Le divorce ne se limite jamais au prononcé de la rupture : il impose de solder le passé patrimonial des époux, donations consenties pendant l’union comprises, puis de liquider le régime matrimonial sans enrichir indûment l’un des deux. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, entre 2023 et 2026, les verrous qui encadrent cette double opération : la révocabilité des donations entre époux, l’interprétation stricte de l’indignité successorale, la sanction du recel de communauté, l’évaluation des récompenses et la fixation de la prestation compensatoire. Selon l’article 270 du code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cet article examine d’abord le sort des libéralités entre époux, puis les mécanismes correcteurs de la liquidation.
Le présent article s’appuie exclusivement sur dix arrêts de la première chambre civile rendus entre le 12 juillet 2023 et le 4 février 2026, lus dans leur texte officiel pendant ce travail documentaire, et sur les articles du code civil qu’ils visent. Aucune affirmation substantielle ne repose sur la mémoire de l’auteur : chaque règle citée renvoie au pourvoi exact et au lien officiel de la décision.
I. Le sort des donations entre époux à l’épreuve du divorce
A. La révocabilité des libéralités entre époux et ses limites
Le principe demeure celui de l’article 1096, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 applicable aux donations anciennes : « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. » La Cour de cassation l’a rappelé le 10 décembre 2025 dans une affaire où l’épouse, en instance de divorce, avait été privée par testament des droits que son mari lui avait précédemment consentis : « Une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-19.975, lien officiel). Le donateur qui avait révoqué par testament les donations de biens à venir avait donc exercé une faculté que la loi lui reconnaît, sans qu’il soit besoin de démontrer autre chose que sa volonté pour les libéralités librement révocables.
La révocabilité de principe ne doit toutefois pas être confondue avec une révocation automatique par l’effet du divorce. Pour les donations de biens présents consenties depuis la réforme issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l’article 1096 du code civil pose désormais l’irrévocabilité, sauf révocation pour ingratitude dans les conditions des articles 953 à 958 du code civil. C’est ce qu’illustre l’arrêt du 19 novembre 2025 : les héritiers du mari demandaient la fixation d’une créance contre l’épouse à hauteur de 302 230,48 euros au titre du financement intégral des travaux de la maison indivise ; la cour d’appel avait retenu que le défunt, qui disposait de capitaux suffisants, avait fait le choix de s’appauvrir et ne pouvait ignorer l’interdiction de révoquer les donations de biens présents entre époux, « sauf à prouver que sont remplies les conditions des articles 953 à 958 du code civil » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-16.551, lien officiel). La Cour de cassation censure néanmoins la cour d’appel sur un autre fondement : « Aux termes de ce texte, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte », si bien que le financement intégral par un époux séparé de biens de travaux sur un bien indivis ne pouvait être analysé d’office comme une donation sans vérifier l’intention libérale. La leçon pratique est nette : le juge ne présume pas la donation entre époux, il la constate ; et la révocation d’une donation de biens présents suppose la preuve de l’ingratitude.
La révocation pour ingratitude elle-même obéit à des causes limitativement définies. Selon l’article 955 du code civil, « la révocation d’une donation entre vifs pour cause d’ingratitude est encourue si le donataire a attenté à la vie du donateur ou s’il s’est rendu coupable de sévices, délits ou injures graves ». L’arrêt du 10 décembre 2025 rappelle cette définition avant d’en tirer une conséquence majeure sur le terrain successoral, examinée ci-après : l’indignité successorale et la révocation pour ingratitude sont deux sanctions distinctes, qui ne se confondent ni dans leurs conditions ni dans leurs effets (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-19.975, lien officiel).
