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Le recouvrement forcé des pensions alimentaires impayées : paiement direct, saisie des rémunérations et saisie-attribution sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le recouvrement forcé des pensions alimentaires impayées : paiement direct, saisie des rémunérations et saisie-attribution sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Plus de 400 000 parents sont concernés chaque année par le paiement d’une pension alimentaire, et l’État chiffre à plusieurs centaines de millions d’euros le montant des impayés qui s’accumulent entre ex-conjoints. Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est devenue le principe : la pension fixée en numéraire est versée par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales, qui la fait suivre au parent créancier. La loi du 26 novembre 2025 a encore renforcé le dispositif en dotant l’agence de recouvrement des impôts de nouveaux pouvoirs, et le décret du 20 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, a transféré la gestion de la saisie des rémunérations des greffes des tribunaux vers les commissaires de justice.

Ce mouvement législatif et réglementaire répond à une réalité statistique brutale : malgré l’intermédiation, une part significative des pensions demeure impayée, et le parent créancier — le plus souvent la mère — doit alors engager des procédures de recouvrement forcé. Ces procédures, issues du code des procédures civiles d’exécution, sont multiples : paiement direct entre les mains de l’employeur, saisie des rémunérations, saisie-attribution des comptes bancaires, voire recours à l’aide au recouvrement des pensions alimentaires. Mais chacune suppose le respect de conditions strictes, dont la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle rigoureusement l’application depuis 2023.

Le présent décryptage se propose d’exposer l’état du droit applicable au recouvrement forcé des pensions alimentaires à la lumière de la jurisprudence publiée de la première chambre civile (2023-2026) : d’abord, l’exigence d’un titre exécutoire, condition première de toute procédure de recouvrement (I), puis la panoplie des voies d’exécution spéciales, de la saisie des rémunérations à la saisie-attribution, et les garanties qui entourent le débiteur comme le créancier (II).

I. Le titre exécutoire, condition première du recouvrement forcé de la pension alimentaire

Aucune procédure d’exécution forcée ne peut être engagée sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. En matière alimentaire, cette exigence revêt une importance particulière, car le titre fondateur — jugement de divorce, convention homologuée, acte notarié — détermine à la fois l’existence de la créance, son montant et ses modalités d’indexation. La première chambre civile en rappelle la portée avec constance, tant à l’égard du créancier qui doit pouvoir produire un titre régulier qu’à l’égard du débiteur qui doit pouvoir en contester l’exécution.

I.A. L’exigence d’un titre exécutoire : la créance alimentaire, sa liquidation et sa prescription

Le principe est posé par l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2025 : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code ». La formule, qui ouvre le livre II du code des procédures civiles d’exécution consacré à la saisie des créances de sommes d’argent, rappelle que le titre exécutoire est la clé de voûte de tout recouvrement forcé : sans titre, pas de saisie ; avec un titre, le créancier alimentaire dispose d’une arme redoutable, car la créance d’aliments bénéficie d’un traitement privilégié.

La nature de la créance recouvrable mérite d’être précisée. La pension alimentaire n’est pas une dette ordinaire : l’article 373-2-2 du code civil dispose que, « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Le même texte précise que « cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation ». Cette plasticité de la contribution a été rappelée par la première chambre civile dans un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-12.114, publié au Bulletin), dans une affaire où la mère réclamait la prise en charge par le père de l’intégralité des frais de scolarité, médicaux et extrascolaires de l’enfant : la cour d’appel de Paris avait limité le partage aux frais de scolarité et de santé non remboursés, après accord sur la dépense et présentation de la facture. Sans se prononcer au fond sur le montant, la Cour de cassation a rappelé la règle d’ensemble, tenant à ce que « la pension alimentaire peut aussi, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant ». La leçon est d’importance pour le recouvrement : la créance alimentaire ne se réduit pas à une somme d’argent mensuelle ; elle peut recouvrir des obligations en nature dont l’inexécution constitue tout autant un impayé ouvrant droit aux voies d’exécution.

