Un couple divorce en France alors qu’il possède un appartement à l’étranger, une maison de famille ou un compte ouvert dans un autre pays. Faut-il laisser ce patrimoine de côté, le partager en France ou engager une procédure là où il se trouve ? La réponse ne dépend pas uniquement de l’adresse du bien. Elle suppose de distinguer trois questions : quel juge peut connaître du partage, quelle loi gouverne le régime matrimonial et quelles démarches permettront de faire reconnaître la solution ou de l’inscrire localement.
La séparation ne transforme pas automatiquement tous les biens en deux parts égales. Le contrat de mariage, les circonstances de l’acquisition, l’origine des fonds et les règles de droit international privé peuvent conduire à des résultats différents. Un juge français peut, dans certaines situations, examiner un immeuble situé hors de France ; cela ne signifie pas pour autant qu’une décision française sera directement inscrite au registre foncier du pays concerné.
Ce guide expose une méthode pour préparer le dossier, comprendre les principaux choix et éviter de confondre la propriété affichée sur un titre avec les comptes à établir entre les époux. Les règles françaises de communauté et d’indivision décrites ci-dessous ne s’appliquent que lorsque la loi désignée et la situation du couple le permettent. Pour replacer cette question dans l’ensemble de la séparation, on peut aussi consulter la page consacrée au droit de la famille et du divorce.
I. Divorce bien immobilier à l’étranger : quel juge et quelle loi pour partager ?
A. Divorce et partage des biens immobiliers : quel juge peut intervenir ?
Il faut d’abord identifier l’objet de la demande. Obtenir le divorce, fixer les droits patrimoniaux des époux et accomplir les formalités concernant un immeuble sont des opérations liées, mais distinctes. La juridiction qui examine le divorce ne reçoit pas nécessairement, sans autre vérification, tous les pouvoirs utiles pour chaque question patrimoniale. À l’inverse, la seule présence d’un bien hors de France ne rend pas automatiquement le juge français incompétent.
Lorsque le règlement européen sur les régimes matrimoniaux est applicable, son article 5 organise, sous certaines conditions, le lien entre la procédure de divorce et les questions de régime matrimonial. Dans plusieurs situations qu’il énumère, l’accord des époux est nécessaire pour que cette compétence s’étende au régime matrimonial. L’article 6 prévoit d’autres rattachements lorsque les conditions des articles 4 et 5 ne conduisent pas à désigner une juridiction compétente. La résidence habituelle, la nationalité ou une éventuelle élection de for doivent être examinées selon le cas : il ne suffit pas de constater que l’un des conjoints réside en France.
Les règles ne s’appliquent pas de façon identique à tous les dossiers anciens. L’article 69 du règlement 2016/1103 contient des dispositions transitoires distinctes pour les procédures, la reconnaissance des décisions et la loi applicable. Le document à consulter est donc aussi bien la date de la procédure patrimoniale que celle du mariage ou d’un éventuel choix de loi. Une analyse limitée à la date du jugement de divorce risque de laisser de côté une partie du problème.
Une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Rouen le 3 juillet 2025, RG 23/04727, illustre cette distinction. Après un divorce prononcé en France, les opérations de liquidation concernaient notamment des immeubles situés au Burkina Faso. Le tribunal a retenu sa compétence dans le dossier soumis et a relevé que d’éventuelles difficultés de reconnaissance de la décision ou des exigences propres à la loi du lieu du bien ne rendaient pas, à elles seules, le juge français incompétent pour régler les questions liquidatives. Le jugement est une décision de première instance : sa solution dépend de son cadre procédural et ne remplace pas la vérification des règles applicables à un autre couple.
Dans cette affaire, une décision antérieure avait également retenu un régime matrimonial relevant du droit burkinabé, tandis que le notaire conduisait les opérations selon la procédure française. Cet exemple montre qu’un même dossier peut faire intervenir un juge français, une loi étrangère pour le fond et des professionnels de plusieurs pays. Il ne permet pas d’affirmer que le droit français ou le droit du pays de situation de l’immeuble s’applique toujours.
Avant de demander le partage, rassembler les pièces permettant d’établir les rattachements : actes de mariage et de naissance utiles, contrat matrimonial et éventuelles modifications, adresses successives des époux, nationalités, décisions déjà rendues et documents relatifs à une procédure étrangère. Les éléments de propriété et les documents bancaires complètent ensuite cette chronologie. Si une procédure est déjà ouverte dans un autre État, son objet précis et son état doivent être connus avant de choisir la démarche en France.
Il faut enfin vérifier qui intervient réellement : juge du divorce, juridiction saisie d’un partage, notaire français ou professionnel chargé des actes dans le pays du bien. Leurs rôles ne sont pas interchangeables. Une décision qui fixe des droits entre les époux, un acte de partage et une inscription au registre local ne produisent pas nécessairement les mêmes effets. Séparer ces étapes dès le départ évite de prendre une opération inachevée pour une attribution définitivement opposable partout.
