Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Divorce : faire remonter la dissolution de la communauté à la séparation ou garder la date de l’ordonnance, ce que cela change pour le partage

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce : faire remonter la dissolution de la communauté à la séparation ou garder la date de l’ordonnance, ce que cela change pour le partage

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Ils se sont séparés en 2021. Lui est parti, elle est restée dans la maison achetée ensemble pendant le mariage. La demande en divorce n’a été déposée qu’en 2026. Entre-temps, il a remboursé seul une partie du crédit, elle a payé la taxe foncière et refait la toiture, et chacun a continué à vivre sa vie financière de son côté. Au moment du partage, la question qui fâche n’est pas seulement de savoir qui garde la maison, mais à quelle date on arrête les comptes : tout ce qui a été gagné ou dépensé entre la séparation de fait et la date retenue par le juge peut encore appartenir à la communauté, donc se partager par moitié. Et la maison elle-même ne sera pas forcément estimée à sa valeur d’aujourd’hui.

La réponse tient en trois dates qu’il ne faut jamais confondre : la date à laquelle la communauté prend fin et devient une indivision, la date à laquelle les biens sont estimés pour être répartis, et la date à partir de laquelle le divorce devient opposable aux créanciers. Par défaut, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les effets du divorce contentieux entre les époux remontent à la date de la demande en divorce, et non plus à l’ordonnance de non-conciliation comme sous le droit antérieur. Mais l’un des époux peut demander au juge de faire remonter ces effets au jour où ils ont cessé à la fois de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne réussit que si les deux conditions sont prouvées ensemble, et elle change concrètement la consistance de la masse à partager. Quant à l’estimation du logement, elle se fait en principe au plus près du partage, même si l’un des époux l’occupe seul depuis des années : la Cour de cassation l’a rappelé le 1er octobre 2025 en censurant une cour d’appel qui avait repris une expertise vieille de treize ans.

Ces règles valent pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté, qui reste le régime de droit commun en France en l’absence de contrat de mariage. Elles ne décrivent pas les régimes de séparation de biens, ni les situations d’indivision entre concubins ou partenaires de PACS, qui obéissent à d’autres logiques. Chaque divorce garde ses particularités — clause du contrat de mariage, donations entre époux, récompenses dues à la communauté ou par elle — et seul le dossier complet, actes notariés et relevés bancaires à l’appui, permet de chiffrer ce que chacun doit recevoir. Ce qui suit explique le mécanisme général et ses conséquences cachées, pour préparer utilement la discussion avec le notaire chargé de la liquidation et, en cas de désaccord persistant, l’accompagnement en droit de la famille à Paris du cabinet.

I. La dissolution de la communauté : la demande en divorce ou la fin de la vie commune ?

Tant que la communauté dure, tout ce que chaque époux gagne et tout ce qu’il achète avec ses revenus tombe en principe dans la masse commune, sauf les biens propres par nature ou acquis en remploi de fonds propres. Le jour où la communauté prend fin, on photographie l’actif et le passif : ce qui entre après cette date appartient à celui qui l’a acquis, ce qui est dépensé après ne pèse plus sur la masse. D’où l’enjeu : entre une séparation de fait en 2021 et une demande en divorce en 2026, cinq années de salaires, d’épargne, de remboursements de crédit et de dettes peuvent basculer d’un côté ou de l’autre selon la date retenue.

A. Le principe actuel : la date de la demande en divorce

Depuis le 1er janvier 2021, l’article 262-1 du code civil dispose que, pour un divorce prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, le jugement « prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens », « à la date de la demande en divorce ». La formule exacte du texte est la suivante : « lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. » Avant la réforme, le repère était l’ordonnance de non-conciliation ; de nombreux articles encore en ligne mentionnent cette ancienne référence, qu’il ne faut plus suivre pour les procédures engagées depuis 2021.

Concrètement, tout ce qui figure sur les comptes au jour de la demande, déduction faite de ce qui est prouvé propre, compose l’actif commun à partager, et les dettes nées jusqu’à cette date composent le passif commun. Les revenus perçus après la demande par l’époux qui travaille lui restent propres. Symétriquement, une dette contractée après cette date par l’un des époux ne grève plus la communauté, sous réserve des règles de solidarité pour les dettes ménagères qui protègent les tiers et seront examinées plus loin. Le notaire liquidateur arrête donc d’abord cette photographie, avant de calculer les récompenses : si des fonds communs ont servi à améliorer un bien propre de l’un des époux, ou si des fonds propres ont remboursé un crédit commun, la communauté ou l’époux concerné doit une compensation chiffrée au jour du partage.

