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Les violences économiques entre époux dans le divorce : l’angle mort du droit de la famille face à l’exigence probatoire de la première chambre civile (2023-2026)

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Les violences économiques entre époux dans le divorce : l’angle mort du droit de la famille face à l’exigence probatoire de la première chambre civile (2023-2026)

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Les violences économiques entre époux dans le divorce : l’angle mort du droit de la famille face à l’exigence probatoire de la première chambre civile (2023-2026)

Introduction — Certaines formes de violence conjugale ne laissent ni ecchymoses ni traces visibles. Elles s’exercent par le contrôle des ressources, la privation d’autonomie financière, l’organisation délibérée d’une dépendance matérielle. Les violences économiques constituent un angle mort du droit de la famille : absentes du Code civil en tant que catégorie autonome, elles doivent être subsumées sous des qualifications existantes — divorce pour faute, prestation compensatoire, ordonnance de protection — qui n’ont pas été conçues pour les appréhender. La première chambre civile de la Cour de cassation, sans jamais prononcer les mots « violence économique », déploie depuis 2023 un contrôle normatif renforcé qui offre des points d’appui aux praticiens. Cet article propose une lecture juridique de ce phénomène : comment qualifier, prouver et sanctionner les violences économiques dans le contentieux familial français, à la lumière de la jurisprudence récente de la première chambre civile.

I. La qualification juridique des violences économiques : un patchwork de catégories existantes

A. Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) : la voie principale mais imparfaite

Aucun texte du Code civil ne définit les violences économiques. La notion est absente du chapitre relatif aux cas de divorce. Pourtant, le contrôle des ressources peut caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage au sens de l’article 242 du Code civil. Cet article, inchangé depuis la réforme du divorce de 2004, dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

La jurisprudence de la première chambre civile admet que la violation du devoir de secours entre époux — qui inclut une obligation d’assistance matérielle — et de l’obligation de contribution aux charges du mariage prévue à l’article 214 du Code civil peut constituer une faute au sens de l’article 242. La privation délibérée de ressources, l’interdiction de travailler, le contrôle des dépenses ou la confiscation des revenus entrent dans ce périmètre. Toutefois, la Cour de cassation impose au juge du fond une motivation rigoureuse : dans son arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447), la première chambre civile censure une cour d’appel pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte de mariage ayant conduit à une erreur de neuf années dans le calcul de la durée du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Ce contrôle exigeant de la motivation impose aux praticiens de documenter avec précision chaque élément factuel caractérisant la violence économique.

La difficulté probatoire est amplifiée par l’apparente banalité des comportements en cause : gestion « centralisée » des finances familiales, choix économiques présentés comme rationnels, accords apparents du conjoint victime. La frontière entre organisation financière légitime et contrôle abusif est ténue, et la Cour de cassation n’a pas encore dégagé de critères autonomes pour la tracer. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509) rappelle que la charge de la preuve repose sur le débiteur de l’obligation d’entretien, ce qui peut utilement être invoqué lorsque l’époux auteur des violences économiques prétend s’être acquitté de ses obligations.

B. La prestation compensatoire (articles 270 et 271 du Code civil) : un outil de correction indirect

Si la qualification de violences économiques au titre de l’article 242 échoue, la prestation compensatoire constitue un levier correctif indirect. L’article 270 du Code civil prévoit que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 énumère les critères de fixation, parmi lesquels « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ».

La première chambre civile exerce un contrôle normatif renforcé sur l’appréciation de la disparité. Dans son arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin), elle censure les juges du fond qui ne caractérisent pas suffisamment la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509) impose au débiteur de démontrer l’extinction de son obligation, et non au créancier de rapporter la preuve de la subsistance du besoin. Ces décisions, bien que rendues en matière de contribution à l’entretien des enfants, consacrent une règle de charge probatoire transposable au contentieux de la prestation compensatoire.

Dans l’arrêt précité du 1er juillet 2026 (n° 24-20.447), la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge du fond de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis lorsqu’il fixe le montant de la prestation compensatoire, ce qui impose une rigueur accrue dans l’établissement des ressources réelles des parties. L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-12.415, Publié au Bulletin) précise que les ressources doivent être appréciées au jour où le juge statue, ce qui permet de prendre en compte la dégradation de la situation économique du conjoint victime postérieure à la séparation.

