Vous vous séparez alors qu’une maison achetée à deux est encore en cours de remboursement : qui paie le crédit, qui peut rester dans les lieux, comment racheter la part de l’autre ou provoquer la vente quand aucun accord n’est possible. La rupture d’un pacte civil de solidarité obéit à des règles précises : la dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement et n’est opposable aux tiers qu’une fois les formalités de publicité accomplies ; à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Au début de l’année 2026, la cour d’appel de Caen a attribué de manière préférentielle à une ex-partenaire la maison indivise au prix de 270 000 euros, et le 1er juillet 2026 la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime de l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit seul du bien. Ce guide explique, dans l’ordre où les difficultés se présentent, comment dissoudre le PACS sans laisser de dettes derrière soi, comment traiter le crédit immobilier en cours avec la banque, puis comment sortir de l’indivision par le rachat ou par la vente.
I. Dissoudre le PACS et traiter le crédit : les urgences qui évitent de payer pour deux
A. Comment la dissolution du PACS prend-elle effet et à partir de quand êtes-vous libéré ?
Le pacte civil de solidarité se dissout par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale de l’un d’eux. Lorsque les partenaires décident ensemble d’y mettre fin, ils remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement, ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement, une déclaration conjointe à cette fin. Lorsque la rupture vient d’un seul, celui qui décide de mettre fin au pacte le fait signifier à l’autre, et une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil ou au notaire, qui enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Ces règles figurent à l’article 515-7 du code civil, en vigueur, qui ajoute que « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement » et que « Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies ».
Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, partir du logement ou cesser de verser sa part ne dissout rien : tant que la dissolution n’est pas enregistrée, le pacte produit ses effets entre les partenaires. Ensuite, la date d’enregistrement fixe le point de départ de la liquidation : c’est à cette date que se photographient les droits et obligations à répartir. Enfin, l’opposabilité aux tiers dépend de la publicité : un créancier, un bailleur ou un organisme peut continuer de se prévaloir du pacte tant que les formalités n’ont pas été accomplies. Conservez donc le récépissé d’enregistrement et la preuve de la signification, car ces deux documents conditionnent la suite.
Une fois le pacte dissous, le même article 515-7 du code civil prévoit que « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité » et que « A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ». La négociation amiable reste donc la voie normale, et le juge n’intervient qu’en cas de désaccord. Le texte précise aussi que, sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 du code civil, selon lequel « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Autrement dit, celui qui a payé seul des échéances, des taxes ou des travaux après la séparation détient une créance à faire valoir dans les comptes, et son montant se calcule selon cette règle du profit subsistant.
L’erreur la plus fréquente consiste à confondre la fin de la vie commune avec la fin des engagements financiers. Pendant le pacte, les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, la solidarité étant exclue pour les dépenses manifestement excessives ainsi que, sans le consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament et les emprunts, sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante : c’est ce que dispose l’article 515-4 du code civil, qui rappelle d’abord que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ». Un crédit immobilier souscrit par les deux partenaires engage chacun d’eux envers la banque selon les termes de l’offre de prêt, indépendamment de la dissolution : la banque est un tiers, et la fin du PACS ne réécrit pas le contrat de prêt. C’est pourquoi la dissolution doit être traitée en même temps que le crédit, et non l’une après l’autre.
Sur la preuve des apports et le sort du loyer après le départ, un point mérite l’attention : chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien, et les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Cette présomption d’indivision par moitié figure à l’article 515-5 du code civil. Pour la maison achetée à deux, l’acte d’achat fixe en général les quotes-parts ; à défaut de précision, la moitié indivise de chacun s’applique. Les apports personnels versés au jour de l’achat se prouvent par les relevés bancaires et l’acte notarié, et ce travail de preuve conditionne le calcul de la soulte ou du partage : notre analyse de la rupture de PACS, de la preuve de l’apport à la publication de la dissolution détaille cette étape documentaire qui évite de payer deux fois.
