La nullité du mariage pour vice du consentement : erreur sur les qualités essentielles, violence et prescription dans la jurisprudence récente de la première chambre civile (2025-2026)
La nullité du mariage constitue l’une des sanctions les plus radicales du droit de la famille. Contrairement au divorce qui met fin à une union valablement formée, l’annulation du mariage opère rétroactivement : le mariage est réputé n’avoir jamais existé. Les causes de nullité sont strictement encadrées par le chapitre IV du titre V du livre Ier du Code civil (articles 180 à 202), qui distingue la nullité absolue frappant les unions contraires à l’ordre public et la nullité relative protégeant des intérêts privés. La première chambre civile de la Cour de cassation, par deux arrêts récents, est venue préciser le régime de la nullité pour vice du consentement, qu’il s’agisse de l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint ou des effets du mariage putatif. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.299, Publié au Bulletin) rappelle avec force l’objectivité du point de départ du délai de prescription, tandis que celui du 10 décembre 2025 (n° 22-20.184) rappelle la protection de l’époux de bonne foi par la théorie du mariage putatif. L’analyse de ces décisions permet de dresser un état des lieux actualisé du contentieux de l’annulation du mariage.
I. Les causes de nullité du mariage pour vice du consentement
I.A. L’erreur sur les qualités essentielles de la personne
L’article 180 alinéa 2 du Code civil dispose que « s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ». Cette disposition, introduite par la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, ouvre une action en nullité relative au profit de l’époux dont le consentement a été vicié par une erreur déterminante.
L’erreur doit porter sur des qualités essentielles de la personne, c’est-à-dire des caractéristiques sans lesquelles l’époux n’aurait pas consenti au mariage. La jurisprudence apprécie souverainement, au cas par cas, le caractère essentiel de la qualité sur laquelle l’erreur a porté. Parmi les qualités retenues par les juges du fond figurent la sincérité du conjoint sur son passé, sa situation professionnelle ou encore son état de santé lorsque celui-ci est de nature à affecter la vie conjugale. En revanche, l’erreur sur la fortune ou les perspectives de réussite sociale ne constitue pas une cause de nullité, la jurisprudence exigeant que l’erreur porte sur une qualité intrinsèque de la personne et non sur ses attributs extérieurs.
L’arrêt Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin illustre la rigueur de l’appréciation judiciaire en la matière. En l’espèce, M. [N] et Mme [A] s’étaient mariés le 23 septembre 2017 à Lomé, au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux avait assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles, au motif que celle-ci avait été condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon le 10 mai 2023 pour des faits de violence commis à son encontre. L’époux soutenait que la cause de nullité ne s’était révélée que par ce jugement pénal, de sorte que le délai de prescription devait courir à compter de cette date et non de celle du mariage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l’article 181 du Code civil : « Selon l’article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription. » La Cour ajoute que « la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en nullité du mariage engagée par l’époux pour erreur sur les qualités essentielles de la personne de son épouse était prescrite, peu important que l’époux fasse valoir devant elle que la cause de nullité du mariage ne s’était trouvée révélée que par le jugement pénal condamnant l’épouse pour des faits de violence commis à son encontre. »
Cette solution, d’une grande sévérité pour l’époux victime, est néanmoins parfaitement conforme à la lettre du texte. L’article 181, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, a substitué un point de départ objectif au point de départ subjectif antérieurement retenu. Avant cette réforme, la loi du 4 avril 2006 faisait courir le délai de cinq ans à compter de la découverte de l’erreur ou de la cessation de la violence. Le législateur de 2008 a délibérément supprimé ce report du point de départ pour privilégier la sécurité juridique des unions, quitte à sacrifier la protection du consentement sur l’autel de la stabilité des mariages.
I.B. La violence et la contrainte comme vices du consentement
L’article 180 alinéa 1er du Code civil vise également l’hypothèse de la violence : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »
La mention expresse de la crainte révérencielle, ajoutée par la loi du 4 avril 2006, témoigne de la volonté du législateur de lutter contre les mariages forcés. La crainte révérencielle désigne la pression psychologique exercée par les ascendants sur leurs descendants pour les contraindre à contracter mariage, sans qu’il soit besoin de démontrer des violences physiques. Le droit français considère qu’un consentement donné sous l’empire d’une telle crainte n’est pas libre et que le mariage encourt l’annulation.
