Le 1er février 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie le sort des contrats d’assurance-vie souscrits pendant le mariage et alimentés avec des deniers communs. Cette décision intervient alors que plus de 137 000 ruptures conjugales sont prononcées chaque année en France et que l’assurance-vie demeure le placement préféré des Français. Le contrat souscrit pendant le mariage pose pourtant des questions délicates lors de la liquidation du régime matrimonial. Le souscripteur se demande s’il peut conserver seul le contrat. L’ex-époux désigné comme bénéficiaire craint d’être révoqué du jour au lendemain. Les enfants s’inquiètent de voir des primes importantes sortir de la masse successorale sans leur consentement. La réponse juridique dépend du régime matrimonial, de la date de souscription, de l’origine des fonds et de l’acceptation du bénéfice par le conjoint. Un avocat en droit de la famille à Paris peut vous accompagner dans cette analyse patrimoniale.
L’assurance-vie dans la liquidation du régime matrimonial
Le contrat d’assurance-vie souscrit pendant le mariage n’est pas un propre par nature. L’article 1404 du Code civil énumère les biens qui échappent à la communauté en raison de leur caractère personnel : vêtements, créances incessibles, actions en réparation d’un dommage corporel. L’assurance-vie n’y figure pas (texte officiel).
En conséquence, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, le contrat d’assurance-vie alimenté avec des fonds communs fait partie de l’actif à partager. Cette règle s’inscrit dans le cadre plus large de la liquidation du régime matrimonial après divorce. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 19 avril 2005. Cass. 1re civ., 19 avril 2005, n° 02-10.985 (décision), motifs : « qualifie d’actif de la communauté le capital résultant d’un contrat assurance-vie, en cours à la date de la dissolution de la communauté, constituée par un époux au moyen de deniers communs, lui garantissant le maintien des résultats acquis par ce placement tout en lui laissant la libre disposition des sommes épargnées ».
La jurisprudence a ensuite précisé que cette règle s’applique aussi aux contrats de retraite-assurance-vie mixte. Cass. 1re civ., 1er février 2017, n° 16-11.599 (décision), motifs : « la valeur d’un contrat de retraite-assurance-vie mixte, dont les primes ont été payées avec des fonds communs jusqu’à la dissolution de la communauté, fait partie de l’actif de celle-ci ».
La jurisprudence distingue selon l’origine des fonds. Si le contrat a été alimenté avec des salaires propres de l’époux, il demeure un propre par nature au sens de l’article 1404. En revanche, si les cotisations proviennent des revenus communs, la communauté a droit à une récompense au titre de l’article 1437 du Code civil (texte officiel). Cette récompense correspond au montant des versements effectués avec des deniers communs, éventuellement réévalué à la date du partage.
La date de référence pour l’évaluation est fixée par l’article 262-1 du Code civil. Le divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Cette règle s’applique lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute (texte officiel).
La clause bénéficiaire après le divorce : maintien ou révocation ?
La désignation du conjoint comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie relève de l’article L. 132-8 du Code des assurances (texte officiel). Le souscripteur peut désigner une ou plusieurs personnes qui recevront le capital en cas de décès. Cette désignation peut être modifiée par avenant, par testament ou par acte répondant aux formalités de l’article 1690 du Code civil (texte officiel).
Le sort de la clause bénéficiaire après le divorce dépend de l’acceptation du bénéfice par le conjoint. L’article L. 132-9 du Code des assurances dispose que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci. Tant que l’acceptation n’a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n’appartient qu’au stipulant (texte officiel).
La Cour de cassation a précisé dans l’arrêt du 1er février 2017 que la stipulation du conjoint comme bénéficiaire est librement révocable. Cette révocation reste possible tant que le conjoint n’a pas accepté le bénéfice. Cass. 1re civ., 1er février 2017, n° 16-11.599 (décision), motifs : « la stipulation par le souscripteur d’une assurance vie de son conjoint comme bénéficiaire est librement révocable tant que ce dernier ne l’a pas acceptée ».
