Divorce prononcé à l’étranger et prestation compensatoire : la première chambre civile met fin au principe d’indivisibilité par un arrêt du 25 mars 2026
Par un arrêt du 25 mars 2026 publié au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence décisif : la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Cette solution, qui met fin à une divergence jurisprudentielle, consacre l’effet utile du règlement européen n° 4/2009 sur les obligations alimentaires et ouvre une voie de droit nouvelle pour les époux divorcés à l’étranger.
Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire constitue, depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1987, une règle cardinale du droit français du divorce. Il impose au juge de statuer par une même décision sur le prononcé du divorce et sur la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Une fois le jugement de divorce passé en force de chose jugée, toute demande ultérieure est irrecevable.
Mais que se passe-t-il lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, par un juge qui, en application de sa loi nationale, n’a pas statué sur les conséquences financières de la rupture pour l’époux économiquement fragilisé ? La question, d’une importance pratique considérable pour les couples binationaux — ils sont plus de 400 000 en France —, a donné lieu à une saga judiciaire de plus de vingt ans dans l’affaire ayant abouti à l’arrêt commenté. La réponse de la Cour de cassation, rendue le 25 mars 2026, constitue un tournant : le principe d’indivisibilité, qui conserve toute sa vigueur en droit interne, ne peut plus être opposé au créancier d’aliments lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.
I. Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire : une règle protectrice en droit interne, inadaptée à l’ordre international
A. La consécration prétorienne d’un principe d’ordre public interne
La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil, est la somme destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
L’article 271 du même code énumère les critères d’appréciation de cette disparité : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, patrimoine estimé ou prévisible des époux, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de pensions de retraite.
Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire a été dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1987 (pourvoi n° 84-17.727). Il impose au juge de statuer simultanément sur le divorce et sur la prestation compensatoire. La doctrine a souligné que cette indivisibilité procède du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et traduit un objectif de concentration du règlement des réparations pécuniaires du divorce.
Ce principe a été constamment réaffirmé. Il repose sur une double justification : d’une part, le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire, qui ne peut être détachée du prononcé du divorce lui-même ; d’autre part, un impératif de concentration du contentieux, qui impose aux époux de présenter l’ensemble de leurs demandes patrimoniales au cours de la même instance. Cette règle se trouve renforcée par l’article 1076-1 du Code de procédure civile, qui invite le juge à veiller à ce que la prestation compensatoire soit demandée avant le prononcé du divorce.
Dans un arrêt du 7 février 2024, la première chambre civile a ainsi jugé qu’« il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 7 févr. 2024, n° 22-11.090). Dans cette espèce, le divorce d’un couple franco-belge avait été prononcé en Belgique, sans que l’épouse n’ait sollicité de prestation compensatoire devant le juge belge. Celle-ci avait ultérieurement saisi le juge français d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Rennes avait déclaré cette demande irrecevable, au motif que « la demande de prestation compensatoire, alors que le divorce entre les parties a été prononcé par un jugement devenu définitif et de longue date, est irrecevable au regard de la lex fori applicable à la procédure ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant l’application du principe d’indivisibilité y compris dans un contexte international. Elle énonçait que la cour d’appel « n’a pu qu’en déduire, sans méconnaître les exigences conventionnelles de l’accès au juge, que la demande de prestation compensatoire était irrecevable ».
La haute juridiction précisait alors que ce principe ne méconnaissait pas les exigences conventionnelles de l’accès au juge. Elle considérait que l’épouse aurait pu former sa demande de prestation compensatoire devant le juge belge saisi du divorce, la loi belge connaissant un mécanisme de pension alimentaire après divorce. La rigueur de cette solution pesait toutefois lourdement sur les époux qui, pour des raisons procédurales ou juridiques, n’avaient pas eu la possibilité effective de présenter une telle demande devant le juge étranger.
B. La tension entre le principe d’indivisibilité et les instruments européens
Cette application du principe d’indivisibilité à des divorces prononcés à l’étranger se heurtait toutefois à une difficulté croissante : l’articulation avec les instruments du droit de l’Union européenne, au premier rang desquels le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
Le règlement n° 4/2009, applicable dans tous les États membres de l’Union européenne, pose des règles de compétence internationale spécifiques en matière d’obligations alimentaires. Son article 3 offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, sans hiérarchie entre eux : la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur, celle du lieu de résidence habituelle du créancier, ou encore la juridiction compétente pour connaître du divorce. Ces critères sont alternatifs, comme l’atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux.
