La lettre arrive souvent quelques mois après le décès. La société qui gère une résidence de vacances, à la montagne ou au bord de la mer, réclame aux enfants les charges de la semaine que leurs parents occupaient chaque année, ou n’occupaient plus depuis longtemps. Personne dans la famille n’en veut. Beaucoup pensent pouvoir refuser ce seul bien, ou laisser la société se débrouiller avec. Le droit ne fonctionne pas ainsi. Ce que l’on appelle couramment une multipropriété est le plus souvent un groupe de parts d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, régie par la loi du 6 janvier 1986 : en héritant, vous devenez associé, et la société peut vous demander chaque année votre part des charges. La loi ouvre pourtant aux héritiers une sortie qui leur est propre. Le retrait est de droit lorsque la demande est formée moins de deux ans après la transmission par succession. Passé ce délai, il faut l’accord unanime des associés ou une décision de justice fondée sur de justes motifs, que la Cour de cassation apprécie en mettant en balance la situation de l’associé et l’intérêt de ceux qui restent.
Avant toute démarche, rassemblez cinq éléments : la liste des héritiers et le lien de parenté de chacun avec le défunt ; la date exacte du décès, qui fait courir les délais ; le régime matrimonial du défunt, qui détermine qui était réellement associé ; les actes, c’est-à-dire les statuts de la société, l’acte d’acquisition des parts, les derniers appels de charges et l’acte de notoriété ; enfin les délais déjà écoulés. Les développements qui suivent expliquent d’abord ce que vous avez reçu et comment choisir votre option successorale, puis comment exercer le retrait et ce qui reste possible une fois les deux ans dépassés.
I. Avant de quitter la société : ce que vous avez reçu et le choix de votre option
A. Des parts de société et non un appartement : ce que la société peut réclamer aux héritiers
La première surprise tient à la nature du bien. L’article 1er de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 vise les sociétés qui attribuent des immeubles d’habitation en jouissance par périodes « aux associés auxquels n’est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs apports ». Vos parents ne possédaient donc pas un morceau d’appartement. Ils détenaient des parts sociales, en général réunies en un groupe indivisible, qui leur donnaient l’usage d’un logement déterminé pendant une période déterminée de l’année, par exemple le mois de juin dans une résidence de Tignes ou les deux dernières semaines d’août, pour reprendre deux dossiers cités plus loin. C’est ce groupe de parts qui entre dans la succession, avec les droits et les obligations d’associé qui s’y attachent.
Lorsque la société a la forme d’une société civile, comme dans toutes les décisions citées dans cet article, l’article 1870 du code civil règle le sort des parts au décès : « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires », sauf si les statuts exigent que ces derniers soient agréés par les associés. Les héritiers prennent donc la place du défunt dans la société. S’ils sont plusieurs, ils détiennent ensemble les parts en indivision tant que la succession n’est pas partagée, et les statuts peuvent leur imposer de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun, comme le prévoyaient ceux qu’a examinés le tribunal judiciaire de Nanterre en 2025.
Tant que vous restez associé, vous devez votre part des charges. L’article 3 de la loi de 1986 oblige les associés à répondre aux appels de fonds et à participer aux charges dans les conditions de l’article 9. Ce dernier texte distingue les charges communes et les charges liées à l’occupation, et contient une règle utile aux familles qui n’utilisent plus la semaine : « lorsque le local sur lequel l’associé exerce son droit de jouissance n’est pas occupé, l’associé n’est pas tenu de participer aux charges de la deuxième catégorie pendant la période correspondante ». Les charges liées à l’occupation ne sont donc pas dues pour une semaine restée vide. Le même article 9 maintient en revanche la participation aux charges de fonctionnement de la société, de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes, en proportion du nombre de parts détenues. Autrement dit, même si personne ne séjourne dans la résidence, une partie des appels de charges reste due chaque année.
Une crainte fréquente peut être écartée. Dans une société civile ordinaire, l’article 1857 du code civil fait répondre les associés indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers, à proportion de leur part dans le capital. L’article 4 de la loi de 1986 écarte cette règle pour les sociétés d’attribution à temps partagé constituées sous forme de société civile : leurs associés « ne répondent des dettes sociales à l’égard des tiers qu’à concurrence de leurs apports ». Un fournisseur ou une banque de la société ne peut donc pas vous poursuivre au-delà de ce que le défunt avait apporté. Cette protection joue à l’égard des tiers seulement ; elle ne vous dispense pas des charges que la société elle-même appelle auprès de ses associés.