B. Que devient le crédit immobilier en cours et comment obtenir la désolidarisation ?
Lorsque le prêt a été souscrit par les deux partenaires, chacun reste tenu envers la banque après la séparation, le plus souvent solidairement en vertu de la clause de solidarité de l’offre de prêt. Concrètement, si l’un cesse de payer, la banque peut réclamer la totalité de chaque échéance à l’autre. La dissolution du PACS ne change rien à cet engagement : seul un accord avec la banque, formalisé par écrit, libère le partenaire qui se retire. Trois issues existent : le maintien du co-emprunt avec répartition interne des paiements, la désolidarisation avec reprise du prêt par celui qui garde la maison, ou le remboursement anticipé du prêt grâce au prix de vente du bien.
La désolidarisation consiste à demander à la banque de retirer l’un des co-emprunteurs du contrat, l’autre conservant seul le prêt et le bien. La banque n’est jamais obligée d’accepter : elle examine la solvabilité du repreneur, c’est-à-dire ses revenus, son taux d’endettement après reprise et la valeur du bien qui garantit le prêt. Pour mettre toutes les chances de son côté, le dossier adressé à la banque comprend les trois derniers bulletins de salaire ou le dernier avis d’imposition pour les indépendants, le tableau d’amortissement du prêt, une estimation récente du bien et, lorsque le rachat de part est déjà chiffré, le projet d’acte notarié. Si la banque accepte, elle établit un avenant qui constate la sortie du co-emprunteur, et le notaire constate en parallèle le transfert de la quote-part indivise avec le paiement de la soulte. Si la banque refuse, le co-emprunt se poursuit : celui qui paie seul conserve une créance contre l’autre pour les sommes versées au-delà de sa part, créance qui se règle dans les comptes de l’indivision et, pour les partenaires pacsés, selon l’évaluation de l’article 1469 du code civil lorsque la dépense a profité au patrimoine commun.
L’assurance emprunteur mérite le même traitement que le prêt. Vérifiez la quotité assurée de chacun : lorsque chaque partenaire était assuré à 100 %, celui qui se retire doit être désassuré et celui qui reprend le prêt doit être couvert à hauteur de l’engagement repris. Demandez à l’assureur un avenant écrit et contrôlez que les garanties décès, invalidité et incapacité correspondent à la nouvelle situation. En cas de revente du bien, le prêt est remboursé par anticipation avec le prix, et l’assurance cesse avec le contrat : pensez à demander la résiliation et la régularisation des primes trop perçues.
Quand aucun accord global n’est possible, organisez au moins par écrit la période transitoire : qui règle chaque échéance et à quelle date, qui occupe le logement, qui paie la taxe foncière et l’assurance habitation, et jusqu’à quelle échéance cet arrangement vaut. Celui qui occupe seul le logement indivis s’expose à devoir une indemnité d’occupation à l’indivision, dont le régime sera exposé plus loin : anticiper ce poste évite une créance qui grossit chaque mois. À l’inverse, celui qui paie seul les échéances d’un prêt commun accumule une créance contre l’indivision ou contre l’autre : conservez chaque justificatif de paiement, car sans preuve écrite ces sommes se perdent dans le partage.
II. Sortir de l’indivision sur la maison : rachat, soulte ou vente
A. Comment rester dans la maison : attribution préférentielle, prix et soulte ?
La maison achetée pendant le PACS appartient aux ex-partenaires en indivision. Le principe qui gouverne toute sortie d’indivision figure à l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Chacun peut donc exiger le partage à tout moment, et l’autre ne peut pas le bloquer durablement. Lorsque les ex-partenaires s’accordent sur le fait que l’un garde la maison, l’opération prend la forme d’un rachat de la quote-part de celui qui part, avec le versement d’une soulte qui compense la différence de valeur reçue par chacun.
Le droit réserve à celui qui habite le logement une voie privilégiée : l’attribution préférentielle. L’article 515-6 du code civil dispose que « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci ». Par ce renvoi, l’ex-partenaire peut demander au tribunal que le logement lui soit attribué par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu. L’article 832-3 du code civil précise que « A défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence » et que « En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir ». Quant au logement lui-même, l’article 515-5 du code civil combiné au renvoi permet de viser la propriété du local servant effectivement d’habitation, dans les conditions prévues pour l’attribution du local d’habitation.
