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Divorce amiable avec une maison et un crédit : la convention, l’état liquidatif et la sortie du crédit

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce amiable avec une maison et un crédit : la convention, l’état liquidatif et la sortie du crédit

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Vous êtes d’accord pour divorcer, vous possédez une maison achetée à deux et le crédit court encore pour dix ou quinze ans : pouvez-vous divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge, et que deviennent la maison et le prêt ? La réponse est oui, à condition de traiter dans la convention trois chantiers que les époux pressés sous-estiment. D’abord, la convention doit contenir l’état liquidatif du régime matrimonial, et dès qu’un bien immobilier est en jeu cet état passe obligatoirement par le notaire. Ensuite, chacun des deux avocats adresse un projet de convention et un délai de réflexion de quinze jours s’impose avant toute signature, sous peine de nullité. Enfin, le divorce ne règle pas à lui seul le sort du crédit : tant que la banque n’a pas accepté par écrit de libérer l’un des deux, la solidarité des co-emprunteurs survit au divorce, et c’est dans la convention qu’il faut organiser l’attribution ou la vente du bien avec la sortie du prêt.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. La première : les règles qui suivent décrivent le divorce par consentement mutuel sans juge, avec un bien immobilier et un crédit en cours, sous régime de communauté ou d’indivision ; la séparation de biens avec société d’acquêts, les biens propres et les montages avec caution parentale obéissent à des calculs distincts qui appellent leur propre état liquidatif. La seconde : les montants, taux et exemples chiffrés sont ceux du droit en vigueur en 2026, et chaque dossier dépend des dates exactes, du contrat de prêt et de la position de la banque, de sorte que les illustrations chiffrées éclairent le mécanisme sans préjuger de votre partage.

I. La convention qui règle la maison

A. L’état liquidatif et le notaire : le papier sans lequel rien ne passe

Le divorce par consentement mutuel sans juge repose sur une convention rédigée par les deux avocats, un par époux, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt n’est pas une formalité d’enregistrement : « Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 . Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4 . Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. » (article 229-1 du Code civil) (article 229-1 du Code civil). Le notaire contrôle donc, il ne tamponne pas : s’il manque une mention, le dépôt est refusé et le divorce n’avance pas.

Parmi les mentions contrôlées, une seule arrête concrètement les couples propriétaires : « La convention comporte expressément, à peine de nullité : » (article 229-3 du Code civil) (article 229-3 du Code civil), et notamment « 5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ; » (article 229-3 du Code civil) (article 229-3 du Code civil). L’état liquidatif, c’est l’inventaire chiffré de ce que chacun reprend et de ce qui se partage : apports, récompenses, soultes, quote-part du prix. Dès que la maison est concernée, bien soumis à publicité foncière, cet état prend la forme authentique devant notaire. Les notaires rappellent d’ailleurs que la convention doit impérativement comporter cet état liquidatif et le partage des biens, ou leur maintien dans l’indivision par convention, et que leur intervention est obligatoire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (page des notaires de France sur la liquidation et le partage).

Pour que le notaire établisse cet état, chaque époux doit produire ses pièces : carte d’identité et livret de famille, contrat de mariage, titres de propriété de tous les biens immobiliers avec leur évaluation, relevés des comptes ayant servi aux apports, tableaux d’amortissement des prêts et justificatifs des remboursements anticipés ou des travaux. La fiche officielle de la procédure de partage des biens détaille ces démarches étape par étape (fiche Service-Public sur le partage des biens en cas de divorce). Un dossier incomplet ne bloque pas seulement le notaire, il fausse l’état liquidatif lui-même : un apport oublié devient une récompense perdue, un remboursement anticipé non justifié devient une libéralité présumée. C’est pourquoi les avocats demandent ces pièces dès l’ouverture du dossier, bien avant le projet de convention, et pourquoi un époux qui tarde à les fournir retarde mécaniquement son propre divorce.

Concrètement, cela change le calendrier du divorce amiable. Il faut réunir les titres de propriété, l’évaluation du bien, les tableaux d’amortissement des prêts, les relevés des apports et le contrat de mariage, puis laisser le notaire établir l’acte liquidatif avant la signature de la convention. Les couples qui veulent signer en trois semaines avec une maison et deux crédits découvrent que le goulet d’étranglement n’est ni l’avocat ni le notaire pris isolément, mais la collecte des pièces et le chiffrage accepté des deux côtés. Anticiper l’état liquidatif dès la première réunion avec les avocats, c’est supprimer le principal motif de retard du divorce par consentement mutuel des propriétaires.