Le même arrêt du 4 mars 2026 illustre un autre aspect du contentieux : la question de l’indexation. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt 24-12.114, la contribution avait été fixée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, et la Cour de cassation a été amenée à distinguer ce qui relève du recours contre la décision — irrecevable lorsque l’omission alléguée peut être réparée par la procédure de l’article 463 du code de procédure civile — de ce qui touche au fond du litige. L’exigence est constante : le titre doit être précis dans son objet, et le créancier ne peut se prévaloir d’une interprétation extensive de ce qu’il lui a été accordé. Cette rigueur dans la lecture du titre protège l’équilibre entre les parties, le débiteur ne devant payer que ce qui a été exactement fixé, ni plus ni moins.

La question du débiteur de la créance doit également être clarifiée, car elle conditionne l’exercice des voies d’exécution. Dans un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin), la première chambre a précisé les droits de l’enfant majeur : un jugement de divorce du 25 mai 2020 avait condamné le père à verser à la mère une pension alimentaire de 150 euros avec indexation pour l’enfant, dont la résidence était fixée chez la mère. Devenue majeure, la fille a réclamé directement à son père une contribution de 500 euros par mois, versée entre ses mains. La cour d’appel de Metz l’avait déclarée irrecevable faute d’intérêt à agir ; la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 31 du code de procédure civile et des articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil : « chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur », de sorte que l’enfant, « créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». Pour le praticien du recouvrement, l’apport est direct : le créancier alimentaire peut être l’enfant majeur lui-même, et non plus seulement le parent qui en a la charge, ce qui élargit le cercle des titulaires habilités à mettre en œuvre les saisies.

Enfin, la créance alimentaire s’inscrit dans un cadre temporel strict. Aux termes de l’article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Appliquée aux arriérés de pension alimentaire, cette prescription quinquennale de droit commun limite le recouvrement aux cinq dernières années d’impayés : c’est d’ailleurs le plafond retenu par l’aide au recouvrement de l’agence de recouvrement des impôts, qui recouvre « jusqu’à cinq ans d’impayés de pensions alimentaires ». Le parent créancier doit donc agir sans délai : chaque mois d’inaction rapproche les arriérés les plus anciens de la prescription, et la constitution d’un dossier de recouvrement suppose de conserver l’ensemble des justificatifs d’impayés sur la période recouvrable.

I.B. La contestation du titre et de l’exécution : le contrôle renforcé de la première chambre civile

Si le titre exécutoire est la condition du recouvrement, il n’est pas à l’abri de toute contestation. La première chambre civile a eu l’occasion, à plusieurs reprises depuis 2023, de rappeler que le débiteur dispose de voies de recours effectives contre la saisie, et que le juge de l’exécution est le gardien de la régularité de la procédure.

L’arrêt du 13 avril 2023 (Civ. 1re, 13 avril 2023, n° 22-16.060, publié au Bulletin) en offre une illustration saisissante, même s’il intéresse en premier lieu le droit de la subrogation. Une banque avait consenti aux époux un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la société Crédit logement. Le mari ayant été placé en liquidation judiciaire, la caution a payé une première somme le 26 novembre 2002 puis une seconde le 15 juillet 2003, et a engagé une procédure de saisie des rémunérations de l’épouse en se prévalant d’une quittance subrogatoire et d’un jugement du 20 février 2003. L’épouse a saisi le tribunal d’instance en mainlevée de la saisie et en restitution des sommes perçues, en invoquant l’absence de titre exécutoire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’avait déboutée ; la Cour de cassation casse l’arrêt : « la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du paiement », or « le premier paiement subrogatoire avait eu lieu antérieurement au prononcé du jugement constitutif du titre exécutoire dont la caution se prévalait, de sorte qu’il ne pouvait avoir eu pour effet d’investir le subrogé du bénéfice de ce titre ». Transposé au contentieux alimentaire, le principe enseigné est fondamental : la saisie des rémunérations ne peut être pratiquée que par le titulaire d’un titre exécutoire opposable à son profit, à la date où la mesure est engagée. Un parent qui aurait cessé d’être créancier — parce que la pension a été réformée, supprimée ou qu’il s’est subrogé dans les droits d’un tiers — ne peut poursuivre l’exécution que dans la limite de ses droits démontrés.