La cour d’appel de Caen a appliqué ces textes au début de l’année 2026 dans une affaire qui ressemble à beaucoup de séparations : deux partenaires liés par un PACS conclu le 5 septembre 2020 avaient acquis le 2 novembre 2020 une maison d’habitation à concurrence de moitié indivise chacun pour 270 000 euros, chacun souscrivant un prêt pour régler sa part ; séparés début février 2021, ils avaient fait dissoudre le pacte le 12 février 2021. Le premier juge avait rejeté l’attribution préférentielle et ordonné la vente sur licitation. Par arrêt du 29 janvier 2026 (cour d’appel de Caen, troisième chambre civile, n° RG 24/02019), la cour a infirmé cette décision et « attribue de manière préférentielle » le bien à l’ex-partenaire occupante « au prix de 270 000 euros », en retenant que l’attribution préférentielle du logement suppose que le demandeur y ait eu sa résidence au moment de la rupture et que le bien lui serve effectivement d’habitation, condition appréciée non seulement à la dissolution mais aussi à la date où le juge statue. La cour a motivé sa décision en vertu de l’article 815 du code civil, dont elle rappelle qu’en ses termes « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », et par l’alinéa premier de l’article 515-6 du code civil, qui rend applicables entre ex-partenaires les articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4. Deux enseignements concrets s’en dégagent : occuper effectivement le logement au jour où le juge statue renforce considérablement la demande, et justifier de la capacité financière à régler la soulte, par exemple avec un courrier de la banque, conditionne l’issue, la cour ayant relevé que la demanderesse produisait désormais la preuve de ses capacités financières.
Le prix retenu pour le rachat obéit à une règle d’évaluation stricte. L’article 829 du code civil dispose que « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage », cette date étant « la plus proche possible du partage », le juge pouvant toutefois retenir une date plus ancienne si ce choix apparaît plus favorable à l’égalité. Dans l’affaire caennaise, la cour a estimé la valeur à 270 000 euros, en application de la règle selon laquelle « Cette date est la plus proche possible du partage », faute pour les parties de démontrer une variation particulière depuis l’acquisition. Faites donc établir deux estimations concordantes par des professionnels au moment où le rachat se décide, car un prix daté de l’achat ou fondé sur une seule annonce ne résiste pas à la contestation.
La soulte compense l’inégalité des lots : l’article 826 du code civil énonce que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur », que « Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision » et que, lorsque les lots ne peuvent être d’égale valeur, « leur inégalité se compense par une soulte ». Pour une maison valant 270 000 euros répartie par moitié, celui qui garde le bien verse en principe 135 000 euros à l’autre, sous déduction des créances croisées : remboursements d’échéances effectués seul, apports personnels prouvés, taxes et assurances avancées, indemnités d’occupation dues. Quant au paiement, l’article 832-4 du code civil prévoit que « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant », tout en permettant à l’attributaire d’exiger pour une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans dans les cas qu’il vise, les sommes restant dues portant intérêt au taux légal sauf convention contraire. Négociez ces délais par écrit dès l’acte de partage : une soulte payable comptant sans financement bancaire aboutit à l’échec du rachat.
Celui qui occupe seul la maison pendant l’indivision doit une indemnité d’occupation, distincte du remboursement du prêt. L’article 815-9 du code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cette indemnité remplace les fruits du bien et se répartit ensuite entre les coindivisaires : dans l’affaire jugée à Caen, la cour a rappelé qu’ayant vocation à remplacer les fruits et revenus du bien indivis, elle est due à l’indivision elle-même, et non directement à l’autre. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-20.085, arrêt n° 451 F-D) a jugé, au visa de l’article 815-9, alinéa 2, que « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », et a censuré une cour d’appel qui avait fixé une indemnité mensuelle de 1 500 euros « jusqu’au partage de l’indivision » sans réserver « l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage », statuant elle-même que l’indemnité était due « jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision » du bien : Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 24-20.085. Retenez-en que libérer effectivement les lieux avant le partage fait cesser le compteur, et que contester le montant suppose une estimation locative comparable, non une simple affirmation.
