. Ses efforts se déplacent alors naturellement vers le terrain procédural.

II. Les stratégies procédurales de l’époux opposant devant la Cour de cassation

A. Le formalisme des conclusions d’appel comme arme défensive

La réforme de la procédure d’appel issue du décret du 6 mai 2017, codifiée aux articles 542, 909 et 954 du Code de procédure civile, a renforcé les exigences formelles pesant sur les conclusions des parties. Ce formalisme, initialement conçu comme un instrument d’efficacité procédurale, est devenu une arme redoutable entre les mains de l’époux opposant, qui peut en tirer argument pour obtenir la confirmation du jugement défavorable à l’autre partie.

L’arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la première chambre civile illustre cette dynamique procédurale de manière éclatante. En l’espèce, un jugement avait prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari. Celui-ci, appelant incident, demandait à la cour d’appel de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux résidant séparément depuis plus de deux ans. La cour d’appel de Nancy avait fait droit à cette demande. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 542, 909 et 954 du Code de procédure civile, en énonçant :

« Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel. »

(Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793)

Cette solution, qui applique la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de procédure d’appel au contentieux familial, revêt une portée pratique considérable. L’époux défendeur qui constate que les conclusions de l’appelant incident ne sollicitent pas formellement l’infirmation du jugement peut en tirer un moyen de défense dirimant, conduisant à la confirmation pure et simple du jugement de première instance. L’article 624 du Code de procédure civile, que la Cour applique dans ce même arrêt, précise en outre que la cassation du chef du prononcé du divorce entraîne, par voie de dépendance nécessaire, la cassation du chef relatif à la prestation compensatoire.

La portée de cette jurisprudence est renforcée par l’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile, aux termes duquel « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ». Cette règle, combinée à l’obligation de solliciter l’infirmation ou l’annulation du jugement, impose aux praticiens une rigueur rédactionnelle dont l’absence peut avoir des conséquences irréversibles sur l’issue du litige.

La stratégie de l’époux opposant consiste ainsi à scruter les conclusions adverses pour y déceler tout vice de forme susceptible d’entraîner la confirmation du jugement. Cette approche, si elle peut apparaître comme un formalisme excessif au regard des enjeux humains du contentieux familial, trouve sa légitimité dans la logique même de la procédure d’appel telle que redessinée par le décret de 2017 et validée par la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation.

L’arrêt du 12 juin 2025 apporte un éclairage complémentaire sur le contrôle de la régularité procédurale. La première chambre civile y censure une décision pour violation du principe du contradictoire, rappelant que le respect de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue une garantie procédurale essentielle dans le contentieux familial (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-14.574).

B. L’invocation des droits fondamentaux comme ultime rempart

Au-delà des moyens de pure procédure, l’époux opposant peut chercher à mobiliser les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme pour faire obstacle au prononcé du divorce ou en contester les conséquences. L’article 8 de la Convention, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue le support privilégié de cette stratégie.

La première chambre civile a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 21 janvier 2026 relatif à l’annulation d’un enregistrement de nationalité française consécutif à un divorce, la portée du contrôle de proportionnalité en la matière (Civ. 1re, 21 janv. 2026, n° 24-14.593). Bien que cette affaire portât sur la nationalité, la motivation de la Cour éclaire la manière dont la première chambre civile articule le droit au divorce avec les droits fondamentaux. Elle rappelle que :

« Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou par ses Protocoles, il n’est pas exclu qu’un refus arbitraire de nationalité, ou une déchéance arbitraire de la nationalité, puisse dans certaines conditions poser un problème au regard de l’article 8 de la Convention à raison de l’impact que pareille décision peut avoir sur la vie privée de la personne concernée. »

Ce raisonnement, transposable au contentieux du divorce, invite à distinguer deux niveaux de contrôle. Le juge doit d’abord vérifier si la mesure contestée est entachée d’arbitraire (légalité, garanties procédurales, diligence). Il doit ensuite apprécier les conséquences de la mesure sur la vie privée de l’intéressé. Ce double contrôle, que la Cour de cassation applique avec rigueur, laisse peu de place à une contestation fondée sur l’article 8 dès lors que le divorce a été prononcé dans le respect des règles légales et procédurales.

