Le divorce efface le mariage, mais il n’efface pas automatiquement toutes les libéralités consenties pendant l’union. Un époux qui a rédigé un testament en faveur de son conjoint, qui lui a consenti une donation ou qui a aménagé son régime matrimonial à son avantage, découvre souvent avec surprise, au moment de la séparation ou des années plus tard, que certaines de ces dispositions ont disparu de plein droit tandis que d’autres ont survécu au jugement de divorce et produiront encore leurs effets au jour du décès. La distinction entre ces deux sorts gouverne des enjeux patrimoniaux considérables : la révocation d’un avantage matrimonial modifie la liquidation du régime, tandis que le maintien d’un legs en faveur d’un ex-conjoint peut amputer la part des enfants réservataires et déclencher une action en réduction. La première chambre civile de la Cour de cassation a construit, arrêt après arrêt, une méthode rigoureuse pour trancher ces questions, qui repose sur trois piliers : la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux par le divorce, la survie du testament tant qu’il n’a pas été révoqué dans les formes légales, et l’imputation stricte des libéralités reçues par le conjoint sur ses droits successoraux dans la limite de la réserve des héritiers.
La question traitée ici est la suivante : quel est le sort, après le divorce, des testaments, des legs et des avantages consentis à l’ex-conjoint, et comment la première chambre civile contrôle-t-elle leur révocation, leur interprétation et leur réduction ? Cet article expose d’abord le contraste fondateur entre la révocation automatique des avantages matrimoniaux et la persistance du testament après le divorce. Il examine ensuite la situation au jour du décès : l’ex-conjoint divorcé ayant perdu sa vocation successorale légale, les legs qui subsistent à son profit s’imputent sur la quotité disponible et se trouvent réduits dès qu’ils entament la réserve héréditaire. Chaque affirmation s’appuie sur des arrêts identifiés par leur numéro de pourvoi exact, cités dans leurs motifs, et consultables par les liens officiels indiqués.
I. Le divorce révoque les avantages matrimoniaux de plein droit mais laisse subsister le testament
A. La révocation automatique des avantages matrimoniaux et son champ d’application étendu
L’article 265 du code civil organise une révocation de plein droit : le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. Les donations de biens présents, en revanche, conservent leurs effets, sauf volonté contraire également exprimée au moment du divorce. Cette architecture distingue donc les profits différés, qui tombent avec le mariage, des transmissions actuelles et définitives, qui lui survivent. La première chambre civile veille à ce que cette distinction ne soit pas contournée par l’habileté rédactionnelle des contrats de mariage, et elle donne à la notion d’avantage matrimonial une portée extensive que les époux ne soupçonnent pas toujours.
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 18 décembre 2019 sur le pourvoi numéro 18-26.337, publié au Bulletin (lire la décision sur courdecassation.fr), en fournit la démonstration la plus nette. Des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts avaient inséré dans leur contrat une clause excluant leurs biens professionnels du calcul de la créance de participation en cas de dissolution du régime pour une cause autre que le décès. La cour d’appel avait estimé que cette clause ne constituait pas un avantage matrimonial, au motif que les époux avaient seulement voulu se rapprocher partiellement du régime séparatiste et rester chacun maître de la gestion de son outil de travail. La Cour de cassation censure cette analyse et énonce : « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. » Il en résulte, poursuit la Cour, que la clause litigieuse, qui avantageait celui des époux dont les actifs professionnels nets avaient le plus progressé en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, « constitue un avantage matrimonial en cas de divorce ». La qualification d’avantage matrimonial ne dépend donc pas de l’intention affichée par les époux ni de l’étiquette posée sur la clause : elle se déduit objectivement du profit différé que l’un des époux retire de l’aménagement conventionnel au moment de la dissolution.
La même solution a été réaffirmée avec une fermeté accrue dans l’arrêt du 31 mars 2021 sur le pourvoi numéro 19-25.903 (lire la décision sur courdecassation.fr). La première chambre civile y précise que la clause d’exclusion des biens et dettes professionnels « constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage ». Cette formule tranche définitivement le débat : les parties ne disposent pas de leur qualification, et le juge doit restituer à la clause sa véritable nature avant d’en tirer les conséquences liquidatives. Concrètement, lorsque le divorce est prononcé, le notaire chargé de la liquidation doit réintégrer dans le calcul de la créance de participation les biens professionnels que la clause prétendait exclure, sauf si l’époux qui avait consenti l’avantage a exprimé, au moment du divorce, la volonté contraire de le maintenir. Cette volonté de maintien doit être exprimée au moment du divorce lui-même : une déclaration antérieure insérée dans le contrat de mariage ne suffit pas, et une déclaration postérieure au jugement définitif arrive trop tard. Les praticiens de la liquidation du régime matrimonial après divorce doivent donc vérifier systématiquement, dossier par dossier, si chaque clause du contrat prend effet à la dissolution et procure un profit différé à l’un des époux, car toute clause de cette nature tombe avec le mariage.
