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La preuve de la cause étrangère dans la responsabilité des établissements de santé du fait des infections nosocomiales : convergence et spécificités des jurisprudences administrative et judiciaire (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La preuve de la cause étrangère dans la responsabilité des établissements de santé du fait des infections nosocomiales : convergence et spécificités des jurisprudences administrative et judiciaire (2023-2026)

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L’infection nosocomiale demeure l’un des risques les plus redoutés de toute prise en charge hospitalière. Le législateur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, codifiée aux articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, a institué un régime de responsabilité objective à la charge des établissements de santé. Ce choix de politique juridique traduit une volonté de faciliter l’indemnisation des victimes tout en préservant un équilibre procédural par l’admission d’une unique cause exonératoire : la preuve de la cause étrangère. Mais qu’entend-on précisément par « cause étrangère » au sens de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique ? Et comment cette notion, forgée en droit civil, est-elle appréhendée par le juge administratif dans le contentieux de la responsabilité hospitalière ?

La Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a précisé avec une rigueur croissante les contours de cette cause exonératoire, resserrant l’étau probatoire autour des établissements de santé. Parallèlement, les cours administratives d’appel, tout en partageant une logique probatoire comparable fondée sur le même socle législatif, maintiennent des spécificités tenant à la dualité des ordres de juridiction. L’étude de ces deux corpus jurisprudentiels révèle une convergence substantielle dans la protection des victimes, mais des divergences procédurales persistantes qui ne sont pas sans incidence sur la stratégie contentieuse.

I. Le régime de responsabilité objective des établissements de santé et l’office du juge judiciaire dans l’appréciation de la cause étrangère

A. La définition extensive de l’infection nosocomiale au service de l’indemnisation des victimes

La construction jurisprudentielle de la notion d’infection nosocomiale a connu une avancée décisive avec l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 septembre 2024 (n°23-14.684, Publié au Bulletin). En l’espèce, un patient atteint d’une leucémie aiguë de type 2 avait subi, en mai 2013, une allogreffe de moelle osseuse au sein de l’Institut Gustave Roussy. Il a présenté une maladie du greffon contre l’hôte (GVH) sévère et de nombreux épisodes infectieux, avant de décéder le 15 mai 2015. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 février 2023, avait refusé de qualifier la GVH d’infection nosocomiale, au motif qu’elle ne résultait pas d’un agent pathogène extérieur mais d’une réaction immunologique propre au patient contre le greffon.

Censurant cette analyse restrictive, la Cour de cassation énonce une définition fonctionnelle d’une portée considérable : « doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». La Haute juridiction en tire une conséquence capitale : « il s’en déduit que l’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge ».

Cette solution consacre une approche résolument fonctionnelle et téléologique de l’infection nosocomiale. Peu importe l’origine endogène ou exogène de l’agent pathogène, peu importe que l’affection résulte d’une réaction immunitaire du patient plutôt que d’une contamination bactérienne classique. Dès lors que l’affection est survenue dans la sphère temporelle et spatiale de la prise en charge, et qu’elle n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, le régime spécial de responsabilité objective trouve à s’appliquer. Cette conception extensive est directement inspirée du principe de faveur pour la victime qui irrigue l’ensemble du droit du dommage corporel.

La première chambre civile a réaffirmé cette position avec une netteté accrue dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n°24-20.829, Publié au Bulletin). Cet arrêt précise que « c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ». Ce faisant, la Cour de cassation consacre un véritable renversement de la charge de la preuve : il ne suffit pas que la victime démontre le caractère nosocomial de l’infection ; c’est à l’établissement qu’il incombe de démontrer positivement que la contamination a une origine extérieure à la prise en charge. Ce mécanisme probatoire, particulièrement protecteur, place l’établissement de santé dans une position délicate : en l’absence de preuve certaine de la cause étrangère, sa responsabilité est engagée de plein droit.

B. La charge probatoire de la cause étrangère : un standard exigeant au bénéfice des victimes

Le mécanisme probatoire institué par l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique opère un renversement de la charge de la preuve au profit de la victime. L’établissement de santé, pour s’exonérer de sa responsabilité, doit rapporter la preuve d’une cause étrangère, laquelle ne saurait se confondre avec de simples hypothèses quant à l’origine de la contamination. Cette exigence de rigueur probatoire est au cœur de l’arrêt fondateur du 7 janvier 2026.

Dans cette affaire, un patient avait subi, le 3 septembre 2013, la pose d’une prothèse du genou au sein d’une clinique. Le 17 septembre suivant, soit quatorze jours après l’intervention, il présentait une infection du site opératoire. Une expertise judiciaire avait été ordonnée, et la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 22 août 2024, avait écarté la responsabilité de la clinique en retenant que « plusieurs hypothèses ont été émises par l’expert et son sapiteur quant à l’origine de la contamination du site opératoire et notamment celle d’une contamination en post-opératoire après la sortie de la clinique lors des soins infirmiers à domicile, de sorte que l’origine nosocomiale de l’infection ne pouvait être retenue avec certitude ».