La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé cette architecture dans son arrêt du 1er août 2022 (CJUE, 1er août 2022, M P A, C-501/20), en précisant que « l’article 3 du règlement n° 4/2009 offre ainsi la possibilité d’introduire une demande relative à une obligation alimentaire sur le fondement de divers chefs de compétence ». La Cour de Luxembourg a également jugé, dans son arrêt du 16 février 2023 (CJUE, 16 févr. 2023, Rzecznik Praw Dziecka, C-368/22 PPU), que toute atteinte à l’effet utile des dispositions du règlement devait être écartée.
Or, appliquer la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité à un époux divorcé à l’étranger revenait précisément à priver d’effet l’attribution d’une compétence internationale au juge français pour statuer sur les obligations alimentaires, indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. Le créancier d’aliments se trouvait pris dans une impasse : le juge étranger du divorce n’avait pas statué sur la prestation compensatoire, et le juge français, pourtant compétent en vertu du règlement n° 4/2009, se déclarait irrecevable à en connaître au motif que le divorce n’avait pas été prononcé devant lui.
Dans le contexte de l’affaire ayant donné lieu à la saga Hadadi, une première décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 2009 (CJCE, 16 juill. 2009, Hadadi, C-168/08) avait déjà rappelé que le règlement Bruxelles II bis ne permettait pas d’exclure la compétence d’un État membre au seul motif que les époux disposaient d’une double nationalité. Les principes posés par cet arrêt irriguent l’ensemble du contentieux familial international.
II. Le revirement du 25 mars 2026 : la consécration de l’effet utile du règlement n° 4/2009
A. La solution : l’inapplicabilité de la fin de non-recevoir en présence d’un divorce prononcé à l’étranger
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R), publié au Bulletin et au Rapport, marque un revirement explicite. La Cour y juge que :
« Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »
Le raisonnement suivi par la Cour de cassation est en trois temps. D’abord, elle rappelle le principe interne (paragraphe 5) : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. »
Puis, la Cour pose la question de droit nouvelle (paragraphe 9) : « Le moyen pose la question de savoir si la fin de non-recevoir pouvant ainsi être opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce est applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »
Enfin, elle répond par l’affirmative à l’inapplicabilité (paragraphe 10), en se fondant sur le droit de l’Union européenne : « L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. »
Le fondement de la solution est explicite (paragraphe 11) : « Exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. »
La Cour de cassation s’appuie sur la finalité protectrice du règlement (paragraphe 12) : « Dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux. »
Dans les faits de l’espèce, la cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après une première cassation du 12 mai 2021 (Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-19.531, publié), avait déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire formée par l’ex-épouse, au motif que « cette demande a été présentée après la dissolution de son mariage prononcée par le juge hongrois, qu’aucune exception d’incompétence ne faisait obstacle à la formation d’une demande alimentaire devant le juge hongrois saisi de la demande en divorce ». La Cour de cassation censure cette analyse pour violation des articles 270 et 271 du Code civil, lus à la lumière du règlement n° 4/2009.
L’affaire est emblématique de la complexité du contentieux familial international. M. [E] et Mme [N], tous deux de nationalités hongroise et française, s’étaient mariés en Hongrie avant de s’établir en France. Le divorce avait été prononcé en Hongrie le 4 mai 2004, près de vingt ans avant que la Cour de cassation ne tranche définitivement la question de la recevabilité de la demande de prestation compensatoire. Cette saga contentieuse illustre la nécessité d’une coordination accrue entre les règles internes du divorce et les instruments du droit international privé européen.
B. Les conséquences pratiques pour les couples binationaux et la portée du revirement
La portée de l’arrêt du 25 mars 2026 est double. D’une part, il consacre une interprétation du principe d’indivisibilité conforme au droit de l’Union européenne. D’autre part, il ouvre une voie de droit nouvelle pour les époux divorcés à l’étranger qui n’ont pas obtenu de compensation financière devant le juge étranger.