Ne pas payer ne fait pas disparaître les parts. La loi prévoit une sanction immédiate : « L’associé défaillant ne peut prétendre, à compter de la décision de l’assemblée générale, ni entrer en jouissance de la fraction de l’immeuble à laquelle il a vocation, ni se maintenir dans cette jouissance. » Ce passage de l’article 3 renvoie aussi à la procédure de l’article L. 212-4 du code de la construction et de l’habitation : un mois après une sommation de payer restée sans effet, l’assemblée générale peut autoriser à la majorité des deux tiers la mise en vente publique des parts de l’associé défaillant. Le texte ajoute : « La vente aura lieu pour le compte et aux risques de l’associé défaillant, qui sera tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement antérieurement à la vente. » Laisser courir les appels de charges expose donc à la perte de l’usage, à une vente forcée et à une dette qui survit à cette vente.
Les charges impayées par le défunt avant son décès sont des dettes de la succession. L’article 873 du code civil tient les héritiers de ces dettes « personnellement pour leur part successorale ». Ces créances ne sont toutefois pas éternelles. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er février 2024 (n° 20/06371) montre ce que produit une inaction sur plusieurs générations. Une grand-mère décédée en 1994 avait laissé des parts donnant droit à un appartement à Tignes au mois de juin. Ses enfants n’avaient pas payé les charges depuis l’exercice 1993-1994, et la société leur réclamait plus de 11 000 euros en 2017. Le tribunal a déclaré prescrites les charges antérieures à février 2013 et a condamné la petite-fille, seule héritière de ses parents, à payer 822,88 euros, soit la somme que la société réclamait contre elle, avec 1 500 euros au titre des frais de procédure. Il a en revanche refusé de la condamner à des dommages et intérêts, faute de preuve qu’elle ait été alertée de la dette de ses parents avant leur décès.
La cour d’appel de Toulouse, le 25 juin 2025 (n° 21/03491), a jugé un dossier voisin. Deux couples avaient acheté en 1983, pour 44 000 francs, soit 6 707,76 euros, un groupe de treize parts donnant droit aux deux dernières semaines d’août. À la mort de l’un des acquéreurs, en 2002, ses deux enfants sont devenus membres de l’indivision. Plus de vingt ans après, la cour a rappelé que « Les charges de société sont exigibles à compter de l’approbation des comptes », a appliqué la prescription de cinq ans interrompue par l’assignation, et a condamné chacun des deux enfants à payer 309,44 euros pour les exercices 2013-2014 à 2016-2017, soit un huitième de la dette, la veuve en supportant un quart. Elle a aussi jugé que les associés défaillants avaient perdu l’usage de leur droit de jouissance pour ces exercices, et a sursis à statuer sur les exercices suivants, dans l’attente des assemblées appelées à approuver les comptes et d’une procédure en nullité d’une assemblée générale. Un décès non suivi d’une décision peut ainsi laisser une famille en procédure pendant des années.
Le régime matrimonial du défunt compte davantage qu’on ne le pense. Quand un époux achète des parts de ce type avec des biens communs, l’article 1832-2 du code civil prévoit que « La qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition. » Le conjoint ne devient associé pour moitié que s’il a notifié à la société son intention de l’être. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nanterre le 19 mars 2025 (n° 23/02296), la société soutenait que la veuve avait acquis les parts avec son mari, parce qu’elle avait signé le pouvoir d’acquisition et le contrat de réservation, et que le retrait des héritiers ne pouvait pas porter sur la fraction qu’elle détenait depuis l’acquisition. Le tribunal a relevé que seul le mari figurait comme réservataire et cessionnaire dans les actes, et que la société ne produisait aucun écrit dans lequel l’épouse aurait fait connaître son intention d’être personnellement associée. Il a jugé que seul le mari avait la qualité d’associé, la valeur des parts relevant par ailleurs de la société d’acquêts des époux, et il a admis le retrait des héritiers pour l’ensemble du groupe de parts. Vérifier les actes d’acquisition permet ainsi de savoir si le conjoint survivant est un héritier devenu associé ou un associé de longue date, ce qui change le régime de sa sortie.