B. L’indignité successorale n’emporte pas la donation de biens à venir
L’un des apports les plus marquants de la période étudiée concerne l’articulation entre l’indignité successorale et les donations entre époux. Selon l’article 727 du code civil, « peuvent être déclarés indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession, ceux qui ont commis des actes de violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte ». Le 10 décembre 2025, la première chambre civile juge qu’« il résulte de la combinaison des articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et 1096, alinéa 1er, du code civil que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-19.975, lien officiel). Autrement dit, le conjoint survivant déclaré indigne perd sa vocation légale, mais conserve le bénéfice de la donation de biens à venir tant que celle-ci n’a pas été révoquée pour ingratitude dans les formes légales.
Le même esprit de cloisonnement des vocations successorales inspire l’arrêt du 4 février 2026 relatif au cumul d’options. Selon l’article 769 du code civil, « celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct ». La Cour de cassation en déduit que « la renonciation à la succession n’emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation », en l’espèce une donation de biens à venir consentie entre époux (Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 23-20.817, lien officiel). Le conjoint survivant peut donc renoncer à sa vocation légale, par exemple pour échapper à un passif, tout en conservant les droits qu’il tient de la libéralité entre époux. Pour les praticiens du divorce et des successions, la conséquence est directe : la renonciation à la succession et la renonciation à la donation entre époux sont deux actes distincts, dont les effets ne se communiquent pas.
La donation-partage obéit, elle aussi, à une logique propre que le divorce ne fait pas disparaître. Le 12 juillet 2023, la première chambre civile rappelle que, « selon l’article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage », et qu’« aux termes de l’article 1076, alinéa 2, du code civil, la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes ». Elle en déduit qu’« il résulte de ces textes que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours » (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-20.361, lien officiel). Un acte postérieur conclu entre seuls copartagés, sans l’initiative ni la médiation du donateur, ne vaut donc pas partage de la donation-partage, et les droits indivis initialement attribués subsistent en l’état.
II. Les mécanismes correcteurs de la liquidation après divorce
A. Le recel de communauté et les récompenses : solder les comptes exacts
La liquidation du régime matrimonial commence par l’inventaire exact de l’actif commun, et la première chambre civile ne laisse passer aucune requalification approximative. Le 26 mars 2025, elle rappelle qu’« aux termes » de l’article 1402 du code civil et de l’article L. 228-10 du code de commerce, « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté ». Elle ajoute qu’« il résulte de » l’article 815-3 du code civil « que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux », et que, selon l’article 1477 du code civil, « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322, lien officiel). La cour d’appel, qui avait appliqué aux actions de sociétés anonymes le régime des parts sociales non négociables pour écarter le recel, a donc violé ces textes. La portée pratique est considérable : après la dissolution, un époux ne dispose pas seul des actions communes, et leur cession occulte expose à la redoutable sanction privative de l’article 1477.
Une fois l’actif délimité, les récompenses apurent les transferts de valeur entre les patrimoines. La formation de section a fixé le 12 juin 2025 le point de départ des intérêts de la récompense lorsque le bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation : « Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l’aliénation » ; et, « aux termes de l’article 1473, alinéa 2, du même code, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ». Il en résulte que « les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552, lien officiel). En l’espèce, le point de départ fixé au 6 février 2018, jour de l’aliénation, est approuvé. Les époux qui financent un bien propre avec des fonds communs, ou inversement, doivent donc anticiper non seulement le principal de la récompense, mais aussi des intérêts qui peuvent courir dès l’aliénation.
Le même souci d’exactitude gouverne la distinction entre donation et créance entre époux. L’arrêt du 19 novembre 2025 censure la cour d’appel qui avait déduit d’office l’intention libérale du seul fait que l’époux avait financé l’intégralité des travaux sur l’immeuble indivis : la qualification de donation exige la preuve du dépouillement irrévocable et de l’acceptation, au sens de l’article 894 du code civil, et le financement litigieux pouvait caractériser une simple créance entre époux (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-16.551, lien officiel). En pratique, l’époux séparé de biens qui finance des travaux sur un bien indivis a tout intérêt à documenter ses versements et à qualifier ses droits, plutôt que de laisser le juge trancher entre donation irrévocable et créance remboursable. Lorsque le divorce survient, comme c’était le cas en l’espèce avec une instance en cours, la qualification retenue conditionne directement le montant des droits de chacun dans la liquidation.
