Juge aux affaires familiales : instruire sans déléguer, entendre sans confisquer — le contrôle de méthode de la première chambre civile (2025-2026)
Lorsqu’un conflit parental est porté devant lui, le juge aux affaires familiales ne se contente pas d’arbitrer entre deux récits : il instruit. Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, l’article 373-2-12 du code civil lui permet de « donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale », et la pratique y ajoute l’expertise médico-psychologique ainsi que l’audition de l’enfant. Ces mesures d’instruction éclairent la décision, mais elles l’exposent aussi à la censure : partialité de l’expert, délégation du pouvoir de trancher, refus d’entendre l’enfant, suspension du droit de visite insuffisamment motivée. Sur l’année écoulée, la première chambre civile de la Cour de cassation a livré une série d’arrêts qui dessinent un véritable contrôle de méthode de l’office du juge familial, comme le relève déjà la doctrine spécialisée sur les enjeux juridiques de l’enquête sociale devant le juge aux affaires familiales et sur les mesures d’instruction du juge aux affaires familiales.
Deux lignes de force se dégagent de cette jurisprudence récente, qui structurent la présente analyse. D’une part, le juge doit instruire sans déléguer ni biaiser : l’irrégularité d’une expertise ne se présume pas et suppose un grief démontré, tandis que le pouvoir de trancher les désaccords parentaux ne peut être abandonné à l’un des parents. D’autre part, le juge doit entendre sans confisquer : l’audition de l’enfant capable de discernement est un droit dont chaque refus doit être motivé dans la décision au fond, et le droit de visite de l’autre parent obéit à une gradation stricte, du maintien aménagé jusqu’à la suspension pour motifs graves. Chacune de ces exigences est sanctionnée par la cassation lorsqu’elle est méconnue.
I. Instruire sans déléguer ni biaiser
I.A. L’enquête sociale et l’expertise sous le contrôle du grief
L’enquête sociale ordonnée sur le fondement de l’article 373-2-12 du code civil et l’expertise médico-psychologique constituent les deux mesures d’instruction les plus fréquentes du contentieux de l’autorité parentale. Leur régime contentieux obéit toutefois à une logique distincte : si le juge demeure libre de ne pas suivre les conclusions de l’enquêteur ou de l’expert, la régularité de leurs opérations est soumise au droit commun des nullités de procédure. C’est l’enseignement central de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-19.835, rejet), dont la motivation mérite d’être reproduite : « Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, en ce comprises celles résultant d’un manquement aux articles 237 et 276 du code de procédure civile relatifs à l’obligation d’impartialité et au principe de la contradiction, sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du même code, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l’article 114 de ce code, dont l’inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu’à charge de prouver un grief » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835).
En l’espèce, un enfant né en 2011 de parents non mariés se trouvait au cœur d’un conflit durable, marqué par une condamnation pénale de la mère pour des violences commises sur lui et par des difficultés relationnelles persistantes. Après un premier expert, un nouvel expert avait été désigné et il était établi que celui-ci avait pris connaissance des constats et conclusions de son prédécesseur, dont il ne partageait pourtant pas les conclusions. La mère invoquait la partialité de cette seconde expertise et en demandait l’annulation. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 9 juin 2022, avait rejeté cette demande en relevant que l’expert avait conduit des entretiens approfondis avec chacun des parents ainsi qu’avec l’enfant, qu’elle avait procédé à une analyse précise et détaillée fondée sur ses propres observations, étayée par son approche et ses conclusions en référence à la littérature médicale consacrée au trouble de l’attachement précoce et à ses conséquences sur les dysfonctionnements parentaux, et que son analyse rejoignait d’ailleurs les explications de la mère sur les difficultés et les ruptures qu’elle avait elle-même connues dans sa propre enfance. La Cour de cassation approuve : dès lors qu’il ne résultait pas de la lecture du rapport que l’expert eût été influencée par son prédécesseur ni qu’elle n’eût pu s’affranchir de ses constats, la cour d’appel avait pu déduire, en l’absence de grief établi, qu’il n’y avait pas lieu à annulation de l’expertise.
