Le divorce règle le sort du crédit immobilier commun, mais il ne règle pas à lui seul le sort de l’assurance qui garantit ce crédit. Quand la banque accepte la désolidarisation du prêt, beaucoup d’ex-époux croient que l’assurance suit automatiquement le nouveau montage : celui qui garde la maison serait couvert à 100 %, celui qui part n’aurait plus rien à payer. C’est faux. Le prêt et l’assurance sont deux contrats distincts, et la désolidarisation de l’un n’emporte pas la réécriture de l’autre. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé nettement le 25 avril 2024 (9e chambre, 3e section, n° RG 23/05829) : la désolidarisation du prêt ne modifie pas automatiquement le taux de couverture d’assurance, qui reste celui de l’adhésion d’origine tant qu’aucun avenant ni nouveau contrat n’a été signé.
Concrètement, deux papiers doivent être signés, pas un : l’avenant bancaire qui réorganise le prêt, et l’avenant d’assurance (ou le nouveau contrat) qui réorganise les garanties. Entre les deux signatures, la prime continue d’être prélevée, les quotités restent celles d’origine, et chacun reste exposé. Cet article compare les deux scénarios réellement distincts : garder les deux noms sur l’assurance du crédit commun, ou tout réécrire. Chacun a un coût caché, que la convention de divorce doit anticiper. Les développements qui suivent décrivent le droit applicable en France métropolitaine à la date de rédaction, à partir des textes et des décisions cités ; ils ne remplacent pas l’examen d’un dossier particulier, car les conditions générales de chaque contrat d’assurance et chaque offre de prêt comportent leurs propres clauses.
I. Le prêt et l’assurance obéissent à deux contrats différents
Le premier réflexe, au moment de la séparation, consiste à ne regarder que le prêt : qui garde la maison, qui paie les mensualités, la banque accepte-t-elle de libérer celui qui part ? C’est indispensable, mais c’est la moitié du dossier. L’assurance emprunteur, souscrite en même temps que le crédit, vit sa propre vie juridique, avec ses propres règles de sortie.
A. Le prêt commun : la banque seule décide qui reste tenu
Quand deux époux empruntent ensemble, ils sont en général codébiteurs solidaires du prêteur : la banque peut réclamer à l’un comme à l’autre l’intégralité des échéances. Le site officiel des notaires de France le rappelle : les deux époux restent tenus envers le prêteur de rembourser la totalité des emprunts contractés solidairement, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier (fiche des notaires sur les dettes et emprunts au divorce). Cette solidarité est conventionnelle, inscrite dans l’offre de prêt, et elle survit à la séparation. L’article 1310 du Code civil précise que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Ici, elle est conventionnelle, donc elle joue pleinement : tant que la banque n’a pas accepté de libérer l’un des deux, chacun peut être poursuivi pour le tout.
La désolidarisation est l’acte par lequel la banque accepte de libérer le co-emprunteur qui se retire, ne laissant qu’un seul débiteur. D’après les notaires, à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial, notamment quand l’un des époux garde le logement, il est possible de demander la désolidarisation à la banque ; si elle accepte, l’époux qui se retire est libéré de son obligation de rembourser le prêt, tandis que celui qui conserve le bien reste lié par le contrat (fiche des notaires sur les dettes et emprunts au divorce). Trois mots comptent : si la banque accepte. Ni le juge du divorce, ni la convention des époux ne peuvent imposer à la banque de libérer un débiteur. Le site officiel service-public.fr le formule de la même façon : si la banque accepte la désolidarisation, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant (page service-public sur la garantie co-emprunteur en cas de divorce). Faute d’accord de la banque, il reste la vente du bien, qui solde le crédit, ou le rachat du prêt par un autre établissement, qui s’accompagne d’un nouveau montage.
Pendant l’instance, le juge peut bien répartir provisoirement la charge du crédit entre les époux : l’article 255 du Code civil lui permet de « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes » et d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ». Mais cette répartition provisoire ne lie que les époux entre eux ; elle est inopposable à la banque. L’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 7 mai 2025 (n° RG 24/137) en offre une illustration sévère. L’ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal et mis le règlement des échéances du crédit commun à la charge de l’époux au titre du devoir de secours. L’époux n’ayant pas payé, la banque a prononcé la déchéance du terme en novembre 2021, et la caution du prêt, Crédit Logement, après avoir désintéressé la banque, a poursuivi les deux époux solidairement pour plus de 125 000 euros. La cour d’appel a confirmé la condamnation solidaire des deux co-emprunteurs envers la caution. Moralité : même quand le juge met le crédit à la charge d’un seul, la solidarité bancaire continue de peser sur les deux tant que la banque n’a rien signé.