Le même raisonnement vaut pour la date à laquelle tout cela produit effet. Le mariage est dissous « Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire » (article 260 du Code civil) (article 260 du Code civil), et « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » (article 262 du Code civil) (article 262 du Code civil). Entre les époux, c’est donc la convention devenue exécutoire qui fixe la fin ; à l’égard de la banque, du notaire chargé d’une vente ultérieure ou d’un créancier, ce sont les mentions marginales qui comptent. Faire transcrire le divorce à l’état civil sans tarder n’est pas du zèle administratif, c’est ce qui rend le nouveau statut des biens opposable à ceux qui n’étaient pas à la table des négociations.

B. Les quinze jours qui protègent, et ce qu’ils ne pardonnent pas

Chaque époux reçoit de son avocat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, et « qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. » (article 229-4 du Code civil) (article 229-4 du Code civil). Signer le douzième jour, même d’accord sur tout, même pressé par un déménagement ou une offre d’achat, c’est fabriquer une nullité que l’autre pourra invoquer plus tard. Le délai court à compter de la réception du projet, pas de son envoi, et il s’apprécie époux par époux : si l’un reçoit le projet trois jours après l’autre, les deux calendriers se décalent d’autant.

Une question agite régulièrement les praticiens : faut-il attendre quinze jours aussi pour signer l’acte liquidatif notarié, et dans quel ordre signer les deux documents ? La cour d’appel de Douai a tranché un litige où l’état liquidatif avait été signé en juillet 2020, avant l’envoi du projet de convention en octobre 2020 et la signature de la convention en mai 2021, l’époux demandant la nullité des deux actes au motif que le délai de réflexion aurait dû courir aussi sur l’état liquidatif (cour d’appel de Douai, chambre 7 section 3, 20 octobre 2025, RG 24/04412). La cour a confirmé le rejet : les textes imposent le délai de quinze jours à compter de la réception du seul projet de convention contenant notamment l’état liquidatif, et la recommandation de bonne pratique, issue de la charte commune du Conseil supérieur du notariat et du Conseil national des barreaux du 23 décembre 2020 et de la réponse de la Chancellerie publiée au Journal officiel le 24 décembre 2019, qui consiste à joindre un projet d’acte liquidatif plutôt que sa copie authentique afin que le délai couvre le principe et les conséquences pécuniaires, n’a aucune force obligatoire et ne lie pas le juge. Autrement dit, signer l’acte notarié en amont n’annule pas le divorce, et le délai se vérifie sur le projet de convention et ses annexes, pas sur chaque acte pris isolément. La prudence reste de suivre la recommandation, joindre le projet d’acte liquidatif au projet de convention et laisser courir les quinze jours sur l’ensemble, parce qu’un divorce sans zone grise vaut mieux qu’un divorce validé après deux ans de procédure en nullité.

Le même arrêt de Douai éclaire l’autre contentieux classique des divorces amiables avec maison : l’évaluation contestée après coup. L’épouse s’était vu attribuer l’immeuble estimé 500 000 euros dans la convention, puis l’avait revendu 850 000 euros ; l’ex-époux invoquait le dol et le manquement au devoir d’information. La cour a rejeté les deux moyens : l’estimation avait été faite par un notaire, l’ex-époux connaissait le domicile familial aussi bien que son épouse et pouvait le faire estimer lui-même, la hausse s’expliquait aussi par le marché de la côte atlantique après la pandémie, et le texto où l’ex-épouse proposait de reverser 50 000 euros sur la plus-value ne prouvait ni manoeuvre ni dissimulation. Le raisonnement s’appuie sur deux garde-fous du droit commun que tout candidat au divorce amiable doit connaître : « Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. » (article 1112-1 du Code civil) (article 1112-1 du Code civil), et « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » (article 1137 du Code civil) (article 1137 du Code civil). La leçon pratique est directe : en consentement mutuel, personne ne vérifiera à votre place la valeur de la maison. Faites établir un avis de valeur indépendant avant de signer, discutez la soulte sur cette base, et si vous acceptez l’estimation de l’autre, sachez que la revente ultérieure à un prix supérieur ne rouvrira pas le partage, sauf à prouver une véritable dissimulation d’une information déterminante, ce qu’un simple écart de prix ne suffit pas à établir.

