Quand un couple se sépare et que l’un des deux a créé son entreprise pendant le mariage, la même question revient des deux côtés de la table, avec une inquiétude inversée. Le conjoint qui n’a jamais mis les pieds dans la société se demande s’il a des droits sur une entreprise dont il n’est ni associé ni salarié. Le dirigeant, lui, se demande s’il va devoir céder la moitié de ses titres, ouvrir son capital à son ex-conjoint ou vider la trésorerie pour le payer. La réponse du droit français tient en trois idées simples, mais leurs conséquences chiffrées surprennent presque toujours. D’abord, ce qui se partage, c’est la valeur de l’entreprise, pas les titres eux-mêmes : le conjoint non associé reçoit de l’argent, pas une place en assemblée générale. Ensuite, deux dates différentes gouvernent le partage : l’une fige le contenu de la masse à partager, l’autre fixe la valeur des biens, le plus près possible du partage, si bien qu’une entreprise qui a prospéré ou dépéri entre la séparation et le partage ne se paie pas au prix du jour de la rupture. Enfin, tout se joue sur la preuve de l’origine des fonds : sans écrit qui démontre que les titres ont été payés avec de l’argent propre, la loi présume qu’ils ont été payés avec l’argent du couple. Ces règles valent pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, celui de l’immense majorité des couples mariés sans contrat de mariage ; un contrat de séparation de biens ou de participation aux acquêts change profondément l’analyse, et chaque situation doit être vérifiée pièce par pièce avant toute conclusion.
Deux décisions récentes illustrent concrètement ces mécanismes. Le 25 novembre 2025, la cour d’appel de Chambéry a jugé que les parts d’une SELARL fondée pendant le mariage constituaient des biens communs, faute de preuve de leur financement par des fonds propres, et a fixé à 16 474,50 euros la part commune du compte courant d’associé. Le 5 décembre 2024, la cour d’appel de Versailles a ordonné une expertise complète pour évaluer des parts de SARL exploitant un pub irlandais, à la valeur la plus proche du partage, en chiffrant aussi les dividendes perçus depuis la date des effets du divorce. Voici, à partir des textes et de ces décisions, ce que chacun récupère vraiment, et les documents qu’il faut réunir dès aujourd’hui.
I. L’entreprise née pendant le mariage : une valeur commune qui se paie en argent
A. Des titres payés avec l’argent du couple restent communs, même au nom d’un seul époux
Le point de départ est le régime matrimonial. Sans contrat de mariage, les époux sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts, et l’article 1401 du code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Une entreprise créée pendant le mariage, avec l’argent gagné pendant le mariage, est donc un acquêt : sa valeur appartient pour moitié à chaque époux, même si un seul des deux a signé les statuts, même si l’autre n’a jamais travaillé dans la société et même si le conjoint dirigeant est le seul associé inscrit au registre. C’est la première idée reçue à écarter : l’absence du nom du conjoint sur les titres ne protège pas leur valeur.
Il faut bien distinguer deux choses que les époux confondent constamment : la qualité d’associé et la valeur des titres. La qualité d’associé, c’est le droit de voter, de percevoir les dividendes et de participer aux décisions ; elle appartient en principe à celui qui a fait l’apport, car l’article 1832-2 du code civil précise que « La qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition. » Le même texte permet toutefois au conjoint de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts en notifiant son intention à la société, avec des règles d’agrément qui protègent alors les autres associés. Mais au moment du divorce, l’enjeu n’est pas de faire entrer l’ex-conjoint dans la société : c’est de porter à l’actif de la communauté la valeur des titres pour la partager. Le dirigeant conserve ses parts et verse une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent qui compense l’écart entre les lots. Le conjoint non associé ne devient donc pas associé contre le gré de la société ; il devient créancier d’une somme.