C’est dans cet entre-deux, entre la décision du juge et l’accord de la banque, que l’assurance prend toute son importance : si l’époux chargé du crédit cesse de payer, ou s’il décède, qui est couvert, et à quelle hauteur ?
B. L’assurance : une adhésion personnelle, une quotité, une notice
L’assurance emprunteur n’est pas un accessoire automatique du prêt : c’est un contrat d’adhésion personnel. Chaque co-emprunteur adhère pour son propre compte, pour une quotité déterminée, c’est-à-dire la part du capital ou des échéances que l’assureur prendra en charge si le risque garanti (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité, invalidité selon les options) se réalise pour sa personne. Les montages courants sont 100 % sur chaque tête (chacun est couvert pour la totalité, ce qui coûte plus cher) ou 50 % sur chacun (chacun est couvert pour la moitié). Quand le couple paie le crédit à deux, la quotité de 50 % suffit : si l’un décède, l’assureur paie sa moitié, l’autre continue de payer la sienne. Quand un seul paie tout après le divorce, la quotité de 50 % devient insuffisante : s’il décède, seule la moitié du capital restant dû est effacée, et ses héritiers, dont les enfants communs, héritent de l’autre moitié de la dette.
Le contenu exact des garanties figure dans la notice annexée à l’offre de prêt. L’article L. 313-29 du Code de la consommation impose qu’« Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ». Et toute modification ultérieure des risques, des modalités de mise en jeu ou du tarif « est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation ». Autrement dit : la banque et l’assureur ne peuvent pas changer les règles du jeu en cours de route sans l’accord écrit de l’emprunteur. Cette protection joue dans les deux sens : elle interdit aussi de croire qu’un changement du prêt (la désolidarisation) modifierait tacitement l’assurance.
C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 25 avril 2024 déjà cité. Deux concubins avaient souscrit des prêts avec une assurance de groupe à 50 % chacun. Après la séparation et le partage, l’emprunteuse, seule à assumer les prêts, demandait à être couverte à 100 %. Les juges ont considéré qu’une couverture à 100 % supposait la signature d’avenants et une nouvelle adhésion à l’assurance, que les pièces produites n’établissaient ni ces avenants ni cette nouvelle adhésion, et qu’en l’absence de nouveau contrat les conditions de l’adhésion d’origine, avec une quotité de 50 %, demeuraient applicables. L’emprunteuse a été déboutée de l’ensemble de ses demandes. La leçon vaut pour les époux qui divorcent comme pour les concubins qui se séparent : sans avenant signé et sans nouvelle adhésion, la quotité d’origine continue de s’appliquer, même si la vie du couple a changé.
La notice mérite une lecture ligne à ligne avant toute signature, car c’est elle qui dira si le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail sont couverts dans les mêmes conditions pour les deux ex-époux après réorganisation. Vérifiez notamment les délais de carence, les exclusions liées à l’âge ou aux activités, et le sort des garanties incapacité quand l’époux gardant change de situation professionnelle pendant la procédure. Si la notice du nouveau contrat est moins disante que celle d’origine sur un risque essentiel, l’équivalence exigée par la banque risque d’être refusée, et la substitution échouera : mieux vaut le savoir avant de résilier l’ancien contrat qu’après.
C’est pourquoi la convention de divorce doit traiter l’assurance comme un chapitre à part entière, au même titre que la soulte ou la jouissance du logement. Les époux qui choisissent un divorce par consentement mutuel avec avocat y règlent ensemble la désolidarisation du prêt et la réorganisation de l’assurance, dans un seul écrit cohérent ; en divorce contentieux, c’est l’ordonnance du juge puis l’acte notarié de liquidation qui doivent contenir les mêmes stipulations. Dans tous les cas, deux questions doivent figurer noir sur blanc : qui paie la prime pendant la période transitoire, et quelle quotité couvre qui à compter de quelle date.
II. Garder ou réécrire : trois options et leur prix caché
Une fois compris que le prêt et l’assurance vivent séparément, trois organisations sont possibles. Chacune protège contre un risque et en laisse passer un autre. Le choix dépend de l’âge, de l’état de santé, du coût et du rapport de confiance qui subsiste entre les ex-époux.
A. Maintenir les deux garanties : simple, mais la prime continue et l’ex reste maître de sa part
Première option : ne toucher à rien. Les deux ex-époux restent co-emprunteurs tant que la banque n’a pas accepté la désolidarisation, ou l’un devient emprunteur unique pour le prêt tandis que les deux adhésions d’assurance sont maintenues en l’état. Cette solution a un avantage pratique évident pendant la procédure : aucune formalité médicale, aucun délai, aucune rupture de couverture. Tant que la nouvelle offre n’est pas éditée, l’ancien tarif continue de s’appliquer, et tout réajustement ultérieur du tarif suppose l’acceptation de l’emprunteur, en application de l’article L. 313-29 déjà cité.