B. Divorce en France et partage des biens à l’étranger : quelle loi appliquer ?
Le lieu où se déroule le divorce ne désigne pas, à lui seul, la loi du régime matrimonial. Quand le règlement européen 2016/1103 s’applique, son article 20 prévoit que la loi désignée peut être celle d’un État qui ne participe pas à l’Union européenne. Son article 21 pose l’unité de la loi applicable au régime matrimonial pour les biens relevant de ce régime, quel que soit leur emplacement. Cela ne supprime pas les règles propres à l’inscription foncière ou à la nature des droits réels.
Le premier document à chercher est une convention valable sur le choix de loi, lorsqu’elle existe. L’article 22 du règlement permet aux époux ou futurs époux de choisir, dans les limites qu’il fixe, la loi d’un État de résidence habituelle d’au moins l’un d’eux ou celle d’un État dont l’un possède la nationalité au moment de la convention. L’article 23 impose notamment un écrit daté et signé, sous réserve des règles de forme supplémentaires qu’il prévoit. Un contrat portant un intitulé français ne suffit pas, sans lecture, à établir qu’une clause de choix de loi satisfait à toutes les conditions.
À défaut de choix, et seulement dans les situations où les règles de conflit du règlement s’appliquent, son article 26 retient d’abord la première résidence habituelle commune après le mariage, puis, à défaut, la nationalité commune au moment du mariage, puis les liens les plus étroits à ce moment. Il prévoit des règles particulières lorsque les époux ont plusieurs nationalités communes et une possibilité exceptionnelle de retenir une autre loi dans les conditions qu’il détaille. L’adresse actuelle du couple et le pays où se trouve l’appartement ne remplacent pas cette analyse.
Le volet relatif à la loi applicable possède ses propres dispositions transitoires. L’article 69, paragraphe 3, vise les époux mariés ou ayant désigné la loi de leur régime matrimonial après le 29 janvier 2019. Pour un mariage ou un choix de loi plus ancien, il faut rechercher les règles de conflit et les conventions applicables à la situation, plutôt que reprendre automatiquement les critères du règlement. La date, le contenu et la validité d’un changement ultérieur méritent eux aussi un examen spécifique.
Cette distinction a des effets concrets. Un couple peut être marié sous un régime soumis à une loi étrangère, détenir une maison en Espagne et engager une procédure en France. La qualification du bien dans les comptes du couple demande alors d’identifier la loi du régime. Les formalités permettant de modifier le registre immobilier demandent, séparément, de vérifier les exigences du lieu où ce registre est tenu. Le règlement, article 1er, exclut notamment de son champ la nature des droits réels et l’inscription dans un registre ainsi que ses effets.
La fiscalité doit aussi être traitée à part : le même article exclut les matières fiscales du champ du règlement sur les régimes matrimoniaux. Le coût d’un transfert, d’une vente ou d’un partage ne peut donc pas être fixé par une simple lecture de ce texte. Avant de choisir une solution, les époux ont intérêt à demander une estimation adaptée aux deux pays concernés, en distinguant les frais documentaires, les honoraires professionnels, les éventuels impôts et les coûts liés au prêt.
Une traduction peut être utile pour comprendre un titre, un contrat de mariage ou une décision, mais la forme de traduction et les formalités documentaires dépendent de l’autorité qui recevra la pièce et du droit applicable. Il faut demander ses exigences au professionnel ou à l’administration concernés avant d’engager des frais. Il serait imprudent de promettre qu’une apostille, une légalisation ou une traduction particulière suffit dans tous les pays.
II. Divorce et partage des biens immobiliers : comment préparer une solution applicable ?
A. Divorce et biens acquis avant le mariage : comment établir les droits de chacun ?
L’inventaire est le point de départ pratique. Pour chaque actif situé en France ou à l’étranger, noter l’adresse ou la référence du compte, la date et les modalités d’acquisition, les noms figurant sur les titres, la valeur documentée et les dettes associées. Il faut ajouter les biens vendus, les sommes reçues lors d’une donation ou d’une succession et les financements croisés lorsque ces éléments peuvent modifier les comptes entre les époux. Un tableau partagé, accompagné des pièces, permet de distinguer les faits acceptés des points contestés.
Si le régime français de communauté légale est applicable, l’article 1401 du code civil définit la composition active de la communauté en visant notamment les acquêts réalisés pendant le mariage et provenant de l’activité des époux ou des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. L’article 1402 prévoit une présomption de communauté pour les biens meubles ou immeubles, sauf preuve qu’ils sont propres. Cette présomption n’autorise pas à ignorer les titres ou les règles de preuve : elle indique comment traiter l’incertitude lorsque les conditions du texte sont réunies.