La situation d’un couple divorcé illustre le même enjeu. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 15 décembre 2025 (n° 23/06634) le cas d’une femme qui avait acheté dix parts à Tignes avec son mari en 1985. Après leur divorce en 2006, les parts étaient restées en indivision entre les ex-époux. L’ex-mari est décédé en 2022 et ses héritiers ont renoncé à sa succession. Le tribunal en a déduit que l’ex-épouse était désormais seule détentrice des dix parts et devait la totalité des charges, et non plus la moitié ; il a rejeté sa demande de remboursement de la moitié des charges payées depuis le décès. La renonciation des uns a déplacé toute la charge sur l’autre.
Un dernier point concerne la déclaration de succession. Les appels de charges restés impayés au jour du décès peuvent être portés au passif, puisque, selon l’article 768 du code général des impôts, « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ». Conservez donc le décompte de la société arrêté à la date du décès. Quant aux parts elles-mêmes, les décisions citées plus loin montrent que leur valeur de remboursement se limite souvent à quelques dizaines d’euros au plus, très loin du prix payé à l’origine.
B. Accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net : l’option porte sur toute la succession
La loi offre trois options, et aucune ne permet de trier les biens. L’article 768 du code civil pose le choix : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. » Il peut aussi l’accepter à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. L’article 769 ajoute aussitôt : « L’option est indivisible. » On ne peut donc pas accepter la maison et les comptes tout en refusant la semaine de multipropriété. La question n’est pas de savoir si l’on veut ce bien, mais ce que vaut la succession dans son ensemble, puis comment se défaire des parts une fois la succession recueillie.
L’acceptation pure et simple est la plus courante et la plus engageante. L’héritier qui la choisit, selon l’article 785, « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », y compris les charges impayées par le défunt, sur son propre patrimoine si l’actif ne suffit pas. Elle peut aussi résulter d’un comportement. L’article 782 précise que l’acceptation « est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». Passer la semaine de vacances dans l’appartement, la louer en votre nom ou céder les parts avant d’avoir choisi sont des gestes qui peuvent être analysés comme une acceptation tacite, avec toutes ses conséquences.
Certains actes restent possibles sans accepter. L’article 784 répute purement conservatoire le paiement « des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent », ainsi que l’acte destiné à éviter l’aggravation du passif. Il prévoit surtout une soupape : « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge. » Aucune des décisions lues pour cet article ne dit qu’une demande de retrait adressée à la société vaut, à elle seule, acceptation de la succession ; aucune ne dit le contraire. Pour éviter le débat, deux voies sont sûres : prendre parti avant d’écrire à la société, ou obtenir l’autorisation du juge si vous devez agir avant d’avoir choisi.
Le silence n’est pas une stratégie. La société qui détient une créance de charges impayées est un créancier de la succession. Or l’article 771 prévoit qu’après un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire du décès, l’héritier peut être contraint d’opter, à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État : « il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti ». La réponse doit intervenir vite : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple », selon l’article 772. Une sommation reçue d’un commissaire de justice à la demande de la société doit donc être traitée dans ces deux mois, en choisissant une option ou en demandant au juge un délai supplémentaire lorsque l’inventaire commencé n’est pas terminé ou qu’un autre motif sérieux le justifie.
Renoncer pour échapper à une multipropriété revient souvent à perdre bien davantage. La renonciation doit être expresse, car « La renonciation à une succession ne se présume pas », et, pour être opposable aux tiers, l’article 804 exige qu’elle soit adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou faite devant notaire. Ses effets dépassent le renonçant. Selon l’article 805, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier » et, en principe, « la part du renonçant échoit à ses représentants », c’est-à-dire à ses propres enfants. Le problème des parts se transmet alors à eux. S’ils sont mineurs, leurs parents ne peuvent pas renoncer à leur place sans l’autorisation du juge des tutelles, puisque l’article 387-1 soumet à cette autorisation le fait de « Renoncer pour le mineur à un droit ». Le jugement parisien du 15 décembre 2025 déjà cité montre un autre effet : après la renonciation des héritiers de l’ex-mari, le tribunal a laissé l’ex-épouse seule face à la société et à la totalité des charges. La renonciation garde son intérêt quand la succession est globalement déficitaire, pas pour écarter un seul bien.
Lorsque le doute porte sur les dettes, l’acceptation à concurrence de l’actif net est souvent la voie la plus adaptée. « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire », dispose l’article 788, et elle fait l’objet d’une publicité nationale. Elle doit être suivie d’un inventaire estimant chaque élément d’actif et de passif, déposé dans les deux mois ; l’article 790 est sévère : « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » En contrepartie, l’article 791 permet à l’héritier de « n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Les créanciers doivent déclarer leurs créances au domicile élu de la succession, et l’article 792 éteint à l’égard de la succession, faute de déclaration dans les quinze mois suivant la publicité, les créances non assorties de sûretés sur les biens successoraux. La société de multipropriété doit donc déclarer à temps les charges dues par le défunt.