Il convient de distinguer la nullité pour violence, qui relève des vices du consentement (nullité relative, article 180), de l’absence totale de consentement prévue par l’article 146 du Code civil : « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. » L’absence totale de consentement, constitutive d’une nullité absolue, se distingue du consentement vicié par la violence, qui est une nullité relative. Cette distinction emporte des conséquences procédurales importantes, notamment quant aux titulaires de l’action et au délai de prescription applicable.
La violence doit être appréciée au jour du mariage. Elle peut résulter de pressions physiques ou morales, de menaces, de chantage ou de toute forme d’intimidation ayant déterminé le consentement de l’époux. La jurisprudence admet que la violence puisse émaner d’un tiers au mariage, dès lors que l’autre époux en a eu connaissance et en a tiré profit. La preuve de la violence, comme celle de l’erreur, incombe au demandeur en nullité.
II. La prescription de l’action en nullité et les effets du mariage putatif
II.A. Le délai de prescription de cinq ans et son point de départ objectif
Le régime de la prescription de l’action en nullité du mariage pour vice du consentement a connu une évolution législative significative. Avant la loi du 4 avril 2006, l’ancien article 181 sanctionnait la cohabitation continuée pendant six mois après la découverte de l’erreur ou la cessation de la violence par une fin de non-recevoir tirée de la confirmation implicite du mariage. La loi du 4 avril 2006 a supprimé cette règle de la confirmation et soumis l’action à un délai de prescription de cinq ans à compter de la découverte de l’erreur ou de la cessation de la violence. La loi du 17 juin 2008 a finalement fixé un point de départ objectif unique : le jour de la célébration du mariage, sans aucune exception.
La solution de l’arrêt du 20 mai 2026 s’inscrit dans le droit fil de cette évolution. La Cour affirme que « la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription », écartant ainsi toute tentative d’importer en matière matrimoniale la règle de droit commun de l’article 2224 du Code civil selon laquelle le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La Cour de cassation fait prévaloir la règle spéciale de l’article 181 sur le droit commun, consacrant le caractère dérogatoire du régime de la nullité du mariage.
La rigueur de cette solution n’est pas sans susciter des interrogations doctrinales. Comme le relève le commentaire autorisé de l’arrêt publié au Dalloz, si le point de départ objectif se justifie pour l’erreur, il est plus difficile à admettre pour la violence, notamment la crainte révérencielle qui peut persister bien au-delà de cinq ans. La contradiction entre l’article 180 qui protège expressément la victime de crainte révérencielle et l’article 181 qui prescrit l’action à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage, sans égard à la persistance de la contrainte, a été relevée par la doctrine : le législateur de 2008 semble avoir privilégié la sécurité juridique au détriment de la protection des victimes de mariages forcés.
Cette solution doit toutefois être nuancée par l’existence d’autres voies de droit. L’époux victime de violences conjugales peut engager une procédure de divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil, sans être enfermé dans le délai de prescription de l’article 181. Par ailleurs, le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil) reste ouvert sans condition de délai autre que la durée de la séparation d’un an. Ainsi, si la nullité du mariage n’est plus accessible après cinq ans, le divorce permet néanmoins de mettre fin à l’union.
II.B. Les effets du mariage putatif : la protection de l’époux de bonne foi
Lorsque la nullité du mariage est prononcée, le principe est l’anéantissement rétroactif de l’union : le mariage est réputé n’avoir jamais existé. Ce principe connaît toutefois un tempérament fondamental : la théorie du mariage putatif, consacrée par les articles 201 et 202 du Code civil. Selon l’article 201 : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. »
L’arrêt Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 22-20.184 illustre de manière éclairante le jeu de la bonne foi dans l’application de l’article 201. Dans cette affaire, [V] [G] s’était marié le [Date mariage 4] 1969 avec Mme [J] [K]. Un jugement du 28 mars 1985 avait prononcé la séparation de corps des époux, sans que le mariage soit dissous. [V] [G] s’était ensuite marié le [Date mariage 2] 2002 avec Mme [N], en se présentant comme divorcé. Après le décès de [V] [G] survenu le [Date décès 5] 2007, Mme [G] (la première épouse) avait assigné Mme [N] (la seconde épouse) en nullité absolue du second mariage pour bigamie.