II. Le crédit qui survit au divorce

A. Attribuer ou vendre : deux destins pour la maison et le prêt

Une fois l’état liquidatif chiffré, la convention doit trancher le sort du bien, et avec lui celui du crédit. Deux scénarios seulement, réellement distincts, s’offrent aux époux, et tout le reste n’en est que l’habillage.

Premier scénario, l’attribution à l’un des deux. Celui qui garde la maison verse à l’autre une soulte qui compense l’écart de lots, et reprend à son nom le crédit en cours, seul ou par un nouveau prêt qui rembourse l’ancien. Ce montage suppose trois feux verts cumulés : l’accord de l’autre sur le montant de la soulte et sur la valeur retenue pour le bien, l’accord de la banque pour la reprise du prêt, et l’acte notarié qui constate le partage. L’attribution n’a rien d’automatique : dans une affaire récente, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’attribution préférentielle du domicile conjugal formée par l’époux occupant et, statuant à nouveau, a fixé à 748 euros par mois l’indemnité de jouissance privative due à l’indivision depuis le 1er juillet 2020 jusqu’à la libération des lieux, en rappelant que le notaire commis en tiendrait compte dans les comptes entre les parties (cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 25 février 2026, RG 24/05190). Celui qui reste dans la maison en attendant le partage n’y vit donc pas gratuitement : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du Code civil) (article 815-9 du Code civil). Et vendre ou engager la maison sans l’autre reste interdit tant que le régime n’est pas liquidé : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » (article 215 du Code civil) (article 215 du Code civil).

Second scénario, la vente à un tiers. Le prix rembourse d’abord le capital restant dû, puis le reliquat se partage selon les droits liquidés, ou l’un compense l’autre si le prix ne suffit pas. Ce scénario évite la reprise de crédit et la soulte, mais il impose de gérer l’entre-deux : qui paie les mensualités jusqu’à la vente, qui occupe les lieux et à quel titre, que se passe-t-il si la vente traîne et que le marché baisse. Dans les deux scénarios, le partage constaté par écrit supporte un droit fiscal dont le taux tient compte du divorce : « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité » (article 746 du Code général des impôts) (article 746 du Code général des impôts). À cela s’ajoutent, pour un bien immobilier, la contribution de sécurité immobilière et les émoluments du notaire. Le coût du partage n’est jamais nul, et il se chiffre avant de choisir entre attribution et vente : une soulte financée par un nouveau crédit supporte à la fois le droit de partage et le coût du nouvel emprunt, quand la vente supporte le droit sur le partage du prix net.

La vente à un tiers mérite le même soin dans sa préparation. La convention fixe qui signe le mandat de vente et à quel prix plancher, qui avance les frais de diagnostic et d’agence, et surtout qui paie les mensualités du crédit entre la signature et la vente définitive, car la banque continue de prélever les deux co-emprunteurs pendant toute cette période. Prévoir une indemnité d’occupation à la charge de celui qui reste dans les lieux jusqu’à la vente évite que l’indivision post-convention ne finance gratuitement son logement : sans clause, c’est le régime légal de l’indemnité qui s’applique, avec un montant que le juge fixera après coup, comme les 748 euros mensuels retenus par la cour d’appel de Paris dans l’affaire citée plus haut. Mieux vaut un chiffre convenu entre époux qu’un chiffre imposé deux ans plus tard.

Dans les deux cas, la répartition finale entre ex-époux obéit à la même boussole : « Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n’était pas dû de récompense, ainsi qu’aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. » (article 1485 du Code civil) (article 1485 du Code civil). Et lorsque le crédit a été souscrit par un seul époux, la solidarité ne se présume pas : pour les emprunts, elle est exclue « s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » (article 220 du Code civil) (article 220 du Code civil). Un crédit immobilier signé par un seul ne devient donc pas commun par le seul effet du mariage : c’est la qualité de la dette et l’état liquidatif qui décident qui la supporte définitivement.

B. Sortir du crédit : la désolidarisation, une faveur jamais un droit

Reste le point que les conventions de divorce traitent trop vite : la banque n’est pas partie à la convention. Les époux peuvent convenir entre eux que l’un remboursera seul le prêt, la banque, elle, conserve deux débiteurs solidaires tant qu’elle n’a pas accepté par écrit de libérer l’un d’eux. Si le gardien de la maison cesse de payer, la banque poursuit l’autre, divorce ou pas, convention ou pas. La désolidarisation, c’est cet accord écrit de la banque, souvent matérialisé par un avenant, parfois conditionné à des garanties nouvelles comme une caution ou une hypothèque complémentaire, et elle n’est jamais un droit : la banque apprécie la solvabilité du seul gardien et peut refuser.

Un arrêt récent illustre jusqu’au bout cette logique. Après une séparation, un concubin avait racheté les parts de l’autre dans la maison et s’était engagé à obtenir la désolidarisation de trois prêts souscrits pour le terrain et la construction, 54 711,98 euros à 1,10 % sur 180 mois, 120 301,96 euros à 1,50 % sur 300 mois et 68 000 euros à taux zéro sur 240 mois. Deux prêts avaient été remboursés par un nouveau crédit dès 2018, mais le prêt à taux zéro n’avait été désolidarisé qu’en décembre 2022, après assignation, et l’ex-compagne réclamait 15 000 euros de dommages et intérêts pour le retard. La cour d’appel de Riom a confirmé le rejet : l’intéressé prouvait des démarches répétées depuis 2017, une proposition d’avenant de la banque subordonnée à une caution de son père qui avait refusé, puis un refus bancaire en 2021, de sorte qu’aucune faute n’était démontrée, l’obligation de faire désolidariser étant une obligation de moyens et non de résultat, le retard tenant au refus d’un tiers et de la banque (cour d’appel de Riom, 1re chambre, 18 novembre 2025, RG 23/01815). Transposé au divorce, l’enseignement est double : celui qui promet dans la convention d’obtenir seul la désolidarisation s’expose s’il ne fait aucune démarche, mais celui qui multiplie les démarches documentées ne répond pas du refus de la banque.

La convention de divorce par consentement mutuel doit donc traiter la banque comme un tiers à convaincre, pas comme un spectateur. Trois clauses valent mieux qu’une promesse vague : qui rembourse quoi et à partir de quelle date, jusqu’à l’obtention de l’avenant de désolidarisation ; quel recours si la banque refuse, revente du bien dans un délai fixé, prise en charge partagée des mensualités, garantie du gardien ; et le sort de l’assurance emprunteur, dont les quotités et le bénéficiaire doivent être revus puisque le divorce change l’intérêt à s’assurer l’un l’autre. Demander la désolidarisation tôt, par écrit, avec un dossier de solvabilité complet, et conserver chaque réponse de la banque, c’est se ménager la preuve des démarches si l’autre vous reproche ensuite l’inaction. Et si la banque refuse, la convention doit prévoir le plan B avant la signature, parce qu’après le dépôt au rang des minutes, rouvrir la négociation suppose l’accord des deux, que la mésentente post-divorce rend rarement simple. C’est précisément ce travail d’anticipation, chiffrage de l’état liquidatif, calibrage de la soulte, dossier bancaire et clauses de repli, qui fait l’objet d’un divorce par consentement mutuel avec avocat lorsque la maison et le crédit compliquent une séparation pourtant amiable.

Conclusion

Divorcer à l’amiable avec une maison et un crédit, c’est signer deux fois : une fois chez le notaire pour l’état liquidatif qui fige la valeur du bien et les comptes entre époux, une fois avec la banque pour la sortie du crédit de celui qui part. La convention règle la première signature, avec ses mentions impératives, son délai de quinze jours et son dépôt qui lui donne force exécutoire ; elle ne remplace jamais la seconde, car la solidarité des co-emprunteurs survit au divorce tant que la banque n’a pas dit oui par écrit, et l’engagement d’obtenir cette sortie reste une obligation de moyens. Entre l’attribution avec soulte et reprise du prêt, et la vente avec remboursement et partage du reliquat, le bon scénario est celui dont le financement est acquis et dont la convention prévoit l’échec : estimation indépendante du bien avant de signer, désolidarisation demandée tôt et par écrit, assurance emprunteur revue, et clause de revente si la banque refuse. Tenu dans cet ordre, le divorce par consentement mutuel des propriétaires tient ses promesses : une séparation négociée, un partage chiffré, et aucun crédit fantôme qui ressurgit des années plus tard.

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