La contestation de la saisie-attribution obéit à des règles propres, que la première chambre a rappelées dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 23-18.010, publié au Bulletin), rendu en matière successorale mais parfaitement transposable. Un créancier avait déclaré sa créance auprès du notaire chargé de la succession, puis fait procéder le 31 août 2021 à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de l’héritier. Ce dernier avait saisi le juge en nullité et mainlevée de la saisie, en faisant valoir que la déclaration de créance ne respectait pas les prescriptions de l’article 792 du code civil, applicable en Polynésie française. La cour d’appel de Papeete avait ordonné la mainlevée au motif que le titre du créancier n’avait pas été notifié au notaire ; la Cour de cassation casse l’arrêt : la déclaration de créance, faite dans le délai légal de quinze mois, au domicile élu de la succession, suffit, « peu important que le titre du créancier n’ait pas été notifié concomitamment ». La leçon tient dans la méthode : la nullité de la saisie-attribution suppose la démonstration d’un vice substantiel affectant la procédure ; une irrégularité purement formelle, sans incidence sur les droits du saisi, ne justifie pas la mainlevée. Le débiteur alimentaire qui conteste une saisie doit donc cibler son moyen — absence de titre, créance non liquide, prescription, sommes insaisissables — plutôt que de se prévaloir de vices de forme sans portée.

Le contrôle de la première chambre s’étend également à la compétence des juridictions saisies des contestations relatives aux pensions alimentaires. Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-18.832, publié au Bulletin), un époux avait assigné son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce, et saisi le juge de la mise en état d’une demande de révision de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. La Cour de cassation, relevant d’office le moyen tiré de l’excès de pouvoir, annule l’ordonnance du juge de la mise en état et déclare la demande irrecevable : la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours, et « lorsqu’il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la demande est présentée au juge aux affaires familiales par l’un des époux ». Le juge de la mise en état, dépourvu du pouvoir de statuer sur la modification d’une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps, ne peut connaître d’une telle demande. Pour le débiteur comme pour le créancier, la règle est pratique : toute demande de révision d’une pension fixée par une décision définitive doit être portée devant le juge aux affaires familiales, et non devant un juge de la mise en état ou un juge de l’exécution, sous peine d’irrecevabilité.

Ces arrêts dessinent un cadre cohérent : le titre exécutoire est la condition du recouvrement, son titulaire doit être clairement identifié, et sa contestation obéit à des règles strictes dont la première chambre civile assure le contrôle. Reste à présenter les voies d’exécution elles-mêmes, dont la palette est spécifiquement adaptée à la nature alimentaire de la créance.

II. Les voies d’exécution spéciales : la créance alimentaire, créance privilégiée mais encadrée

La créance alimentaire bénéficie d’un traitement de faveur dans le droit de l’exécution : les sommes versées au titre d’une pension alimentaire sont insaisissables entre les mains du créancier, et la procédure de paiement direct permet de faire retenir la pension sur les revenus du débiteur sans passer par la phase de condamnation. Cette protection a été considérablement renforcée par l’intermédiation financière devenue obligatoire en 2023, puis par la réforme du 1er juillet 2025 qui a modernisé la saisie des rémunérations. La première chambre civile veille toutefois à ce que ce privilège ne dégénère pas en arme excessive contre le débiteur.

II.A. Le paiement direct et la saisie des rémunérations : la saisie de la pension à la source

Le paiement direct est la procédure reine du recouvrement alimentaire. Prévue par le code des procédures civiles d’exécution, elle permet au créancier muni d’un titre de faire notifier à l’employeur — ou à tout tiers détenteur de fonds — l’obligation de retenir la pension sur les sommes qu’il verse au débiteur et de la lui transmettre directement. Sa supériorité sur la saisie classique tient à son effet immédiat : la première échéance non réglée suffit pour déclencher la procédure, sans intervention du juge, et les retenues s’appliquent à la fraction insaisissable du salaire elle-même, dès lors qu’elle suffit au paiement de la pension. Le site officiel du ministère du travail le résume : l’employeur « retient d’abord la pension alimentaire » sur la fraction insaisissable du salaire avant d’appliquer, le cas échéant, les quotités saisissables aux autres créances. La pension alimentaire passe ainsi avant toutes les autres dettes du débiteur, y compris les créances fiscales ou bancaires.

