Au moment d’acheter l’appartement, tout paraît simple : vos parents vous ont donné 60 000 euros, vous les versez dans l’achat du logement commun, et chacun considère que cet argent restera le vôtre. Puis vient le divorce, et le notaire chargé de la liquidation vous pose une question à laquelle vous n’aviez jamais pensé : la déclaration d’emploi de vos deniers propres figure-t-elle dans l’acte d’achat ? Selon la réponse, ces 60 000 euros resteront attachés au bien comme un droit propre, ou se transformeront en une simple créance de récompense contre la communauté, calculée au jour du partage et parfois inférieure à la mise de départ. Cet article compare ces deux scénarios, avec les textes et les décisions qui les tranchent.
La réponse tient en trois phrases, avec leurs réserves. D’abord, seul l’acte notarié qui constate l’origine des fonds au moment de l’achat garde le bien propre : sans la déclaration d’emploi ou de remploi prévue par la loi, la somme versée est présumée commune et ne donne droit qu’à une récompense. Ensuite, cette récompense ne rembourse pas automatiquement la somme versée : elle vaut en général la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit qui subsiste au jour du partage, ce qui peut réduire la créance quand le bien a perdu de la valeur ou augmenter la dette quand il s’est valorisé. Enfin, tout ce qui suit ne vaut que pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sans contrat de mariage : les couples mariés sous un autre régime ou les concubins relèvent d’autres règles. Les montants cités illustrent des cas réellement jugés, pas une promesse de résultat.
I. Le papier signé à l’achat décide du sort de l’apport
A. Avec la déclaration d’emploi dans l’acte, l’argent reste propre
Le premier scénario est celui de l’achat préparé. Les futurs époux, ou l’un d’eux, reçoivent une donation ou un héritage et utilisent cet argent pour acheter le logement pendant le mariage. Le notaire insère alors dans l’acte de vente une clause qui constate l’origine des fonds : l’acquisition est faite pour partie de deniers propres, en emploi ou en remploi. Cette mention n’est pas une formalité de style, c’est elle qui fait échec à la présomption de communauté qui couvre en principe tout bien acheté pendant le mariage.
Le mécanisme est posé par l’article 1434 du Code civil, aux termes duquel : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. » Autrement dit, la déclaration faite dans l’acte opère de plein droit, y compris à l’égard des tiers et des créanciers ; sans elle, il faut l’accord de l’autre époux, et cet accord ne vaut qu’entre les époux.
Cette présomption de communauté qui joue par défaut mérite d’être lue dans le texte. L’article 1401 du Code civil dispose : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Et l’article 1402 du Code civil ajoute : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » La déclaration d’emploi de l’article 1434 est précisément l’une de ces dispositions qui permettent de renverser la présomption : sans elle, et sans autre preuve préconstituée comme un inventaire, le logement acheté pendant le mariage est commun, quand bien même un seul des époux l’aurait financé avec l’argent de sa famille. C’est ce renversement du fardeau de la preuve qui fait toute la valeur de la clause insérée dans l’acte.
Au divorce, la différence est considérable : dans le premier cas, l’époux reprend son bien ou sa part propre avant tout partage ; dans le second, il ne dispose que d’une créance à faire valoir dans les comptes.
La pratique notariale le confirme. La chambre des notaires de Paris rappelle que, lors de la liquidation du régime matrimonial à l’occasion d’un divorce ou d’un décès, le mécanisme des récompenses permet de rétablir l’équilibre entre le patrimoine commun et les patrimoines propres, et que les biens acquis avant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage constituent des propres, tandis que les biens acquis pendant le mariage et les revenus, y compris les salaires, alimentent la communauté. Ce sont les propres que l’article 1405 du Code civil définit : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » (la fiche de la chambre des notaires de Paris consacrée à la récompense due par la communauté à un époux, publiée le 6 octobre 2020). Le service public précise la même architecture pour le partage après divorce : chaque époux reprend ses biens propres, les biens communs se partagent par moitié, et il faut d’abord procéder à la liquidation, c’est-à-dire chiffrer le patrimoine et les dettes afin de déterminer la part de chacun (la fiche de service-public sur les règles de partage des biens des époux, vérifiée le 22 juillet 2025). La déclaration d’emploi est donc le document qui permet de faire entrer l’apport dans la colonne des propres dès le premier temps de cette liquidation.
Concrètement, pour que la protection joue, trois conditions doivent être réunies le jour de la signature : des fonds dont l’origine propre est établie (acte de donation, attestation notariée de succession, relevés), un acte d’acquisition qui mentionne expressément cette origine et la volonté d’emploi ou de remploi, et un prix payé effectivement avec ces fonds, ce que les mouvements bancaires doivent permettre de retracer. Quand ces trois éléments existent, l’époux qui a financé conserve un droit propre sur le bien à proportion de son financement, et la communauté ne lui doit aucune récompense de ce chef : il n’y a pas à indemniser un patrimoine qui ne s’est pas enrichi au détriment de l’autre.
