La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux après divorce : la première chambre civile, garante du formalisme et de la sécurité juridique (2023-2026)
La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux constitue, avec le prononcé du divorce lui-même et la fixation des mesures relatives aux enfants, le troisième pilier du contentieux familial. Pourtant, cette phase demeure la plus méconnue des justiciables et, paradoxalement, la plus lourde de conséquences pratiques. Une liquidation mal conduite, un notaire dont la désignation est frappée de caducité, une procuration irrégulière ou une créance entre époux prescrite peuvent anéantir des années de procédure et compromettre irrémédiablement les droits patrimoniaux des ex-époux.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, plusieurs décisions qui consolident le cadre juridique des opérations de liquidation-partage après divorce. Ces arrêts rappellent avec fermeté les obligations procédurales qui s’imposent au juge comme aux parties et sanctionnent les manquements au formalisme protecteur édicté par le code civil et le code de procédure civile. La Cour veille à ce que la liquidation ne soit ni un accessoire négligé du divorce, ni une phase abandonnée à l’arbitraire, mais une étape juridictionnelle à part entière, soumise au contrôle de motivation et au respect du contradictoire.
L’étude de ces décisions récentes permet de dégager deux axes majeurs : d’une part, l’encadrement renforcé de la saisine du juge et de l’office du notaire dans la mise en œuvre des opérations de partage (I), d’autre part, le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la détermination des droits des parties, entre exigence de motivation et sanction des incidents de procédure (II).
I. La saisine du juge et l’office du notaire : un cadre procédural contraignant
A. L’obligation d’ordonner la liquidation-partage et la désignation du notaire
L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015, dispose que le juge, en prononçant le divorce, statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties. La justification de ces désaccords peut résulter d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, mentionnant les points de désaccord, ou du projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du même code.
Ce mécanisme est protecteur : il subordonne le pouvoir juridictionnel du juge de statuer sur la liquidation à l’existence préalable d’un projet de partage notarié, garantissant ainsi que le débat judiciaire intervienne sur une base établie par un professionnel qualifié. La Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cette architecture procédurale.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile a eu l’occasion de rappeler ces principes avec une netteté particulière. En l’espèce, une cour d’appel avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, au motif qu’il convenait préalablement d’inviter les parties à tenter de procéder amiablement aux opérations de liquidation. La Cour de cassation censure cette position, en rappelant les termes impératifs du texte applicable :
« Selon ce texte, applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016, le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562).
La Cour ajoute, en relevant d’office un moyen supplémentaire, que le juge aux affaires familiales ne peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné contient des informations suffisantes. Or, en l’espèce, la caducité de la désignation du notaire avait été constatée, de sorte qu’aucun projet de liquidation n’avait été établi. La cour d’appel ne pouvait donc, sans violer l’article 267 du code civil, statuer sur la créance revendiquée par l’épouse. Cette décision illustre la double exigence imposée par le législateur et contrôlée par la Cour de cassation : le juge doit ordonner la liquidation, mais il ne peut en connaître au fond qu’à la condition qu’un notaire ait préalablement établi un projet contenant des informations suffisantes.
L’article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Cette révocation automatique constitue un effet du divorce que le juge ne peut écarter et qui commande l’ensemble des opérations de liquidation. L’article 265-2 du même code précise toutefois que les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage restent acquis, sauf convention contraire des époux. Cette distinction entre avantages à effet différé et avantages à effet immédiat structure l’office du notaire liquidateur, qui doit identifier avec précision la nature de chaque libéralité entre époux pour en déterminer le sort.
L’article 267-1 du code civil, dans sa rédaction applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021, précise que le juge aux affaires familiales peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. Cette disposition renforce l’office du juge dans la phase liquidative et lui permet de surmonter d’éventuelles divergences des parties sur la qualification même du régime ayant gouverné leur union. Elle trouve à s’appliquer notamment lorsque les époux se sont mariés sans contrat à l’étranger ou lorsqu’un doute subsiste sur l’existence d’un changement de régime matrimonial en cours d’union.
B. Le formalisme de la représentation aux opérations de partage
La phase notariée des opérations de liquidation-partage est régie par un formalisme strict, destiné à garantir l’authenticité des actes et la protection des droits des copartageants. La Cour de cassation y est particulièrement attentive, comme en témoigne un arrêt remarqué du 4 février 2026, publié au Bulletin.