La réforme du 1er juillet 2025 a profondément modernisé la procédure voisine de la saisie des rémunérations. Depuis cette date, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par les greffes des tribunaux judiciaires mais par les commissaires de justice, conformément au décret du 20 mai 2025 : le créancier s’adresse directement au commissaire de justice de son choix, qui notifie la saisie à l’employeur, lequel calcule la quotité saisissable selon le barème légal et reverse les retenues. La première chambre civile a eu l’occasion, dans l’arrêt 22-16.060 précité du 13 avril 2023, de rappeler que la saisie des rémunérations, au même titre que la saisie-attribution, suppose un titre exécutoire régulier : c’est sur ce fondement que l’épouse avait obtenu l’examen de sa demande de mainlevée et de restitution des sommes perçues. La décision conserve toute sa valeur depuis l’entrée en vigueur de la réforme : la modernisation de la procédure n’a pas assoupli l’exigence du titre, et le débiteur conserve le droit de contester la saisie devant le juge de l’exécution, ainsi que le droit à la restitution des sommes indûment retenues.

L’articulation entre le paiement direct et l’intermédiation financière mérite attention. Depuis le 1er janvier 2023, l’article 373-2-2, II, du code civil impose le principe inverse : « lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres » énumérés au I, « son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire », sauf refus des deux parents ou décision spécialement motivée du juge estimant la situation incompatible avec la mise en place. La première chambre civile a consacré cette généralisation dans un arrêt publié au Bulletin du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin) : le père contestait la mise en place de l’intermédiation ordonnée par la cour d’appel de Rennes pour la pension fixée en faveur de l’enfant, au motif que la cour avait relevé d’office ce moyen sans inviter les parties à s’expliquer. La Cour de cassation écarte le pourvoi : « l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale avait posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 », et les parties n’avaient pas usé de leur faculté de mettre en échec l’automaticité du mécanisme. Elle ajoute une précision d’importance sur le droit du pourvoi : le chef du dispositif constatant la mise en place de l’intermédiation « renferme, non une décision, mais une simple constatation », qui ne donne pas lieu à ouverture à cassation. L’intermédiation n’est donc pas une mesure juridictionnelle susceptible de recours autonome : elle est la modalité de droit commun du versement, que le juge constate, et dont l’automaticité ne peut être écartée que par les dérogations légales.

L’intermédiation financière ne supprime pas pour autant l’utilité des voies d’exécution. Lorsqu’elle n’a pas été mise en place, ou lorsqu’elle a pris fin, le paiement direct et la saisie des rémunérations redeviennent les instruments du recouvrement ; et lorsque le débiteur ne perçoit pas de salaire — travailleur indépendant, chômeur, retraité —, le créancier doit se tourner vers la saisie-attribution de ses comptes bancaires ou vers l’aide au recouvrement de l’administration fiscale, qui dispose de pouvoirs spécifiques de recouvrement des impayés, y compris par prélèvement sur les prestations sociales.

II.B. La saisie-attribution et la protection du caractère alimentaire des sommes

La saisie-attribution, régie par l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, permet au créancier de saisir entre les mains du tiers (banque, employeur, débiteur du débiteur) les créances de sommes d’argent dues à son débiteur. En matière alimentaire, elle se heurte à une limite cardinale, posée par l’article L. 112-2 du même code : « ne peuvent être saisis », notamment, « les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ». Le texte consacre l’insaisissabilité des sommes à caractère alimentaire : un compte bancaire alimenté par des pensions ou des prestations familiales ne peut être saisi qu’à due concurrence du dépassement de la fraction alimentaire, et le saisissant ne peut appréhender ces sommes que s’il justifie avoir lui-même fourni des aliments à la partie saisie. Cette disposition protège le débiteur alimentaire lui-même contre la saisie de ses propres ressources vitales, tout en réservant le cas où le créancier a déjà entretenu le saisi.

