Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Divorce pour faute et adultère : l’époux fautif touche-t-il une prestation compensatoire ? Calcul et montant en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce pour faute et adultère : l’époux fautif touche-t-il une prestation compensatoire ? Calcul et montant en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Mon conjoint m’a trompé et c’est moi qui devrais lui verser une prestation compensatoire ? La question choque beaucoup d’époux au moment d’engager un divorce pour faute, et les recherches des internautes le montrent : « divorce pour faute adultère prestation compensatoire », « calcul prestation compensatoire divorce pour faute », « montant prestation compensatoire divorce pour faute ». La réponse du droit français surprend souvent : l’adultère prouvé permet de faire prononcer le divorce aux torts de l’époux infidèle, mais il ne supprime pas automatiquement son droit à une prestation compensatoire. La prestation ne récompense pas la fidélité et ne punit pas l’infidélité ; elle compense, autant qu’il est possible, la disparité de niveau de vie que la rupture du mariage crée entre les deux époux. Un seul verrou existe, étroit et contrôlé par la Cour de cassation : le juge peut refuser la prestation, au nom de l’équité, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la réclame, au regard des circonstances particulières de la rupture. Cet article explique ce mécanisme, son calcul et son montant, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile, dont deux arrêts rendus en 2025 et 2026.

I. Divorce pour faute et adultère : pourquoi l’époux fautif garde son droit à une prestation compensatoire

A. L’adultère reste une violation du devoir de fidélité et une faute au sens de l’article 242 du Code civil

Le mariage impose aux époux des devoirs précis. L’article 212 du Code civil dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » La fidélité figure donc au premier rang des obligations du mariage, et sa violation caractérise une faute. L’article 242 du Code civil ouvre le divorce pour faute dans les termes suivants : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Une liaison extraconjugale établie entre bien dans cette définition, à condition de rapporter la preuve de faits graves ou renouvelés qui rendent la vie commune intolérable.

La preuve de l’adultère obéit au régime commun des preuves du divorce. L’article 259 du Code civil prévoit : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. » Attestations de témoins, messages, constats et rapports d’enquête privée sont donc recevables, sous le contrôle du juge qui apprécie leur loyauté et leur force probante. L’article 259 du Code civil ajoute aussitôt une limite protectrice : « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. » Les enfants du couple ne peuvent jamais être appelés à témoigner sur l’infidélité d’un parent, ni sur aucun autre grief du divorce.

Une fois l’adultère retenu, le juge prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle ou, lorsque les deux époux ont commis des fautes, à leurs torts partagés. Cette qualification n’est pas un simple satisfecit moral : elle conditionne les effets financiers du divorce, dont la prestation compensatoire et les dommages-intérêts. Mais elle ne produit pas l’effet que beaucoup d’époux trompés en attendent. Le divorce aux torts exclusifs de l’un n’entraîne pas la perte automatique de ses droits pécuniaires. C’est ici que le raisonnement doit changer de registre : la faute relève du prononcé du divorce, tandis que la prestation compensatoire relève de la disparité économique créée par la rupture. Les deux questions se jugent avec des critères différents, et c’est pour cela qu’un époux dont l’adultère est établi peut, selon les cas, obtenir une prestation compensatoire.

B. Jurisprudence divorce pour faute et prestation compensatoire : la prestation répare une disparité, elle ne sanctionne pas

Le principe est posé par l’article 270 du Code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Le texte ne fait aucune distinction selon les torts : ce n’est pas la conduite pendant le mariage qui ouvre le droit, c’est la différence de niveau de vie que le divorce va créer. Un époux qui a sacrifié sa carrière pour élever les enfants pendant vingt ans subit la même chute de niveau de vie que son adultère soit ou non établi ; le texte lui reconnaît le même droit de principe.

La Cour de cassation applique ce principe avec constance, y compris dans des divorces conflictuels. Le 30 septembre 2026, la première chambre civile a statué sur le pourvoi n° 25-18.639, contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 mai 2025. Le divorce avait été prononcé aux torts partagés des époux, et le mari avait formé une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel l’avait rejetée en retenant que l’origine du patrimoine immobilier de l’épouse, provenant d’un double héritage, excluait toute disparité en défaveur du mari. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 270 et 271 du Code civil : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Elle ajoute la règle décisive : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale ». Autrement dit, même un patrimoine hérité, sans lien avec l’activité du couple, entre dans la comparaison des niveaux de vie. La demande du mari, pourtant formé dans un divorce aux torts partagés, devait donc être examinée au fond au lieu d’être écartée d’emblée.

Quelques mois plus tôt, le 10 décembre 2025, la même chambre avait déjà rappelé cette logique dans l’arrêt n° 24-13.557, rendu contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 octobre 2023. Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorçaient ; l’épouse demandait une prestation compensatoire et la cour d’appel la lui refusait au motif que la disparité de niveau de vie existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus, des âges et des situations professionnelles déjà établies des parties, sans lien avec la rupture. La Cour de cassation casse au visa des articles 270 et 271 et pose une formule que tout demandeur doit connaître : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et […] c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » Le message est clair : ni l’antériorité de la disparité, ni à plus forte raison la faute conjugale, ne dispensent le juge d’examiner la demande. Seul le cas prévu par la fin de l’article 270 permet de refuser, et il est étroit.