La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, en énonçant de manière péremptoire que de simples hypothèses ne sauraient caractériser une cause étrangère au sens de ce texte. Il appartient à l’établissement d’établir positivement l’existence d’une cause extérieure, faute de quoi la présomption de responsabilité joue à plein. L’arrêt du 7 janvier 2026 renforce ainsi considérablement la position des victimes en écartant toute velléité de la part des établissements de santé de s’exonérer par la simple évocation de scénarios alternatifs non démontrés.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une continuité remarquable. Dès le 14 juin 2023 (n°22-18.400, Publié au Bulletin), la première chambre civile avait rappelé que « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Dans cette espèce relative à une infection contractée à la suite d’une lipoaspiration et d’une abdominoplastie réalisées en février et octobre 2012, la Cour précisait également l’office du juge dans la détermination du régime applicable : il incombe aux juges du fond de « se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d’une intervention, à l’origine d’une infection nosocomiale, lorsqu’ils déterminent le régime d’indemnisation ou de responsabilité applicable ». Cette exigence de qualification préalable est décisive, car elle conditionne l’application du régime de solidarité nationale ou du régime de responsabilité pour faute.

L’articulation entre ces deux régimes — responsabilité pour faute et solidarité nationale — est précisée par l’arrêt du 13 novembre 2025 (n°24-18.351, Publié au Bulletin). La Cour y énonce que « après avoir relevé que le patient atteint d’une infection nosocomiale, décédé sans que la consolidation de son état de santé n’ait été constatée, présentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 25 % qui ne pouvait pas régresser, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ». La Cour consacre ainsi un principe fondamental : le décès de la victime avant consolidation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la solidarité nationale, dès lors que le seuil de gravité de 25 % prévu par l’article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique est atteint. Cette solution, protectrice des ayants droit, évite que la survenance du décès ne prive la victime indirecte du bénéfice de la solidarité nationale.

Enfin, l’arrêt du 15 octobre 2025 (n°23-23.977) vient rappeler l’articulation entre les deux alinéas du I et le II de l’article L. 1142-1. Selon cette décision, « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produit, n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale ». La subsidiarité de la solidarité nationale par rapport à la responsabilité pour faute est ainsi réaffirmée, l’ONIAM n’intervenant qu’en l’absence de faute établie à l’encontre d’un professionnel ou d’un établissement de santé.

II. L’appréciation de la cause étrangère par le juge administratif : convergences et spécificités procédurales

A. L’alignement des standards probatoires entre les deux ordres de juridiction

Le juge administratif, compétent pour connaître de la responsabilité des établissements publics de santé en application de la loi du 31 décembre 1957 et de la jurisprudence du Tribunal des conflits, applique un régime législatif identique à celui du juge judiciaire pour ce qui concerne les infections nosocomiales. Les articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, issus de la loi du 4 mars 2002, sont en effet communs aux deux ordres de juridiction. Cette unicité du cadre légal constitue un facteur puissant de convergence jurisprudentielle.

La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 3 avril 2026 (n°21NC01749, C+), offre une illustration topique de cette convergence. Dans cette espèce, une enfant née le 25 juin 2013 était décédée le 6 avril 2017 à la suite d’une prise en charge au centre hospitalier de Verdun. Les parents et la sœur de la victime recherchaient la responsabilité de l’établissement et, subsidiairement, celle de l’ONIAM. La Cour administrative d’appel, après avoir retenu un défaut de surveillance postopératoire constitutif d’une faute dans l’organisation du service, a examiné l’imputabilité du dommage et réparti la charge de l’indemnisation entre l’établissement fautif — à hauteur de 50 % — et la solidarité nationale pour le surplus. Cette décision applique ainsi, dans l’ordre administratif, les mêmes principes directeurs que ceux dégagés par la Cour de cassation : responsabilité pour faute de l’établissement en première ligne, solidarité nationale à titre subsidiaire.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 décembre 2024 (n°22BX02607), a fait application du régime de responsabilité objective à propos d’une infection nosocomiale contractée lors d’un séjour au centre hospitalier de la Basse-Terre du 30 novembre au 5 décembre 2011. L’expert, désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, avait conclu que « l’infection, liée au défibrillateur implantable et contractée lors du séjour au centre hospitalier, présentait un caractère nosocomial ». Le juge administratif a condamné l’établissement à indemniser la victime, confirmant ainsi que la qualification d’infection nosocomiale emporte, dans l’ordre administratif comme dans l’ordre judiciaire, les mêmes conséquences indemnitaires.