La jurisprudence de la première chambre civile a donné de cette règle une application exigeante. Dans l’arrêt du 12 juillet 2023 (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 22-16.653, publié au Bulletin), rendu en matière de surendettement mais directement transposable, la première chambre a rappelé, au visa de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation alors applicable, que « la décision déclarant recevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sauf autorisation judiciaire, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire jusqu’à l’homologation, par le juge, des mesures recommandées par la commission de surendettement ». La créance alimentaire est ainsi la seule créance que le débiteur surendetté peut continuer à payer sans autorisation : elle échappe à la suspension générale des poursuites, ce qui lui confère une priorité de fait sur toutes les autres dettes. Pour le parent créancier, l’apport est majeur : une procédure de surendettement du débiteur ne met pas en échec le recouvrement de la pension, qui demeure payable et dont les impayés continuent de courir.

La saisie conservatoire, étape préalable à la saisie-attribution lorsque la créance n’est pas encore liquide, a également été précisée par la première chambre. Dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.120, publié au Bulletin), rendu dans le cadre d’une indivision successorale, un indivisaire avait fait pratiquer seul une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des débiteurs pour garantir le paiement de loyers dus à l’indivision. Les débiteurs contestaient la régularité de la mesure, soutenant qu’un indivisaire ne pouvait agir seul. La Cour de cassation rejette le pourvoi : « sauf disposition contraire, l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoire est considéré comme un acte d’administration » au sens de l’article L. 111-9 du code des procédures civiles d’exécution, et « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d’urgence ». La saisie conservatoire portant sur une créance de somme d’argent « constituait une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul ». La portée de l’arrêt dépasse le cadre successoral : en matière alimentaire, il confirme la souplesse des mesures conservatoires, que le créancier peut mettre en œuvre sans attendre la liquidation définitive de sa créance, dès lors qu’elle paraît fondée en son principe et qu’un péril menace le recouvrement — un débiteur qui dilapide, qui quitte le territoire ou qui cesse de déclarer ses revenus.

L’ensemble de ce dispositif — paiement direct, saisie des rémunérations, saisie-attribution, aide au recouvrement — dessine un droit de l’exécution alimentaire à géométrie variable, où chaque instrument a sa place selon la situation du débiteur. La jurisprudence publiée de la première chambre civile (2023-2026) en fixe les garde-fous : exigence d’un titre exécutoire régulier et d’un créancier identifiable (I.A), voies de contestation effectives devant le juge de l’exécution ou le juge aux affaires familiales (I.B), primauté de la créance alimentaire dans la hiérarchie des dettes (II.A), et protection des sommes à caractère alimentaire contre les saisies concurrentes (II.B).

Pour le parent créancier d’une pension impayée, la démarche s’ordonne désormais en trois temps. En premier lieu, vérifier que le titre est exécutoire et à jour — jugement, convention homologuée, acte notarié — et rassembler les justificatifs des impayés sur la période non prescrite, soit cinq ans au plus. En deuxième lieu, privilégier les procédures de retenue à la source : l’intermédiation financière si elle n’a pas été mise en place, le paiement direct si le débiteur est salarié, l’aide au recouvrement de l’agence de recouvrement des impôts pour les impayés les plus anciens. En troisième lieu, et à défaut, engager la saisie des rémunérations auprès d’un commissaire de justice ou la saisie-attribution des comptes bancaires, en veillant à la protection des sommes à caractère alimentaire et au respect des règles de contestation que la première chambre civile n’a cessé de préciser. Le recouvrement d’une pension alimentaire n’est jamais automatique, mais il est désormais juridiquement balisé : c’est en connaissant l’ordre exact de ces instruments que le parent créancier sécurise le mieux les intérêts de son enfant.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents créanciers comme les parents débiteurs dans l’ensemble de ces procédures : fixation et révision des pensions alimentaires, mise en place de l’intermédiation financière, paiement direct, saisie des rémunérations et saisie-attribution, contestation des mesures d’exécution. L’équipe du cabinet assiste également les parents dans les contentieux devant le juge aux affaires familiales, où se joue l’essentiel de la bataille probatoire en matière de ressources et de besoins.

Un avocat expert en pension alimentaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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