Introduction
Le divorce pour faute, régi par l’article 242 du Code civil, demeure l’un des contentieux les plus sensibles du droit de la famille. En 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle normatif renforcé sur les décisions des juges du fond, tant en matière de prononcé du divorce que de ses conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale. Cette double exigence — caractérisation rigoureuse de la faute et protection de l’intérêt supérieur de l’enfant — s’inscrit dans un contexte sociétal marqué par la montée des séparations conflictuelles et par ce que la presse généraliste désigne désormais comme le phénomène de « l’exclusion parentale » (Le Parisien, 18 mars 2026).
Le présent article propose une analyse doctrinale et jurisprudentielle de l’office du juge dans le divorce pour faute et de son articulation avec les règles de l’autorité parentale, à la lumière des décisions les plus récentes de la Cour de cassation.
I. Le prononcé du divorce pour faute : conditions et contrôle juridictionnel
I.A. Les conditions de la faute cause de divorce
L’article 242 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Cette disposition impose ainsi une double condition cumulative : l’existence d’une violation grave ou renouvelée des obligations matrimoniales et l’intolérabilité du maintien de la vie commune qui en résulte.
La notion de « devoirs et obligations du mariage » renvoie à l’ensemble des obligations découlant du lien conjugal, telles que définies aux articles 212 à 215 du Code civil : devoir de respect, de fidélité, de secours et d’assistance, et obligation de communauté de vie. La jurisprudence a progressivement précisé les contours de ces notions, en retenant que constituent des fautes au sens de l’article 242 : l’adultère, les violences conjugales, le défaut de contribution aux charges du mariage, l’abandon du domicile conjugal sans motif légitime, ou encore le comportement injurieux ou humiliant à l’égard du conjoint.
La gravité de la violation s’apprécie in concreto, au regard des circonstances de l’espèce, de la personnalité des époux et de la durée de la vie commune. Une faute isolée mais particulièrement grave peut suffire à caractériser la cause de divorce, de même qu’une série de manquements répétés qui, pris dans leur ensemble, rendent intolérable le maintien de la vie commune. La première chambre civile a ainsi rappelé, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 21-20.616), que l’appréciation de la gravité de la faute relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous réserve du contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation.
La condition d’intolérabilité du maintien de la vie commune constitue le versant subjectif de la faute : il ne suffit pas que les faits soient objectivement graves, encore faut-il qu’ils aient rendu impossible la poursuite de la cohabitation. Cette exigence permet au juge d’écarter les demandes en divorce fondées sur des griefs anciens que l’époux demandeur a tolérés pendant une longue période, la réconciliation ou la poursuite de la vie commune pouvant faire obstacle au prononcé du divorce pour faute.
I.B. Le contrôle de la Cour de cassation sur la caractérisation de la faute
Si la qualification des faits constitutifs d’une faute relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation exerce un contrôle exigeant sur la motivation des décisions de divorce pour faute. Ce contrôle, qui s’est considérablement renforcé au cours des dernières années, porte sur plusieurs aspects essentiels.
En premier lieu, la première chambre civile contrôle la cohérence des motifs retenus par la cour d’appel. Elle censure les décisions qui se fondent sur des motifs contradictoires ou insuffisants, ou qui ne caractérisent pas précisément en quoi les faits reprochés constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. La motivation doit permettre de vérifier que les juges du fond ont bien examiné l’ensemble des éléments de preuve qui leur étaient soumis et qu’ils ont répondu aux conclusions des parties.
En deuxième lieu, la Cour de cassation veille au respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. L’article 259 du Code civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». Toutefois, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les preuves obtenues par fraude, violence ou violation du secret des correspondances sont irrecevables, et que le juge doit motiver sa décision d’écarter un élément de preuve contesté.
En troisième lieu, et c’est une évolution jurisprudentielle significative, la Cour de cassation contrôle la proportionnalité de la décision au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce contrôle de conventionnalité, effectué in concreto, permet de s’assurer que la décision de divorce pour faute ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des parties.