B. La prestation compensatoire : réparer la disparité sans la présumer
La liquidation achevée, la prestation compensatoire répare la disparité durable que la rupture crée dans les conditions de vie, sans jamais se présumer. Le 5 mars 2025, la première chambre civile rappelle que, « selon » l’article 270 du code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et que, « selon » l’article 271 du code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », le juge prenant en considération « notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La cour d’appel, qui avait rejeté la demande en se bornant à relever l’équivalence des revenus et charges, sans analyser les droits à retraite ni la durée du mariage et les choix professionnels, est censurée (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122, lien officiel). Le message adressé aux juges du fond est explicite : la comparaison des seuls revenus courants ne suffit pas, et l’examen des retraites est une étape obligatoire du raisonnement. Les époux qui ont interrompu leur carrière pour élever les enfants ou soutenir celle de leur conjoint doivent donc systématiquement chiffrer la diminution de leurs droits à retraite.
Le 30 avril 2025, la Cour de cassation applique la même grille avec une issue inverse, ce qui éclaire la méthode par contraste. La cour d’appel avait comparé une pension de retraite de 3 017,31 euros et des charges de 1 629,87 euros pour le mari, à un salaire d’environ 890 euros, une retraite d’environ 1 620 euros et des revenus fonciers de 570,17 euros net, pour des charges de 441,50 euros, outre un patrimoine immobilier propre, pour l’épouse ; elle en avait déduit l’absence de disparité créée par la rupture. La Cour de cassation casse néanmoins, au visa des articles 270 et 271, parce que la motivation ne permettait pas de vérifier que l’ensemble des critères légaux, et notamment l’évolution prévisible des ressources et les droits respectifs, avait été examiné (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618, lien officiel). La leçon est double : une situation patrimoniale apparemment favorable à l’épouse ne dispense pas le juge d’examiner tous les critères de l’article 271, et une motivation stéréotypée expose à la cassation même lorsque le résultat semble économiquement défendable. Pour les justiciables, cela signifie que la demande de prestation compensatoire doit être documentée critère par critère, et que la défense doit contester chacun d’eux avec la même précision.
Deux décisions de fin d’année complètent le tableau des effets personnels du divorce. D’une part, le 26 mars 2025, la première chambre civile rappelle, au visa de l’article 238, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019, que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce », et censure la cour d’appel qui avait rejeté la demande de l’épouse en retenant une reprise momentanée de la vie commune sans caractériser une véritable communauté de vie (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675, lien officiel). D’autre part, le 10 décembre 2025, elle rappelle que, selon l’article 201 du code civil, « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi », et que « si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux » ; elle casse l’arrêt qui avait refusé à l’épouse le bénéfice du mariage putatif sans examiner sa propre bonne foi (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 22-20.184, lien officiel). Ces deux arrêts rappellent que le divorce et la nullité du mariage produisent des effets patrimoniaux que le juge doit examiner époux par époux, sans présomption ni globalisation. Lorsqu’un époux s’interroge sur l’opportunité de confier son divorce par consentement mutuel à un avocat à Paris, ces exigences de motivation montrent l’intérêt d’un dossier chiffré dès l’origine.
En synthèse, la période 2023-2026 dessine une méthode en deux temps : purger d’abord les libéralités entre époux selon leur régime propre, révocabilité, ingratitude, indignité et option successorale, puis liquider ensuite la communauté avec exactitude, recel sanctionné et récompenses évaluées au jour pertinent, avant de réparer enfin la disparité durable par une prestation compensatoire motivée critère par critère. Aucune de ces étapes ne se présume : la donation suppose l’intention libérale prouvée, l’indignité ne s’étend pas au-delà de la vocation légale, le recel suppose le détournement caractérisé, et la disparité suppose la démonstration chiffrée. C’est à ce prix que le divorce solde équitablement le passé patrimonial des époux.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la famille.