La portée pratique de cette solution est considérable. D’abord, elle confirme que le manquement à l’obligation d’impartialité de l’article 237 du code de procédure civile ou au principe de la contradiction de l’article 276 du même code ne provoque pas une nullité automatique : ces irrégularités relèvent des nullités de forme et supposent la démonstration d’un grief, c’est-à-dire d’une atteinte concrète aux intérêts de la partie qui l’invoque. Ensuite, elle fixe la méthode d’appréciation de ce grief : le juge du fond doit vérifier si l’expert a mené ses propres investigations, entendu l’ensemble des protagonistes et construit une analyse autonome ; la simple connaissance d’une expertise antérieure, pas davantage que la convergence avec certaines explications d’une partie, ne suffit à caractériser la partialité. Enfin, elle invite les plaideurs à contester utilement : plutôt que de dénoncer abstraitement une proximité entre deux experts successifs, il faut démontrer en quoi les opérations menées ont faussé l’éclairage apporté au juge, par exemple en établissant que des entretiens ont été refusés, que des pièces ont été écartées sans examen ou que les conclusions recopiaient sans analyse propre celles du prédécesseur.
Le rôle probant de l’expertise se mesure également dans le contentieux du déplacement international d’enfant. Par arrêt du 27 juin 2019 (pourvoi n° 19-14.464, rejet), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui, pour refuser le retour d’un enfant au Luxembourg, s’était fondée sur un faisceau concordant : un rapport d’expertise pédopsychiatrique décrivant le caractère obsessionnel et contrôlant du père ainsi qu’une proximité relationnelle induisant un comportement tyrannique de l’enfant, les constatations du psychologue traitant faisant état d’un enfant agité, agressif et terrorisé à l’idée de vivre chez son père, jusqu’à exprimer des idées suicidaires, et un état d’anxiété très important accompagné d’hallucinations, corroboré par les urgences pédiatriques. Rappelant qu’« il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable », au sens de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 apprécié au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour juge que la caractérisation du risque grave de danger physique et psychique était légalement établie (Civ. 1re, 27 juin 2019, n° 19-14.464). L’expertise ne vaut ici que par sa convergence avec les autres éléments médicaux : c’est la concordance qui emporte la conviction, non l’autorité isolée d’un rapport.
Dans le même esprit, l’arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-14.761, cassation partielle) illustre l’articulation entre compétence internationale et mesure d’instruction : après la séparation d’époux dont les enfants vivaient en résidence alternée entre la Suisse et la France, étaient scolarisés en France et y avaient le centre habituel de leurs intérêts, la Cour censure la cour d’appel qui s’était déclarée incompétente sur l’autorité parentale, et statue notamment sur l’expertise médico-psychologique ordonnée. La compétence des autorités de la résidence habituelle, posée par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 et le règlement Bruxelles II bis, commande ainsi en amont la régularité de toute la chaîne d’instruction (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-14.761). Avant de discuter l’enquête sociale ou l’expertise, il faut donc s’assurer que le juge qui les ordonne est bien celui de la résidence habituelle de l’enfant.
I.B. L’interdiction faite au juge de déléguer son pouvoir de trancher
Si le juge peut s’éclairer d’une enquête sociale ou d’une expertise, il ne peut en revanche abandonner à quiconque, fût-ce à l’un des parents, le pouvoir de trancher les désaccords relatifs à l’enfant. C’est la censure prononcée le 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631, cassation), dont le visa mérite lecture attentive. La Cour énonce d’abord que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », au visa des articles 373-2 et 373-2-8 du code civil, puis rappelle qu’en vertu de l’article 373-2-6 du même code, « ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631).
En l’espèce, après la séparation des parents d’un enfant né en 2015, la cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 9 juin 2022, autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, à la seule condition d’avoir sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci se fût abstenu de répondre ou s’y fût opposé sans raison légitime et sans contre-propositions efficientes. Le montage paraissait pragmatique : il visait à éviter la paralysie des décisions sanitaires dans un contexte de conflit parental aigu, tout en ménageant formellement une consultation du père. La Cour de cassation le censure sans détour : « alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ». Autrement dit, même assortie de garde-fous procéduraux, même limitée aux situations d’urgence ou de nécessité médicale, même justifiée par l’obstruction présumée d’un parent, l’attribution anticipée à l’un des parents du pouvoir de trancher seul constitue une délégation prohibée.
Cette solution éclaire l’office du juge dans les désaccords sanitaires et éducatifs qui prolifèrent après la séparation : choix du praticien, vaccinations, suivis psychologiques, orientations scolaires. Le juge ne peut ni renvoyer les parents à s’entendre sans trancher, ni conférer par avance à l’un d’eux un blanc-seing décisionnel. Il doit statuer lui-même sur chaque difficulté qui lui est soumise, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant mineur, quitte à être saisi à nouveau en cas de désaccord ultérieur. La tentation du règlement forfaitaire, qui consisterait à désigner par avance le parent décisionnaire pour toute une catégorie d’actes, est désormais expressément condamnée : chaque conflit d’autorité parentale appelle une décision juridictionnelle propre, rendue au vu des circonstances du moment.