B. Comment vendre quand aucun rachat n’est possible et quel juge saisir à Paris ?
Lorsque ni le maintien du co-emprunt ni le rachat ne sont envisageables, la vente du bien s’impose, de préférence amiable. La vente amiable permet d’obtenir le meilleur prix, de rembourser le prêt par anticipation et de partager le solde après apurement des créances croisées. Organisez-la par une convention d’indivision écrite et limitée dans le temps : mandat de vente confié à un professionnel, prix plancher, répartition des visites et des frais, sort du prix entre les mains du notaire. Sans accord, chacun peut saisir le tribunal pour provoquer le partage, conformément à l’article 815 du code civil, et demander la vente du bien, le cas échéant sur licitation, c’est-à-dire aux enchères, lorsque le bien ne peut être commodément partagé en nature.
Devant le juge, la procédure suit un chemin balisé : assignation en partage, ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, désignation d’un notaire commis, et, si les désaccords persistent, homologation de l’état liquidatif ou vente sur licitation. Préparez un dossier complet : titre de propriété et acte d’achat, convention de PACS et preuve de sa dissolution, offre de prêt et tableau d’amortissement, relevés des échéances payées par chacun depuis la séparation, deux estimations récentes du bien, avis de taxe foncière et quittances d’assurance, et tout écrit fixant la répartition transitoire des paiements. Ce dossier sert deux fois : il fonde la demande d’attribution préférentielle ou de vente, et il établit les créances de chacun, comme la créance de 2 325,60 euros reconnue à Caen au titre de la taxe d’habitation et des cotisations d’assurance réglées par l’occupante.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets aident à agir vite. L’assignation en partage d’une indivision entre ex-partenaires se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble : pour un bien situé à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, et pour un bien de petite ou grande couronne, le tribunal du lieu de l’immeuble. Les notaires parisiens et franciliens pratiquent couramment les états liquidatifs d’indivision entre ex-partenaires, avec des délais de quelques mois lorsque les pièces sont complètes et des délais allongés en cas d’expertise sur la valeur du bien. Faites estimer le logement par deux professionnels du secteur concerné, car les écarts de prix entre arrondissements et entre communes de la couronne modifient directement la soulte ou le solde à partager. Enfin, lorsque le bien constitue encore le logement d’un des ex-partenaires avec des enfants, signalez-le au juge : l’intérêt des enfants et la continuité du logement pèsent dans l’appréciation des intérêts en présence pour l’attribution comme pour l’organisation de la vente.
Le prix de vente suit un ordre de répartition intangible : remboursement du solde du prêt et des frais de mainlevée, paiement des frais de vente et des diagnostics, règlement des soultes et des créances entre ex-partenaires telles qu’arrêtées par l’état liquidatif, puis partage du reliquat selon les quotes-parts. Vérifiez auprès du notaire le décompte de remboursement anticipé adressé par la banque, y compris les indemnités éventuelles, et exigez que chaque créance croisée figure dans l’acte : une somme oubliée au partage devient une créance à réclamer séparément, avec un procès supplémentaire à la clé.
Conclusion
La séparation après un PACS se traite dans un ordre qui ne pardonne pas l’improvisation : faire enregistrer la dissolution et accomplir la publicité qui la rend opposable aux tiers, figer par écrit le sort du crédit et de l’occupation pour stopper l’hémorragie des créances croisées, puis sortir de l’indivision par le rachat chiffré ou par la vente organisée. Les décisions rendues en 2026 confirment que le juge attribue le logement à celui qui l’habite effectivement et justifie du financement de la soulte, évalue le bien à la date la plus proche du partage, et fait courir l’indemnité d’occupation de l’occupant seul jusqu’au partage ou jusqu’à la remise effective du bien à l’indivision. Avec la dissolution enregistrée, le dossier bancaire complet et deux estimations concordantes, chaque étape se négocie sur des bases vérifiables au lieu de se perdre dans les comptes reconstitués après coup.