En pratique, cela signifie que l’époux qui prépare un divorce pour adultère doit raisonner en deux temps. Premier temps : faire reconnaître la faute pour obtenir le divorce aux torts exclusifs du conjoint infidèle, avec les preuves loyales dont il dispose. Second temps : chiffrer la disparité de niveau de vie, dans un sens comme dans l’autre, car la prestation peut être due par l’époux trompé comme par l’époux infidèle, selon leurs ressources respectives. Celui qui subit l’adultère et qui gagne nettement mieux sa vie que son conjoint infidèle peut donc être condamné à verser une prestation à ce dernier, si la rupture crée une disparité au détriment de celui-ci. Cette issue heurte le sens commun, mais elle découle du caractère compensatoire, et non indemnitaire, de la prestation. Pour conduire ces deux temps sans les confondre, l’accompagnement d’un avocat divorce pour faute permet de distinguer ce qui relève de la preuve de la faute et ce qui relève du chiffrage économique, deux exercices qui obéissent à des règles différentes.

II. Calcul et montant de la prestation compensatoire après un divorce pour faute

A. Prestation compensatoire et divorce pour faute selon le Code civil : le seul verrou des torts exclusifs et des circonstances particulières

Le refus de prestation compensatoire pour faute n’est pas la règle, c’est l’exception, et le texte l’encadre strictement. La fin de l’article 270 du Code civil dispose : « Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » Deux conditions cumulatives se dégagent de la seconde branche : un divorce prononcé aux torts exclusifs du demandeur, et des circonstances particulières de la rupture qui rendent l’octroi inéquitable. Un adultère isolé, même établi, ne suffit donc pas à priver l’époux infidèle de toute prestation : encore faut-il que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs, et non à torts partagés, et que le juge motive en quoi les circonstances de la rupture commandent le refus au nom de l’équité.

La distinction entre torts exclusifs et torts partagés joue ici un rôle décisif. Lorsque les deux époux ont commis des fautes, par exemple une infidélité d’un côté et un abandon du domicile ou des violences de l’autre, le divorce est prononcé à leurs torts partagés et la seconde branche du refus devient inapplicable : le juge ne peut plus refuser la prestation au motif de la faute, il doit examiner la disparité. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 11 avril 2018 par la première chambre civile, pourvoi n° 17-15.813, contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 7 février 2017 : le mari avait assigné son épouse en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242, l’épouse avait formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, et le divorce avait été prononcé aux torts partagés des deux époux. La prestation allouée à l’épouse, d’un montant de 40 000 euros en capital, a certes été cassée, mais uniquement sur le chiffrage, comme on le verra, et non sur le principe : dans un divorce à torts partagés, le droit à la prestation restait ouvert aux deux époux. Les époux mariés depuis onze ans, dont sept ans de vie commune, avec deux enfants, sous le régime de la séparation de biens, relevaient donc du calcul ordinaire, malgré les griefs croisés d’adultère et d’abandon.

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux infidèle, le juge retrouve une faculté de refus, mais elle reste une simple faculté, jamais une obligation. Le magistrat doit expliquer en quoi l’équité commande d’écarter la prestation au regard des circonstances particulières de la rupture, et la Cour de cassation contrôle cette motivation. En pratique, les juges du fond refusent la prestation à l’époux aux torts exclusifs lorsque celui-ci dispose déjà d’une situation confortable et que l’octroi créerait une injustice manifeste, par exemple lorsque l’époux infidèle a organisé son insolvabilité ou dilapidé des biens communs pour entretenir sa double vie. À l’inverse, ils l’accordent, même à l’époux aux torts exclusifs, lorsque la disparité est massive et que le refus laisserait le conjoint dans le besoin, par exemple après une longue union pendant laquelle l’époux infidèle avait cessé toute activité pour élever les enfants. L’erreur fréquente consiste à croire que les torts exclusifs ferment automatiquement le débat : ils ouvrent seulement un débat sur l’équité, que le demandeur peut gagner en démontrant l’ampleur de la disparité et ses sacrifices professionnels.

Il faut enfin distinguer la prestation compensatoire des dommages-intérêts, qui eux sanctionnent la faute. L’article 266 du Code civil prévoit : « Sans préjudice de l’application de l’article 270 , des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. » L’époux trompé peut donc cumuler : la prestation compensatoire s’il subit une disparité de niveau de vie, et des dommages-intérêts s’il subit un préjudice moral ou matériel d’une particulière gravité du fait de la dissolution, par exemple l’humiliation publique d’un adultère notoire ou la brutalité de l’abandon. La première chambre civile l’a rappelé le 25 mars 2026 dans l’arrêt n° 24-10.557, qui vise la règle ainsi : « quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. » Dans cette affaire, la demande de l’épouse avait été rejetée parce que, s’il était justifié qu’elle avait été très affectée par la rupture et ses circonstances, la séparation datait de vingt-et-un ans : le préjudice indemnisable doit rester lié à la dissolution elle-même, et non à une séparation consommée depuis des décennies. Pour l’époux trompé, la stratégie consiste donc à demander les deux : la compensation de la disparité sur le fondement de l’article 270 et la réparation du préjudice moral sur le fondement de l’article 266, chacune avec ses preuves et son chiffrage propres.

B. Calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute : besoins, ressources et montant fixé par le juge

Le calcul de la prestation compensatoire obéit aux mêmes règles quel que soit le fondement du divorce, faute comprise. L’article 271 du Code civil dispose : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Le juge photographie donc la situation des deux époux au jour où il statue, puis il projette cette situation dans l’avenir prévisible : âge et santé, employabilité, droits à la retraite, fin prévisible d’un congé parental ou d’une formation. Il prend en considération notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux en capital comme en revenu après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite, en estimant autant qu’il est possible la diminution des droits à retraite causée au créancier par ses sacrifices de carrière.

Concrètement, le juge compare les niveaux de vie. Il reconstitue d’abord les ressources de chacun : salaires, revenus indépendants, loyers, pensions déjà perçues, en déduisant les charges réelles. La Cour de cassation veille à la sincérité de ce calcul dans les deux sens. Dans l’arrêt du 11 avril 2018 précité, n° 17-15.813, elle a cassé la prestation de 40 000 euros parce que la cour d’appel avait retenu, au titre des charges du mari, le remboursement du prêt immobilier de l’immeuble commun, « sans prendre en considération les sommes versées par M. X… au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, lesquelles, constituant des charges, devaient venir en déduction de ses ressources ». Les pensions versées pour les enfants diminuent donc les ressources prises en compte pour calculer la prestation due au titre du couple : les deux masses ne se confondent pas. À l’inverse, l’arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-18.639, interdit d’appauvrir artificiellement le patrimoine de référence en écartant les biens hérités. Le juge doit tout intégrer, au passif comme à l’actif, avant de mesurer la disparité.

Le chiffrage repose ensuite sur des pièces que les parties doivent produire loyalement. L’article 272 du Code civil impose : « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. » Cette déclaration sur l’honneur n’est pas une formalité : une dissimulation de revenus ou de patrimoine expose le plaideur à voir sa demande rejetée ou son montant réévalué, et le juge peut tirer toutes conséquences du refus de produire. Les bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés de comptes, estimations immobilières et tableaux d’amortissement des prêts constituent le socle du dossier. L’époux qui allègue l’adultère pour obtenir le divorce à ses fins ne doit pas négliger ce second dossier économique : beaucoup de procédures se gagnent sur la faute mais se perdent sur le montant, faute de pièces sur la disparité.

Quant à la forme, la prestation prend en principe celle d’un capital, dont le juge fixe librement le montant, sans barème légal. Il n’existe pas de grille officielle en France : ni la durée du mariage multipliée par un coefficient, ni un pourcentage des revenus ne s’impose au juge, qui apprécie souverainement à partir des critères de l’article 271. Lorsque le débiteur ne peut pas verser le capital comptant, l’article 275 du Code civil organise l’étalement : « Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. » Le versement étalé reste donc un capital, payé en mensualités indexées sur huit ans au maximum, sauf décision spéciale et motivée autorisant une durée supérieure à titre exceptionnel. Le débiteur peut toujours se libérer par anticipation du solde indexé, et le créancier peut, après la liquidation du régime matrimonial, saisir le juge d’une demande en paiement du solde. Pour l’époux condamné, il est essentiel de faire fixer dès le jugement des modalités réalistes, car le défaut de paiement expose aux mesures d’exécution forcée, tandis que le créancier a intérêt à obtenir des garanties sur le patrimoine du débiteur.

Conclusion

L’adultère prouvé fait prononcer le divorce aux torts de l’époux infidèle, mais il ne règle pas à lui seul la question financière. La prestation compensatoire compense la disparité de niveau de vie créée par la rupture, elle ne punit pas l’infidélité : l’époux fautif conserve en principe son droit, calculé sur ses besoins et les ressources de l’autre au jour du divorce et dans un avenir prévisible, patrimoine hérité compris. Seul un divorce prononcé à ses torts exclusifs, assorti de circonstances particulières de la rupture rendant l’octroi inéquitable, permet au juge de refuser la prestation, et ce refus motivé reste contrôlé par la Cour de cassation. En miroir, l’époux trompé peut cumuler la prestation qui compense sa perte de niveau de vie et les dommages-intérêts qui réparent le préjudice moral d’une particulière gravité causé par la dissolution. Dans un divorce pour faute, la victoire sur les torts ne vaut donc que si elle s’accompagne d’un dossier économique complet : déclaration sur l’honneur sincère, inventaire du patrimoine y compris successoral, déduction des charges d’entretien des enfants et projection des retraites. C’est ce chiffrage, plus que la faute elle-même, qui détermine le montant finalement fixé par le juge.

📄 Circulaire officielle