Il convient également de relever que le divorce pour faute ne se confond pas avec le prononcé de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil. Si ce texte permet à l’un des époux d’obtenir réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, cette indemnisation est distincte de la faute cause de divorce et peut être accordée même en l’absence de comportement fautif du conjoint. La première chambre civile rappelle régulièrement que la faute n’est pas une condition de l’octroi de dommages et intérêts sur ce fondement, le préjudice résultant de la seule dissolution du lien conjugal pouvant suffire à les justifier.
Le divorce pour faute, une fois prononcé, produit des effets qui dépassent la seule dissolution du lien conjugal. Il emporte des conséquences déterminantes sur l’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants et les modalités du droit de visite et d’hébergement, qui constituent le second volet de notre analyse. La faute conjugale n’entraîne pas mécaniquement une restriction des droits parentaux : le juge doit, en toute hypothèse, statuer dans l’intérêt exclusif de l’enfant, conformément aux dispositions impératives du Code civil.
II. L’autorité parentale à l’épreuve du divorce conflictuel
II.A. Le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale
La séparation des parents est, aux termes de l’article 373-2 du Code civil, « sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Le législateur pose ainsi un principe clair : le divorce, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas par lui-même la titularité de l’autorité parentale, qui reste exercée en commun par les deux parents. Ce principe trouve son fondement dans la définition même de l’autorité parentale donnée par l’article 371-1 du Code civil : « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment réaffirmé avec éclat le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale, dans un arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.212). Dans cette affaire, un père condamné pour harcèlement par conjoint commis en présence de ses enfants mineures contestait le retrait de l’exercice de l’autorité parentale prononcé par la cour d’appel de Dijon, au motif que la mère n’avait formulé aucune demande en ce sens. La Cour de cassation rejette le pourvoi dans des termes qui méritent d’être cités : « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier ».
Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, consacre une conception fonctionnelle de l’autorité parentale : celle-ci n’est pas un droit subjectif dont les parents pourraient disposer librement, mais une fonction exercée sous le contrôle du juge et exclusivement orientée vers la satisfaction des besoins de l’enfant. Les juges ajoutent que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale « n’a pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales sous réserve que le condamné démontre une capacité retrouvée à l’exercer », soulignant ainsi le caractère évolutif et proportionné de la mesure.
L’article 378 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, a encore renforcé ce dispositif en prévoyant que « en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». Le législateur instaure ainsi un principe de retrait automatique pour les infractions les plus graves, tout en laissant au juge la faculté d’y déroger par une motivation spéciale.
La portée de ce principe d’indisponibilité doit être mesurée à l’aune de la jurisprudence récente de la première chambre civile. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère sans procéder à un examen concret de l’intérêt de l’enfant, rappelant que la motivation ne saurait se réduire à des formules générales. De même, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que le retrait total de l’autorité parentale emporte, par lui-même, la perte du droit de visite et d’hébergement, le parent déchu ne pouvant prétendre à un droit de visite que s’il démontre que l’intérêt de l’enfant le commande.
II.B. Les outils du juge pour garantir l’effectivité des liens parentaux
Face à la montée des contentieux liés à ce que la presse qualifie d’« exclusion parentale » — ce phénomène par lequel un parent se trouve progressivement écarté de la vie de son enfant après la séparation — le législateur et la jurisprudence ont développé un arsenal de mesures destinées à garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens entre l’enfant et chacun de ses parents.
L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, confère au juge aux affaires familiales des pouvoirs étendus : il « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, inscription prise au fichier des personnes recherchées. Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.
Le juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Surtout, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 euros. Cette disposition, introduite par la loi du 19 février 2024, constitue une avancée significative dans la lutte contre l’obstruction parentale, en dotant le juge d’un outil dissuasif et directement exécutoire.
La fixation de la résidence de l’enfant obéit aux dispositions de l’article 373-2-9 du Code civil, qui prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». À la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée, avant de statuer définitivement. Lorsque la résidence est fixée au domicile d’un seul parent, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, qui peut, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
La Cour de cassation veille avec une vigilance particulière au respect par les juges du fond de leur office en matière de fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé que le juge doit examiner l’ensemble des critères posés par l’article 373-2-11 du Code civil, notamment la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions de l’article 388-1, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, et les expertises éventuellement effectuées.