L’acceptation à concurrence de l’actif net ne règle pourtant pas tout. L’héritier qui la choisit recueille les biens de la succession, parts comprises, et devient associé à la place du défunt. La société continuera d’appeler des charges pour chaque exercice tant que les parts ne seront pas sorties de ses mains. Le choix de l’option et la demande de retrait doivent donc être pensés ensemble. L’option, quelle qu’elle soit, rétroagit au décès : « L’option exercée a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession », selon l’article 776. Rien n’oblige à attendre la fin du règlement de la succession pour demander le retrait, et tout pousse à ne pas laisser filer le délai de deux ans pendant que le notaire traite le reste du dossier.
II. Sortir de la société : le retrait de droit dans les deux ans, puis les autres voies
A. Le retrait de droit des héritiers : délai, signatures, frais et date d’effet
Le texte central est l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 septembre 2014, issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : « Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l’héritier ou les héritiers devenus associés auprès de la société. » Dans la version antérieure du texte, applicable de 2009 à 2014, la succession récente n’était qu’un exemple de juste motif permettant au juge d’autoriser le retrait. Depuis 2014, la société ne peut plus s’y opposer lorsque les conditions sont réunies : il n’y a ni vote des associés ni appréciation d’un juge sur l’opportunité de la sortie. Le texte vise les parts transmises par succession ; il ne mentionne pas les parts reçues par donation du vivant du parent, ni celles qu’un conjoint détenait déjà en son nom propre.
Le délai se compte entre la transmission et la demande. Le tribunal de Nanterre a raisonné expressément à partir du décès : le défunt était mort en 2019, et sa veuve avait écrit à la société dans le délai de deux ans suivant ce décès, par une lettre reçue le 19 juin 2020. À Gap, dans l’affaire jugée le 29 septembre 2025 (n° 23/00067), la mère était décédée en 2021 et un notaire avait adressé à la société gestionnaire une demande d’abandon des parts au nom des deux fils dès le 15 décembre 2021 ; la société ne contestait pas le caractère de droit du retrait. Prenez donc la date du décès comme point de départ, et envoyez la demande bien avant le deuxième anniversaire, sans attendre la déclaration de succession ou le partage. Les statuts de la société civile de Serre-Chevalier, cités par le jugement de Gap, prévoyaient une demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la gérance : c’est la forme à retenir, avec une copie de l’acte de notoriété et les références du groupe de parts.
Quand les héritiers sont plusieurs, l’article 19-1 renvoie aux règles de l’indivision : « En cas de pluralité d’héritiers, il est fait application de l’article 815-3 du code civil. » Or l’article 815-3 permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de faire les actes d’administration, mais précise que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition ». La loi de 1986 ne dit pas dans quelle catégorie se range la demande de retrait. La solution la plus sûre consiste à faire signer la demande par tous les héritiers. Le jugement de Nanterre donne un exemple de dossier bien préparé : la veuve avait choisi l’usufruit de toute la succession et les trois enfants détenaient la nue-propriété ; les statuts présumaient l’usufruitière représentante de tous à l’égard de la société, et elle produisait en outre l’accord écrit de chacun de ses enfants, daté du 10 juin 2020. Le tribunal a jugé que la famille avait valablement exercé le retrait légal.
La loi règle aussi la forme et le coût de la sortie. Selon l’article 19-1, « Le retrait est constaté par acte notarié signé par l’héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent et le représentant de la société. » La même disposition ajoute : « Le coût du ou des actes notariés et les droits y afférents liés au retrait sont supportés par l’héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent. » À Nanterre, le tribunal a laissé aux héritiers les frais de greffe, d’enregistrement et de publicité légale. Cette charge est propre aux héritiers : la cour d’appel de Paris, le 18 juin 2024 (n° 21/08340), a jugé que cette disposition ne vise que le coût des actes « liés au retrait d’un ou des héritiers devenus associés » et a laissé les frais à la société pour un associé qui se retirait pour justes motifs.