Concrètement, un époux divorcé à l’étranger peut désormais saisir le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire, alors même que le divorce a été prononcé par une juridiction étrangère et est passé en force de chose jugée. Cette action est recevable dès lors que le juge français est compétent en application du règlement n° 4/2009, ce qui sera le cas, notamment, si le créancier a sa résidence habituelle en France.
Le juge français, saisi d’une telle demande, devra statuer sur le fond en appliquant la loi désignée par les règles de conflit de lois. En l’espèce, la cour d’appel de renvoi devra examiner si la rupture du mariage a créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, au regard des critères de l’article 271 du Code civil, et, le cas échéant, fixer le montant de la prestation compensatoire.
Le revirement du 25 mars 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de prise en compte des spécificités du contentieux familial international par la première chambre civile. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, publié au Bulletin), la Cour de cassation avait déjà jugé que « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée », consacrant ainsi la primauté de la décision étrangère de divorce sur la procédure française en cours.
Plus récemment encore, un arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-22.729, publié au Bulletin et au Rapport) a précisé les conditions dans lesquelles le juge français doit vérifier la régularité internationale de la décision étrangère avant de surseoir à statuer en cas de litispendance internationale. Ces décisions témoignent de la volonté de la Cour de cassation de construire un régime cohérent du divorce international, respectueux à la fois de la souveraineté des États et des droits fondamentaux des justiciables.
La distinction entre la situation purement interne et la situation internationale est désormais clairement établie. En droit interne, le principe d’indivisibilité conserve toute sa vigueur : la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce, à peine d’irrecevabilité. En droit international privé, cette fin de non-recevoir est écartée, au profit du droit d’accès au juge et de l’effet utile du règlement n° 4/2009.
La solution dégagée par l’arrêt du 25 mars 2026 s’applique quelle que soit la nationalité des époux, dès lors que le divorce a été prononcé à l’étranger. Elle concerne aussi bien les couples binationaux que les couples de même nationalité établis à l’étranger, ou encore les couples de nationalité étrangère résidant en France. Dans tous ces cas, le juge français, s’il est compétent en application du règlement n° 4/2009, peut désormais connaître d’une demande de prestation compensatoire postérieure au divorce étranger.
Il convient toutefois de souligner que la recevabilité de la demande ne préjuge pas de son bien-fondé. Le demandeur devra établir l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, conformément aux critères de l’article 271 du Code civil. Le juge appréciera souverainement cette disparité, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur situation professionnelle et patrimoniale, ainsi que des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune au bénéfice de la carrière de son conjoint.
Pour l’avocat comme pour le justiciable, cette distinction commande une vigilance accrue dans la conduite des procédures de divorce international. L’époux qui envisage de divorcer à l’étranger doit être informé de la possibilité de saisir ultérieurement le juge français d’une demande de prestation compensatoire. Inversement, l’époux débiteur potentiel doit anticiper cette éventualité dans l’organisation de sa défense. La compétence du juge français pour connaître de la prestation compensatoire, indépendamment de sa compétence pour prononcer le divorce, est désormais pleinement consacrée.
La Cour de cassation, en jugeant que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger », a opéré la synthèse entre le droit interne du divorce, protecteur de l’époux économiquement fragilisé, et le droit de l’Union européenne, garant de l’effectivité des compétences internationales attribuées aux juridictions des États membres.
Conclusion
L’arrêt du 25 mars 2026 constitue une avancée majeure pour la protection des droits des époux divorcés à l’étranger. En écartant la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, la première chambre civile assure l’effectivité du règlement européen n° 4/2009 et garantit au créancier d’aliments un accès effectif au juge français.
Ce revirement, publié au Bulletin et au Rapport, s’impose à toutes les juridictions du fond. Il ouvre une voie procédurale nouvelle pour les couples binationaux et consacre une interprétation du droit interne conforme aux exigences du droit de l’Union européenne. La saga Hadadi trouve ainsi son épilogue, plus de vingt ans après l’introduction de la demande en divorce devant le tribunal de Pest, par une solution qui réconcilie la tradition juridique française avec les instruments du droit international privé européen.
Les praticiens du droit de la famille devront intégrer cette nouvelle donne dans le conseil aux couples binationaux, qu’il s’agisse d’anticiper les conséquences financières d’un divorce prononcé à l’étranger ou d’évaluer l’opportunité d’une action en prestation compensatoire devant le juge français après un divorce étranger.