Pour le divorce par consentement mutuel, la logique est contractuelle. L’article 262-1 du code civil prévoit que la convention « prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens », « lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ». Les époux peuvent donc choisir eux-mêmes une autre date d’effet patrimonial, ce qui rend inutile toute bataille sur le report : encore faut-il s’accorder, et faire relire la clause par le notaire, car une date mal choisie déplace aussi les récompenses et la charge des crédits restants.

Un point souvent ignoré concerne le logement occupé par un seul des époux pendant la procédure. Le même article 262-1 du code civil prévoit que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux reste en principe sans contrepartie financière jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. Autrement dit, l’époux resté dans le logement commun ne doit en principe aucune indemnité d’occupation pour la période antérieure à la demande, sauf si le juge en a décidé autrement dans le cadre des mesures provisoires. Après la demande, l’indivision post-communautaire peut en revanche réclamer une indemnité à celui qui jouit privativement du bien, généralement fixée par référence à la valeur locative. Cette bascule explique pourquoi la date de la demande compte deux fois : elle fige la masse et elle fait courir le compteur de l’indemnité d’occupation.

B. L’exception : faire remonter les effets à la fin de la cohabitation et de la collaboration

L’article 262-1 du code civil ouvre une porte étroite : « A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » Et ce même article 262-1 du code civil verrouille la procédure : « Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. » Il faut donc la présenter au juge aux affaires familiales pendant l’instance, avec des preuves, et non après coup devant le notaire ou dans un second procès. Oublier de la formuler à temps, c’est perdre définitivement la possibilité de faire remonter la date.

Les deux conditions sont cumulatives et la seconde est la plus piégeuse. Cesser de cohabiter, c’est ne plus vivre sous le même toit ; cesser de collaborer, c’est ne plus agir ensemble sur le plan patrimonial : plus de comptes joints alimentés en commun, plus d’achats ensemble, plus de travaux décidés et financés à deux, plus de déclarations fiscales communes assumées comme un projet partagé. La jurisprudence admet depuis longtemps une présomption simple : la fin de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration, mais l’autre époux peut la renverser en prouvant que des actes de collaboration se sont poursuivis après la séparation. C’est exactement ce qui s’est joué dans un arrêt du 1er octobre 2025 : des époux séparés depuis juin 2001 avaient acquis ensemble un appartement le 21 décembre 2001, par un acte auquel l’épouse était intervenue, et le mari s’y était installé seul avec une nouvelle compagne. La cour d’appel en avait déduit que la collaboration n’avait pas cessé avec la cohabitation. La Cour de cassation a censuré l’arrêt, mais uniquement parce que ce raisonnement reposait sur un fait dont les parties ne s’étaient pas expressément prévalues, sans les avoir invitées à s’expliquer. Sur le fond, l’enseignement demeure : un achat commun postérieur à la séparation peut être regardé comme un acte de collaboration qui fait échec au report.

La motivation de l’arrêt mérite d’être lue de près. La première chambre civile relève que « l’arrêt retient que s’il résulte des éléments de preuve produits au débat par M. [Y] que les époux se sont séparés en juin 2001, la cessation de leur cohabitation ne saurait suffire à démontrer la cessation de leur collaboration dès lors que le 21 décembre 2001, ils ont acquis un appartement à leurs deux noms, par un acte auquel Mme [T] est intervenue ». Puis elle casse, au visa du principe de la contradiction : « En statuant ainsi, sur le fondement d’un fait dont les parties ne s’étaient pas expressément prévalu au soutien de leurs prétentions, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de ce que les époux avaient poursuivi leur collaboration après la cessation de leur cohabitation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Le texte visé est l’article 16 du code de procédure civile, selon lequel « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 22-21.998). En pratique, celui qui demande le report doit donc prouver la double cessation par des pièces datées — bail ou attestations de domiciles séparés, clôture ou désolidarisation des comptes joints, relevés montrant l’arrêt des versements communs, absence d’acquisition ou de travaux conjoints — et s’attendre à ce que l’autre époux oppose chaque acte commun postérieur : un crédit renégocié à deux, une assurance souscrite ensemble, un bien acheté aux deux noms même si un seul l’occupe.

