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La clause d’exclusion de communauté dans le contrat de mariage : biens professionnels, avantage matrimonial et liquidation en cas de divorce

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La clause d’exclusion de communauté dans le contrat de mariage : biens professionnels, avantage matrimonial et liquidation en cas de divorce

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La clause d’exclusion de communauté dans le contrat de mariage : biens professionnels, avantage matrimonial et liquidation en cas de divorce

Lorsqu’un couple marié souhaite conjuguer la solidarité du régime communautaire avec la protection de certains actifs professionnels, la rédaction du contrat de mariage s’avère déterminante. Sans aménagement conventionnel, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts intègre dans la masse commune tous les biens acquis à titre onéreux durant l’union. Or, les futurs époux peuvent stipuler une clause d’exclusion de communauté, appelée stipulation de propre, selon l’article 1387 du Code civil et l’article 1497 du Code civil.

Par cette stipulation notariale, les conjoints conviennent que certains biens déterminés, tels que l’outil de travail, demeureront propres malgré leur acquisition pendant le mariage. Toutefois, l’efficacité d’une telle clause d’exclusion se heurte à deux séries de difficultés majeures lors d’un divorce devant le juge aux affaires familiales. D’une part, l’article 265 du Code civil prévoit la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial.

À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation juge, depuis son arrêt du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-26.337), que l’exclusion conventionnelle des biens professionnels lors de la liquidation constitue un avantage matrimonial révoqué par le divorce. D’autre part, le maintien d’un bien dans le patrimoine propre d’un époux n’écarte nullement les règles régissant la perception des revenus et le calcul des récompenses selon l’article 1437 du Code civil et l’article 1469 du Code civil.

En conséquence, dans ses décisions du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-22.151), du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-13.362), du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.791) et du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 24-12.958), la Haute juridiction encadre strictement les transferts financiers entre la communauté et les biens propres. Dès lors, l’étude de la validité de la clause d’exclusion et de sa révocation au titre des avantages matrimoniaux (I) précède l’examen des revenus et des récompenses lors de la liquidation (II).

I. La validité de la clause d’exclusion de communauté et sa qualification d’avantage matrimonial lors du divorce (articles 1387, 1497 et 265 du Code civil)

A. La stipulation de propre par contrat de mariage ou changement de régime matrimonial face à la présomption d’acquêts (articles 1387, 1397, 1401, 1402 et 1497 du Code civil)

Le droit français des régimes matrimoniaux repose sur un principe de liberté contractuelle permettant aux époux de façonner sur mesure la composition de leurs patrimoines. Aux termes de l’article 1387 du Code civil, « La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent ».

Dans une communauté conventionnelle, l’article 1497 du Code civil dispose que « Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389 ». L’emploi de l’adverbe « notamment » confirme que les époux peuvent retrancher certains actifs de la masse commune. Par ailleurs, son dernier alinéa précise que « Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n’ont pas fait l’objet de la convention des parties ».

Sans clause d’exclusion expresse, la vocation absorbante de la masse commune s’exerce sur toutes les acquisitions onéreuses réalisées pendant l’union. Selon l’article 1401 du Code civil, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Or, cette règle englobe la valeur des fonds de commerce, clientèles libérales et parts sociales acquis ou créés durant l’union.

Cette attraction communautaire est renforcée par la présomption d’acquêts de l’article 1402 du Code civil, selon lequel « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Le second alinéa de cet article 1402 du Code civil exige que « la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit ». En conséquence, la clause d’exclusion doit désigner avec précision les actifs soustraits à la communauté.

La Première chambre civile applique strictement cette présomption d’acquêts dans le contentieux bancaire et patrimonial du divorce. Dans son arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-12.736), elle énonce que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ». Elle censure ainsi la cour d’appel en jugeant que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ».

Pour échapper à cette qualification d’acquêts sans recourir à chaque acquisition aux formalités d’emploi ou de remploi de l’article 1434 du Code civil, la clause d’exclusion de communauté étend conventionnellement le domaine des biens propres au-delà de l’article 1404 du Code civil. En effet, le second alinéa de l’article 1404 du Code civil dispose que « Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté ».

Si la Première chambre civile applique ce texte à des installations ostréicoles rattachées à une concession propre dans son arrêt du 14 mars 2006 (pourvoi n° 03-19.728), le fonds ou la société créé durant le mariage sans deniers propres tombe en communauté selon l’article 1401 du Code civil. C’est pour éviter cette entrée en communauté que les époux stipulent une clause d’exclusion dès le contrat initial ou par changement de régime matrimonial selon l’article 1397 du Code civil.

Lorsqu’elle intervient en cours d’union, l’insertion d’une telle clause obéit aux conditions et délais de l’article 1397 du Code civil. Ce texte dispose que « Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié » et qu’à « peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire ». Les enfants majeurs et les parties au contrat modifié sont informés et « Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois ».

Selon le troisième alinéa de l’article 1397 du Code civil, les créanciers sont informés par une annonce légale et « Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication ». Son sixième alinéa énonce que « Le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage ». Enfin, selon l’arrêt du 28 février 2006 (pourvoi n° 03-19.206), « le droit au respect de la réserve héréditaire est, alors, assuré par l’action en retranchement prévue par l’article 1527 du Code civil et non par l’annulation du contrat de mariage litigieux ».

B. La qualification d’avantage matrimonial de la clause d’exclusion des biens professionnels et sa révocation de plein droit par le divorce (articles 265, 265-2 et 1527 du Code civil)

Si la validité de la clause d’exclusion de communauté découle de la liberté des conventions matrimoniales, son efficacité lors du divorce dépend de sa qualification au regard des avantages matrimoniaux. Aux termes du premier alinéa de l’article 1527 du Code civil, « Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations ».

Dans son arrêt du 3 décembre 2008 (pourvoi n° 07-19.348), la Première chambre civile précise que « les avantages matrimoniaux qui résultent directement du fonctionnement du régime matrimonial » sont « constitués par les seuls profits que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle ou qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ». De même, dans son arrêt du 27 mars 2007 (pourvoi n° 05-14.910), elle qualifie le partage inégal d’avantage matrimonial selon l’article 1527 du Code civil.

Or, en cas de divorce, le sort de ces clauses est gouverné par l’article 265 du Code civil. Son premier alinéa dispose que « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme », ce que la Première chambre civile applique à la communauté universelle dans son arrêt du 18 mai 2011 (pourvoi n° 10-17.943).

En revanche, le deuxième alinéa de l’article 265 du Code civil énonce que « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». Ce principe est rappelé dans chaque décision de divorce, tel le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 24 juin 2025 (n° 24/00206).

Saisie du sort des clauses excluant les biens professionnels en cas de divorce, la Première chambre civile a jugé dans son arrêt du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-26.337) que « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial » et qu’ils « sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce ».

La Cour de cassation en déduit dans cet arrêt du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-26.337) « qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce ».

Par ailleurs, dans son arrêt du 31 mars 2021 (pourvoi n° 19-25.903), la Première chambre civile juge qu’une telle clause d’exclusion des biens et dettes professionnels « constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage ». De même, dans son arrêt du 15 décembre 2021 (pourvoi n° 20-15.623), elle casse l’arrêt d’appel qui opposait à l’épouse son accord originel au contrat de mariage et ordonne la réintégration des biens professionnels à la liquidation.

À cet égard, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 a modifié le deuxième alinéa de l’article 265 du Code civil quant à l’expression de la volonté contraire de l’époux. Désormais, ce texte dispose que « Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ». Les conjoints peuvent aussi conclure une convention liquidative selon l’article 265-2 du Code civil et solliciter un avocat divorce Paris pour sécuriser le partage.

II. Le régime liquidatif des biens exclus de la communauté : perception des fruits et calcul des récompenses en cas de financement commun (articles 1403, 1404, 1433, 1437 et 1469 du Code civil)

A. L’affectation des fruits et revenus des biens propres à la communauté et la charge des dépenses d’entretien ou de gestion courante (articles 1401, 1403 et 1404 du Code civil)

Même lorsqu’un bien demeure propre à l’un des époux en vertu d’une clause d’exclusion de communauté ou selon l’article 1404 du Code civil, cette qualification de propre en capital n’isole pas cet actif du fonctionnement communautaire. Le premier alinéa de l’article 1403 du Code civil pose certes que « Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres », mais les revenus de ce bien propre tombent en communauté conformément à l’article 1401 du Code civil.

Dans son arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 05-18.570), la Première chambre civile rappelle que « Les produits de l’industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au cours du mariage, constituent des biens propres, sauf récompense s’il y a lieu ». En conséquence, l’époux propriétaire d’un bien exclu de la communauté ne peut pas conserver à titre personnel les bénéfices ou loyers produits durant l’union.

Le second alinéa de l’article 1403 du Code civil précise que « La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés ». Ce même alinéa ajoute que « récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu’aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années ». Ainsi, l’action en recherche des fruits négligés ou consommés frauduleusement est enfermée par l’article 1403 du Code civil dans cette limite quinquennale.

Or, dans son arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.791), la Première chambre civile a tranché le sort des revenus d’un bien propre utilisés pour rembourser l’emprunt d’acquisition de ce même bien. Elle rappelle que « La communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux » et juge que « Si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien ».

La Haute juridiction en déduit dans cet arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.791) que « Les fruits et revenus d’un bien propre étant ainsi affectés à la communauté, il s’ensuit qu’en application de l’article 1437 du code civil, un tel emploi lui ouvre droit à récompense ». Inversement, selon l’arrêt du 13 octobre 2021 (pourvoi n° 19-24.008), « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ».

Appliquant ce principe à une exploitation propre dans ce même arrêt du 13 octobre 2021 (pourvoi n° 19-24.008), la Première chambre civile juge « que n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation ». Elle ajoute que « seul le solde des emprunts afférents au remplacement d’un matériel amorti devait être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution, le solde relatif à l’acquisition du nouveau matériel devant être supporté par M. [Q] ».

La Cour de cassation confirme cette distinction dans son arrêt du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 24-12.958) en jugeant « que le paiement, au moyen de deniers communs, d’une rente viagère grevant une donation, qui constitue une simple charge des fruits, n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté », tandis que la plantation nouvelle d’arbres fruitiers sur des parcelles propres ouvre droit à récompense selon l’article 1437 du Code civil. Enfin, selon l’arrêt du 5 décembre 2018 (pourvoi n° 18-11.794), « par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté ».

B. Le droit à récompense de la communauté pour l’acquisition ou l’amélioration du bien exclu et l’évaluation du profit subsistant (articles 1433, 1434, 1437 et 1469 du Code civil)

Lors de la dissolution du régime matrimonial par le divorce, l’établissement des comptes de récompenses rétablit l’équilibre entre la masse commune et les biens propres. D’un côté, l’article 1433 du Code civil dispose que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ». Dans son arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-10.887), la Première chambre civile rappelle qu’il « incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci » et que « le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté ».

D’un autre côté, lorsque le bien propre ou exclu de la communauté a été financé avec des deniers communs, l’article 1437 du Code civil dispose que « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ».

Dans son arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.221), la Première chambre civile précise « qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux », écartant toute récompense lorsque la société bénéficiaire « avait pour seuls associés les deux fils de M. [G] ». En revanche, selon l’arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 05-18.570), « un époux est redevable d’une récompense à la communauté à raison du capital des emprunts ayant servi à financer l’acquisition d’instruments de travail nécessaires à l’exercice de sa profession dès lors qu’il n’a pas été remboursé à l’aide de ses deniers propres ».

Quant au chiffrage de cette créance, l’article 1469 du Code civil énonce que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », qu’elle « ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire » et qu’elle « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ».

Ce même troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil ajoute que « Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ». Face à la technicité de ces règles d’évaluation, recourir à l’assistance d’un conseil pour la liquidation du régime matrimonial à Paris permet de chiffrer exactement les récompenses dues entre la masse commune et les biens propres.

Lorsque l’acquisition du bien propre a été financée par un emprunt remboursé avec des deniers communs, la Première chambre civile juge dans son arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-22.151) que, « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ».

De même, dans son arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-13.362) rendu au visa de l’article 1469 du Code civil, elle rappelle « que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre », cassant l’arrêt qui avait retenu la valeur payée par la communauté « sans déduction du solde des emprunts subsistants qui reste à la charge de M. [I] ».

Enfin, dans son arrêt du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 24-12.958), la Première chambre civile juge qu’il convient « de chiffrer la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’amélioration en déduisant de la valeur de ce bien au jour de la liquidation celle qu’il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés », puis « de déterminer le profit subsistant d’après la proportion, dans laquelle les fonds empruntés à la communauté, à l’exclusion de la plus-value due à l’industrie personnelle déployé par M. [E], avaient contribué aux travaux d’amélioration ».

Conclusion

En définitive, la clause d’exclusion de communauté stipulée sur le fondement de l’article 1387 du Code civil et de l’article 1497 du Code civil ne procure pas à l’époux professionnel une immunité patrimoniale absolue en cas de divorce. D’une part, la Première chambre civile de la Cour de cassation soumet les clauses excluant les biens professionnels de la liquidation à la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux édictée par l’article 265 du Code civil, ainsi que l’illustrent ses arrêts du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-26.337), du 31 mars 2021 (pourvoi n° 19-25.903) et du 15 décembre 2021 (pourvoi n° 20-15.623).

D’autre part, lorsque le bien exclu conserve sa qualification de bien propre, la communauté recueille ses fruits et revenus non consommés conformément à l’article 1401 du Code civil et à l’article 1403 du Code civil. Si elle supporte sans récompense les dépenses de gestion courante et les intérêts d’emprunt, tout financement en capital de l’acquisition ou de l’amélioration du bien propre par les deniers communs ou par les revenus du bien propre ouvre droit à récompense au profit subsistant selon l’article 1437 du Code civil, l’article 1469 du Code civil et les arrêts des 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-22.151), 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-13.362), 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.791) et 30 septembre 2026 (pourvoi n° 24-12.958).

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