De même, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 janvier 2023 (n°20NC03742), a jugé qu’un défaut d’organisation du service hospitalier ayant permis le suicide d’un patient constituait une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne. La Cour énonce que « les consorts G… relèvent appel du jugement n° 1901248 du 16 octobre 2020, qui rejette leur demande » et infirme cette décision en retenant la responsabilité de l’établissement. Cette décision illustre la porosité de la frontière entre la faute dans l’organisation du service — propre au contentieux administratif — et la responsabilité objective du fait des infections nosocomiales, les deux régimes convergeant vers une protection accrue des victimes.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mars 2023 (n°22PA00541), a également rappelé qu’en l’absence de faute prouvée à l’encontre de l’établissement, la victime peut néanmoins rechercher l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de la solidarité nationale, conformément au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Cette subsidiarité, commune aux deux ordres, assure une continuité de la protection indemnitaire des victimes d’accidents médicaux.

B. Les spécificités de l’office du juge administratif : l’exigence d’une motivation circonstanciée et le rôle de l’expertise

Si les standards probatoires convergent, le juge administratif conserve des spécificités procédurales notables qui influent sur la conduite du contentieux. L’expertise ordonnée par les juridictions administratives obéit aux règles du code de justice administrative, et le juge administratif dispose, en vertu de son office de pleine juridiction, d’un pouvoir d’appréciation souverain quant à la force probante des rapports d’expertise. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 juillet 2024 (n°23DA01159), a ainsi réévalué l’offre d’indemnisation proposée par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) en se fondant sur les conclusions de l’expert judiciaire, pour fixer souverainement le montant des préjudices subis par les ayants droit d’un patient décédé au cours de sa prise en charge au centre hospitalier de Calais en octobre 2018.

Cette différence procédurale a des conséquences pratiques importantes. Dans l’ordre judiciaire, la juridiction est liée par les conclusions des parties et ne peut statuer ultra petita. Dans l’ordre administratif, le juge de plein contentieux dispose d’une plus grande latitude pour moduler l’indemnisation, y compris en allouant des sommes supérieures à celles demandées si l’instruction le justifie. Cette spécificité peut se révéler déterminante pour les victimes dont les demandes initiales, formulées sans l’assistance d’un avocat spécialisé, pourraient être sous-évaluées.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 juillet 2024 (n°23LY02993, C+), a rappelé que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». Cette application de la théorie de la perte de chance constitue une spécificité notable du droit administratif de la responsabilité médicale, qui permet de répartir la charge indemnitaire entre l’établissement fautif et la solidarité nationale lorsque l’entière imputabilité du dommage à la faute ne peut être établie avec certitude.

Dans l’ordre judiciaire, l’office du juge est encadré par des règles procédurales distinctes. La Cour de cassation, par son arrêt du 14 juin 2023 précité, a imposé aux juges du fond une obligation de qualification préalable qui ne trouve pas d’équivalent exact dans le contentieux administratif. Cette exigence conduit le juge judiciaire à déterminer, avant toute analyse au fond, si l’intervention présentait une finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique, cette qualification conditionnant le régime de responsabilité applicable. Une intervention à finalité exclusivement esthétique, par exemple, relève du droit commun de la responsabilité contractuelle et non du régime spécial des articles L. 1142-1 et suivants.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 juin 2024 (n°21NC00930), a quant à elle rappelé que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette décision, relative au décès d’une patiente au centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier, confirme que le juge administratif applique le même standard légal que le juge judiciaire, tout en adaptant son raisonnement aux spécificités du contentieux de la responsabilité hospitalière publique.

Au terme de cette analyse comparative, il apparaît que la convergence des jurisprudences administrative et judiciaire en matière de responsabilité du fait des infections nosocomiales est réelle, mais partielle. Les deux ordres partagent un socle législatif commun — les articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique — et une approche résolument protectrice des victimes, matérialisée par le renversement de la charge de la preuve et l’exigence d’une cause étrangère positivement établie. Toutefois, les spécificités procédurales de chaque ordre — rôle de l’expertise, étendue de l’office du juge, exigence de qualification préalable de l’acte dans l’ordre judiciaire, application de la théorie de la perte de chance dans l’ordre administratif — maintiennent des différences d’approche qui peuvent, dans des cas limites, aboutir à des solutions substantiellement divergentes.

La pratique du droit du dommage corporel commande, en toute hypothèse, une connaissance fine de ces deux corpus jurisprudentiels pour assurer une défense effective des droits des victimes d’infections nosocomiales. Le choix de la juridiction — judiciaire ou administrative — n’est pas neutre et doit être guidé par une analyse rigoureuse des spécificités procédurales et substantielles de chaque ordre. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, assiste les victimes d’infections nosocomiales et d’accidents médicaux devant l’ensemble des juridictions compétentes, qu’elles relèvent de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, et les accompagne à chaque étape de la procédure, de l’expertise médicale contradictoire à l’indemnisation intégrale des préjudices subis, dans le respect du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Références : Article L. 1142-1 du code de la santé publique ; Article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; Article 2226 du code civil.

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