La conséquence cachée est massive. Si le report est accordé, tout ce qui a été acquis ou épargné entre la séparation de fait et la demande en divorce sort de la masse : les salaires mis de côté par l’époux qui travaille restent à lui, mais il perd aussi le bénéfice du partage des remboursements de crédit effectués par l’autre sur cette période avec des fonds devenus propres. Les récompenses se recalculent dans l’autre sens. Si le report est refusé, la photographie reste fixée à la demande : les revenus des années de séparation de fait tombent dans la communauté et se partagent, y compris ceux de l’époux qui vivait déjà une autre vie, tandis que les dettes ménagères de la même période pèsent sur les deux. D’où la règle d’or : dès la séparation, cesser proprement toute collaboration financière — plus d’achats communs, plus de signatures conjointes — et conserver les preuves de cette rupture, car c’est sur pièces que le juge tranchera des années plus tard. Avant de saisir le juge d’une demande de report, beaucoup d’époux font vérifier leurs preuves par un accompagnement en droit de la famille et du divorce à Paris, afin de mesurer si la double cessation de cohabitation et de collaboration est réellement démontrable.

II. L’estimation des biens et l’opposabilité aux tiers : qui supporte les années perdues ?

Fixer la date de dissolution ne règle pas tout. Reste à savoir à quelle valeur les biens sont comptés dans le partage, et jusqu’à quand les créanciers peuvent poursuivre l’un ou l’autre des époux pour les dettes du ménage. Ce sont deux autres dates, avec deux autres logiques, et deux autres conséquences cachées : l’époux resté dans la maison pendant dix ans de procédure peut découvrir qu’elle est estimée à son prix d’aujourd’hui, tandis que le créancier d’une dette contractée juste avant la transcription du divorce peut encore poursuivre les deux ex-époux.

A. La jouissance divise : estimer au plus près du partage, pas au jour du départ

Une fois la masse arrêtée, chaque bien est estimé non pas au jour de la dissolution, mais à la date dite de la jouissance divise, qui est en principe la plus proche possible du partage définitif. L’article 829 du code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. » Entre la dissolution et le partage s’écoule ainsi une indivision post-communautaire : les époux ne sont plus en communauté, mais ils sont indivisaires, et c’est à la sortie de cette indivision que les biens sont chiffrés.

Le 1er octobre 2025, la première chambre civile a sanctionné une cour d’appel qui avait évalué l’ancien domicile conjugal à 382 000 euros sur la base d’une expertise de février 2009, soit plus de treize ans avant le partage, au motif que l’époux occupant l’avait laissé dépérir. La Cour rappelle d’abord le texte : « Aux termes du second de ces textes, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. » Puis elle tranche : « alors qu’en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.501). La règle est donc double : on estime le bien dans son état actuel au jour le plus proche du partage, et si l’occupant l’a dégradé, l’indivision ne récupère pas la différence par une décote arbitraire mais par une indemnité fondée sur l’article 815-13, alinéa 2, du code civil, selon lequel « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. »

Cette solution protège les deux côtés, et chacun doit en mesurer l’effet. L’époux qui a quitté le logement ne peut pas exiger que la maison soit comptée à sa valeur de l’époque où il est parti si elle a pris de la valeur depuis : c’est le prix d’aujourd’hui qui figure à l’actif, et la soulte qu’il devra verser ou recevoir se calcule sur cette base. Inversement, l’époux resté dans les lieux ne peut pas imposer une vieille estimation basse en invoquant qu’il occupait seul : le bien est compté à sa valeur actuelle, et s’il l’a laissé se dégrader, il devra en répondre par une indemnité distincte, qui viendra diminuer sa part. Une cour d’appel l’avait déjà illustré en refusant de fixer la jouissance divise à la date de l’ordonnance de non-conciliation et en renvoyant l’estimation au notaire au plus près du partage (CA Dijon, 12 fév. 2026, n° 25/00310). Seule exception : le juge peut antidater la jouissance divise si c’est plus favorable à l’égalité entre les époux — par exemple pour neutraliser une flambée purement spéculative dont un seul profiterait — mais cette dérogation doit être demandée et motivée, elle ne se présume pas.