Le pendant de cette exigence se trouve dans l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309, cassation), relatif à l’exercice exclusif de l’autorité parentale. La Cour y rappelle les principes directeurs : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », aux termes de l’article 372 du code civil, et « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », selon l’article 373-2-1, alinéa 1er, du même code, l’intérêt supérieur de l’enfant devant être une considération primordiale dans toute décision le concernant (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). En l’espèce, la cour d’appel de Rouen avait confié l’exercice exclusif à la mère et cantonné le père à un droit de visite médiatisé, en retenant qu’il avait été mis en examen pour des faits de viol et de violences sur la mère et placé sous contrôle judiciaire. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale fût confié à titre exclusif à la mère », la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision. Ni la gravité des poursuites visant un parent ni la situation pénale qui en découle ne dispensent le juge d’apprécier concrètement, au jour où il statue, si l’intérêt de l’enfant commande l’exclusivité : l’exercice conjoint demeure le principe, l’exclusivité l’exception motivée par une analyse circonstanciée.
II. Entendre sans confisquer
II.A. L’audition de l’enfant, un droit dont chaque refus est passé au crible
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge : l’article 388-1 du code civil pose le principe, et l’article 338-4 du code de procédure civile en organise le refus. Lorsque la demande émane du mineur lui-même, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ; lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut en outre être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Trois arrêts récents montrent que la première chambre civile contrôle strictement chacun de ces motifs et sanctionne les refus elliptiques ou stéréotypés.
Le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.900, cassation), la Cour rappelle d’abord le cadre : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », puis : « Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900). En l’espèce, la mère demandait l’audition de sa fille de sept ans, qui ne souhaitait plus voir son père à l’issue de visites décrites comme catastrophiques, en produisant cinq lignes manuscrites de l’enfant. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait rejeté la demande au motif que ces lignes ne portaient que sur des événements insusceptibles de justifier l’audition d’une enfant « beaucoup trop jeune », ajoutant que la demande n’avait pas été présentée en première instance. Censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Ni l’appréciation péremptoire de l’âge, qui ne se confond pas avec le discernement, ni la nouveauté de la demande en appel, qui n’est pas un motif légal de refus, ne permettent d’écarter l’audition.
Le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, cassation), la Cour étend cette protection à la procédure d’ordonnance de protection : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et « Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond », avant d’affirmer que « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753). En l’espèce, le père faisait valoir dans ses conclusions d’appel que les enfants souhaitaient être entendus, et la cour d’appel de Toulouse avait statué sur les mesures les concernant — exercice exclusif de l’autorité parentale, résidence, droits de visite et contribution — sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus. Cassation : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ». L’ordonnance de protection, souvent rendue dans l’urgence et centrée sur le parent allégué victime, n’échappe donc pas à l’exigence d’entendre les enfants ou de motiver leur non-audition dans la décision au fond.
Dès 2022, l’arrêt du 16 février (pourvoi n° 21-23.087, cassation) avait posé la même intransigeance formelle : « lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». En l’espèce, après la séparation des parents d’une enfant née en 2014 et le déménagement de la mère, l’enfant avait formé une demande d’audition au cours de l’instance sur sa résidence, à laquelle il avait été répondu défavorablement par simple courriel, sans reprise des motifs dans la décision au fond. La cour d’appel d’Orléans est censurée : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 16 fév. 2022, n° 21-23.087). Un courriel, fût-il notifié aux parties, ne remplace jamais la motivation inscrite dans la décision au fond : c’est dans le jugement lui-même que le justiciable et la Cour de cassation doivent pouvoir lire pourquoi l’enfant n’a pas été entendu.
Enfin, le 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.217, cassation), la Cour transpose ce contrôle à l’adoption, au visa de l’article 353-1, alinéa 2, du code civil : « en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217). La cour d’appel de Montpellier avait rejeté la demande d’audition d’une enfant en invoquant le risque d’instrumentalisation par les adultes, le conflit parental environnant, son jeune âge et la crainte de lui faire croire que sa parole serait déterminante. Censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement de l’enfant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Ni le contexte conflictuel, ni le jeune âge allégué abstraitement, ni la crainte pédagogique de responsabiliser l’enfant ne caractérisent l’absence de discernement : le juge doit se prononcer sur l’aptitude propre de cet enfant, à cet âge et avec cette maturité, à être entendu selon des modalités adaptées.
En pratique, lorsqu’il s’agit de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande relative à la résidence ou aux droits de visite, la demande d’audition doit être formée distinctement et en temps utile, et tout refus doit être traqué jusque dans la décision au fond : l’absence de motifs écrits dans le jugement constitue à elle seule un moyen de cassation. Symétriquement, le parent qui s’oppose à l’audition ne peut se contenter d’invoquer l’âge ou le conflit ; il doit démontrer concrètement l’absence de discernement ou le contrariété à l’intérêt de l’enfant.
