Un couple achète un appartement en régime de communauté. Trois ans plus tard, la séparation intervient. L’époux qui occupe le logement cesse de payer sa part du crédit. L’autre se retrouve seul face à la banque, sans savoir s’il peut exiger le remboursement ou forcer la vente. En 2025, les tribunaux judiciaires ont traité des milliers de dossiers où le crédit immobilier constitue l’enjeu principal du divorce. La question ne se limite pas au droit de la famille. Elle croise le droit des obligations, le droit bancaire et la stratégie patrimoniale. Le juge aux affaires familiales dispose d’outils précis pour organiser provisoirement le paiement. La banque, elle, reste en dehors du litige conjugal. L’époux créancier du prêt peut donc être poursuivi pour l’intégralité de la dette, même si le divorce est en cours. La priorité est de comprendre qui paie quoi, dans quel délai, et comment sortir du crédit commun sans perdre son droit sur le bien.
Le crédit immobilier continue après la séparation : le devoir de secours et l’article 255 du code civil
Le devoir de secours naît du mariage. L’article 212 du code civil (texte officiel) prévoit que les époux se doivent mutuellement secours et assistance. Cette obligation ne disparaît pas du jour au lendemain. Elle perdure pendant toute la procédure de divorce. Elle peut se traduire par une pension alimentaire entre époux. Elle s’applique aussi aux charges du ménage, dont le crédit immobilier du logement familial. Pour une analyse détaillée du devoir de secours pendant l’instance, consultez notre article sur la pension entre époux pendant le divorce.
L’article 254 du code civil (texte officiel) permet au juge de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants jusqu’à ce que le jugement passe en force de chose jugée. L’article 255 du code civil (texte officiel) précise ces mesures. Son 4° autorise le juge à attribuer à l’un des époux la jouissance du logement familial en précisant son caractère gratuit ou non. Son 6° lui permet de désigner celui qui assurera provisoirement le règlement de tout ou partie des dettes. Le prêt immobilier entre donc expressément dans le champ des mesures provisoires.
Ces mesures sont exécutoires de droit à titre provisoire en vertu de l’article 1074-1 du code de procédure civile (texte officiel). L’époux tenu de payer certaines échéances ne peut pas bloquer l’exécution en invoquant un appel ou un pourvoi. Cette exécution immédiate fige provisoirement l’organisation du logement et sécurise la preuve des paiements pendant l’instance. Cette preuve sera décisive lors de la liquidation du régime matrimonial.
Qui paie le prêt pendant la procédure de divorce ?
Le juge examine la situation concrète des époux. Il prend en compte leurs revenus, leurs charges, le logement, la situation professionnelle, l’état de santé, les enfants, les dettes et le patrimoine. Il n’existe pas de barème automatique. Un dossier mal documenté conduit souvent à une répartition inéquitable des charges.
Le juge peut décider que l’époux qui occupe le logement paiera seul le crédit. Il peut aussi répartir les échéances entre les deux époux. Il peut imposer à l’époux sorti du logement de continuer à payer une part du prêt, sous forme de contribution aux charges ou au titre du devoir de secours. Il peut également organiser une jouissance gratuite du logement pour l’époux qui accueille les enfants, tout en désignant l’autre époux comme payeur provisoire du crédit.
Ces décisions ont des conséquences patrimoniales à long terme. Le paiement d’une mensualité de prêt pendant l’instance ne s’analyse pas mécaniquement comme une indemnité d’occupation. De même, la gratuité de la jouissance n’efface pas nécessairement toutes les conséquences d’un financement assumé seul par l’autre époux. Chaque flux doit être qualifié précisément. La bonne méthode consiste à dresser une chronologie des paiements : prêt, assurance emprunteur, taxe foncière, charges de copropriété, énergie et impôts locaux. Cette chronologie servira de base à la liquidation du régime matrimonial et à l’éventuelle fixation de la soulte.
Cass. 1re civ., 13 janvier 2016, n° 15-11.398 (décision), motifs : « l’attribution de la jouissance du logement familial ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l’époux attributaire ».
Cass. 1re civ., 21 septembre 2005, n° 04-10.278 (décision), motifs : « à compter de la date de l’assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble ».
