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Divorce pour faute, dommages et intérêts : quel montant et quelles conséquences financières ?

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Maître Hassan KOHEN
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Divorce pour faute, dommages et intérêts : quel montant et quelles conséquences financières ?

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Les recherches des internautes sont directes : « divorce pour faute dommages et intérêts », « divorce pour faute dommages et intérêts montant », « divorce pour faute consequence financiere ». Derrière ces saisies, une même inquiétude : une fois le divorce prononcé aux torts d’un époux, que peut obtenir financièrement l’époux qui n’a pas commis la faute, et que perd l’époux fautif ? Les réponses circulent, souvent approximatives, sur les montants qui se pratiqueraient et sur ce que le conjoint fautif devrait automatiquement verser. Le droit français est plus précis et plus exigeant : les dommages et intérêts du divorce pour faute obéissent à un texte spécial, l’article 266 du Code civil, qui ne répare pas toute souffrance mais seulement les conséquences d’une particulière gravité causées par la dissolution du mariage ; la prestation compensatoire suit ses propres règles et peut même être refusée à l’époux aux torts exclusifs ; et le divorce révoque de plein droit une partie des avantages consentis entre époux. Cet article expose, textes et arrêts vérifiés à l’appui, les conditions, les montants et les conséquences financières du divorce pour faute, ainsi que la démarche concrète pour les demander devant le juge.

I. Divorce pour faute : dommages et intérêts, à quelles conditions et pour quel montant ?

A. Divorce pour faute et torts exclusifs : la condition des conséquences d’une particulière gravité

Le divorce pour faute suppose d’abord une faute au sens de l’article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » L’adultère, les violences, l’abandon du domicile ou le manquement au devoir de secours peuvent constituer de tels faits, à condition que le juge les tienne pour établis et qu’ils rendent intolérable le maintien de la vie commune. Mais la faute qui justifie le divorce ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit à des dommages et intérêts : l’article 266 du Code civil pose une condition supplémentaire et autonome. Selon ce texte, « Sans préjudice de l’application de l’article 270 , des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. » Trois enseignements se dégagent de cette rédaction. D’abord, les dommages et intérêts de l’article 266 ne sont possibles que dans deux configurations : le divorce prononcé aux torts exclusifs du conjoint, ou le cas particulier du défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal qui n’a lui-même rien demandé. Un divorce prononcé aux torts partagés n’ouvre pas droit à ces dommages et intérêts sur ce fondement. Ensuite, le préjudice réparé n’est pas la faute elle-même, ni la souffrance éprouvée pendant le mariage : ce sont les conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage, c’est-à-dire du fait même que le mariage prend fin. Enfin, la demande obéit à une règle de procédure stricte : elle ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce, ce qui signifie qu’elle doit être présentée devant le juge saisi du divorce, dans le cadre de cette instance, et non par une action séparée engagée après coup. Celui qui omet de la formuler pendant la procédure perd donc le bénéfice de ce fondement, même si son préjudice est réel.

La Cour de cassation applique cette condition avec rigueur et casse régulièrement les décisions qui indemnisent un préjudice sans rapport avec la dissolution. Dans un arrêt du 20 septembre 2023 (pourvoi n° 21-24.787), la première chambre civile a rappelé que « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. » En l’espèce, le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse et la cour d’appel l’avait condamnée à payer à son mari 1 500 euros sur le fondement de l’article 266, en réparation du préjudice constitué par le fait d’avoir été privé de ses filles pendant onze mois. La Cour de cassation a cassé : le préjudice ainsi indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage. Autrement dit, même constaté et même chiffré, un préjudice qui découle des circonstances de la séparation de fait, des difficultés relatives aux enfants ou du comportement pendant la procédure, mais non de la rupture du lien matrimonial elle-même, ne peut pas fonder des dommages et intérêts sur l’article 266. Cette décision illustre la ligne de partage : la privation de relations avec les enfants relève d’autres fondements, notamment l’autorité parentale, la résidence de l’enfant ou le droit de visite, mais pas de l’article 266.