L’article 299 du Code civil ajoute une dimension supplémentaire. Il prévoit que le divorce met fin à l’entretien, à la communauté de vie et à l’assistance mutuelle entre les époux. Les droits successoraux réciproques s’éteignent également. Cette extinction peut être interprétée comme un obstacle au maintien du conjoint comme bénéficiaire, sauf si l’acceptation irrévocable a déjà été faite (texte officiel).
L’assureur n’est pas tenu de vérifier l’état civil du bénéficiaire au moment du décès. Si le versement a été effectué de bonne foi entre les mains du conjoint désigné, l’assureur est libéré de ses obligations, même si le divorce était intervenu. Cette règle découle de l’article L. 132-25 du Code des assurances, qui protège l’assureur ayant agi sans connaissance d’une révocation.
Le contrat dénoué avant le divorce et la récompense de la communauté
La situation diffère lorsque le contrat d’assurance-vie a été dénoué avant l’assignation en divorce. Si le capital versé est tombé en communauté, il n’y a pas lieu à récompense supplémentaire au profit de la communauté du chef des primes payées avec des fonds communs. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 8 octobre 2008. Cass. 1re civ., 8 octobre 2008, n° 06-13.744 (décision), motifs : « le contrat d’assurance-vie souscrit par M. de X… à son propre profit a donné lieu au versement d’un capital le 14 mars 1996, soit près d’un an avant l’assignation en divorce ; que ce capital étant tombé en communauté, il n’y avait pas lieu à récompense au profit de celle-ci du chef des primes payées avec des fonds communs ».
Ce principe trouve son fondement dans l’article 1401 du Code civil (texte officiel). La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. Le capital versé au titre d’un contrat d’assurance-vie constitue un acquêt lorsqu’il provient de deniers communs. Dès lors qu’il est entré dans le patrimoine commun avant la dissolution, la communauté n’a pas à être récompensée une seconde fois.
La distinction est fondamentale en pratique. Lorsque le contrat est en cours à la date du divorce, c’est sa valeur de rachat qui entre dans l’actif à partager. Lorsque le contrat a été dénoué avant le divorce et que le capital est tombé en communauté, il n’y a pas de récompense supplémentaire. Cette nuance conditionne la stratégie patrimoniale à adopter lors de la procédure de divorce.
Le PER et les contrats de retraite complémentaire : un régime distinct
Le Plan d’épargne retraite et les contrats de retraite complémentaire ne sont pas traités comme de simples assurances-vie. La Cour de cassation a consacré que le PER est un propre par nature au titulaire, au sens de l’article 1404 du Code civil. Cette qualification n’empêche pas la communauté d’être indemnisée. Les époux qui envisagent de modifier leur patrimoine peuvent aussi envisager un changement de régime matrimonial pour mieux protéger leurs contrats.
Les versements effectués avec des fonds communs donnent lieu à une récompense au titre de l’article 1437 du Code civil (texte officiel). Le montant de cette récompense correspond aux versements effectués pendant le mariage, réévalués à la date de la dissolution. Cette distinction entre propriété du contrat et droit à récompense est essentielle pour la liquidation du régime matrimonial.
La différence de régime influence la stratégie patrimoniale à adopter lors de la procédure de divorce. Le contrat d’assurance-vie fait partie de l’actif communautaire lorsqu’il est alimenté avec des deniers communs. Le PER demeure un propre du titulaire, mais la communauté conserve une créance de récompense.
Que faire concrètement lors d’un divorce ?
Le justiciable qui découvre un contrat d’assurance-vie souscrit par son conjoint doit agir méthodiquement. La procédure de divorce implique une déclaration de l’ensemble des biens et des contrats existants.
Attention : l’omission volontaire d’un contrat d’assurance-vie dans l’état liquidatif du régime matrimonial peut constituer un recel de communauté sanctionné par l’article 1477 du Code civil.
La démarche recommandée comporte cinq étapes :
- Inventorier les contrats : demander par écrit à l’autre époux la liste de tous les contrats d’assurance-vie souscrits pendant le mariage, avec les numéros de contrat, les dates de souscription et les montants des primes.