Mais le maintien a deux coûts cachés. Le premier, c’est la prime : elle continue d’être prélevée selon les anciennes modalités, souvent sur le compte commun ou par moitié, alors même que l’un des deux ne vit plus dans le logement et ne se sent plus concerné. La convention de divorce doit donc dire qui paie quoi, à partir de quand, sous peine de voir naître un contentieux sur des arriérés de primes, avec à la clé un risque de déchéance de garantie si les primes ne sont plus payées. Le second coût est juridique : le droit de résilier appartient à chaque assuré pour sa propre adhésion. L’article L. 113-12-2 du Code des assurances dispose que « Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré. » Votre ex-époux peut donc, demain, résilier sa propre garantie sans votre accord, pour souscrire moins cher ailleurs ou pour ne plus payer. Si sa quotité disparaît, votre crédit n’est plus couvert que par votre propre quotité : en cas de votre décès, seule votre part du capital est effacée. Le maintien des deux garanties repose donc sur une confiance qui, par définition du divorce, est fragile.
Ce droit de résiliation à tout moment n’a pas toujours existé. Avant la loi du 28 février 2022, l’article L. 113-12 du Code des assurances prévoyait seulement que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an », avec une notification adressée « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ». Concrètement, l’époux qui ratait la date anniversaire restait captif une année de plus, y compris en plein divorce. La loi Lemoine a supprimé cette attente : depuis son entrée en vigueur, la réorganisation de l’assurance peut suivre le calendrier du divorce au lieu de suivre le calendrier de l’assureur. C’est un changement décisif pour les procédures qui durent : inutile d’attendre l’anniversaire du contrat pour substituer une garantie adaptée à la nouvelle situation familiale, et inutile de payer une année supplémentaire de prime inadaptée pendant que le juge instruit le dossier.
Il existe une variante du maintien : la substitution encadrée par la loi dite Lemoine du 28 février 2022. Depuis son entrée en vigueur, « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ». Concrètement, l’époux qui garde le crédit peut faire jouer la concurrence et substituer un contrat individuel moins cher ou mieux adapté à sa nouvelle situation, sans attendre la date anniversaire. La banque ne peut pas refuser par principe : l’article L. 313-30 du Code de la consommation prévoit que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose », et que « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. » Le calendrier est précis : « En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur », et « En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié. » Il n’y a donc jamais de trou de couverture imposé par un refus bancaire : soit la substitution est acceptée et les dates se succèdent, soit l’ancien contrat continue.
Il faut aussi examiner le cas miroir, souvent oublié : l’ex-époux qui sort du prêt mais reste assuré. Tant que son adhésion n’est pas résiliée par avenant, il continue de payer une prime pour un crédit qu’il ne doit plus, et sa garantie joue encore s’il décède : l’assureur versera sa quotité au prêteur, ce qui réduira le capital restant dû de l’ex qui a gardé la maison. Certains y voient une protection gratuite pour leurs enfants ; d’autres y voient une prime payée à fonds perdus pour un bien qu’ils n’ont plus. Les deux lectures sont défendables, mais aucune ne doit résulter de l’inadvertance : la convention de divorce doit fixer la date exacte de résiliation de l’adhésion du sortant, le sort des primes prélevées après cette date, et l’information écrite de l’assureur. À défaut, le sortant paie pour rien pendant des mois, ou le gardant croit à tort qu’une garantie disparue le couvre encore.
Prenons un exemple simple pour fixer les idées. Un couple a emprunté 240 000 euros sur vingt ans, mensualité d’environ 1 200 euros, assurance de groupe à 50 % sur chaque tête. Après le divorce, l’épouse garde la maison et paie seule les 1 200 euros. Si elle décède, l’assureur ne prend en charge que 50 % du capital restant dû : ses héritiers devront continuer de payer, ou vendre. Si elle avait souscrit à l’origine 100 % sur chaque tête, le décès effacerait la totalité du capital, mais la prime mensuelle aurait été environ deux fois plus élevée pendant toute la durée du mariage. C’est cet arbitrage, entre le prix payé hier et la protection restante aujourd’hui, que le divorce oblige à rouvrir.
B. Réécrire l’assurance : l’avenant qui porte la quotité à 100 %, ses conditions et son calendrier
Deuxième option : réécrire. L’époux qui conserve le crédit fait porter sa quotité à 100 %, soit par avenant au contrat de groupe, soit par un nouveau contrat individuel en substitution, tandis que l’ex-époux sorti du prêt voit son adhésion résiliée. C’est la solution la plus protectrice à long terme : un seul débiteur, un seul assuré à 100 %, plus aucun lien financier avec l’ex. Mais elle suppose trois conditions que le jugement parisien de 2024 a rappelées : un avenant signé, une nouvelle adhésion formalisée, et une acceptation médicale et financière de l’assureur et du prêteur.