II.B. Le droit de visite gradué, du maintien aménagé à la suspension
L’exercice du droit de visite et d’hébergement obéit à une échelle que la première chambre civile fait respecter avec rigueur : le maintien aménagé est le principe, la suspension l’exception réservée aux motifs graves. Le 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.840, cassation), la Cour prononce à cet égard une double censure qui condense deux piliers du contentieux familial. D’abord, au visa de l’article 562 du code de procédure civile : « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible », et « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ». En l’espèce, l’appel du père ne portait pas sur le chef du jugement constatant l’exercice conjoint de l’autorité parentale ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence ne pouvait donc, après avoir confirmé le jugement, ordonner par l’effet dévolutif l’exercice exclusif au profit du père (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840).
Ensuite, au visa de l’article 373-2-1 du code civil : « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Pour suspendre les droits de visite de la mère, l’arrêt retenait ses problèmes de santé et son refus d’une prise en charge adaptée, ainsi que les craintes exprimées par l’enfant auprès des services éducatifs. Censure : « En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Des difficultés de santé, même avérées, et des craintes exprimées par l’enfant ne valent suspension que si le juge explique en quoi, concrètement, elles altèrent l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave : la formule incantatoire ne suffit pas, l’analyse circonstanciée est requise.
Cette sévérité à l’égard de la suspension a pour corollaire la souplesse reconnue au juge dans l’aménagement du maintien. Le 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.528, rejet), la Cour approuve une cour d’appel qui avait ramené le droit d’un père à une visite simple, sans hébergement, après une longue interruption des rencontres et des retrouvailles mal vécues par l’adolescente. Elle énonce qu’« il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement », puis juge que « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision » (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528). La gradation est ainsi consacrée : réduire le droit à une visite simple pour ménager une reprise de contact n’est pas un refus et n’exige pas la démonstration de motifs graves ; seule la suppression pure et simple du lien y est subordonnée.
Le maintien du lien s’étend au-delà du couple parental. Le 24 juin 2020 (pourvoi n° 19-15.198, rejet), la Cour valide l’octroi d’un droit de visite à l’ancienne compagne de la mère d’une enfant avec laquelle elle avait vécu et noué des liens affectifs durables, au visa de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil : « si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». La Cour précise que « Ce texte permet le maintien des liens entre l’enfant et l’ancienne compagne ou l’ancien compagnon de sa mère ou de son père lorsque des liens affectifs durables ont été noués, tout en le conditionnant à l’intérêt de l’enfant », et qu’il concilie ainsi le droit au respect de la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant (Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-15.198). Dans les familles recomposées puis séparées, le beau-parent qui a durablement élevé l’enfant peut donc conserver un droit de visite propre, distinct de celui des parents, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande.
Il résulte de cet ensemble une méthode lisible pour le praticien : solliciter d’abord le maintien aménagé — visite simple, visite médiatisée, espace de rencontre — avant toute suspension ; n’invoquer la suspension que sur des motifs graves concrètement caractérisés au regard de l’intérêt de l’enfant ; vérifier que l’appel critique expressément chaque chef du jugement dont la réformation est recherchée, y compris l’exercice de l’autorité parentale ; et ne pas négliger les droits des tiers de l’article 371-4, qui offrent une voie autonome de maintien du lien affectif lorsque le conflit parental menace de tout emporter.
Conclusion
De l’arrêt du 5 mars 2025 prohibant la délégation du pouvoir de trancher aux arrêts de 2026 sur l’audition et la suspension du droit de visite, la première chambre civile impose au juge aux affaires familiales une discipline de méthode : instruire à charge de prouver le grief en cas d’irrégularité d’expertise, trancher lui-même chaque désaccord sans le déléguer par avance, motiver dans la décision au fond tout refus d’audition, graduer le droit de visite du maintien aménagé jusqu’à la suspension pour motifs graves, et respecter le périmètre dévolutif de l’appel. L’enquête sociale et l’expertise éclairent, l’audition fait entendre, mais ni l’une ni l’autre ne dispensent le juge de juger : telle est, au fond, la leçon commune de ces censures. Les parents et leurs conseils y trouvent un guide contentieux précis — former les demandes d’audition en temps utile, exiger des motifs écrits, contester les expertises par la démonstration d’un grief concret, cantonner l’appel à des chefs expressément critiqués — et le juge familial le rappel de son office : décider concrètement, au jour où il statue, dans l’intérêt supérieur de chaque enfant.