La même exigence vaut pour le préjudice moral lié à la fin d’une longue union. Dans un arrêt du 1er juillet 2009 (pourvoi n° 08-17.825), la première chambre civile s’est prononcée sur une condamnation de 15 000 euros prononcée contre un mari, divorce aux torts exclusifs de celui-ci, au motif qu’il avait quitté son épouse après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne, ce qui avait entraîné pour l’épouse un préjudice moral. La Cour de cassation a jugé que « Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser les conséquences d’une particulière gravité subies par Mme Y… du fait de la dissolution du mariage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; » et elle a cassé la condamnation. Ni la durée du mariage, ni le départ vers une nouvelle compagne, ni le préjudice moral de l’abandon ne suffisent donc,, exposés de cette façon, à caractériser les conséquences d’une particulière gravité exigées par l’article 266 dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004. Le juge du fond doit décrire concrètement en quoi la dissolution, par elle-même, fait subir à l’époux innocent des conséquences d’une particulière gravité : dégradation brutale des conditions de vie, perte d’un statut ou d’un logement, isolement ou précarité directement attachés à la fin du mariage. À défaut de cette caractérisation précise, la condamnation est censurée, quel que soit le montant retenu.

En pratique, l’époux qui envisage de demander des dommages et intérêts sur l’article 266 doit donc préparer trois démonstrations distinctes. La première porte sur les torts exclusifs : le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs du conjoint, ce qui suppose que les fautes retenues soient imputables à ce seul conjoint et que le juge écarte tout grief à l’encontre du demandeur. La deuxième porte sur le lien entre le préjudice et la dissolution : il faut établir que le dommage découle de la fin du mariage elle-même, et non des fautes commises pendant le mariage ni des difficultés de la séparation de fait. La troisième porte sur la gravité particulière : de simples désagréments, une tristesse légitime ou des tensions procédurales ne suffisent pas ; le dossier doit documenter des conséquences lourdes et vérifiables, par exemple une chute brutale de niveau de vie, la perte du logement familial, une dégradation de santé attestée par des pièces médicales ou une désorganisation profonde de l’existence liée à la rupture. Les pièces déterminantes sont les justificatifs de ressources avant et après la rupture, les attestations de proches décrivant la situation concrète, les documents médicaux le cas échéant et tout élément établissant que la dissolution a produit ces effets. La demande est formulée dans les conclusions devant le juge du divorce, avec un montant chiffré et motivé, car le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé à l’occasion de cette action.

B. Divorce pour faute, dommages et intérêts : quel montant et quel préjudice exactement réparé ?

Les saisies « divorce pour faute dommages et intérêts montant » et « divorce pour faute adultère dommages intérêts montant » appellent une réponse nette : il n’existe aucun barème légal des dommages et intérêts de l’article 266. Les textes lus dans le cadre de cet article, à savoir les articles 242, 265, 266, 270, 271, 272, 274 et 275 du Code civil, ne fixent aucun montant, aucun plancher et aucun plafond. Le montant est fixé par le juge, au cas par cas, en fonction du préjudice démontré, et les seuls chiffres certains sont ceux des décisions rendues : 1 500 euros censurés dans l’affaire jugée le 20 septembre 2023, 15 000 euros censurés dans l’affaire jugée le 1er juillet 2009 pour des motifs insuffisants, 40 000 euros réclamés par une épouse sur un autre fondement dans l’affaire jugée le 25 mars 2026. Ces chiffres ne constituent pas une grille : les deux premières condamnations ont été annulées précisément parce que le préjudice indemnisé n’était pas celui que l’article 266 répare. Le lecteur doit donc se méfier des moyennes affichées par les sites généralistes, qui additionnent des condamnations prononcées sur des fondements différents et des situations incomparables. La seule question juridiquement pertinente est celle du préjudice : un préjudice matériel ou moral, causé par la dissolution du mariage elle-même, d’une particulière gravité, et démontré pièces à l’appui.