D’abord, la banque doit accepter l’équivalence de garanties du nouveau contrat, comme on l’a vu avec l’article L. 313-30. Ensuite, l’assureur applique ses propres règles : nouvel examen de santé, nouveau tarif à l’âge actuel, parfois exclusion ou surprime pour une pathologie apparue depuis la souscription d’origine. Un emprunteur assuré à 30 ans sans surprime peut, à 45 ans après un problème de santé, se voir proposer une couverture à 100 % sensiblement plus chère, voire partiellement refusée pour certains risques. Le surcoût doit être intégré au calcul global du divorce : garder la maison n’a de sens que si l’assurance à 100 % reste finançable avec la seule mensualité supportable. Enfin, le calendrier doit être verrouillé : l’ancienne garantie ne doit cesser qu’à la date de prise d’effet de la nouvelle, et la convention doit interdire à chacun de résilier avant cette date.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être anticipées. Le juge compétent pour les mesures provisoires et le prononcé du divorce est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris. Les banques exigent en général, pour instruire une désolidarisation, les trois derniers bulletins de salaire de l’époux gardant, son avis d’imposition, le tableau d’amortissement, l’attestation de quotité d’assurance et le projet de convention ou de jugement fixant la soulte éventuelle ; comptez en pratique plusieurs semaines à plusieurs mois d’instruction, pendant lesquels les deux primes continuent d’être dues. La convention doit donc prévoir qui les avance et comment elles seront remboursées au moment de la liquidation. Le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial, souvent désigné dès l’instance en région parisienne en application du 10° de l’article 255, centralise ensuite les attestations : offre de prêt modifiée, notice d’assurance, avenant de quotité, preuve de résiliation de l’ex. Sans ces pièces réunies avant la signature de l’acte liquidatif, la quotité à 100 % reste une promesse sans effet, exactement comme dans l’affaire jugée à Paris en 2024.
Avant le rendez-vous de signature, réunissez dans une pochette unique, pour chaque prêt : l’offre de prêt et son tableau d’amortissement, la notice d’assurance et la dernière attestation de quotité, les douze derniers relevés du compte prélevé des primes, la convention ou le projet de jugement fixant la soulte, et tout échange écrit avec la banque sur la désolidarisation. C’est sur ces pièces, et non sur des souvenirs, que le notaire et l’assureur travailleront.
Reste un cas particulier : celui où la banque refuse la désolidarisation parce que l’époux gardant est insolvable seul. La vente du bien s’impose alors, ou le rachat du prêt par un autre établissement. Dans cette hypothèse, les deux assurances courent jusqu’au remboursement anticipé, et chacune est résiliée avec son prêt ; la vigilance porte alors sur le remboursement des primes payées d’avance et sur la restitution éventuelle de la part non courue, selon les conditions générales.
En définitive, le divorce ne coupe pas automatiquement les liens d’assurance tissés pendant le mariage : il oblige à choisir, en connaissance de cause, entre les maintenir et les réécrire. Maintenir, c’est payer une prime pour une protection à 50 % qui dépend encore du comportement de l’ex. Réécrire, c’est payer une formalité médicale et un nouveau tarif pour une protection à 100 % enfin autonome. Dans les deux cas, l’écrit est décisif : avenant bancaire d’un côté, avenant ou contrat d’assurance de l’autre, et convention de divorce qui articule les deux avec leurs dates. Celui qui garde la maison sans vérifier sa quotité paie 100 % du crédit avec 50 % de couverture : c’est la conséquence cachée la plus coûteuse des séparations, et la plus facile à éviter quand elle est traitée avant la signature.
Conclusion
Au divorce, le crédit commun et son assurance forment un diptyque : la désolidarisation du prêt par la banque ne réécrit pas l’assurance, et la quotité souscrite pendant la vie commune continue de s’appliquer tant qu’aucun avenant ni nouveau contrat n’a été signé. Le maintien des deux garanties préserve une continuité immédiate mais laisse subsister une prime partagée et le pouvoir de chaque ex de résilier sa part. La substitution permise à tout moment par la loi Lemoine offre une porte de sortie encadrée, sous condition d’équivalence de garanties acceptée par le prêteur. La réécriture à 100 % protège durablement celui qui garde le bien, au prix d’un nouvel examen médical et d’un nouveau tarif. Dans tous les cas, la répartition provisoire du crédit par le juge ne lie pas la banque, et la solidarité des co-emprunteurs survit aux mesures provisoires. Vérifier la notice, comparer les deux scénarios chiffrés, faire signer l’avenant avant de croire la protection acquise : c’est l’ordre dans lequel un dossier de divorce avec crédit commun se sécurise.