L’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 25 novembre 2025 montre à quel point la preuve du financement décide de tout. Un chirurgien-dentiste, marié en 1999 sous un régime de communauté, avait exercé d’abord en SCP créée avant son mariage, puis fondé en 2009 une SELARL qui avait racheté la clientèle de l’ancienne structure pour 87 500 euros. Il soutenait que ses parts de SELARL étaient des biens propres par subrogation : la nouvelle société n’aurait fait que poursuivre l’activité ancienne sous une autre forme. La cour a écarté cet argument pour une raison factuelle redoutable : le prix de cession de la clientèle avait été encaissé par le praticien sans être réinvesti dans la SELARL, les statuts de la SELARL n’avaient pas été produits aux débats, et l’origine des fonds ayant constitué le capital social n’était pas établie. Dès lors, les fonds étaient présumés communs en application de l’article 1401, et les parts ont été déclarées biens communs soumis à partage, avec renvoi devant le notaire pour évaluer leur valeur, à défaut devant le juge. La leçon est directe : une entreprise née pendant le mariage est présumée commune, et c’est à celui qui prétend le contraire de le prouver, statuts et relevés bancaires à l’appui.
Deux garde-fous méritent d’être connus. D’abord, celui qui a financé ses titres avec de l’argent propre doit l’avoir déclaré dans l’acte d’acquisition : l’article 1434 du code civil prévoit que « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. » Sans cette déclaration d’emploi ou de remploi dans l’acte, le caractère propre ne joue qu’entre les époux d’un commun accord et reste fragile face à une contestation. Ensuite, les instruments de travail nécessaires à la profession restent propres par nature, mais le texte ajoute aussitôt une réserve qui vise précisément les entreprises : ils ne le sont, sauf récompense, qu’à moins d’être l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté. Les parts d’une société d’exploitation acquises avec des fonds communs ne deviennent donc pas des instruments de travail propres qui échapperaient au partage.
B. La date qui fige la masse n’est pas celle qui fixe le prix
La deuxième source de malentendus est le calendrier. Le divorce produit ses effets entre les époux, pour leurs biens, à une date précise fixée par l’article 262-1 du code civil : « lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. » Le même texte permet au juge, à la demande d’un époux, de fixer les effets à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette date arrête la composition de la communauté : les titres acquis après elle n’y entrent plus, et chacun reprend la libre disposition de ses gains. Dans l’affaire jugée à Chambéry, les effets du divorce avaient été fixés au 2 juin 2013 alors que le divorce n’avait été prononcé qu’en 2017 : c’est au 2 juin 2013 que la photographie de la masse commune a été prise.
Mais la photographie ne donne pas le prix. Pour la valeur, c’est une autre date qui compte : l’article 829 du code civil prévoit que « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » et que « Cette date est la plus proche possible du partage. » Autrement dit, une entreprise évaluée au jour des effets du divorce puis partagée cinq ans plus tard ne se paie pas au prix de la première date : elle se paie au prix du jour du partage. Si la société a doublé de valeur entre-temps, le conjoint non dirigeant profite de la hausse ; si elle s’est effondrée, il en subit la baisse. Le juge peut seulement fixer une date plus ancienne si ce choix apparaît plus favorable à l’égalité, ce qui reste l’exception.
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 décembre 2024 montre comment les juges organisent concrètement cette évaluation quand les époux se la disputent. L’épouse demandait le partage de la valeur de 400 parts d’une SARL exploitant un pub irlandais, acquises par son mari en 2005, dont 40 avaient été revendues à son frère, avec une expertise privée chiffrant l’ensemble à 1 170 000 euros. La cour, statuant en avant-dire droit, a ordonné une expertise judiciaire complète : communication des statuts, procès-verbaux d’assemblée, actes de cession et comptes annuels depuis l’immatriculation, détermination du nombre de parts détenues à la date des effets du divorce comme à la date la plus proche du partage, évaluation des parts à la date la plus proche du partage et à la date de chaque cession, avis sur le prix des cessions intervenues, et chiffrage des dividendes perçus depuis la date des effets du divorce. L’expertise a été provisionnée à 3 500 euros, à consigner par moitié par chaque époux. Deux enseignements s’en dégagent pour les lecteurs : d’une part, le juge ne se contente pas d’une évaluation unilatérale et exige les documents sociaux complets ; d’autre part, les fruits perçus entre la date des effets et le partage, dividendes notamment, doivent être chiffrés et rapportés à l’indivision post-communautaire.