La date d’effet du retrait est le point le plus disputé, parce qu’elle fixe le moment où les charges cessent. Les deux jugements de 2025 donnent des réponses opposées. À Nanterre, la société opposait une clause des statuts subordonnant le retrait au paiement préalable de toutes les charges. Le tribunal l’a écartée en jugeant que « le paiement des charges visées par ce texte ne conditionne que la réalisation du retrait anticipé d’un associé, amiablement définie avec la société, et non le retrait de droit ou ordonné par décision judiciaire ». Il a fixé le retrait au 19 juin 2020, « date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception », a jugé que les charges postérieures n’étaient pas dues, et a limité la dette des héritiers à 220,54 euros de charges antérieures, alors que la société réclamait 3 419,54 euros. La société a en outre été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros aux héritiers au titre de leurs frais de procédure.
À Gap, la société ne s’opposait pas au retrait, mais aucun acte notarié n’avait été signé. Le tribunal a autorisé le retrait à compter de la date de son jugement, soit près de quatre ans après la première lettre, en appliquant le droit commun des sociétés civiles selon lequel « le sortant ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux ». Les deux fils ont été condamnés à payer 853 euros de charges pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024, les frais du retrait, 800 euros au titre des frais de procédure et les dépens. La leçon pratique est simple. Envoyez la demande tôt, par lettre recommandée, signée de tous. Demandez aussitôt au notaire de préparer l’acte de retrait, proposez des dates de signature par écrit et gardez la trace de chaque relance. Si la société tarde ou refuse, saisissez le tribunal sans attendre que les exercices s’accumulent.
Reste le prix de sortie. Les héritiers qui se retirent ont droit au remboursement de leurs parts, et l’article 19-1 précise qu’ils « ont droit au remboursement de la valeur de leurs droits sociaux fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4 du même code ». En cas de désaccord, l’article 1843-4 du code civil confie l’évaluation à un expert désigné par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, « statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ». Les montants en jeu sont modestes. À Gap, les parties se sont accordées sur 27,36 euros pour dix-huit parts, soit 1,52 euro par part. À Nanterre, les héritiers proposaient 9 euros pour neuf parts et la société 13,68 euros ; le tribunal les a renvoyés à la procédure d’expertise faute d’accord. Il est rarement utile de plaider longtemps sur ce point : l’enjeu réel est l’arrêt des charges, pas le remboursement.
B. Délai dépassé ou société qui refuse : l’accord unanime, le juge, la cession ou la location
Une fois les deux ans écoulés, le retrait n’est plus de droit. Il reste l’autorisation par une décision unanime des associés, prévue au premier alinéa de l’article 19-1. Elle est difficile à réunir dans une société de grande taille : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2024, le capital était divisé en 65 535 parts. La voie judiciaire devient alors la seule issue réaliste. Le même article 19-1 prévoit : « Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque l’associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou lorsque l’associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l’inaccessibilité de la station ou de l’ensemble immobilier concerné. »
La Cour de cassation a fixé la méthode par un arrêt publié au Bulletin. Dans sa décision du 21 novembre 2024 (troisième chambre civile, n° 23-16.857), elle juge que les justes motifs « s’apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et l’intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d’offre touristique ». Les associés, un couple qui avait acquis ses parts en 1997, démontraient qu’ils ne pouvaient plus utiliser personnellement l’appartement en raison de graves problèmes de santé. Cela n’a pas suffi : faute de prouver l’impossibilité de céder leurs droits ou de louer l’appartement pendant leurs semaines, ils ne justifiaient pas d’un juste motif, et leur pourvoi a été rejeté. L’intérêt des associés restants n’est pas abstrait : dans ces sociétés, les charges de celui qui ne paie plus finissent par peser sur les autres, et les statuts examinés par la cour d’appel de Toulouse le prévoyaient expressément pour l’associé défaillant, jusqu’à la vente de ses parts.
Les juridictions du fond appliquent désormais cette grille, y compris à des situations familiales douloureuses. Dans le jugement parisien du 15 décembre 2025, l’ex-épouse restée seule détentrice des parts avait 77 ans, vivait à environ 750 kilomètres de Tignes et justifiait d’un handicap et de difficultés à séjourner en altitude. Le tribunal a pourtant retenu que « l’incapacité à jouir personnellement du bien ne constitue pas un juste motif de retrait ». Elle démontrait avoir tenté sans succès de louer le bien pour les saisons 2023 et 2024, mais ne produisait qu’un mandat de vente datant de 2016. Sa demande a été rejetée et elle a été condamnée à verser 1 000 euros à chacune des deux sociétés défenderesses.