Il convient de mesurer précisément ce que la révocation de l’article 265 emporte et ce qu’elle laisse intact. Elle emporte la disparition des avantages matrimoniaux différés : préciput prenant effet au décès, clauses de partage inégal ne jouant qu’à la dissolution, profits de liquidation différée. Elle laisse en revanche subsister les donations de biens présents consenties entre époux pendant le mariage, qui ont opéré un transfert actuel et irréversible de propriété, ainsi que les donations déguisées ou indirectes déjà exécutées, sauf manifestation de volonté contraire au moment du divorce. Cette ligne de partage explique que le sort du testament obéisse à une logique différente : le legs, disposition à cause de mort essentiellement révocable, ne figure pas au nombre des avantages matrimoniaux révoqués de plein droit, et sa survie après le divorce dépend des règles propres de la révocation testamentaire.
B. Le testament survit au divorce tant qu’il n’est pas révoqué dans les formes légales
Le testament est l’acte par lequel le testateur dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où il n’existera plus, et cette disposition demeure essentiellement révocable jusqu’au décès. Le prononcé du divorce ne constitue pas, en lui-même, une cause légale de révocation du testament : le legs consenti au conjoint pendant le mariage continue de produire ses effets après le divorce tant que le testateur ne l’a pas révoqué. Cette solution, qui surprend de nombreux justiciables convaincus que le divorce aurait tout effacé, découle des articles 1035 et 1036 du code civil, dont la première chambre civile assure l’application stricte : les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte notarié portant déclaration du changement de volonté, et les testaments postérieurs qui ne révoquent pas expressément les précédents n’annulent dans ceux-ci que les dispositions incompatibles avec les nouvelles ou qui leur sont contraires.
L’arrêt du 5 décembre 2018 sur le pourvoi numéro 17-17.493 (lire la décision sur courdecassation.fr) illustre cette mécanique avec une précision pédagogique. Des époux avaient rédigé chacun trois testaments de contenu strictement identique, organisant le partage de leurs biens entre leurs quatre enfants, avant de rédiger en 2003 de nouveaux testaments portant legs de la quotité disponible à deux d’entre eux, sans mention révocatoire expresse. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que les testaments de 1999, limités à la révocation relative à l’un des biens, et ceux de 2003, silencieux sur la révocation, « ne portent que sur le legs de la quotité disponible », « sans remettre en cause les allotissements entre les quatre héritiers ni la répartition des biens et droits précédemment effectués », et confirment au contraire les attributions antérieures. La leçon vaut pleinement pour l’ex-conjoint : rédiger un nouveau testament après le divorce, même en organisant différemment sa succession, ne révoque le legs consenti à l’ancien conjoint que si les nouvelles dispositions lui sont incompatibles ou contraires, ou si une révocation expresse est formulée. À défaut, le legs ancien survit et s’exécute au décès, quand bien même le testateur aurait divorcé depuis des décennies et refait sa vie.
Le même arrêt rappelle un second principe essentiel : « Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur. » Ils peuvent déduire de l’appréciation globale de testaments successifs compatibles entre eux, fussent-ils assortis de libéralités en faveur de certains héritiers, l’existence d’une volonté unitaire, et cette interprétation souveraine échappe au contrôle de la Cour de cassation dès lors qu’elle ne dénature pas les termes de l’acte. Pour l’ex-conjoint gratifié, cette souveraineté présente deux faces : elle permet au juge de constater que le testateur, en multipliant après le divorce des testaments qui n’abrogent pas le legs ancien, a manifesté la volonté de le maintenir ; elle lui permet inversement de relever, dans les écrits postérieurs au divorce, les indices d’un changement de volonté rendant le legs ancien incompatible avec les dispositions nouvelles. La sécurité commande donc, après tout divorce, de réexaminer l’ensemble des dispositions testamentaires et de révoquer expressément, dans un testament postérieur en bonne forme, chaque legs consenti à l’ex-conjoint que l’on ne souhaite plus maintenir. Les contentieux de la contestation des testaments après divorce naissent presque toujours de cette négligence : le testateur, persuadé que le divorce avait tout réglé, laisse subsister un legs ancien que ses héritiers découvrent avec stupeur à l’ouverture de la succession.