L’arrêt du 12 juillet 2023, publié au Bulletin, apporte un éclairage complémentaire en écartant l’argument tiré de la violation du principe d’égalité des époux, protégé par l’article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention. La Cour juge que le divorce prononcé sur demande unilatérale, dès lors que ce mécanisme est ouvert symétriquement à chacun des conjoints, ne méconnaît pas ce principe (Civ. 1re, 12 juil. 2023, n° 21-21.185, Publié au Bulletin). Cette solution, qui prive l’époux opposant d’un argument de principe, consolide la légitimité du divorce pour altération définitive au regard des droits fondamentaux.

La Cour de cassation applique également ce contrôle de proportionnalité aux mesures accessoires au divorce. L’article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours mais que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’époux opposant peut ainsi tenter de contester, sur le fondement de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1, les conséquences patrimoniales du divorce jugées disproportionnées. La jurisprudence récente de la première chambre civile, sans consacrer de manière systématique ce contrôle, en admet le principe lorsque les circonstances de l’espèce justifient une appréciation concrète de la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété de l’époux défendeur.

La Cour de cassation applique également ce contrôle de proportionnalité aux mesures accessoires au divorce. L’article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours mais que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’époux opposant peut ainsi tenter de contester, sur le fondement de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne, les conséquences patrimoniales du divorce jugées disproportionnées, en invoquant la protection du droit de propriété. La première chambre civile, dans son arrêt du 15 février 2023, a rappelé que l’appréciation de la disparité créée par le divorce relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous réserve du contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation (Civ. 1re, 15 fév. 2023, n° 21-22.307). Cette jurisprudence, qui ne remet pas en cause le principe du droit au divorce, offre néanmoins à l’époux opposant une voie de contestation des conséquences financières d’une rupture qu’il n’a pas souhaitée.

En définitive, la première chambre civile trace une ligne de partage nette entre les stratégies procédurales légitimes, qui participent de l’exercice normal des droits de la défense, et les manœuvres purement dilatoires qui tendent à retarder artificiellement une issue inéluctable. Cette distinction, qui innerve l’ensemble de la jurisprudence récente, constitue le fil directeur d’une politique jurisprudentielle cohérente au service de l’effectivité du droit au divorce.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 révèle un encadrement rigoureux des stratégies de l’époux opposant au divorce pour altération définitive. La Cour de cassation, tout en préservant les garanties procédurales essentielles, veille à ce que les conditions objectives du prononcé du divorce ne soient pas contournées par des manœuvres dilatoires.

Le contrôle de la computation du délai de séparation, la sanction des vices de forme affectant les conclusions d’appel et l’encadrement de l’invocation des droits fondamentaux dessinent un équilibre délicat entre le droit au divorce de l’époux demandeur et les droits de la défense de l’époux opposant. La Cour de cassation ne permet ni l’arbitraire du juge du fond dans le refus de prononcer le divorce, ni l’instrumentalisation abusive du formalisme procédural, ni la méconnaissance des droits de la défense.

Pour l’époux confronté à une demande en divorce pour altération définitive à laquelle il entend s’opposer, la stratégie la plus efficace consiste à vérifier scrupuleusement la réunion des conditions légales — délai de séparation, date de l’assignation, computation exacte — et, en cause d’appel, à scruter le dispositif des conclusions adverses pour y déceler toute carence formelle, notamment l’absence de demande expresse d’infirmation ou d’annulation du jugement. L’invocation des droits fondamentaux, si elle peut utilement compléter ces moyens, ne saurait constituer un fondement autonome suffisant pour faire obstacle au prononcé du divorce.

Dans ce contexte procédural exigeant, le conseil de l’époux, qu’il soit demandeur ou défendeur, doit faire preuve d’une vigilance particulière dans la rédaction de ses actes et la conduite de la procédure, sous peine de voir sa position compromise par un vice de forme ou une erreur de computation que la Cour de cassation ne manquera pas de sanctionner.

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