Le critère des ressources, expressément cité par la loi, pèse davantage. Quelques mois avant l’arrêt de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris avait autorisé le retrait d’un retraité qui avait acheté cinquante-sept parts en 2012. Ses revenus nets de 2019 s’élevaient à 11 554 euros, soit 962,83 euros par mois, pour un salaire minimum net de 1 202,92 euros, et il bénéficiait d’un plan de surendettement. La cour a rappelé que les motifs légaux sont énumérés « non limitativement » et a jugé que « Ce retrait peut être autorisé, nonobstant la clause des statuts conditionnant le retrait au paiement de toutes les charges de jouissance. » Elle a fixé la valeur de ses parts à 86,64 euros, laissé les frais du retrait à la société, et l’a condamné à payer 2 364,63 euros de charges arriérées. Un héritier aux revenus modestes qui a laissé passer les deux ans peut donc encore demander son retrait au juge, en réunissant ses avis d’imposition, ses justificatifs de ressources et, le cas échéant, la décision de la commission de surendettement, mais la mise en balance voulue par la Cour de cassation s’appliquera à sa demande.
La fermeture invoquée doit être réelle. Dans le jugement du 1er février 2024 déjà évoqué, la petite-fille faisait valoir que la période de juin avait été supprimée par une assemblée générale de 1991. Le tribunal judiciaire de Paris a constaté que la société avait seulement décidé de racheter les lots de cette période en vue de la fermer, qu’une centaine de parts n’avaient pas été rachetées, et que l’héritière avait donc toujours accès à l’appartement. Sa demande de retrait a été rejetée.
À défaut de retrait, deux voies restent ouvertes, et elles servent aussi de preuve devant le juge. La première est la location ou le prêt de la semaine, que l’article 23 de la loi de 1986 garantit : « L’associé dispose du droit de louer ou de prêter le local qui lui est attribué en jouissance, pendant la période où il lui est attribué. » Toute clause contraire des statuts ou du règlement est réputée non écrite. La seconde est la cession des parts, qui suppose de trouver un acquéreur et de signer un acte précisant notamment la situation comptable du cédant. Dans les deux cas, gardez les traces : mandats confiés à des agences, annonces publiées, réponses reçues, refus de la société. Ce sont exactement les pièces dont les juges ont relevé l’absence en 2024 et en 2025. Pour vérifier les sommes réclamées, l’article 13 permet à tout associé de demander communication des comptes sociaux dans les quinze jours qui précèdent l’assemblée générale, ainsi que, à tout moment, de la liste des associés et de la répartition des parts ; les documents doivent être envoyés dans les sept jours de la demande, le cas échéant aux frais avancés du demandeur.
Ne rien faire reste la pire solution. Les charges continuent de courir chaque année, la société peut suspendre votre jouissance et faire vendre vos parts à vos risques, et la prescription de cinq ans ne limite que le passé. Les dossiers de Toulouse et de Paris montrent des familles poursuivies vingt ou trente ans après le décès qui avait fait entrer les parts dans leur patrimoine.
Conclusion
Hériter d’une multipropriété ne condamne pas à payer des charges à vie, à condition d’agir dans l’ordre et dans les temps. Dans les premières semaines, réunissez les statuts, l’acte d’acquisition des parts, les derniers appels de charges et l’acte de notoriété, et vérifiez qui était associé au regard du régime matrimonial. Avant d’utiliser la semaine ou de répondre en qualité d’héritier, décidez de votre option ; si les dettes sont incertaines, l’acceptation à concurrence de l’actif net limite votre engagement à la valeur des biens reçus, et une sommation de la société doit être traitée dans les deux mois. Adressez ensuite à la société, par lettre recommandée signée de tous les héritiers, une demande de retrait fondée sur le deuxième alinéa de l’article 19-1, bien avant le deuxième anniversaire du décès, puis obtenez rapidement la signature de l’acte notarié, en réglant les charges antérieures non prescrites. Si le délai est dépassé, préparez un dossier de justes motifs complet : ressources, santé, fermeture effective de la résidence, tentatives réelles de location et de vente. Les juges exigent aujourd’hui ces preuves.
Lorsque les parts ne sont qu’un élément d’un règlement plus large entre héritiers, par exemple une indivision qui porte aussi sur une maison ou des comptes, la page du cabinet consacrée au partage successoral présente les étapes du partage amiable ou judiciaire et la sortie de l’indivision.