La nature du préjudice réparé mérite d’être précisée, car une confusion fréquente consiste à demander sur l’article 266 la réparation des fautes elles-mêmes. L’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557) a fixé la répartition des fondements avec une clarté utile : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. » Dans cette affaire, une épouse demandait 40 000 euros sur le fondement de l’article 1240 en réparation du préjudice moral causé par les circonstances du divorce, notamment son abandon pour une autre femme et l’attitude irrespectueuse de son époux pendant la procédure. La cour d’appel avait rejeté cette demande au motif qu’elle reprenait les mêmes griefs que ceux développés au soutien de la demande en divorce pour faute. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». Deux voies d’indemnisation coexistent donc et ne se confondent pas : l’article 266 pour le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, réservé aux torts exclusifs et enfermé dans l’instance en divorce ; l’article 1240 du Code civil, dans les conditions du droit commun de la responsabilité, pour tout préjudice distinct de la rupture, par exemple des violences, des humiliations ou des manœuvres pendant la procédure, même si la faute invoquée est la même que celle du divorce.

Cette dualité a des conséquences pratiques immédiates pour la rédaction des demandes. Si le préjudice tient à la dissolution elle-même, par exemple une perte brutale de niveau de vie ou de logement causée par la fin du mariage, la demande relève de l’article 266, suppose des torts exclusifs et doit être formée à l’occasion de l’action en divorce. Si le préjudice tient aux circonstances qui ont entouré la faute ou la procédure, par exemple un abandon brutal, des dénigrements publics, des violences ou une attitude vexatoire pendant l’instance, la demande peut relever de l’article 1240 dans les conditions du droit commun, sans être enfermée dans les conditions de l’article 266. Les deux demandes peuvent être présentées ensemble, chacune sur son fondement, à condition de rattacher chaque préjudice allégué au bon texte et de le justifier par des pièces propres. L’erreur à éviter, sanctionnée dans les trois arrêts cités, consiste à verser tous les griefs dans un seul fondement : la cour d’appel qui indemnise sur l’article 266 un préjudice étranger à la dissolution voit sa décision cassée, et celle qui refuse l’article 1240 au seul motif que les griefs sont les mêmes que ceux du divorce voit également sa décision cassée. La rigueur du rattachement fait, très concrètement, le sort de l’indemnisation.

Reste la question du montant, qui se résout dossier par dossier. Le juge évalue le préjudice matériel à partir d’éléments chiffrables : perte de revenus liée à la rupture, coût d’un relogement, frais exposés du fait de la dissolution, dégradation mesurable du niveau de vie. Il évalue le préjudice moral à partir de la gravité des conséquences personnelles de la dissolution, en exigeant des éléments objectifs et non de simples affirmations. Dans les deux cas, l’évaluation suppose des pièces : avis d’imposition, bulletins de salaire, quittances de loyer, tableaux comparatifs de budget avant et après la rupture, attestations circonstanciées, certificats médicaux. Une demande chiffrée sans pièces, ou motivée par la seule gravité de la faute du conjoint, s’expose au rejet ou à la cassation, comme le montrent les 15 000 euros annulés en 2009 et les 1 500 euros annulés en 2023. Le montant n’est jamais automatique, jamais proportionnel à la faute et jamais acquis par le seul prononcé du divorce aux torts exclusifs : il est la mesure d’un préjudice précis, causé par la dissolution, d’une particulière gravité et prouvé. Celui qui prépare sa demande avec un avocat divorce pour faute à Paris commence donc par inventorier les conséquences concrètes de la fin du mariage sur sa vie matérielle et personnelle, avant de choisir entre l’article 266, l’article 1240 ou les deux fondements cumulés selon les préjudices.