Toujours dans cette hypothèse de droit français, l’article 1405 prévoit notamment que restent propres les biens détenus par un époux au jour du mariage ou acquis pendant celui-ci par succession, donation ou legs, sous les réserves qu’il énonce. La qualification d’un bien reçu par donation peut donc demander la lecture intégrale de l’acte, et pas seulement le constat qu’une somme a été versée. Une donation consentie aux deux époux et une donation faite à un seul ne soulèvent pas nécessairement la même question.
La propriété et les comptes ne se confondent pas non plus. Un bien peut rester propre tout en ayant donné lieu à des mouvements financiers à examiner. L’article 1433 du code civil prévoit notamment une récompense due par la communauté à l’époux propriétaire lorsqu’elle a tiré profit de biens propres ; il précise aussi les modes de preuve en cas de contestation. Le sens du mouvement d’argent compte : on ne peut pas appliquer mécaniquement cette disposition à toute dépense concernant un bien personnel.
Lorsque la communauté est dissoute, l’article 1467 distingue la reprise des biens qui ne sont pas entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou des biens qui leur ont été subrogés, puis la liquidation de la masse commune active et passive. Le divorce figure parmi les causes de dissolution visées à l’article 1441. La méthode consiste donc à examiner aussi les dettes, les reprises et les comptes, au lieu de diviser la seule valeur affichée de la maison.
Sous un régime de séparation de biens soumis au droit français, l’absence de communauté ne fait pas disparaître les acquisitions réalisées ensemble. L’article 1542 du code civil prévoit les règles de partage des biens indivis entre époux séparés de biens après divorce ou séparation de corps. Les quotes-parts mentionnées dans un acte, les preuves de financement et les éventuelles créances entre époux doivent être examinées dans leur cadre propre. Il serait inexact d’en déduire que tout bien acheté pendant le mariage appartient nécessairement à une communauté, ou qu’aucun compte ne peut exister entre les époux séparés de biens.
Pour documenter le dossier, conserver l’acte d’achat complet et ses annexes, les contrats de prêt, les relevés bancaires, les quittances, les factures de travaux, les actes de donation et les documents émis par le registre local. Une facture prouve une dépense, mais ne répond pas toujours à elle seule à la question de son financement ou de sa qualification. L’article 9 du code de procédure civile rappelle que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans le jugement de Rouen cité plus haut, certaines demandes ont été rejetées faute de preuve suffisante des sommes ou des faits allégués : ce résultat concernait les pièces de cette affaire, pas toutes les situations comparables.
L’évaluation mérite une attention distincte de la propriété. Pour un immeuble, une estimation locale datée, décrivant l’état du bien et sa situation, peut être rapprochée des documents de crédit et des charges connues. Si les époux produisent des montants divergents, il est utile de comprendre les différences de méthode : valeur libre ou occupée, état des travaux, monnaie retenue et existence d’une dette. Pour un compte étranger, demander un relevé qui identifie le titulaire, la devise et la date du solde évite de comparer des chiffres établis sur des bases différentes.
Un calcul très simplifié aide à comprendre la soulte. Supposons, uniquement pour l’exemple, un bien indivis valant 200 000 euros, une dette de 80 000 euros effectivement retenue dans les comptes et des droits égaux. La valeur nette hypothétique est de 120 000 euros, soit 60 000 euros par personne. Si l’un conserve le bien et assume effectivement la dette dans les conditions acceptées par le prêteur, une compensation de 60 000 euros peut servir de point de départ aux discussions. Ce chiffre ne comprend ni frais, ni créances, ni récompenses, ni désaccord sur les droits ; il ne constitue donc pas un résultat garanti.
B. Divorce et bien immobilier en indivision : vendre, attribuer ou conserver ?
Une solution amiable peut prendre plusieurs formes. Les époux peuvent envisager la vente et la répartition du prix, l’attribution du bien à l’un avec une soulte, ou son maintien en indivision. La bonne option dépend aussi de ce qui est réalisable dans le pays de situation du bien : forme de l’acte, pouvoir du professionnel local, règles du registre et situation du prêteur. Avant de signer, les parties peuvent confronter le projet français aux exigences de l’autorité qui devra traiter l’opération à l’étranger.
L’attribution suppose de chiffrer ce que chacun reçoit et ce qu’il reste à régler. Si une soulte est prévue, le projet doit identifier son montant, les modalités convenues de paiement, le traitement des dettes et les pièces nécessaires à la mise à jour des titres. Le code civil, article 1476, renvoie notamment aux règles des partages successoraux pour les formes du partage de communauté, les effets du partage et les soultes, avec les réserves propres aux communautés dissoutes par divorce qu’il énonce. Ces dispositions supposent elles aussi que le droit français concerné soit applicable.