La cour d’appel de Bastia, par arrêt du 18 mai 2022, avait prononcé la nullité absolue du second mariage et refusé à Mme [N] le bénéfice du mariage putatif, au motif que celle-ci, infirmière, disposait d’un niveau d’instruction supérieur à son époux, et que la fiche de renseignements fournie à l’officier d’état civil comportait une case cochée « divorcé depuis le… » sans mention de date, ce qui caractérisait, selon la cour, la mauvaise foi des époux.
La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article 201 du Code civil : « En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résultait pas que Mme [N] avait eu connaissance, au moment de son mariage, de ce que [V] [G] n’était pas divorcé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La Haute juridiction rappelle ainsi un principe fondamental : la bonne foi prévue à l’article 201 du Code civil est toujours présumée. Il appartient à celui qui conteste la bonne foi de l’époux putatif de rapporter la preuve que celui-ci avait connaissance de la cause de nullité au moment de la célébration du mariage. Ni le niveau d’instruction de l’époux, ni les omissions dans les formalités administratives ne suffisent à renverser cette présomption.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence protectrice de l’époux de bonne foi. La Cour de cassation exige que la mauvaise foi soit caractérisée par des éléments précis et concordants établissant que l’intéressé avait personnellement connaissance du vice affectant le mariage. La simple négligence ou imprudence ne suffit pas ; il faut démontrer une connaissance effective et personnelle de la cause de nullité. L’arrêt du 10 décembre 2025 consolide cette exigence en censurant une cour d’appel qui s’était fondée sur des indices insuffisants pour caractériser la mauvaise foi.
Les effets du mariage putatif sont considérables pour l’époux de bonne foi. À son égard, le mariage produit tous ses effets comme s’il avait été valable : il conserve ses droits successoraux, le bénéfice des donations entre époux, les avantages matrimoniaux et, le cas échéant, le droit à une prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du Code civil. La protection de l’époux putatif est d’autant plus nécessaire dans les hypothèses de bigamie, où le second époux est souvent la victime innocente d’une dissimulation par le conjoint de sa situation matrimoniale antérieure.
Il convient enfin de rappeler que l’article 184 du Code civil distingue, parmi les causes de nullité, celles qui relèvent de la nullité absolue et celles qui relèvent de la nullité relative. La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle d’ordre public : elle peut être invoquée par tout intéressé et par le ministère public, et n’est pas susceptible de confirmation. Tel est le cas de l’absence totale de consentement (article 146), de la bigamie ou de l’inceste. La nullité relative, en revanche, protège un intérêt privé : elle ne peut être invoquée que par les personnes que la loi entend protéger et peut être couverte par la confirmation. Les vices du consentement (erreur et violence) relèvent de la nullité relative et sont soumis au délai de prescription de l’article 181.
En conclusion, la nullité du mariage demeure une sanction exceptionnelle, subordonnée à des conditions strictes et enfermée dans un délai de prescription bref. La jurisprudence récente de la première chambre civile confirme la rigueur avec laquelle ces conditions sont appliquées, au nom de la sécurité juridique des unions. L’arrêt du 20 mai 2026 rappelle que le délai de cinq ans court inexorablement à compter du jour du mariage, sans que la découverte tardive du vice puisse y faire obstacle. L’arrêt du 10 décembre 2025 tempère cette rigueur par une application protectrice de la théorie du mariage putatif, garantissant à l’époux de bonne foi le bénéfice des effets du mariage annulé. Ces décisions illustrent l’équilibre délicat que le droit de la famille doit maintenir entre la protection du consentement matrimonial et la stabilité des unions.
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