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Divorce pour faute : adultère, abandon, violences et addictions — ce que le juge retient vraiment des griefs (2025-2026)

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Divorce pour faute : adultère, abandon, violences et addictions — ce que le juge retient vraiment des griefs (2025-2026)

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Divorce pour faute : adultère, abandon, violences et addictions — ce que le juge retient vraiment des griefs (2025-2026)

Par Hassan KOHEN

Le divorce pour faute n’a pas disparu du contentieux familial. Chaque semaine, le juge aux affaires familiales prononce des divorces sur le fondement de l’article 242 du Code civil, aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés des deux. Pourtant, entre l’idée que les justiciables se font de la faute et ce que le juge retient effectivement, l’écart reste considérable. L’adultère ne suffit pas toujours, l’abandon du domicile n’est pas fautif par principe, la plainte pénale ne prouve rien à elle seule et l’addiction d’un époux peut constituer une faute même en l’absence de toute violence. À l’inverse, des attestations complaisantes, des captures d’écran obtenues en violation de la vie privée ou le témoignage des enfants sont écartés sans ménagement. Onze jugements rendus en 2025 et 2026 par des juges aux affaires familiales, relus intégralement dans le cadre de cet article, dessinent une photographie précise de la faute telle que le juge la caractérise aujourd’hui, sous le contrôle de la première chambre civile de la Cour de cassation. Ils éclairent aussi les conséquences que le juge tire des torts : dommages et intérêts, prestation compensatoire, dépens et date des effets du divorce.

I. Les griefs que le juge accueille : une faute grave ou renouvelée, établie par des preuves loyales

A. L’adultère et l’abandon du domicile : les griefs historiques, à condition de les prouver

L’article 212 du Code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, et l’article 215 leur impose une communauté de vie. L’article 242 permet à l’un des époux de demander le divorce « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». L’adultère demeure le grief le plus fréquemment invoqué, et il reste redoutablement efficace lorsqu’il est établi. Encore faut-il le prouver loyalement. Dans un jugement du 25 septembre 2025, le juge aux affaires familiales relève que « L’existence d’une relation adultérine est reconnue par l’épouse » (TJ, RG n° 22/09151). La relation avait été découverte par les enfants communs, qui avaient lu des messages échangés par leur mère avec son amant via une plateforme de jeu en ligne sur l’ordinateur familial, et l’époux communiquait « de nombreux échanges de messages à connotation sexuelle ». Le juge en déduit que « l’ensemble de ces éléments permet de démontrer que Mme [X] [N] a entretenu une relation adultérine durant de nombreuses années pendant le mariage, ce qui constitue en soi un manquement grave à son devoir de fidélité rendant impossible le maintien de la vie commune ». La durée de la relation, son caractère dissimulé et sa découverte par les enfants caractérisent ensemble la gravité exigée par l’article 242.

Le même jugement illustre le contrôle de proportionnalité exercé sur les preuves issues de la sphère privée. L’épouse contestait deux pièces produites par son mari, dont la photographie de son téléphone portable. Le juge écarte la contestation : la pièce « permet de soutenir les allégations de l’époux quant à la relation extra-conjugale de son épouse, de sorte qu’elle porte une atteinte proportionnée à la vie privée ». La preuve est donc admise parce qu’elle est nécessaire au règlement du litige et que l’atteinte à la vie privée reste proportionnée au but poursuivi. Cette solution s’inscrit dans la ligne du revirement opéré par l’Assemblée plénière le 22 décembre 2023, qui impose au juge de mettre en balance le droit à la preuve et la protection de la vie privée au lieu d’écarter systématiquement la preuve déloyale.

La preuve la plus solide de l’adultère reste le constat d’huissier, aujourd’hui constat de commissaire de justice. Dans un jugement du 23 mai 2025, l’époux produit un constat établi le 29 juillet 2022 qui « décrit la présence de Mme [U] [W] au domicile de M. [G] [X], et qui enregistre sur acte authentique, l’aveu par Mme [U] [W] d’une relation extra-conjugale avec ce dernier » (TJ, RG n° 22/02140). Le juge estime qu’« il s’agit donc là, d’une preuve tangible de la violation flagrante par Mme [U] [W] de son obligation de fidélité, dans un temps très proche de la délivrance de l’assignation en divorce ». La concomitance entre la faute et la rupture, la matérialité du constat et l’aveu enregistré font de ce grief un cas d’école de la violation grave au sens de l’article 242.