La désolidarisation bancaire : les trois options pour sortir du crédit commun
La banque n’est pas liée par le jugement de divorce. Le contrat de prêt reste opposable aux deux époux envers la banque. L’époux qui se désolidarise à l’amiable avec son conjoint reste donc exposé si l’autre cesse de payer. Il existe trois voies principales pour sortir d’un crédit immobilier commun après la séparation.
La première option est la vente du bien immobilier. Les deux époux vendent l’appartement ou la maison. Le produit de la vente sert à rembourser le crédit. Le solde, s’il existe, se partage selon les règles du régime matrimonial. Cette solution est la plus radicale. Elle met fin à l’indivision et à l’exposition bancaire des deux époux. Elle suppose néanmoins un accord sur le prix, les conditions de vente et le sort des éventuelles plus-values ou moins-values.
La deuxième option est le rachat de soulte par l’un des époux. L’époux qui conserve le logement rachète la part de l’autre. Il doit alors obtenir un nouveau crédit à son seul nom ou justifier de ressources suffisantes pour assumer seul l’emprunt. La banque procède à la désolidarisation de l’autre époux. Cette opération nécessite une évaluation précise du bien et un calcul de la soulte. La soulte représente la somme que l’époux conservateur doit verser à l’autre pour compenser la valeur de sa part dans le bien, compte tenu du capital restant dû du prêt.
La troisième option est la désolidarisation pure et simple. Elle suppose l’accord de la banque. L’époux sortant du prêt doit démontrer que l’époux conservateur dispose des revenus nécessaires pour assumer seul les échéances. La banque n’est pas tenue d’accepter. Elle évalue le taux d’endettement, la stabilité professionnelle et les garanties de l’époux conservateur. Si la banque refuse, la désolidarisation ne peut pas être imposée par le juge aux affaires familiales. Le juge peut en revanche ordonner la vente du bien en cas de blocage.
TJ Melun, JAF MEE Section 1, 30 janvier 2026, n° 23/01085 (décision), motifs : « la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce pour les divorces contentieux. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge ».
Indemnité d’occupation, soulte et rachat de parts
L’indemnité d’occupation et la prise en charge du crédit immobilier sont deux notions distinctes. L’indemnité d’occupation compense l’usage exclusif du bien par un seul époux. La prise en charge du crédit correspond au remboursement de la dette. Un époux peut occuper le logement et supporter tout ou partie du prêt. Il peut aussi l’occuper gratuitement pendant que l’autre paie certaines charges. À l’inverse, il peut l’occuper dans un cadre qui fera naître une indemnité d’occupation sans pour autant supporter toutes les dépenses courantes.
Au stade de la liquidation, le paiement d’une mensualité de prêt ne s’analyse pas mécaniquement comme une indemnité d’occupation. Chaque flux doit être qualifié. L’époux qui a payé des échéances de crédit pour le compte de la communauté ou de l’indivision peut se voir reconnaître une créance. Cette créance entre dans le calcul des comptes de liquidation. Elle peut influencer le montant de la soulte due par l’époux qui conserve le bien. La fixation de cette soulte relève des règles de la prestation compensatoire et de la liquidation du régime matrimonial.
La soulte se calcule à partir de la valeur vénale du bien, diminuée du capital restant dû du prêt. Le résultat représente la valeur nette du bien. Cette valeur nette se partage selon les règles du régime matrimonial. Si le bien est commun, chaque époux a théoriquement droit à la moitié de la valeur nette. L’époux qui conserve le bien doit verser à l’autre une soulte correspondant à la moitié de cette valeur nette, sous réserve des créances et dettes réciproques. Si des travaux ont été financés par un seul époux, si des fonds propres ont été injectés, ou si une donation a été utilisée, le calcul doit être ajusté.
Tableau récapitulatif : qui paie quoi selon la situation
| Situation | Qui paie le crédit | Jouissance du logement | Indemnité d’occupation | Sort envisageable |
|---|---|---|---|---|
| Époux A occupe, aucune décision | Les deux restent débiteurs envers la banque | Gratuite jusqu’à la demande en divorce | Possible après la demande | Désolidarisation ou vente |
| Juge attribue jouissance gratuite à A et désigne B payeur | B paie provisoirement | Gratuite pour A | Non due pendant la mesure | Remboursement ou créance en liquidation |
| Juge attribue jouissance onéreuse à A | A paie le crédit et une indemnité à B | Onéreuse | Due à B | Rachat de soulte ou vente |
| Bien propre de A, jouissance attribuée à A | A paie normalement | Ne peut être onéreuse | Non due si propre de A | Conservation par A |
| Vente amiable | Acheteur extérieur | S’applique au nouvel acquéreur | Sans objet | Désolidarisation des deux époux |
| Rachat de soulte par A | A assume seul le nouveau crédit | A devient propriétaire exclusif | Sans objet | Désolidarisation de B |
Ce tableau ne remplace pas une analyse personnalisée. Il permet de situer rapidement le régime applicable et les questions à trancher.