B. Sans clause dans l’acte, le virement devient une récompense à prouver
Le second scénario est le plus fréquent : l’argent propre est versé sur le compte commun ou directement au vendeur, sans qu’aucune déclaration ne figure dans l’acte. Au divorce, l’époux qui a apporté les fonds découvre que son virement ne vaut pas titre de propriété. La somme est présumée commune, et il ne lui reste qu’une créance : la récompense due par la communauté qui a tiré profit de ses biens propres.
Le fondement est l’article 1433 du Code civil, qui dispose : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. » Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, le simple versement de fonds propres sur un compte commun constitue un encaissement au sens de la loi, et la communauté est alors présumée en avoir tiré profit : la Cour de cassation l’a jugé le 6 novembre 2019 à propos d’arrérages d’une rente d’incapacité versés sur le compte commun, comme le rappelle la chambre des notaires de Paris. D’autre part, quand les fonds sont restés sur un compte au nom de l’époux qui en est propriétaire, le profit de la communauté n’est pas présumé : l’époux doit prouver que l’argent a servi l’intérêt commun, par exemple les dépenses de la famille, l’entretien des enfants ou le paiement des dettes communes, et ce par tous moyens, témoignages et présomptions compris.
La preuve, justement, est le point où les dossiers se gagnent ou se perdent. Un virement intitulé « apport maison » ne suffit pas à établir que la communauté en a profité si l’argent a ensuite servi des dépenses personnelles de l’époux qui l’a versé : dans ce cas, aucune récompense n’est due. À l’inverse, des relevés bancaires qui montrent que les fonds ont payé le prix du logement commun, remboursé l’emprunt ou réglé les charges du ménage établissent le profit et ouvrent droit à récompense. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (première chambre civile, pourvoi n° 23-10.887), a censuré une cour d’appel qui avait mal chiffré ces comptes entre un époux et la communauté, en fixant les récompenses dues et en ordonnant le calcul de la créance contre l’indivision post-communautaire au prorata de la valeur du bien : la méthode compte autant que le principe.
Le raisonnement vaut dans l’autre sens, et l’époux qui a apporté ses fonds doit le garder à l’esprit quand il prépare ses comptes. L’article 1437 du Code civil dispose : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Si une partie de l’argent commun a servi à rembourser un emprunt souscrit avant le mariage par l’un des époux, ou à rénover un appartement reçu par succession, c’est cet époux qui devra récompense à la communauté. La liquidation se fait donc toujours dans les deux sens, et chacun des époux a intérêt à établir la liste complète des flux entre les trois patrimoines avant de discuter du montant de sa propre créance.
Moralité pratique : conservez dès l’achat l’acte de donation ou de succession, les relevés qui tracent le chemin de l’argent jusqu’au vendeur ou au compte commun, et tout écrit qui en indique l’affectation. Sans ces pièces, la récompense reste un droit théorique.
II. Le calcul au jour du partage peut réduire la créance
A. La récompense vaut la plus faible des deux sommes, évaluée au partage
Obtenir le principe d’une récompense n’est que la moitié du chemin : reste son montant, et c’est là que se niche la conséquence cachée. La récompense n’est pas le remboursement automatique de la somme versée des années plus tôt. Elle se calcule au jour de la liquidation, en comparant ce qui a été dépensé et ce qui subsiste comme profit dans le patrimoine qui a bénéficié des fonds.
La règle figure à l’article 1469 du Code civil, ainsi rédigé : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. » En clair : si l’argent propre a servi à acheter un bien commun qui vaut plus cher au divorce, la récompense suit la valorisation ; si le bien a été revendu ou a perdu de la valeur, la récompense peut tomber en dessous de la mise initiale.
La Cour de cassation applique cette mécanique avec rigueur. Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (première chambre civile, pourvoi n° 19-13.702), elle a rappelé que, lorsque les fonds ont servi à acquérir un bien qui ne se retrouve que partiellement dans le patrimoine au jour de la liquidation, le profit subsistant se détermine en proportion de la contribution financée, en appliquant cette proportion au prix de vente de la partie aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre partie. Dans un arrêt du 7 novembre 2018 (première chambre civile, pourvoi n° 17-26.149), elle a censuré une évaluation qui confondait la valeur de la construction financée par la communauté avec celle du terrain propre sur lequel elle avait été édifiée. Et dans l’arrêt du 15 janvier 2025 déjà cité, elle a imposé le calcul de la créance pour remboursement d’emprunt au prorata de la valeur du bien au jour du partage. Le point commun de ces décisions : le juge ne rembourse pas une facture ancienne, il mesure un enrichissement actuel, au besoin avec l’aide d’un expert judiciaire.