L’abandon du domicile conjugal, second grief historique, obéit à une logique plus nuancée : le départ n’est fautif que s’il est injustifié. Le jugement du 25 septembre 2025 précité le rappelle expressément à propos de l’épouse qui avait quitté le logement : « il n’est pas constitutif d’une faute dès lors qu’il est justifié ». L’épouse établissait, par l’attestation d’une amie et par des photographies, qu’elle dormait sur un matelas gonflable dans le salon avant son départ, dans un climat familial particulièrement tendu, et que le départ correspondait à une volonté commune des époux. Le juge conclut que « le départ de Mme [X] [N] du domicile conjugal est justifié par les relations très conflictuelles des époux, ainsi que par leur volonté commune, de sorte qu’il ne constitue pas un abandon du domicile conjugal ». Celui qui quitte un domicile devenu invivable, ou qui part d’un commun accord, ne commet aucune faute.

À l’inverse, l’abandon est retenu lorsqu’il est dépourvu de toute justification. Dans un jugement du 10 octobre 2025, l’épouse avait quitté le domicile en alléguant des violences que le juge estime imaginaires : elle produit une plainte et un certificat médical qui « n’a pu constater aucune lésion », aucun témoignage n’étaye ses allégations alors que « de nombreux voisins et amis attestent n’avoir jamais constaté d’agressivité ou violences du père », et ses propres messages n’évoquent pas les violences tout en envisageant « une possible reprise de la vie commune » (TJ, RG n° 20/01477). Le juge tranche : « seul est établi l’abandon fautif du domicile conjugal par Madame [P], comportement constitutif d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune », et prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Le départ est donc fautif quand il est unilatéral, inexpliqué et assorti d’accusations mensongères.

Le cumul du départ injustifié et de la relation extraconjugale caractérise presque mécaniquement la faute. Dans un jugement du 28 juillet 2026, le juge relève que « les pièces produites par l’époux démontrent que l’époux a abandonné le domicile conjugal le 26 novembre 2024 », que des attestations décrivent un époux directif, et « que l’époux a entretenu une relation extraconjugale et a quitté le domicile conjugal pour s’installer » avec sa nouvelle compagne (TJ, RG n° 25/00164). Le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari. De même, dans un jugement du 28 mai 2026 opposant deux demandes croisées en divorce pour faute, l’époux reproche à son épouse d’être « partie de manière brutale du domicile conjugal en mars 2022 », sans laisser d’adresse et après avoir « vidé l’intégralité du domicile », tout en entretenant une relation avec un autre homme (TJ, RG n° 22/01508). La brutalité du départ, la dissimulation de l’adresse et la concomitance avec une liaison forment un faisceau que le juge examine avec attention, même si, dans cette espèce particulière, la balance des torts penchera finalement de l’autre côté, comme on le verra.

B. Violences, injures et addictions : le devoir de respect éprouvé au quotidien

Le devoir de respect de l’article 212 irrigue l’essentiel du contentieux contemporain de la faute. Les violences physiques, les injures répétées, les humiliations et, de plus en plus souvent, les addictions qui détruisent la vie familiale constituent des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage. Mais le juge distingue soigneusement ce qui est prouvé de ce qui est seulement allégué, y compris au sein d’une même espèce.

Dans un jugement du 9 avril 2025, l’épouse dénonce des violences physiques — poussée, gifle, griffure, morsure — et psychologiques, avec des insultes telles que « imbécile », « conne », « salope », « pute » ou « ferme ta gueule », subies entre 2003 et 2004 puis de nouveau en 2022 (TJ, RG n° 23/00398). Le juge écarte les violences physiques, que l’épouse n’établit pas, mais retient les violences psychologiques, accréditées par des « messages insultants » tels que « tu es vraiment une grosse hypocrite », « manipulatrice » ou « maniaco-dépressive », envoyés par le mari le 15 août 2022. Il juge que « Madame [J] n’établit pas les violences physiques alléguées, mais justifie que Monsieur [G] a manqué, de façon renouvelée, à son devoir de respect entre époux, en l’espèce en exerçant des violences psychologiques à son encontre, ce qui a rendu intolérable le maintien de la vie commune », et prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux. Les écrits injurieux, datés et attribués avec certitude à leur auteur, emportent la conviction du juge là où les souvenirs anciens, non corroborés, ne suffisent pas.

Dans un jugement du 20 novembre 2025, le faisceau probatoire est encore plus dense : dépôt de plainte du 3 février 2024 détaillant insultes — « ferme ta gueule », « sale vache », « putain » —, humiliations telles que le fait de « secouer son fauteuil roulant », violences physiques anciennes, menaces de mort, couteau pointé vers l’épouse, pensées suicidaires, et surtout « un avis de classement à victime en date du 14 novembre 2024 condamnant l’époux à un stage de sensibilisation aux violences intrafamiliales dans le cadre d’une ordonnance pénale » (TJ, RG n° 24/00723). L’époux, qui « nie toute violence » sans produire « aucun élément probant au soutien de ses allégations », succombe : « la demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux formulée par l’épouse sera accueillie ». Le jugement rappelle au passage un principe cardinal : « La faute étant un fait juridique, elle se prouve par tout moyen. » Plainte circonstanciée, sanction pénale même modeste, absence totale de défense probatoire adverse : la faute est caractérisée.