En l’espèce, des époux divorcés, mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient engagés dans une procédure de partage judiciaire. L’épouse avait donné pouvoir à un tiers pour la représenter aux opérations de partage. Le mari contestait la validité de cette procuration, soutenant qu’elle n’avait pas été déposée au rang des minutes du notaire conformément aux exigences du droit local d’Alsace-Moselle.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la représentation, aux motifs que :
« Satisfait aux exigences [de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile] l’annexion de la procuration au procès-verbal des débats en vue desquels elle a été établie, dressé en la forme notariée et lui-même conservé au rang des minutes par le notaire commis aux opérations de partage. Ayant relevé, d’une part, qu’il n’était pas contesté que le pouvoir donné par [O] [J] à Mme [H] avait été annexé au procès-verbal des débats et de difficulté établi le 27 mai 2010, et, d’autre part, que ce dernier avait été enregistré au rang des minutes de M. [F], notaire, la cour d’appel en a exactement déduit que par cette annexion, la procuration avait été déposée au rang des minutes du notaire » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-23.212, publié au Bulletin).
Cette solution, qui consacre une interprétation pragmatique mais rigoureuse des exigences formelles, rappelle que le formalisme notarié n’est pas une fin en soi : il est au service de la sécurité juridique et de la protection des droits des parties. L’annexion de la procuration au procès-verbal de débats, lui-même conservé aux minutes du notaire, équivaut à un dépôt au rang des minutes. La Cour valide ainsi une pratique notariale courante tout en maintenant l’exigence d’un rattachement effectif de la procuration à un acte authentique.
II. La détermination des droits des parties : entre contrôle de motivation et régularité procédurale
A. L’exigence de motivation et le contrôle de la dénaturation par la Cour de cassation
La motivation des décisions rendues en matière de liquidation-partage fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de la première chambre civile. Le juge du fond ne saurait se contenter d’affirmations générales ; il doit asseoir sa décision sur des éléments objectifs et ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
Un arrêt du 1er juillet 2026 illustre de manière saisissante les conséquences d’une erreur matérielle dans la motivation. La cour d’appel de Grenoble avait fixé une prestation compensatoire de 200 000 euros en retenant que le mariage avait duré 33 ans. Or, l’acte de mariage mentionnait une célébration le 12 septembre 1998 et non le 12 septembre 1990 : la durée réelle du mariage était de 24 ans, et non de 33 ans. La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis :
« En statuant ainsi, alors que l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447).
Cette décision rappelle que la durée du mariage est un critère essentiel d’évaluation de la prestation compensatoire, expressément visé à l’article 271 du code civil, qui dispose que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Une erreur de neuf années dans le calcul de la durée du mariage vicie nécessairement l’appréciation de la disparité que la prestation compensatoire a pour objet de compenser.
Le contrôle de la motivation s’étend également aux décisions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dont le quantum influence directement l’équilibre patrimonial des parties après divorce. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que :
« Il résulte de [l’article 372-1 du code civil] que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-10.375).
La cour d’appel ne peut donc se borner à adopter les motifs du premier juge sans vérifier si les ressources des parents ont évolué depuis le jugement entrepris, sauf à priver sa décision de base légale. Cette exigence, transposée au contentieux de la liquidation-partage, implique que le juge ne peut liquider les droits des ex-époux en se fondant sur des éléments de fortune périmés : la masse à partager doit être évaluée au jour le plus proche du partage, conformément à l’article 829 du code civil.
L’article 455 du code de procédure civile, qui impose au juge de motiver sa décision, trouve une application renforcée dans le contentieux de la liquidation-partage. La Cour de cassation a ainsi rappelé, par un arrêt du 20 mai 2026, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs. En l’espèce, un père divorcé contestait la prise en charge par moitié des frais scolaires et extra-scolaires de ses filles, faisant valoir que sa contribution à l’entretien et à l’éducation couvrait déjà ces dépenses. La cour d’appel de Bastia, sans répondre à ce moyen, s’était bornée à retenir que « les éléments du dossier ne permettent pas de modifier la proportion de participation aux charges exceptionnelles ». La Cour de cassation censure cette motivation insuffisante :
« En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [N] qui faisait valoir qu’en raison de la situation de ses filles, les contributions mises à sa charge au titre de leur entretien et de leur éducation couvraient leurs frais scolaires et extra-scolaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580).
Cette décision intéresse directement la liquidation : la qualification des frais exceptionnels et leur articulation avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants participent de la détermination des charges respectives des ex-époux et conditionnent l’évaluation de leurs facultés contributives dans le cadre du partage.
B. Les incidents de procédure et leur incidence sur le cours des opérations de liquidation
Les opérations de liquidation-partage sont fréquemment entravées par des incidents de procédure dont la Cour de cassation s’attache à sanctionner le traitement irrégulier. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-12.975) en fournit une illustration topique.