Deux exemples chiffrés, volontairement simples, montrent l’écart entre les scénarios. Premier cas : un époux verse 60 000 euros de fonds propres, sans déclaration d’emploi, pour acheter un logement commun qui vaut 300 000 euros au divorce. Si le profit subsistant correspondant à son financement atteint 60 000 euros ou plus, la récompense égale la dépense, soit 60 000 euros : il récupère sa mise, mais sans l’avoir protégée comme un propre, et après en avoir fait la preuve. Second cas : les mêmes 60 000 euros ont financé des travaux sur un bien commun revendu avant la liquidation, et la part du profit correspondant ne représente plus que 40 000 euros au jour de l’aliénation. La récompense tombe alors à 40 000 euros : 20 000 euros de l’apport initial se sont évaporés, alors qu’une déclaration d’emploi assortie d’une traçabilité complète aurait permis de discuter d’un droit propre sur le bien ou sur le prix qui en tient lieu. L’écart entre les deux situations ne tient ni à la bonne foi ni à l’intention des époux au moment du versement, mais au papier signé et au calcul imposé par la loi.
B. Racheter la part de l’autre avec des fonds propres : la clause qui change tout
Le moment le plus délicat est souvent le rachat de la part de l’autre au cours du divorce : l’un des époux conserve le logement et désintéresse l’autre, en utilisant de l’argent reçu de sa famille. C’est précisément le cas où la déclaration d’emploi ou de remploi dans l’acte de partage ou de rachat prend toute son importance. Le partage de la communauté obéit aux règles du partage successoral : l’article 1476 du Code civil dispose que « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre » Des successions » pour les partages entre cohéritiers. » Si l’acte constate que le rachat est financé de deniers propres pour tenir lieu d’emploi, la part rachetée devient propre à l’époux qui la finance ; s’il ne le constate pas, la part rachetée entre en communauté et l’époux n’aura, une fois de plus, qu’une créance de récompense à faire valoir, avec le calcul au jour du partage décrit plus haut.
Cette opération se prépare en amont, pas au guichet du notaire le jour de la signature. Faites établir l’origine des fonds par un écrit : acte de donation, attestation de succession, relevés bancaires qui montrent le cantonnement des sommes. Exigez que l’acte de rachat ou de partage mentionne expressément l’emploi ou le remploi, avec le montant et l’origine des deniers. Vérifiez que le financement correspond bien à ce qui est déclaré : un apport annoncé comme propre mais payé en réalité avec des fonds communs inverse le sens de la récompense, au profit de la communauté cette fois. Et si le désaccord persiste sur l’existence ou le montant des récompenses, sachez que le juge tranchera sur pièces et, souvent, après expertise : mieux vaut une clause claire aujourd’hui qu’une bataille d’experts dans trois ans.
Lorsque les époux parviennent à s’entendre sur ces comptes, le règlement amiable de la liquidation devant notaire reste la voie la plus rapide et la moins coûteuse : un divorce par consentement mutuel avec avocat permet de faire constater l’accord sur les récompenses et le partage dans la convention. En cas de désaccord persistant, c’est le juge qui fixera les récompenses et ordonnera le partage, sur la base des actes et des preuves que chaque époux produira.
Une fois les comptes établis, le notaire dresse l’état liquidatif qui chiffre chaque récompense et chaque part. Si un époux conteste cet état, il doit le faire dans le délai fixé par l’acte ou par le juge, en précisant chaque chef de contestation avec ses pièces : une contestation vague ou tardive expose au rejet pur et simple. C’est une raison supplémentaire de préparer le chiffrage en amont, avec l’aide d’un conseil qui connaît la mécanique des articles 1433 à 1469, plutôt que de découvrir les désaccords au moment de signer.
Dans les deux cas, le dossier se constitue au moment où l’argent circule, pas au moment où le conflit éclate : c’est la leçon commune des deux scénarios.
Un dernier point mérite l’attention des époux qui se séparent après avoir financé ensemble leur logement : le calendrier. Les récompenses se règlent au moment de la liquidation, c’est-à-dire souvent plusieurs années après le versement initial, et leur montant dépend de la valeur des biens à cette date tardive. Entre-temps, les relevés bancaires anciens deviennent difficiles à retrouver, les établissements de crédit n’en conservent qu’une partie, et les souvenirs divergent sur l’affectation exacte des sommes. C’est pourquoi les notaires recommandent de joindre au dossier de liquidation, dès l’ouverture des opérations, un tableau daté de tous les apports avec leurs justificatifs : acte de donation, décompte de succession, ordres de virement, acte d’acquisition avec ou sans déclaration d’emploi. Un dossier complet et ordonné accélère le partage amiable et, en cas de procès, donne au juge et à l’expert les pièces sur lesquelles asseoir le calcul du profit subsistant.
En résumé, l’apport personnel versé pendant le mariage suit l’un de deux destins. Documenté dans l’acte par une déclaration d’emploi ou de remploi, il reste attaché au bien comme un droit propre et échappe au partage. Versé sans cette mention, il se convertit en récompense, créance chiffrée au jour de la liquidation selon la plus faible de la dépense et du profit subsistant, à charge pour l’époux d’en prouver le profit pour la communauté. Entre les deux, l’écart peut représenter des dizaines de milliers d’euros : il se joue sur une clause, des relevés bancaires et un calcul, pas sur les intentions.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en liquidation du régime matrimonial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille.