Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La caractérisation de la faute dans le divorce : le pouvoir souverain du juge aux affaires familiales et le contrôle de la première chambre civile sur la violation des devoirs et obligations du mariage (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La caractérisation de la faute dans le divorce : le pouvoir souverain du juge aux affaires familiales et le contrôle de la première chambre civile sur la violation des devoirs et obligations du mariage (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La caractérisation de la faute dans le divorce : le pouvoir souverain du juge aux affaires familiales et le contrôle de la première chambre civile sur la violation des devoirs et obligations du mariage (2023-2026)

Le divorce pour faute demeure l’un des cas de divorce les plus contentieux du droit français. Prévu par les articles 242 à 246 du Code civil, il repose sur un mécanisme en apparence simple : un époux peut demander le divorce lorsque son conjoint a commis des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Pourtant, derrière cette définition légale se cache une réalité judiciaire complexe, où l’appréciation des faits par le juge du fond joue un rôle déterminant et où chaque dossier mobilise des enjeux probatoires, procéduraux et patrimoniaux considérables.

La première chambre civile de la Cour de cassation, compétente pour contrôler les décisions rendues en matière familiale, a développé une jurisprudence nuancée qui oscille entre respect du pouvoir souverain des juges du fond et exigence d’une motivation rigoureuse. L’analyse des décisions rendues entre 2023 et 2026 permet de dégager les lignes de force de ce contrôle, dans un contexte où le contentieux du divorce pour faute reste significatif — les données disponibles indiquant une recherche mensuelle soutenue pour cette thématique. Cette permanence du divorce pour faute, alors même que le législateur a favorisé les voies consensuelles depuis la réforme du 18 novembre 2016, témoigne de la persistance des situations où la rupture ne peut être apaisée et où la reconnaissance judiciaire d’une faute conserve une fonction à la fois symbolique et indemnitaire pour l’époux qui s’estime victime.

Comment le juge aux affaires familiales caractérise-t-il la faute au sens de l’article 242 du Code civil ? Quels sont les devoirs du mariage dont la violation est sanctionnée ? Et dans quelle mesure la Cour de cassation encadre-t-elle l’appréciation souveraine des juges du fond, entre déférence et contrôle normatif ? Ces questions, au cœur de la pratique du droit de la famille, appellent une analyse structurée de la jurisprudence récente.

I. Les conditions légales de la faute cause de divorce : le cadre posé par les articles 242 et 245 du Code civil

A. La violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

L’article 242 du Code civil constitue le fondement de l’action en divorce pour faute. Aux termes de ce texte, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». La formulation est exigeante : elle impose une double condition cumulative — une violation caractérisée des devoirs du mariage ET le caractère intolérable de la vie commune qui en résulte.

Les devoirs et obligations du mariage visés par ce texte sont ceux énumérés aux articles 212 à 215 du Code civil : devoir de respect, de fidélité, de secours et d’assistance, ainsi que l’obligation de communauté de vie et de contribution aux charges du mariage. La jurisprudence de la première chambre civile, saisie de nombreux pourvois sur ce fondement, rappelle de manière constante que l’appréciation de la gravité de la violation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-11.585), la Cour a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242. La décision, rendue en formation restreinte, illustre la déférence de la Cour de cassation à l’égard de l’appréciation factuelle opérée par les juridictions du fond.

L’article 259 du Code civil précise quant à lui le régime probatoire applicable : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. » Cette liberté probatoire, qui autorise notamment la production de constats d’huissier, de témoignages écrits (attestations), de SMS, de courriels ou d’enregistrements — sous réserve du respect du principe de proportionnalité consacré par le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 — donne au juge du fond un pouvoir considérable pour apprécier la réalité et la gravité des faits allégués.

Dans l’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-20.616), la première chambre civile a de nouveau rejeté un pourvoi contestant la qualification de faute retenue par la cour d’appel de Douai. Le juge du fond avait considéré que les agissements de l’épouse constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage. La Cour de cassation, par une décision non spécialement motivée, a estimé que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation, confirmant ainsi implicitement l’appréciation souveraine de la cour d’appel.

De même, l’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-21.182), rendu sur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, a vu la Cour rejeter le pourvoi de l’épouse qui contestait le rejet de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’époux. La cour d’appel avait écarté toute faute de l’époux à raison du manquement allégué aux devoirs et obligations du mariage. Cette solution illustre la difficulté, pour la partie qui succombe, à obtenir la censure d’une appréciation factuelle défavorable.

B. Le caractère intolérable du maintien de la vie commune : une condition autonome

La seconde condition posée par l’article 242 — le caractère intolérable du maintien de la vie commune — ne se confond pas avec la première. Un fait peut être constitutif d’une violation des devoirs du mariage sans pour autant rendre intolérable la poursuite de la vie commune. Cette distinction est essentielle : elle permet au juge d’écarter une demande en divorce pour faute lorsque, malgré l’existence d’un manquement, la poursuite de la communauté de vie reste envisageable.

L’article 245 du Code civil apporte un tempérament important à ce dispositif : « Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. » Ce texte, qui consacre la théorie de l’excuse, permet au juge d’apprécier globalement le comportement des deux époux. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés, même en l’absence de demande reconventionnelle. La première chambre civile veille à ce que les juges du fond motivent suffisamment leur décision lorsqu’ils écartent ce mécanisme de compensation des fautes.

L’arrêt du 15 février 2023 (n° 21-22.102) illustre cette problématique : la Cour était saisie d’un pourvoi reprochant à la cour d’appel d’avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux sans prendre en compte les fautes alléguées de l’épouse. La Cour a rejeté le pourvoi, confirmant que les juges du fond disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour écarter l’excuse tirée des fautes réciproques lorsque les griefs invoqués ne sont pas établis.

La notion de « maintien intolérable de la vie commune » a connu une évolution significative avec la jurisprudence relative au devoir conjugal. L’Assemblée nationale a voté le 28 janvier 2026 la suppression de la notion de devoir conjugal du Code civil, clarifiant que le consentement aux relations sexuelles doit être libre et renouvelé. Cette évolution législative, qui fait suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt du 23 janvier 2025 (req. n° 2512/20), a des implications directes sur l’appréciation de la faute : le refus de relations sexuelles ne peut plus être invoqué comme une violation du devoir conjugal constitutive de faute.

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de redéfinition des devoirs du mariage, qui tend à dissocier les obligations personnelles — fondées sur le consentement et l’autonomie individuelle — des obligations matérielles que sont le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage. Si la violation du devoir de fidélité demeure un grief fréquemment invoqué dans les procédures de divorce pour faute, la première chambre civile veille à ce que les juges du fond ne retiennent pas automatiquement l’adultère comme une cause de divorce sans vérifier qu’il remplit la double condition de gravité et d’intolérabilité posée par l’article 242.

La pratique révèle en outre que certains comportements peuvent être qualifiés de fautifs sans relever d’une catégorie prédéfinie de devoirs conjugaux : violences psychologiques, emprise, comportement humiliant ou dénigrant, défaut d’assistance en cas de maladie, ou encore refus persistant de contribuer aux charges du mariage. L’office du juge consiste précisément à qualifier ces comportements au regard de la norme générale de l’article 242, en appréciant concrètement leur impact sur le lien conjugal. Cette appréciation in concreto, au plus près des faits de l’espèce, explique la rareté des cassations prononcées sur le terrain de la qualification de la faute elle-même : la Cour de cassation laisse aux juges du fond une marge d’appréciation que seul un défaut de motivation ou une dénaturation des éléments de preuve peut remettre en cause.

II. L’appréciation judiciaire de la faute et le contrôle de la Cour de cassation

A. Le pouvoir souverain des juges du fond dans la caractérisation des faits fautifs

La première chambre civile rappelle de manière constante que l’appréciation de la gravité des faits constitutifs d’une cause de divorce relève du pouvoir souverain des juges du fond. Cette position, fondée sur la distinction entre le fait et le droit, signifie que la Cour de cassation ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond sur la matérialité et la gravité des faits. Elle n’intervient que lorsque la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, d’une insuffisance de motivation ou d’une dénaturation des éléments de preuve.

Le volume jurisprudentiel en la matière est considérable : la base Judilibre recense plus de 1340 décisions de la première chambre civile rendues depuis 2023 sur la thématique du divorce pour faute. Parmi les plus récentes, l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-15.575), publié au Bulletin, a précisé l’articulation entre le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage — régi par l’article 233 du Code civil — et le divorce pour faute dans un contexte international. La Cour a notamment rappelé que l’acceptation du principe de la rupture ne fait pas obstacle à ce que des demandes relatives à l’autorité parentale, aux obligations alimentaires ou aux autres mesures accessoires soient examinées distinctement.

L’arrêt du même jour (n° 23-22.273), également publié au Bulletin, concerne les conséquences patrimoniales du divorce — la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux divorcés depuis 2006. Bien que ne portant pas directement sur l’article 242, cette décision illustre la permanence du contentieux post-divorce et l’importance d’une caractérisation précise de la faute au moment du prononcé, car celle-ci peut avoir des répercussions sur la liquidation du régime matrimonial et, le cas échéant, sur la prestation compensatoire.

Dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-21.064), publié au Bulletin, la Cour a censuré une décision qui prononçait une interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’accord des deux parents, au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4. Si cet arrêt ne porte pas sur le divorce pour faute stricto sensu, il démontre que la première chambre civile n’hésite pas à exercer un contrôle rigoureux lorsque les mesures prononcées par le juge du fond portent une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des parties — y compris dans le contexte d’un divorce conflictuel où des fautes sont alléguées.

B. L’encadrement du pouvoir souverain par l’exigence de motivation

Si la Cour de cassation respecte le pouvoir souverain des juges du fond, elle n’en exerce pas moins un contrôle sur la motivation des décisions. Une décision insuffisamment motivée encourt la cassation pour défaut de base légale. La première chambre civile vérifie notamment que la cour d’appel a caractérisé en quoi les faits reprochés constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et en quoi cette violation rend intolérable le maintien de la vie commune.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562) a censuré une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour violation des règles applicables au divorce dans les instances introduites avant le 1er janvier 2016. Cette cassation rappelle que le juge du fond doit appliquer avec précision les règles de droit transitoire, et que la Cour exerce un contrôle plein sur la correcte application des textes, même lorsque les faits relèvent en principe de l’appréciation souveraine.

De même, l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-20.447) prononce une cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait statué sur le divorce d’époux mariés depuis le 12 septembre 1990 : la Cour sanctionne ici une erreur commise par la cour d’appel dans l’appréciation de la date des effets du divorce, rappelant que les conséquences patrimoniales d’une décision de divorce pour faute — notamment la date à laquelle les époux sont réputés avoir cessé de collaborer — doivent être précisément motivées au regard des éléments du dossier.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-15.452) illustre cette même exigence en matière successorale : la Cour censure une décision pour avoir méconnu les conséquences de l’instance en divorce sur les droits successoraux du conjoint survivant. Cette solution rappelle que le juge du divorce ne peut ignorer les implications successorales de sa décision, notamment lorsque l’un des époux décède en cours d’instance.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-15.933), publié au Bulletin, a quant à lui précisé les conditions de recevabilité de l’action en liquidation et partage après divorce, au visa de l’article 1360 du Code de procédure civile. Cette décision souligne que la Cour de cassation exerce un contrôle normatif sur le respect des conditions procédurales, même dans un contentieux fortement marqué par l’appréciation factuelle.

Enfin, l’arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-20.483), publié au Bulletin, bien que portant sur le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil, a des implications pour le contentieux du divorce : la Cour rappelle que « chacun a droit au respect de sa vie privée », principe qui innerve désormais l’ensemble du droit de la famille et qui constitue une limite à la liberté probatoire prévue par l’article 259 du Code civil. La preuve des faits fautifs ne saurait être obtenue par des moyens portant une atteinte disproportionnée à la vie privée du conjoint.

Cette exigence de proportionnalité dans l’administration de la preuve est au cœur des évolutions jurisprudentielles récentes. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par son arrêt du 22 décembre 2023 (n° 20-20.963), a opéré un revirement majeur en admettant qu’une preuve obtenue de manière déloyale puisse être recevable si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte portée aux droits de la partie adverse est proportionnée au but poursuivi. Cette solution, initialement rendue en matière de droit du travail, a été rapidement transposée au contentieux familial. La première chambre civile en a notamment fait application dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114), où elle a admis la production d’enregistrements clandestins au soutien d’une demande de divorce, après avoir vérifié que cette preuve était indispensable et que l’atteinte à la vie privée n’était pas disproportionnée. Ce contrôle de proportionnalité, exercé in concreto par le juge du fond, constitue désormais une étape obligée du raisonnement probatoire en matière de divorce pour faute.

Pour le praticien, ces évolutions imposent une réflexion stratégique dès la constitution du dossier : le choix des modes de preuve doit être anticipé au regard du critère de proportionnalité, et la production d’éléments obtenus sans le consentement du conjoint — captures d’écran de conversations privées, enregistrements audio, géolocalisation — doit être justifiée par une nécessité impérieuse et proportionnée. À défaut, la preuve risque d’être écartée des débats, privant l’époux demandeur du fondement de son action en divorce pour faute.

Conclusion

L’analyse des décisions rendues par la première chambre civile entre 2023 et 2026 révèle un équilibre subtil entre le respect du pouvoir souverain des juges du fond et l’exercice d’un contrôle normatif rigoureux. Si la Cour de cassation s’abstient de substituer son appréciation à celle des juges du fond sur la matérialité et la gravité des faits, elle n’en sanctionne pas moins les insuffisances de motivation, les erreurs de droit et les atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux. Le contrôle qu’elle opère, pour être souvent qualifié de « restreint » ou de « léger » en matière d’appréciation factuelle, n’en est pas moins réel et produit des effets concrets sur la pratique des juridictions du fond, qui savent que leurs décisions peuvent être censurées si elles ne respectent pas les exigences minimales de motivation.

La caractérisation de la faute dans le divorce demeure un exercice casuistique, qui exige du praticien une connaissance fine de la jurisprudence et une capacité à articuler les éléments de preuve avec les conditions posées par l’article 242 du Code civil. La stratégie probatoire est déterminante : il ne suffit pas d’alléguer des griefs, encore faut-il les établir par des preuves recevables et proportionnées, tout en démontrant que les faits invoqués rendent effectivement intolérable la poursuite de la vie commune. La rédaction de la requête en divorce et des conclusions doit ainsi s’attacher à caractériser avec précision, pour chaque grief, sa gravité et son impact sur le lien conjugal.

Les évolutions législatives et jurisprudentielles en cours — suppression du devoir conjugal, reconnaissance du contrôle coercitif comme circonstance aggravante des violences conjugales, renforcement du contrôle de proportionnalité dans l’administration de la preuve — annoncent de nouvelles mutations de ce contentieux. Les juges du fond et la Cour de cassation devront intégrer ces évolutions dans les années à venir, sans perdre de vue la fonction essentielle du divorce pour faute : permettre à l’époux victime d’obtenir la reconnaissance judiciaire des manquements de son conjoint et, le cas échéant, la réparation des préjudices qui en résultent.


📄 Circulaire officielle