II. Divorce pour faute : quelles conséquences financières au-delà des dommages et intérêts ?

A. Prestation compensatoire et torts exclusifs : versée, réduite ou refusée ?

La prestation compensatoire est la principale conséquence financière du divorce et elle obéit à une logique différente des dommages et intérêts : elle ne sanctionne pas une faute et ne répare pas un préjudice, elle compense une disparité de niveaux de vie créée par la rupture. L’article 270 du Code civil dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » Plusieurs points intéressent directement l’époux confronté à un divorce pour faute. D’abord, le divorce met fin au devoir de secours : la pension versée pendant la procédure au titre du devoir de secours ne se prolonge pas après le divorce, elle laisse place, le cas échéant, à la prestation compensatoire. Ensuite, la prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital fixé par le juge : ce n’est pas une rente indexée par principe, même si des modalités d’échelonnement existent. Enfin, et c’est le point qui relie la prestation au divorce pour faute, le juge peut refuser toute prestation à l’époux aux torts exclusifs qui la demande, lorsque l’équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture. Le refus n’est pas automatique : un époux fautif peut obtenir une prestation si l’équité ne commande pas de la lui refuser, et un époux innocent peut se la voir refuser en considération des critères de l’article 271, par exemple s’il n’existe aucune disparité de niveaux de vie. Mais la faute exclusive pèse explicitement dans la balance et doit être anticipée des deux côtés : le demandeur fautif doit démontrer que l’équité justifie néanmoins la prestation, et le défendeur innocent peut invoquer les circonstances de la rupture pour s’opposer à son versement.

Quand le juge accorde la prestation, il la fixe selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. L’article 271 du Code civil précise : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : – la durée du mariage ; – l’âge et l’état de santé des époux ; – leur qualification et leur situation professionnelles ; – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; – leurs droits existants et prévisibles ; – leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. » La durée du mariage, l’âge, la santé, les sacrifices de carrière consentis pour les enfants ou pour le conjoint, le patrimoine après liquidation et les droits à retraite diminués par les choix familiaux forment ensemble la matière de l’évaluation. Concrètement, l’époux qui interrompt sa carrière pour élever les enfants, celui qui suit son conjoint à l’étranger au détriment de sa progression, ou celui dont la retraite sera durablement amputée par des années à temps partiel, dispose d’arguments sérieux, que le divorce soit ou non prononcé pour faute. La faute n’efface pas ces critères, mais elle peut conduire le juge à refuser la prestation au demandeur fautif : les deux raisonnements se combinent, ils ne s’annulent pas.

La procédure de fixation comporte une obligation souvent ignorée des époux et pourtant décisive : l’article 272 du Code civil impose que « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. » Cette déclaration sur l’honneur engage celui qui la signe : une minoration des ressources ou une dissimulation de patrimoine expose à des sanctions et discrédite l’ensemble du dossier. Les relevés bancaires, avis d’imposition, bulletins de salaire, estimations immobilières et relevés de patrimoine doivent être complets et cohérents, car le juge compare les situations respectives et détecte les incohérences. Quant aux modalités de versement, l’article 274 du Code civil prévoit que « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. » Et lorsque le débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, l’article 275 du Code civil organise l’échelonnement : « Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé. » La limite de huit années pour l’échelonnement, l’indexation sur les pensions alimentaires, la possibilité de révision en cas de changement important et la libération anticipée possible forment un cadre complet que les époux doivent connaître avant de négocier : accepter un capital sans vérifier les garanties de paiement, ou refuser tout échelonnement sans examiner la solvabilité du débiteur, expose à des impayés difficiles à recouvrer.

B. Donations et avantages matrimoniaux : ce que le divorce révoque de plein droit

La troisième conséquence financière, la moins connue des époux, tient au sort des libéralités et avantages consentis pendant le mariage. L’article 265 du Code civil, dans sa version en vigueur lue le 7 novembre 2026, dispose : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté. » La distinction est claire : ce qui a déjà pris effet pendant le mariage, notamment les donations de biens présents, subsiste ; ce qui ne devait prendre effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, avantages matrimoniaux différés et dispositions à cause de mort, est révoqué de plein droit par le divorce, sauf si l’époux qui les avait consentis exprime une volonté contraire dans les formes prévues. Cette révocation joue quel que soit le type de divorce, y compris le divorce pour faute, et sans que le juge ait à la prononcer : elle résulte directement de la loi. L’époux qui souhaite maintenir un avantage au profit de son futur ex-conjoint doit donc l’exprimer formellement au moment du divorce, dans la convention contresignée par les avocats ou devant le juge ; à défaut, la révocation s’applique et il sera trop tard pour revenir sur une donation à cause de mort ou un avantage différé que l’on croyait acquis.

La Cour de cassation a précisé la portée de cette révocation pour les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts assorti de clauses d’exclusion des biens professionnels. Dans un arrêt du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-26.337), la première chambre civile a jugé : « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. » Elle en a déduit qu’une clause excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation, lorsqu’elle avantage l’époux dont les actifs professionnels ont le plus progressé, constitue un avantage matrimonial révoqué par le divorce. Elle a confirmé cette analyse dans un arrêt du 31 mars 2021 (pourvoi n° 19-25.903) : « Selon ce texte, les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. » Cette solution, rendue alors même que les parties avaient qualifié autrement leur clause dans le contrat de mariage, signifie que la qualification retenue par les époux ne fait pas échec à la révocation : le juge requalifie la clause au regard de ses effets économiques réels. Pour les dirigeants, professions libérales et indépendants mariés sous ce régime avec exclusion des biens professionnels, l’enjeu de liquidation est considérable et commande un examen attentif du contrat de mariage dès l’ouverture de la procédure, y compris dans un divorce pour faute où l’attention se concentre spontanément sur les torts.

Au-delà des avantages matrimoniaux, le divorce produit un dernier effet personnel à incidence pratique : la perte de l’usage du nom du conjoint. L’article 264 du Code civil prévoit : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. » Dans un divorce pour faute, l’époux innocent qui porte le nom de son conjoint depuis des années, sous lequel il exerce son activité professionnelle ou sous lequel ses enfants sont connus, peut ainsi demander à le conserver, avec l’accord de l’ex-conjoint ou l’autorisation du juge en justifiant d’un intérêt particulier. Cette demande se forme devant le juge du divorce et doit être motivée par des éléments concrets : ancienneté de l’usage, notoriété professionnelle, intérêt des enfants à conserver un nom commun avec leur parent. Elle illustre, une fois encore, la méthode qui traverse tout le contentieux financier du divorce pour faute : aucun effet n’est automatique en dehors des révocations de plein droit de l’article 265, et chaque demande suppose des pièces, un fondement précis et une motivation rapportée à la situation réelle des époux.

Conclusion

Le divorce pour faute ne se résume ni à la désignation d’un coupable ni à une indemnisation automatique : ses conséquences financières résultent de trois mécanismes distincts qu’il faut articuler sans les confondre. Les dommages et intérêts de l’article 266 du Code civil supposent un divorce aux torts exclusifs et des conséquences d’une particulière gravité causées par la dissolution elle-même, demandés à l’occasion de l’action en divorce, sans barème et sans lien avec la gravité de la faute ; les préjudices nés des circonstances de la faute ou de la procédure relèvent de l’article 1240 dans les conditions du droit commun, comme l’a jugé la première chambre civile le 25 mars 2026. La prestation compensatoire de l’article 270 compense la disparité de niveaux de vie créée par la rupture selon les critères de l’article 271, sous forme d’un capital dont les articles 274 et 275 organisent le versement, et le juge peut la refuser à l’époux aux torts exclusifs lorsque l’équité le commande. Les avantages matrimoniaux différés et les dispositions à cause de mort sont révoqués de plein droit par l’article 265, sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce, y compris les clauses d’exclusion des biens professionnels qui avantagent un époux en participation aux acquêts. Devant le juge, chaque euro demandé doit être rattaché à son texte, chiffré et prouvé : c’est à cette condition que les conséquences financières du divorce pour faute cessent d’être une espérance pour devenir une décision.

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