Dans cette affaire, un ex-époux, assigné par son ancienne conjointe aux fins d’ouverture des opérations de partage et de licitation de biens indivis, avait soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du code de procédure civile. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré cette fin de non-recevoir irrecevable, au motif que les conclusions de l’appelant ne mentionnaient plus le chef de jugement ayant ordonné l’ouverture des opérations de liquidation-partage. La Cour de cassation censure cette analyse :
« En statuant ainsi, alors qu’au dispositif de ses conclusions, M. [C] demandait à titre principal, au visa de l’article 1360 du code de procédure civile, de voir juger irrecevable l’assignation délivrée par Mme [E] et annuler le jugement du 8 avril 2021, puis demandait en tout état de cause le rejet de l’ensemble des demandes de Mme [E], la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-12.975).
L’apport de cet arrêt est double. D’une part, il rappelle que le juge ne peut déduire de la seule absence de reprise, dans le dispositif des conclusions, des chefs de jugement critiqués, que l’appelant a abandonné sa prétention : c’est le dispositif lui-même qui fixe les limites du litige. D’autre part, il illustre l’incidence directe des incidents de procédure sur le sort des opérations de liquidation : la cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, l’annulation des chefs du jugement ordonnant l’ouverture des opérations de partage et la désignation d’un notaire.
L’article 1360 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 267 du code civil, conditionne la recevabilité de l’action en partage à la justification par le demandeur de diligences préalables amiables. La Cour de cassation veille à ce que cette condition ne soit ni contournée ni appliquée de manière excessive, préservant ainsi l’équilibre entre l’accès au juge et le préalable de conciliation voulu par le législateur.
La question du délai pour agir en appel incident peut également avoir des conséquences déterminantes sur le sort des opérations de liquidation. Dans un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation sanctionne une cour d’appel qui, sans rechercher si certaines demandes de l’intimée n’étaient pas irrecevables pour avoir été formées au-delà du délai d’un mois imparti par l’article 905-2 du code de procédure civile, avait déclaré recevables les conclusions litigieuses :
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si certaines demandes de Mme [P] n’étaient pas irrecevables pour avoir été formées au-delà du délai d’un mois dont elle bénéficiait pour former appel incident […] la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.913).
Cette exigence procédurale, transposée au contentieux de la liquidation-partage, implique qu’un ex-époux qui souhaite élargir la saisine de la cour d’appel à des chefs de jugement non critiqués dans le délai de l’appel incident doit agir avec célérité, sous peine d’irrecevabilité. La rigueur procédurale voulue par la première chambre civile protège ici la sécurité juridique des parties : les opérations de liquidation ne sauraient être indéfiniment remises en cause par des prétentions nouvelles formées tardivement.
La question du sort des créances entre ex-époux dans le cadre international illustre, enfin, l’importance des règles de procédure pour la protection des droits substantiels. Dans un arrêt publié au Bulletin du 1er juillet 2026, la Cour de cassation énonce un principe fondamental :
« Il résulte de [l’article 1355 du code civil] que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Il s’en déduit que, si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 23-22.273, publié au Bulletin).
En l’espèce, un ex-époux avait été débouté de ses revendications de créances au titre du financement d’un bien immobilier situé en Inde, au motif que le juge français s’était dessaisi au profit du juge indien en raison d’une situation de litispendance. La Cour de cassation casse cette décision : dès lors que l’instance indienne avait pris fin, mettant fin à la litispendance, l’autorité de la chose jugée ne pouvait plus être opposée. Cette solution, qui concilie le respect de la chose jugée et le droit d’accès au juge, est d’une portée considérable pour les contentieux familiaux à dimension internationale.
Conclusion
Les décisions rendues par la première chambre civile entre 2023 et 2026 en matière de liquidation-partage après divorce dessinent un cadre procédural cohérent, fondé sur trois piliers : l’obligation pour le juge d’ordonner la liquidation et de désigner un notaire, le formalisme protecteur des opérations de partage devant notaire, et le contrôle rigoureux de la motivation des décisions juridictionnelles. La Cour de cassation veille à ce que la liquidation des intérêts patrimoniaux ne soit pas reléguée au rang de simple formalité administrative, mais constitue un véritable temps judiciaire, soumis aux exigences du procès équitable et de la sécurité juridique. Les praticiens du droit de la famille doivent intégrer ces exigences dès la rédaction de la requête en divorce et anticiper les incidents procéduraux susceptibles de retarder, voire de compromettre, le partage effectif des biens des ex-époux.
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La liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce constitue une étape complexe, qui met en jeu des compétences juridiques, notariales et fiscales. Une erreur de procédure ou une évaluation incomplète des droits de chacun peut avoir des conséquences financières irréversibles.
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