Sur le plan procédural, celui qui veut obtenir ce partage doit soigner sa demande dès l’assignation : l’article 1360 du code de procédure civile dispose que « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » Dans l’affaire versaillaise, une simple lettre d’avocat restée sans réponse pendant un mois avant l’assignation a suffi à établir ces diligences. Conserver la preuve des tentatives amiables n’est donc pas une formalité : c’est une condition de recevabilité de l’action.
II. L’entreprise propre qui doit quand même de l’argent à la communauté
A. L’entreprise d’avant le mariage nourrie par l’argent du couple : la récompense
Le second scénario est le miroir du premier : l’entreprise existait avant le mariage ou a été financée par des fonds propres, de sorte que les titres eux-mêmes restent propres. L’article 1405 du code civil est clair : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Le dirigeant garde alors son entreprise. Mais s’il l’a développée, équipée ou désendettée avec l’argent du couple, il doit une récompense à la communauté, c’est-à-dire une créance qui sera portée à l’actif du partage. L’article 1433 du code civil pose le principe : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » Le mécanisme joue dans les deux sens : la communauté doit récompense à l’époux dont les biens propres l’ont enrichie, et l’époux doit récompense à la communauté quand les fonds communs ont enrichi son patrimoine propre.
Le calcul de cette récompense obéit à une règle que les époux découvrent souvent avec surprise : l’article 1469 du code civil prévoit que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Si 50 000 euros de fonds communs ont été investis dans l’entreprise propre mais que le profit encore visible au jour de la liquidation n’est que de 30 000 euros, la récompense est en principe de 30 000 euros. À l’inverse, si l’investissement a été nécessaire ou s’il a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l’époux au jour de la liquidation, la récompense ne peut être inférieure ni à la dépense faite ni au profit subsistant, selon les cas prévus par le texte. Concrètement, les apports en compte courant, les cautions payées avec des fonds communs, les travaux financés par la communauté dans les locaux propres de l’entreprise et les dettes professionnelles remboursées avec l’argent du couple sont autant de postes de récompense à inventorier, pièces justificatives à l’appui.
Les décisions récentes donnent la mesure de ces créances. Dans l’affaire de Chambéry, la cour a confirmé une récompense de 67 500 euros au profit du praticien, correspondant au prix de cession de sa clientèle d’avant mariage qui avait profité à la communauté. Dans un jugement du 10 septembre 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans a fixé une récompense de 10 576,82 euros au titre du solde d’un contrat clôturé en 2005 et a renvoyé au notaire commis le soin de déterminer la valeur des actifs à la date de la jouissance divise. Ces montants montrent que la récompense n’est ni symbolique ni automatique : elle se prouve ligne par ligne, et la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être rapportée par tous les moyens, témoignages et présomptions compris, puisque le texte le prévoit expressément.
Deux situations voisines appellent la même vigilance. D’une part, les accroissements qui se rattachent à des valeurs mobilières propres, comme des actions nouvelles attribuées grâce à des titres propres, restent propres sauf récompense : il faut donc vérifier si la communauté a financé l’opération. D’autre part, le bien acquis en échange d’un bien propre reste propre par subrogation réelle, mais le raisonnement de la cour de Chambéry rappelle que cette subrogation ne se présume pas : sans traçabilité des fonds et sans mention dans les actes, l’échange allégué ne convainc pas le juge. Réunir dès la séparation les relevés bancaires de l’époque des apports, les actes d’acquisition, les bulletins de souscription et les conventions de compte courant est donc la démarche la plus rentable du dossier.
B. Le compte courant, les dividendes et la sortie : l’argent logé à l’intérieur de la société
À côté des titres, il existe dans presque toutes les petites et moyennes entreprises une seconde poche d’argent : le compte courant d’associé, c’est-à-dire les sommes que le dirigeant a laissées à la disposition de sa société ou qu’il lui a prêtées. Or ce compte courant n’est pas la société : c’est une créance du dirigeant contre sa société, exigible et évaluable. Si elle s’est constituée avec des fonds communs, elle entre dans l’actif de la communauté et se partage pour moitié, même quand les titres eux-mêmes seraient propres. Dans l’affaire de Chambéry, le tribunal avait d’abord qualifié le compte d’associé de bien propre, avant que la cour n’infirme ce point : dès lors que les parts étaient communes, le compte courant suivi le même sort, et la cour a retenu son solde à la date des effets du divorce, soit 16 474,50 euros, en rejetant l’évaluation adverse qui reprenait pour 31 921 euros la moitié d’un poste de réserves votées en assemblée plus d’un an après cette date. La date compte donc deux fois : elle sélectionne les sommes à retenir et elle écarte les bénéfices ultérieurs qui n’y étaient pas encore affectés.