Paris et Île-de-France : compétence du JAF et délais pratiques
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de divorce avec crédit immobilier relèvent du tribunal judiciaire du lieu de la résidence familiale. Le juge aux affaires familiales de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Pontoise, Meaux ou Melun peut être saisi selon la situation géographique du couple. L’assignation en divorce emporte saisine du juge aux affaires familiales pour les mesures provisoires, y compris l’organisation du logement et la prise en charge du crédit.
Les délais de jugement en première instance varient entre six et dix-huit mois selon la juridiction et la complexité du dossier. Les mesures provisoires peuvent être obtenues plus rapidement, parfois en quelques semaines, si la demande est bien préparée et si l’urgence est démontrée. L’appel relève des cours d’appel de Paris ou de Versailles. La durée de l’appel ajoute souvent douze à dix-huit mois supplémentaires.
Dans la pratique parisienne, les dossiers patrimoniaux lourds nécessitent un tableau de financement précis. Les juges apprécient les chronologies claires : date d’acquisition, apports personnels, montant du prêt, capital remboursé, capital restant dû, paiements effectués par chaque époux pendant la séparation, et évaluation du bien. Sans ces pièces, le débat sur le crédit immobilier reste flou et la décision risque d’être incomplète. Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet en la matière, consultez notre page dédiée au droit de la famille et au divorce à Paris.
Questions fréquentes
Puis-je arrêter de payer le crédit immobilier si mon conjoint occupe seul le logement ?
Non. Vous restez débiteur envers la banque tant que le contrat de prêt n’a pas été modifié ou remboursé. Une suspension unilatérale expose à des arriérés, des pénalités et une inscription au fichier national des incidents de remboursement. Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une réorganisation des charges ou une autorisation de vendre.
Mon ex refuse de signer la vente du bien. Que puis-je faire ?
Si l’accord est impossible, vous pouvez demander au juge de prononcer la vente forcée du bien. Cette demande relève de la procédure de divorce ou d’une instance en partage si le bien est déjà indivis. Le juge peut désigner un notaire pour procéder à la vente aux enchères ou à l’amiable. Le produit de la vente sert à rembourser le crédit. Le solde se partage.
La banque refuse de me désolidariser. Ai-je un recours ?
La banque est libre d’accepter ou de refuser la désolidarisation. Vous ne pouvez pas l’y contraindre par une décision de justice. En revanche, le juge aux affaires familiales peut ordonner la vente du bien si la désolidarisation est impossible et si la situation créée un déséquilibre insupportable. Cette solution permet de rembourser le crédit et de libérer les deux époux.
L’indemnité d’occupation couvre-t-elle le crédit immobilier ?
Non. L’indemnité d’occupation compense l’usage exclusif du bien. La prise en charge du crédit est une question distincte. Le juge peut organiser les deux mécanismes de manière combinée ou séparée. L’époux qui paie le crédit sans occuper le logement peut se voir reconnaître une créance en liquidation, indépendamment de l’indemnité d’occupation.
Comment calcule-t-on la soulte lors d’un rachat de parts ?
La soulte se calcule à partir de la valeur vénale du bien, diminuée du capital restant dû. La valeur nette se partage selon les règles du régime matrimonial. L’époux conservateur verse à l’autre la moitié de cette valeur nette en cas de communauté, sous réserve des ajustements pour apports personnels, travaux ou créances réciproques. Un notaire ou un expert immobilier est généralement nécessaire pour fixer la valeur et rédiger l’acte.
Le devoir de secours couvre-t-il le crédit immobilier après le divorce ?
Non. L’article 270 du code civil (texte officiel) précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Après le divorce, la pension alimentaire entre époux cesse. En revanche, la prestation compensatoire peut être fixée pour compenser la disparité créée par la rupture. Le crédit immobilier doit alors être organisé dans le cadre de la liquidation ou par un nouvel accord entre les parties.
Un avocat en divorce vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.