En pratique parisienne comme ailleurs, l’écart entre la dissolution et le partage se compte souvent en années, et les prix immobiliers bougent. Celui qui occupe le logement a intérêt à l’entretenir et à pouvoir justifier des travaux réalisés pendant l’indivision, car les améliorations financées par ses deniers personnels lui seront comptées selon l’équité, tandis que les dégradations par son fait lui seront imputées. Celui qui est parti a intérêt à surveiller l’état du bien et à faire constater par écrit toute détérioration, plutôt que de découvrir au partage une maison dévaluée dont l’indemnité compensatrice reste à chiffrer et à recouvrer. Dans les deux cas, le réflexe utile est le même : photographies datées, constats d’huissier et factures de travaux, année après année, jusqu’au partage définitif.

B. L’opposabilité aux tiers : la solidarité des dettes survit au divorce apparent

Entre les époux, le divorce produit ses effets patrimoniaux à la demande ou à la date reportée. Mais à l’égard des tiers — banque, bailleur, fournisseur, administration fiscale pour les dettes solidaires — le divorce n’existe qu’à compter de sa publicité. L’article 262 du code civil dispose : « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » Tant que la mention n’est pas portée en marge de l’acte de mariage, puis transcrite, le créancier d’une dette née pendant le mariage peut poursuivre l’un ou l’autre des époux, même si le jugement est définitif et même si la dette a été attribuée à l’un d’eux dans le partage. La répartition entre ex-époux ne lie pas le créancier : celui qui a payé à la place de l’autre dispose d’un recours contre lui, mais il doit d’abord payer.

Cette survie concerne au premier chef les dettes ménagères. L’article 220 du code civil dispose : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Loyer du logement familial, crédit à la consommation pour l’équipement du foyer, frais de scolarité et de santé des enfants : tant que le divorce n’est pas mentionné en marge de l’état civil, le créancier peut réclamer le paiement intégral à l’époux qui n’a rien signé. Après la mention, seules les dettes contractées par chacun l’engagent, et l’ex-époux non signataire est à l’abri. D’où une vérification élémentaire et trop souvent négligée : après le prononcé du divorce, s’assurer que l’avocat a accompli les diligences de mention en marge, en demander l’attestation, et ne pas considérer que l’affaire est close à la lecture du jugement.

Le crédit immobilier commun illustre la conséquence cachée la plus coûteuse. La banque n’est pas liée par le jugement qui attribue le logement à l’un des époux et met le crédit à sa charge : les deux co-emprunteurs restent tenus solidairement jusqu’au remboursement intégral, au rachat de soulte avec désolidarisation acceptée par la banque, ou à la vente avec remboursement anticipé. Si l’attributaire cesse de payer, la banque peut poursuivre l’autre, devenu pourtant étranger au logement, tant que la désolidarisation n’a pas été obtenue par écrit. La désolidarisation n’est jamais automatique et la banque peut la refuser si les revenus de l’attributaire ne suffisent pas ; il faut alors négocier une garantie équivalente ou envisager la vente. Pendant l’indivision post-communautaire, les échéances payées seul par l’un des indivisaires ouvrent en outre droit à créance contre l’indivision, à faire valoir dans les comptes du partage, avec les justificatifs bancaires correspondants.

Au terme de ce parcours, la leçon est simple et pourtant rarement appliquée à temps. D’abord, demander le report de la dissolution dès l’instance si la séparation de fait est ancienne, avec des preuves de la double rupture de cohabitation et de collaboration, et en retour cesser immédiatement toute signature commune. Ensuite, suivre l’estimation du logement jusqu’au partage, entretenir ou faire constater, et exiger une évaluation à jour plutôt qu’une expertise d’un autre âge. Enfin, vérifier la mention du divorce en marge de l’état civil et traiter le crédit commun comme un dossier séparé, avec la banque, par écrit. Ces trois dates — dissolution, jouissance divise, opposabilité aux tiers — ne se confondent jamais, et chacune fait gagner ou perdre de l’argent selon qu’on l’a préparée ou subie. Le jugement de divorce ne termine que le mariage ; le partage, lui, commence avec ces dates, et il se joue sur pièces.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle