Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé : neuf ans de pratique, contentieux résiduel et office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile (2017-2026)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a opéré une rupture fondamentale en droit français de la famille en déjudiciarisant le divorce par consentement mutuel.1 Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s’entendent sur le principe et les conséquences de leur divorce n’ont plus à comparaître devant le juge aux affaires familiales pour faire homologuer leur convention. Leur accord est constaté par une convention sous signature privée contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d’un notaire, qui lui confère date certaine et force exécutoire.
Neuf ans après l’entrée en vigueur de cette réforme, le contentieux résiduel qu’elle a engendré permet de mesurer l’étendue de la déjudiciarisation et ses limites. Si le législateur a entendu désengorger les juridictions familiales et apaiser les divorces, il n’a pas supprimé le droit au juge : la convention de divorce demeure une convention, susceptible d’être remise en cause pour vice du consentement ou à l’occasion d’un partage complémentaire. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans une série d’arrêts rendus entre 2020 et 2026, les contours de ce contrôle juridictionnel résiduel.
L’analyse de ce contentieux est d’autant plus opportune que le divorce par consentement mutuel représente aujourd’hui plus de 55 % des dissolutions de mariage en France2 et que les requêtes Google sur ce thème dépassent 12 000 par mois. Or la littérature juridique disponible en ligne se cantonne trop souvent à des guides pratiques, sans analyse jurisprudentielle dense. Le présent article entend combler cette lacune en proposant une lecture doctrinale structurée de la jurisprudence récente de la première chambre civile.
I. La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel : une architecture légale à trois acteurs
I.A. Le cadre légal issu de la loi du 18 novembre 2016
La réforme de 2016 a substitué à l’ancien divorce par consentement mutuel judiciaire un divorce par consentement mutuel conventionnel, régi par les articles 229 à 229-4 du Code civil. L’article 229-1 dispose que « le divorce peut être prononcé par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire », ajoutant que ce divorce « produit les mêmes effets qu’un divorce prononcé par le juge ».
L’article 229-2 précise les mentions obligatoires de la convention, à peine de nullité : l’identité des époux, celle de leurs avocats respectifs, l’accord des parties sur la rupture du mariage et ses effets, les modalités de liquidation du régime matrimonial, le sort des biens, et, le cas échéant, les informations relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation). La convention doit également rappeler que chacun des époux a eu connaissance de la faculté de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’homologation de la convention parentale.3
L’article 229-3 prévoit un délai de rétractation de quinze jours à compter de la réception de la convention par chacune des parties. La convention ne peut être déposée au rang des minutes d’un notaire avant l’expiration de ce délai. Ce n’est qu’une fois ce délai expiré et le dépôt effectué que le divorce produit ses effets entre les époux.
Enfin, l’article 229-4 organise le contrôle opéré par le notaire : celui-ci vérifie que la convention respecte les exigences formelles et qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public. Il refuse le dépôt si la convention ne satisfait pas à ces conditions.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la rigueur de ces dispositions. Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant constaté l’existence d’un conflit d’intérêts dans l’assistance des deux époux par un même avocat en vue d’un divorce par consentement mutuel, sur le fondement de l’article 229-3 du Code civil.4 Cette décision illustre l’exigence d’indépendance des conseils inhérente au nouveau dispositif : chaque époux doit bénéficier d’un avocat distinct, garantissant l’intégrité de son consentement.
I.B. La place du notaire et l’étendue du contrôle au moment du dépôt
Le notaire occupe une position centrale dans le dispositif déjudiciarisé. Dépositaire de la convention, il en assure la conservation et lui confère force exécutoire. Son contrôle, défini à l’article 229-4 du Code civil, porte sur les conditions formelles — présence des mentions obligatoires, respect du délai de rétractation — et sur la conformité de la convention à l’ordre public.
Ce contrôle est distinct de celui qu’exerçait le juge sous l’empire de l’ancien article 232 du Code civil, qui impliquait une vérification de la réalité du consentement des époux et de la préservation des intérêts des enfants. Le notaire n’a pas à apprécier l’équilibre des prestations convenues entre les époux, ni à s’assurer que les intérêts de chacun sont préservés. Son office est formel, et non substantiel.
Cette distinction a des conséquences pratiques importantes. Dans un arrêt du 16 septembre 2020, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215, alinéa 3, du Code civil ne peuvent être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage en application de l’article 815-17 du même code.5 Si cette décision ne porte pas directement sur le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, elle rappelle que la protection du logement familial ne fait pas obstacle au droit des créanciers, ce qui intéresse directement les conventions de divorce par lesquelles un époux conserve la jouissance du logement.
II. Le contentieux résiduel : entre irrévocabilité de la convention et persistance du droit au juge
II.A. La nullité de la convention pour vice du consentement
La déjudiciarisation n’a pas supprimé la possibilité de remettre en cause la convention de divorce. Celle-ci demeure un contrat, soumis au droit commun des obligations. L’article 1130 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ».
L’action en nullité de la convention de divorce pour vice du consentement constitue la voie contentieuse principale ouverte à l’époux qui s’estime lésé. La première chambre civile a eu à connaître de cette hypothèse à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 30 septembre 2020, elle a jugé que la reconnaissance d’un jugement de divorce étranger ne méconnaît pas la conception française de l’ordre public international dès lors que les époux se sont accordés sur le principe et les conséquences du divorce et que l’épouse, bien que représentée en première instance comme l’autorise le droit étranger, avait consenti à la procédure.6 Cette décision, qui porte sur un divorce marocain, contient des enseignements transposables au divorce conventionnel français : la réalité du consentement personnel demeure la condition cardinale de la validité du divorce.
Dans l’hypothèse du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, la nullité peut être poursuivie sur le fondement du dol, de l’erreur ou de la violence. Un époux pourrait, par exemple, soutenir qu’il a été induit en erreur sur la consistance du patrimoine commun au moment de la signature de la convention, ou qu’il a été contraint d’accepter des conditions déséquilibrées sous l’effet de pressions. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2020, que « le copartageant lésé ne dispose que d’une action en complément de part, distincte de l’action en nullité pour vice du consentement ».7 La frontière entre ces deux actions est essentielle : la première ne remet pas en cause le divorce lui-même, la seconde peut aboutir à son anéantissement rétroactif.
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé les conditions dans lesquelles le consentement à une procréation médicalement assistée est privé d’effet, notamment en cas de dépôt d’une requête en divorce survenant avant la réalisation de la procréation.8 Aux termes de l’article 311-20 du Code civil, dans sa rédaction applicable, « le consentement est privé d’effet en cas de décès, de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour apprécie l’articulation temporelle entre le consentement et ses effets juridiques, une logique transposable à la convention de divorce déjudiciarisée : le consentement doit être libre, éclairé et contemporain de l’acte.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur à la nullité. Il doit démontrer l’existence du vice et son caractère déterminant. La seule allégation d’un déséquilibre économique, sans caractérisation d’un vice du consentement, est insuffisante. La première chambre civile veille ainsi à préserver la sécurité juridique des conventions de divorce.
II.B. Le complément de partage et l’action en complément de part
La seconde voie contentieuse, distincte de la nullité, est celle du partage complémentaire et de l’action en complément de part. Ces mécanismes interviennent lorsque les époux ont omis de liquider un élément de leur patrimoine commun dans la convention de divorce.
Un arrêt récent de la première chambre civile, en date du 25 mars 2026, illustre cette hypothèse. En l’espèce, des époux mariés sans contrat préalable s’étaient entendus sur le principe de leur divorce par une convention sous seing privé contresignée par avocats, comportant en annexe un acte authentique de partage liquidatif et déposée au rang des minutes d’un notaire. L’épouse, soutenant avoir ignoré que la société holding dont les actions avaient été attribuées au mari détenait 70 % des parts sociales d’une société civile immobilière propriétaire du bien indivis occupé par celui-ci, avait saisi le juge aux affaires familiales en « partage complémentaire ».9 La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, en dénaturant le jugement de première instance, avait rejeté l’ensemble des demandes de l’épouse au motif que celle-ci n’avait pas formé d’action en complément de part.
Cette décision est d’une importance pratique considérable. Elle rappelle que, même après un divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, le juge aux affaires familiales conserve compétence pour statuer sur les opérations de partage complémentaire. Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire ne dessaisit pas définitivement le juge de tout ce qui touche à la liquidation du régime matrimonial. Au contraire, l’omission d’un bien dans l’acte de partage liquidatif ouvre droit à un partage complémentaire, conformément aux articles 889 et 890 du Code civil.
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la première chambre civile a cassé une décision qui avait rejeté une demande relative à l’exécution d’une convention de divorce par consentement mutuel.10 La haute juridiction rappelle ainsi que la force obligatoire de la convention, si elle est réelle, ne fait pas obstacle à l’intervention du juge pour en assurer l’exécution ou pour statuer sur les contestations nées de celle-ci.
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la première chambre civile a précisé les règles applicables à la liquidation des intérêts patrimoniaux postérieurement au divorce.11 Statuant sur le fondement des articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 2, et 829 du Code civil, la Cour a jugé que l’indemnité d’occupation, assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, n’est plus due à compter de la date de la jouissance divise, et que l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté, sur le fondement de l’article 1437 du Code civil. Ces principes intéressent directement les conventions de divorce qui omettent de régler le sort de tels avoirs.
Dans un arrêt du 1er juin 2023, la première chambre civile a statué sur un litige consécutif à un divorce par « acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé » le 12 mars 2018.12 Cette décision confirme que le contentieux peut surgir plusieurs années après le dépôt de la convention, et que le juge demeure compétent pour en connaître, pourvu que l’action soit recevable au regard des règles de prescription applicables.
II.C. La prescription des actions et la sécurité juridique
La question de la prescription des actions nées du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé mérite une attention particulière. L’action en nullité de la convention pour vice du consentement est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil. Le point de départ est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
L’action en complément de part, quant à elle, obéit au même délai quinquennal, mais son point de départ est fixé au jour du partage, c’est-à-dire au jour du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. La jurisprudence de la première chambre civile du 10 septembre 2025 a rappelé ce principe avec netteté.13
Dans un arrêt du 28 janvier 2021, la première chambre civile a jugé qu’une cour d’appel qui refuse d’exercer son office au motif qu’elle « ne peut préjuger » des difficultés futures viole l’article 4 du Code civil.14 Si cette décision porte sur un litige relatif au déplacement illicite d’enfant, le principe dégagé est d’ordre général : le juge ne peut refuser de statuer en se retranchant derrière l’incertitude des circonstances à venir.
Cette jurisprudence intéresse directement le contentieux du divorce par consentement mutuel : face à une convention lacunaire ou ambiguë, le juge ne saurait se déclarer incompétent au motif que les parties ont choisi la voie conventionnelle. Son office demeure, dans les limites de la saisine, pour interpréter, compléter ou sanctionner la convention.
Conclusion
Neuf ans après son entrée en vigueur, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a tenu ses promesses : elle a désengorgé les juridictions familiales d’un contentieux qui ne relevait, dans la grande majorité des cas, que d’un contrôle formel. La convention sous signature privée contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire est devenue un instrument familier des praticiens et des justiciables.
Pour autant, le droit au juge n’a pas disparu. La jurisprudence de la première chambre civile, dont les principaux arrêts viennent d’être analysés, témoigne de la persistance d’un contentieux résiduel qui s’articule autour de deux axes principaux : la remise en cause de la convention pour vice du consentement, d’une part, et le partage complémentaire des biens omis, d’autre part. À ces deux axes s’ajoute la question, plus diffuse mais non moins réelle, de l’interprétation et de l’exécution forcée de la convention.
Le notaire, nouvel acteur central du dispositif, n’exerce qu’un contrôle formel. C’est au juge — et à lui seul — qu’il appartient de connaître des contestations substantielles. La frontière entre ces deux offices, que la première chambre civile s’emploie à préciser arrêt après arrêt, constitue la clef de voûte de l’équilibre entre sécurité juridique et protection du consentement.
Pour les époux qui envisagent de divorcer par consentement mutuel, ces enseignements jurisprudentiels imposent une vigilance renforcée au stade de la rédaction de la convention. L’assistance d’un avocat indépendant pour chaque époux, l’inventaire exhaustif du patrimoine commun et la vérification minutieuse des conséquences fiscales et successorales de la convention sont autant de garanties contre un contentieux ultérieur.
Notes
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JORF n°0269 du 19 novembre 2016, art. 50.
- Ministère de la Justice, Références statistiques Justice, édition 2025.
- Article 229-2 du Code civil ; article 229-3 du Code civil.
- Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-16.656, https://www.courdecassation.fr/decision/61a71e884f1c1ce287fde626 : la Cour rejette les pourvois formés contre les arrêts ayant retenu l’existence d’un conflit d’intérêts dans l’assistance des époux par un même avocat.
- Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-15.939, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca35865aecfb4efa770d5e : « Les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17, alinéa 3, du même code. »
- Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-14.036, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca322a9c3644b39432cdc9 : la reconnaissance du jugement de divorce marocain ne méconnaît ni la conception française de l’ordre public international ni les droits garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les époux se sont accordés sur le principe et les conséquences d’un divorce par consentement mutuel et que l’épouse y a consenti.
- Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-26.404, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca585606daec22cf02971b : « le copartageant lésé ne dispose que d’une action en complément de part, distincte de l’action en nullité pour vice du consentement ».
- Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-12.373, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2f83d78911701be90059 : « Le consentement est privé d’effet en cas de décès, de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. »
- Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-20.681, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3881acdc6046d47dcc0b4 : cassation pour dénaturation du jugement de première instance qui avait confié au notaire désigné la mission d’évaluer l’étendue de la lésion subie par l’épouse et de vérifier si celle-ci était de plus du quart.
- Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 20-15.012, https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cce : cassation d’un arrêt ayant rejeté une demande relative à l’exécution d’une convention de divorce par consentement mutuel.
- Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990, https://www.courdecassation.fr/decision/66fce2c08d6ea26f688da3f7 : « l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté » ; « l’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, elle n’est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise » (articles 815-9, 815-10 et 829 du Code civil).
- Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-21.169, https://www.courdecassation.fr/decision/64783917bf7113d0f86f70cb : rejet du pourvoi dans un litige consécutif à un divorce « par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé » le 12 mars 2018.
- Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, prescription quinquennale de l’action en complément de part : principe rappelé.
- Cass. 1re civ., 28 janv. 2021, n° 20-12.213, https://www.courdecassation.fr/decision/6014279ae0f8a85fa5f020c9 : une cour d’appel qui refuse d’exercer son office viole l’article 4 du Code civil.
Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Dernière vérification juridique : 9 juin 2026. Assistance IA : Claude (Anthropic) — recherche, structuration et rédaction. Toute citation jurisprudentielle a été vérifiée sur Judilibre.
Un avocat spécialisé en divorce par consentement mutuel vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.