Un accord entre anciens époux sur la répartition d’un emprunt doit être confronté aux engagements pris envers la banque. L’article 1216 du code civil, lorsqu’il s’applique à une cession de contrat, exige notamment l’accord du cocontractant et un écrit. Cela justifie de vérifier avec le prêteur, par écrit, ce qu’il accepte réellement : changement de débiteur, maintien d’une garantie ou autre opération. Une répartition convenue entre les époux ne doit pas être présentée comme une preuve que la banque a accepté de libérer l’un d’eux.
Le maintien en indivision peut être utile si une vente immédiate n’est pas souhaitée ou si l’un des époux occupe le bien. Il faut alors organiser de façon concrète l’occupation, les assurances, les impôts et charges, les travaux, la perception des loyers et la conservation des justificatifs. Une convention claire permet de savoir qui accomplit chaque démarche et comment les comptes seront tenus. Elle ne remplace pas les vérifications exigées par le droit local ni l’accord des tiers concernés.
Lorsque les règles françaises de l’indivision sont applicables, l’article 815-9 du code civil précise les conditions de jouissance du bien indivis et prévoit, sauf convention contraire, une indemnité pour l’indivisaire qui en use ou en jouit privativement. L’article 815-10 traite notamment des fruits et revenus des biens indivis. Le calcul effectif suppose d’établir la situation et les comptes ; il ne suffit pas d’affirmer que l’un des ex-époux a les clés pour déterminer une somme.
La gestion quotidienne et les décisions de disposition ne suivent pas nécessairement la même règle. Dans le champ du droit français applicable, l’article 815-3 distingue des actes pouvant être accomplis par des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits et d’autres actes pour lesquels le consentement de tous est requis. Pour une vente immobilière à l’étranger, il faut en plus examiner la forme de l’acte et les droits reconnus par le pays concerné. Un accord sur le principe d’une vente n’équivaut pas encore à un transfert inscrit.
Si les négociations échouent, la procédure française exige d’identifier la demande et les désaccords. L’article 267 du code civil encadre les demandes patrimoniales dont peut connaître le juge du divorce et vise notamment la justification des désaccords subsistant entre les parties pour les demandes de liquidation et de partage. Un projet notarié, des propositions échangées et un inventaire peuvent aider à rendre ces désaccords intelligibles ; le rôle du juge et celui du notaire dépendent de la procédure effectivement engagée.
Une fois la solution obtenue en France, reste à vérifier son effet à l’étranger. Dans le champ du règlement 2016/1103 et entre les États concernés, l’article 36 organise la reconnaissance des décisions sans procédure particulière, sous les réserves du texte. Pour l’exécution dans un autre État membre, son article 42 prévoit une déclaration constatant la force exécutoire selon la procédure qu’il vise. La reconnaissance, l’exécution forcée et l’inscription au registre immobilier restent trois questions distinctes ; il serait trompeur de les présenter comme une formalité unique et automatique.
Hors du champ de ce règlement, la réponse dépend notamment des conventions applicables et des règles du pays où la décision doit produire effet. Il faut demander si le document français peut être utilisé, s’il doit être reconnu par une autorité locale, quelle traduction est admise et quel acte permettra la modification du registre. La réponse peut varier selon qu’il s’agit d’un jugement, d’un acte notarié ou d’un accord privé. Sans examen de ce pays et du document exact, aucune procédure universelle ne peut être promise.
La dernière vérification est celle du résultat obtenu : conserver la décision ou l’acte complet, la preuve des paiements et la confirmation émise par le professionnel ou le registre local lorsque la formalité a été accomplie. Pour un crédit, conserver séparément la réponse de la banque. Pour un bien conservé à plusieurs, tenir un état des dépenses et revenus accompagné des justificatifs. Ces éléments facilitent le suivi d’un accord et permettent de repérer les questions qui restent ouvertes.
Conclusion
Le partage de biens situés à l’étranger après un divorce en France exige de distinguer la compétence du juge, la loi du régime matrimonial et les démarches à accomplir dans le pays du bien. Le tribunal français peut parfois examiner l’ensemble des questions patrimoniales, y compris lorsqu’un immeuble se trouve hors de France ; la reconnaissance, l’exécution et l’inscription locale restent à vérifier séparément.
Un dossier utile réunit la chronologie du couple, le contrat matrimonial, les titres, les preuves de financement, une évaluation argumentée et les documents de crédit. La solution retenue — vente, attribution ou maintien en indivision — doit ensuite être confrontée à la loi applicable et aux exigences du pays concerné. Ce travail évite de confondre une estimation, un accord entre époux et le transfert effectif des droits.