II. La preuve des violences économiques : un défi procédural au cœur du contentieux familial

A. L’exigence probatoire renforcée de la première chambre civile

La preuve des violences économiques se heurte à un obstacle structurel : par nature, ces violences ne laissent que des traces fragmentaires. Relevés bancaires, déclarations fiscales, témoignages indirects, attestations de proches — ces éléments, pris isolément, peuvent paraître anodins. C’est leur accumulation et leur lecture chronologique qui révèlent une stratégie de domination.

La première chambre civile a développé un contrôle de motivation particulièrement exigeant qui encadre indirectement l’administration de la preuve. L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557, Publié au Bulletin) rappelle que le juge ne peut refuser d’examiner les pièces produites par une partie au seul motif qu’elles émaneraient de celle-ci. La Cour impose au juge du fond de motiver sa décision sur chaque élément de preuve déterminant, sous peine de cassation pour défaut de base légale.

L’arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-18.558) précise que le juge doit se prononcer sur la totalité des éléments de preuve versés aux débats, et ne peut se borner à une appréciation globale et abstraite des ressources. Cette exigence de motivation concrète est un allié précieux pour le praticien qui souhaite faire reconnaître l’existence d’une violence économique : il doit structurer son dossier en faisceau d’indices convergents, en documentant la chronologie des comportements, l’évolution de la situation financière du conjoint victime, et l’impact de la privation de ressources sur son autonomie.

B. Les instruments procéduraux mobilisables : de l’ordonnance de protection aux mesures d’instruction

Face à des violences économiques avérées, le praticien dispose de plusieurs leviers procéduraux. L’article 515-9 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants ». La notion de violences, au sens de ce texte, n’est pas limitée aux violences physiques : elle englobe les violences psychologiques et, potentiellement, les violences économiques dès lors qu’elles créent une situation de danger.

L’ordonnance de protection permet au juge de prendre un ensemble de mesures : attribution du logement familial, interdiction de certains actes de disposition, prise en charge des frais de santé, autorisation de dissimulation de l’adresse. Ces mesures peuvent utilement protéger le conjoint victime d’une stratégie de dépouillement économique.

Par ailleurs, les mesures d’instruction prévues aux articles 143 et suivants du Code de procédure civile — expertise comptable, enquête sociale, production forcée de pièces — offrent des moyens d’investigation pour établir la réalité des flux financiers et la stratégie d’appauvrissement. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618), que le juge ne peut refuser une mesure d’instruction sans motiver concrètement son appréciation de l’utilité de cette mesure pour la solution du litige.

Enfin, l’action en contribution aux charges du mariage fondée sur l’article 214 du Code civil peut constituer, pendant l’instance en divorce, un outil de rétablissement partiel de l’équilibre financier. La première chambre civile a précisé dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122) que la contribution doit être proportionnelle aux facultés respectives des époux et que le juge peut en fixer le montant en fonction des besoins du conjoint créancier et des ressources du débiteur, y compris en présence d’une séparation de fait.

Conclusion

Les violences économiques entre époux constituent un angle mort du droit français. Absentes du Code civil en tant que catégorie autonome, elles doivent être reconstruites par le praticien à partir d’un faisceau de qualifications existantes — divorce pour faute, prestation compensatoire, ordonnance de protection — dont aucune n’a été conçue pour les appréhender spécifiquement. La première chambre civile de la Cour de cassation, sans jamais nommer le phénomène, fournit les instruments juridictionnels pour le combattre : exigence de motivation renforcée, contrôle de la charge probatoire, refus des appréciations globales et abstraites des ressources. La structuration du dossier en faisceau d’indices convergents, documentant la chronologie des comportements et leur impact cumulatif, est la clé de la reconnaissance judiciaire de ce type de violence. L’absence de définition légale n’est pas un obstacle dirimant mais un espace de construction jurisprudentielle que les praticiens sont invités à investir.


Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, exerce le droit de la famille et le divorce contentieux. Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes les procédures de divorce, de séparation et de protection contre les violences conjugales.

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