Une précision s’impose enfin sur l’articulation entre la révocation des avantages matrimoniaux et la survie du testament. Lorsqu’un contrat de mariage contient à la fois des aménagements du régime et des libéralités entre époux, le divorce révoque de plein droit les premiers en application de l’article 265, mais les libéralités de biens présents et les dispositions testamentaires autonomes obéissent à leur régime propre. Le praticien doit donc trier, clause par clause et acte par acte : ce qui prend effet à la dissolution tombe avec le divorce, ce qui a transmis actuellement ou ce qui dispose à cause de mort survit jusqu’à révocation régulière. Cette méthode de tri, imposée par la jurisprudence de la première chambre civile, conditionne toute la liquidation qui suit le divorce et toute la succession qui s’ouvrira plus tard.
II. Au décès, l’ex-conjoint n’est plus héritier mais le legs qui subsiste s’impute et se réduit
A. L’ex-conjoint divorcé a perdu sa vocation successorale et les règles d’imputation ne protègent que le conjoint au jour du décès
Le divorce fait perdre à l’ex-époux sa qualité de conjoint successible : seuls les époux encore unis par les liens du mariage au jour du décès ouvrent les droits successoraux que les articles 757 et suivants du code civil réservent au conjoint survivant. L’ex-conjoint divorcé ne recueille donc rien à titre légal dans la succession de son ancien époux ; il ne peut prétendre à un émolument successoral qu’à titre de légataire, en vertu du testament ou du legs qui a survécu au divorce. Cette situation commande l’application des règles d’imputation et de rapport dans un sens défavorable à l’ex-conjoint : les mécanismes des articles 758-5 et 758-6, qui organisent l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux, supposent un conjoint encore marié au décès, tandis que le legs consenti à un ex-conjoint divorcé s’impute purement et simplement sur la quotité disponible et se trouve exposé à la réduction dès qu’il excède cette quotité.
La première chambre civile a précisé le fonctionnement de ces mécanismes dans deux arrêts du 12 janvier 2022 qui forment un diptyque. Dans l’arrêt rendu sur les pourvois numéros 19-25.158 et 20-10.091 (lire la décision sur courdecassation.fr), la Cour énonce, au visa des articles 758-5 et 758-6 du code civil : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 », et ajoute que « la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil » ne lui est pas applicable. Le conjoint survivant ne cumule donc jamais ses droits légaux et les libéralités reçues : celles-ci s’imputent sur ceux-là, et il ne peut réclamer un complément que dans la limite de la quotité définie à l’article 1094-1. Dans l’arrêt compagnon rendu le même jour sur le pourvoi numéro 20-12.232 (lire la décision sur courdecassation.fr), la Cour applique ce rapport spécial à une donation déguisée : la cour d’appel avait retenu que le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat d’un appartement « constituait une donation déguisée » du défunt en faveur de son épouse, et « il s’ensuit que cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues » à l’article 758-6. La forme déguisée de la libéralité, pas davantage que son habillage contractuel, ne la soustrait à l’imputation.
L’arrêt du 17 janvier 2024 sur le pourvoi numéro 21-20.520 (lire la décision sur courdecassation.fr) tire toutes les conséquences de cette logique en censurant le cumul. La cour d’appel avait jugé que les droits successoraux de la veuve se cumulaient avec les libéralités consenties par le défunt et lui avait reconnu, outre le quart en pleine propriété, l’usufruit des trois quarts au titre de la quotité disponible spéciale entre époux. La première chambre civile casse : « En application de l’article 758-6 du code civil, les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d’abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties par le défunt sur les droits qu’il tient des articles 757 et 757-1 du même code. » L’adverbe « d’abord » est capital : l’imputation intégrale constitue le préalable obligé de tout calcul, et aucun cumul ne peut être admis avant qu’elle ait été opérée. Transposée à la situation de l’ex-conjoint divorcé, la solution est plus sévère encore : faute de droits légaux sur lesquels imputer, puisque la vocation successorale légale a disparu avec le mariage, le legs qui subsiste à son profit ne peut s’imputer que sur la quotité disponible ordinaire, et tout dépassement de cette quotité ouvre aux héritiers réservataires l’action en réduction. Les praticiens des donations et transmissions entre ex-époux doivent intégrer cette asymétrie : ce que le conjoint marié reçoit s’impute sur des droits légaux substantiels qui absorbent largement les libéralités, tandis que ce que l’ex-conjoint divorcé reçoit ne dispose pour assiette que de la seule quotité disponible.