L’information préalable en cas de changement de résidence constitue un autre rempart contre l’exclusion parentale. L’article 373-2, alinéa 3, du Code civil dispose que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ». En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant et répartit les frais de déplacement en ajustant en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le non-respect de cette obligation d’information peut constituer une faute susceptible d’entraîner un transfert de résidence au profit du parent qui n’a pas déménagé, la jurisprudence considérant que le déménagement unilatéral sans concertation préalable caractérise un manquement à l’obligation de coparentalité.
En présence de violences conjugales ou intrafamiliales, le dispositif de protection se renforce encore. L’article 378 du Code civil, tel que modifié par la loi du 30 juillet 2020, permet à la juridiction pénale de prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de son exercice en cas de condamnation pour des faits de violences commis sur l’autre parent, y compris en l’absence de violences directes sur l’enfant. L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 précité illustre cette articulation entre la sanction pénale et la protection civile de l’enfant : le harcèlement du conjoint, commis en présence des enfants, caractérise un manquement grave aux devoirs parentaux justifiant le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.
Par ailleurs, la Cour de cassation sanctionne rigoureusement le parent qui fait obstacle à l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Le refus réitéré de présenter l’enfant, sans motif légitime, peut justifier un transfert de résidence au profit du parent victime de l’obstruction, sur le fondement de l’article 373-2-6 du Code civil. La première chambre civile considère en effet que le parent qui entrave délibérément les relations de l’enfant avec l’autre parent méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel commande le maintien de relations effectives avec chacun de ses père et mère.
Enfin, il convient de souligner que le juge aux affaires familiales dispose, en vertu des articles 373-2-6 et 373-2-10 du Code civil, du pouvoir d’ordonner une mesure de médiation familiale, y compris en cours d’instance. La médiation, qui permet aux parents de renouer le dialogue et de rechercher ensemble des solutions conformes à l’intérêt de leurs enfants, constitue une alternative précieuse au contentieux judiciaire, particulièrement dans les situations de conflit parental aigu. Le juge peut également enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial pour une séance d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation.
Le contentieux de l’autorité parentale dans le divorce pour faute révèle ainsi une tension fondamentale entre deux exigences : d’une part, la nécessité de sanctionner le comportement fautif du conjoint ; d’autre part, l’impératif de préserver les liens de l’enfant avec chacun de ses parents. La jurisprudence récente de la Cour de cassation s’efforce de concilier ces deux objectifs en rappelant que l’autorité parentale est une fonction orientée vers le seul intérêt de l’enfant, et que sa privation ou sa restriction ne peut être décidée qu’à titre de mesure de protection, jamais à titre de sanction du parent.
Conclusion
Le divorce pour faute demeure, en 2026, un contentieux vivant dont la complexité est accentuée par les conséquences qu’il emporte sur l’exercice de l’autorité parentale. La Cour de cassation, qu’il s’agisse de la première chambre civile ou de la chambre criminelle, exerce un contrôle normatif renforcé qui garantit à la fois la rigueur de la caractérisation de la faute et la protection effective de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale, réaffirmé avec éclat par l’arrêt du 13 mai 2026, conjugué aux outils procéduraux renforcés par la loi du 19 février 2024 — astreinte, amende civile de 10 000 euros, interdiction de sortie du territoire — dessine un droit de la famille résolument tourné vers la protection de l’enfant, sans pour autant sacrifier les droits de chaque parent.
Dans un contexte sociétal où le phénomène de l’exclusion parentale prend une ampleur croissante, ainsi que le relève la presse généraliste (Le Parisien, 18 mars 2026), l’office du juge aux affaires familiales apparaît plus que jamais comme le garant d’un équilibre fragile entre la sanction de la faute conjugale et la préservation des liens parentaux. La jurisprudence de la Cour de cassation, exigeante mais cohérente, fournit aux praticiens les repères nécessaires pour naviguer dans ces eaux tumultueuses.
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