Les dividendes et bénéfices distribués entre la date des effets du divorce et le partage suivent la même logique : perçus grâce à des titres communs pendant l’indivision post-communautaire, ils accroissent la masse à partager et doivent être chiffrés année par année, comme l’a ordonné l’expertise versaillaise. En pratique, cela suppose d’obtenir les procès-verbaux d’assemblée générale et les bilans de chaque exercice de la période, documents que le conjoint non associé n’a pas toujours en main et que le juge peut ordonner de communiquer. Les cessions de titres réalisées pendant la procédure, notamment entre proches, sont examinées avec la même attention : prix réel, date exacte et destination des fonds doivent être justifiés, faute de quoi le juge retient la valeur vénale au jour de la cession.
Reste la question que pose tout dirigeant : comment garder l’entreprise sans la saigner. La réponse passe par l’attribution préférentielle, qui permet au dirigeant de se faire attribuer les titres dans son lot à charge de verser une soulte à son ex-conjoint. Mais après un divorce, cette attribution n’est jamais acquise d’avance : l’article 1476 du code civil dispose que « Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. » Le juge peut donc l’accorder ou la refuser selon les circonstances, et exiger un paiement comptant qui suppose un financement bancaire ou la mobilisation d’autres biens. Quatre leviers se combinent en pratique : la soulte payée comptant ou à terme, l’attribution d’autres biens communs en compensation, le recours au crédit et, le cas échéant, la distribution de dividendes dont le coût fiscal doit être chiffré avant toute décision. Un accompagnement pour la liquidation de votre régime matrimonial permet de comparer ces scénarios chiffres en main, car le mauvais ordre des opérations coûte plus cher qu’un conseil pris à temps.
Deux coûts sont systématiquement sous-estimés. D’abord le droit de partage, l’impôt dû sur l’acte qui constate le partage : il s’élève en principe à 2,50 % de l’actif net partagé, mais le code général des impôts prévoit que « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ». Pour un actif net d’un million d’euros, la différence entre le taux ordinaire et le taux réduit représente 14 000 euros : vérifier que l’acte de partage mentionne bien son fondement successoral ou matrimonial n’est pas un détail. Ensuite la prestation compensatoire, qui peut se régler en argent mais aussi par attribution de biens : l’article 274 du code civil prévoit que « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : » le versement d’une somme ou l’attribution de biens en propriété, le jugement opérant alors cession forcée. L’entreprise, ou certains de ses actifs, peut ainsi servir à solder la prestation compensatoire, ce qui articule le partage et la compensation dans une négociation d’ensemble plutôt que dans deux contentieux séparés.
Conclusion
L’entreprise créée pendant le mariage se partage en valeur et non en titres : le conjoint non associé reçoit de l’argent, le dirigeant conserve ses parts et verse une soulte, et chacun doit accepter que la valeur retenue soit celle du jour du partage, pas celle du jour de la rupture. Quand l’entreprise est antérieure au mariage, les titres restent propres mais chaque euro de fonds communs qui l’a nourrie se transforme en récompense, calculée au plus faible de la dépense et du profit subsistant. Dans les deux cas, le compte courant d’associé et les dividendes de la période d’indivision forment une poche distincte à chiffrer, et l’attribution préférentielle comme le taux réduit du droit de partage se demandent expressément au lieu d’être acquis. La hiérarchie des preuves est simple : statuts et actes d’acquisition pour la nature des titres, relevés bancaires de l’époque des apports pour l’origine des fonds, déclaration d’emploi ou de remploi dans les actes pour sécuriser les deniers propres, bilans et procès-verbaux d’assemblée pour la valeur et les fruits. Celui qui réunit ces pièces avant la première audience chez le notaire ou le juge négocie sur des chiffres ; celui qui les cherche pendant la procédure paie une expertise, des années de procédure et, comme dans les affaires jugées à Chambéry et à Versailles, une valorisation fixée par d’autres que lui.