- Vérifier l’origine des fonds : établir si les primes ont été versées avec des revenus communs ou des revenus propres en consultant les relevés bancaires et les fiches de paie.
- Contrôler la clause bénéficiaire : vérifier si le conjoint a été désigné comme bénéficiaire et si cette désignation a été acceptée par écrit.
- Évaluer le contrat : faire estimer la valeur de rachat du contrat à la date de la dissolution de la communauté par un expert ou l’assureur.
- Demander l’intégration ou la récompense : selon le cas, réclamer l’intégration de la valeur du contrat à l’actif communautaire ou la récompense des versements effectués avec des fonds communs.
Le contrat d’assurance-vie souscrit avant le mariage avec des fonds propres demeure un propre du souscripteur. Les versements effectués pendant le mariage avec des deniers communs ouvrent seuls un droit à récompense pour la communauté.
Divorce et assurance vie à Paris et en Île-de-France
La liquidation du régime matrimonial à Paris et en Île-de-France relève du tribunal judiciaire du domicile des époux au moment de la demande en divorce. Si les époux résident dans des départements différents, le tribunal judiciaire du domicile du défendeur est compétent.
Les délais de procédure sont particulièrement longs dans la région parisienne. Le délai moyen entre la demande initiale et le jugement de divorce est de vingt-six mois. L’ordonnance de non-conciliation, qui fixe la date des effets patrimoniaux du divorce, est rendue en moyenne sept mois après la demande.
Ces délais ont une incidence directe sur le contrat d’assurance-vie. Pendant la procédure, le souscripteur conserve la libre disposition de son contrat. Il peut continuer à verser des primes ou, au contraire, demander le rachat. L’autre époux peut saisir le juge des mesures conservatoires pour interdire les retraits ou les modifications de la clause bénéficiaire en attendant la liquidation définitive.
Les pièces à produire devant le juge aux affaires familiales comprennent le contrat original et les relevés de versements. Il faut également joindre les documents bancaires attestant de l’origine des fonds et, le cas échéant, l’acte d’acceptation du bénéfice.
Questions fréquentes
Le divorce entraîne-t-il automatiquement la révocation du conjoint comme bénéficiaire ?
Non. Le divorce n’entraîne pas une révocation automatique. Tant que le conjoint n’a pas accepté le bénéfice, le souscripteur conserve le droit de révoquer la désignation. Si l’acceptation a été faite, la stipulation devient irrévocable sauf clause contraire dans le contrat.
L’assurance-vie souscrite pendant le mariage fait-elle partie de la communauté ?
Oui, lorsqu’elle est alimentée avec des fonds communs. Le contrat d’assurance-vie n’est pas un propre par nature. Il fait partie de l’actif à partager lors de la liquidation du régime matrimonial, sauf si le capital a déjà été versé en communauté avant le divorce.
Peut-on verser des primes pendant la procédure de divorce ?
Le souscripteur peut théoriquement continuer à verser des primes pendant la procédure. Ces versements sont pris en compte dans la liquidation. S’ils sont manifestement exagérés au regard de la situation patrimoniale, ils peuvent être rapportés à la communauté au titre de l’article L. 132-13 du Code des assurances.
Quelle est la différence entre assurance-vie et PER en cas de divorce ?
L’assurance-vie alimentée avec des fonds communs fait partie de l’actif communautaire. Le PER est un propre par nature du titulaire, mais les versements effectués avec des deniers communs donnent lieu à une récompense pour la communauté.
Le conjoint peut-il exiger le remboursement des primes versées sur le contrat de l’autre ?
Le conjoint peut demander la récompense des versements effectués avec des fonds communs sur un contrat propre de l’autre époux. S’il s’agit d’un contrat communautaire, il peut demander l’intégration de la valeur du contrat à l’actif à partager.
Que se passe-t-il si le souscripteur décède avant la liquidation ?
Si le conjoint a accepté le bénéfice, il perçoit le capital malgré le divorce. Si la révocation a été faite avant le décès, le capital est versé au nouveau bénéficiaire désigné ou, à défaut, à la succession du souscripteur.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en liquidation du régime matrimonial.