Il faut ajouter que la première chambre civile refuse toute évasion par personne interposée. Dans l’arrêt du 24 janvier 2018 rendu sur les pourvois numéros 17-13.017 et 17-13.400 (lire la décision sur courdecassation.fr), elle approuve la cour d’appel d’avoir énoncé « que l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation » : le défunt avait confié la location-gérance de son fonds de commerce à une société créée et gérée par son fils, le fonds s’y était trouvé incorporé sans restitution, et la cour d’appel en avait souverainement déduit que le fils « était tenu de rapporter à la succession la donation indirecte dont il avait ainsi bénéficié ». Le montage sociétaire, pas davantage que le pacte tontinier ou la clause de contrat de mariage habilement qualifiée, ne fait échapper la libéralité à son traitement successoral. Pour l’ex-conjoint qui aurait reçu, pendant le mariage ou après le divorce, des avantages transitant par une société ou un contrat complexe, la leçon est claire : le juge perce le voile de l’interposition et soumet l’avantage réel aux règles d’imputation et de rapport.
B. Le legs en usufruit consenti à l’ex-conjoint s’impute en assiette et se réduit à la mesure de l’atteinte à la réserve
Les testaments consentis au profit du conjoint pendant le mariage prennent fréquemment la forme d’un legs en usufruit : usufruit de la totalité des biens, usufruit du logement familial, usufruit d’un immeuble déterminé. Lorsque le divorce est intervenu sans révocation de ce legs, l’ex-conjoint se présente au décès en légataire de l’usufruit, face aux enfants du défunt qui sont héritiers réservataires. La première chambre civile a fixé, dans un arrêt de cassation du 22 juin 2022, la méthode exacte d’imputation de ces libéralités en usufruit, et cette méthode aboutit fréquemment à constater une atteinte à la réserve là où une évaluation en valeur l’aurait niée.
L’arrêt rendu sur le pourvoi numéro 20-23.215 (lire la décision sur courdecassation.fr) doit être lu attentivement. La cour d’appel avait rejeté la demande en réduction du legs de l’usufruit d’un immeuble formée par une héritière réservataire, au motif que la valeur de cet usufruit, estimée à soixante pour cent de la valeur en pleine propriété du bien, demeurait inférieure au montant de la quotité disponible. La première chambre civile censure ce raisonnement et énonce, au visa des articles 913 et 919-2 du code civil : « Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi », et « aux termes du second, la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction ». Elle en déduit « que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette », et juge que « l’atteinte à la réserve devait s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette ». Autrement dit, le juge ne doit pas convertir l’usufruit en une fraction de pleine propriété pour vérifier si sa valeur tient dans la quotité : il doit imputer l’emprise réelle du legs, bien par bien, sur l’assiette de la quotité disponible. Un usufruit portant sur la totalité d’un immeuble excède la quotité dès lors que cet immeuble, en assiette, dépasse à lui seul la portion disponible, quand bien même la valeur économique de l’usufruit, calculée selon un barème, resterait inférieure au montant en valeur de cette quotité.
Cette méthode d’imputation en assiette revêt une importance pratique décisive pour les legs consentis à l’ex-conjoint. L’usufruit du logement familial légué pendant le mariage, maintenu après le divorce faute de révocation, grève en assiette l’immeuble qui constitue souvent l’essentiel du patrimoine du défunt. Les enfants réservataires disposent alors d’une action en réduction dont l’issue dépend de la consistance exacte de la masse de calcul : réunion fictive des libéralités, évaluation des biens au jour du décès, comparaison de l’emprise du legs avec la quotité disponible ordinaire applicable en présence d’enfants. La réduction, lorsqu’elle est accueillie, ne prive pas nécessairement l’ex-conjoint de tout droit : elle ramène sa libéralité à la mesure de la quotité disponible, par retranchement ou par conversion, selon les modalités que le juge ordonne. Mais elle rétablit les réservataires dans l’intégralité de leurs droits légaux, qu’aucune disposition testamentaire, fût-elle confirmée par des décennies de silence après le divorce, ne peut entamer.
En définitive, le sort des libéralités consenties à l’ex-conjoint obéit à une chronologie en deux temps que tout justiciable divorçant devrait garder à l’esprit. Au temps du divorce, les avantages matrimoniaux différés tombent de plein droit en application de l’article 265, sauf maintien exprès manifesté au moment du divorce, tandis que le testament survit jusqu’à révocation régulière dans les formes des articles 1035 et 1036. Au temps du décès, l’ex-conjoint, privé de vocation successorale légale, ne peut recueillir qu’à titre de légataire dans la limite de la quotité disponible, et les libéralités en usufruit qui subsistent à son profit s’imputent en assiette et se réduisent à la mesure de l’atteinte portée à la réserve des héritiers. Entre ces deux temps, une seule diligence protège efficacement toutes les parties : réécrire son testament après le divorce, révoquer expressément ce que l’on ne veut plus maintenir, et faire vérifier par le notaire liquidateur puis par le notaire successoral que chaque clause a reçu le traitement que la jurisprudence de la première chambre civile lui assigne.
Un avocat expert en droit des successions vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.