L’addiction — alcool, stupéfiants, achats compulsifs — s’impose désormais comme un grief autonome, rattaché au devoir de respect et à la direction morale et matérielle de la famille de l’article 213. Dans un jugement du 3 avril 2025, l’épouse expose que son mari « souffre de graves problèmes d’addictologie à l’alcool et aux stupéfiants rendant intolérable le maintien de la vie commune », qu’il devient sous emprise « impulsif », sujet à des « accès de colère », et « procède à des achats compulsifs qui mettent en danger la situation financière du couple » (TJ, RG n° 24/06380). Les comptes rendus d’hospitalisation établissent un accident avec destruction du véhicule le 7 janvier 2024 après consommation d’alcool, puis une hospitalisation du 28 septembre 2024 « pour idées noires dans un contexte d’alcoolisation aiguë et de prise de toxique », avec un accompagnement sous forme de sauvegarde de justice envisagé « en raison de ses achats compulsifs ». Le juge en déduit que « ces éléments caractérisent un manquement renouvelé au devoir de respect imputable à Monsieur [S] [L] et rendant intolérable le maintien de la vie commune », et prononce le divorce aux torts exclusifs du mari, qui ne comparaît pas. La pathologie, pourtant préexistante au mariage, devient faute par ses conséquences renouvelées sur la vie familiale et la sécurité matérielle du couple.

Dans un jugement du 5 décembre 2025, l’épouse invoque à la fois « les addictions de son époux à la drogue et à l’alcool, des agressions verbales et physiques ainsi que des infidélités durant la vie commune », avec lettres d’excuses manuscrites, SMS et courriels attestant des liaisons (TJ, RG n° 24/00065). Le juge écarte les agressions, non établies, mais retient l’essentiel : « certes les agressions verbales et physiques de l’époux ne sont pas établies, mais la problématique alcoolique et l’infidélité le sont par les pièces susvisées. Ces comportements au cours de la vie commune peuvent être considérés comme une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage au sens de l’article 242 du code civil. » Le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari. L’aveu écrit de l’époux — « je ne suis pas un ivrogne mais je suis malade », lettres de pardon — corrobore ici utilement les pièces objectives.

Le jugement du 28 mai 2026 précité (RG n° 22/01508) mérite une attention particulière car il met en balance des griefs croisés d’une gravité comparable. Face au départ brutal invoqué par le mari, l’épouse oppose des années de violences psychologiques et physiques : surveillance par caméra au domicile, appels téléphoniques transférés sur le portable du mari, isolement de toutes relations sociales, sorties uniquement accompagnées, obligation de « rendre compte de tous ses gestes », « contrainte coercitive », adresse dissimulée « par peur de représailles », mesure d’éloignement en cours. Le juge prononce finalement le divorce « aux torts exclusifs de M. [O] [M] ». L’emprise et le contrôle coercitif, documentés par une mesure d’éloignement toujours active et une enquête pénale en cours, pèsent plus lourd que le départ de l’épouse, pourtant brutal et dissimulé. Le jugement rappelle en outre une limite importante : « La faute ne saurait être constituée par la simple détérioration des relations au sein du couple, moins encore lorsque les difficultés rencontrées sont liées à la pathologie d’un des époux. » La mésentente, même profonde, ne suffit pas ; il faut un manquement imputable à un époux déterminé.

Lorsqu’un époux envisage de faire reconnaître de tels griefs, l’assistance d’un avocat en divorce pour faute à Paris permet de vérifier, avant toute assignation, si les pièces disponibles caractérisent une violation grave ou renouvelée au sens de l’article 242, ou si elles exposent au contraire à un rejet et à une demande reconventionnelle adverse.

II. Ce que le juge écarte et ce qu’il en déduit : preuves insuffisantes, torts partagés et sanctions des torts

A. Preuves insuffisantes et griefs réciproques : du rejet de la demande aux torts partagés

Le juge écarte d’abord les preuves obtenues ou présentées en violation des règles protectrices du procès familial. L’article 259 du Code civil interdit d’entendre les descendants sur les griefs invoqués par les époux, et cette prohibition est absolue. Dans le jugement du 25 septembre 2025 précité, l’époux produisait un écrit rédigé par les enfants communs pour appuyer ses déclarations ; le juge refuse d’en tenir compte au motif que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ». De même, les attestations de proches qui « se bornent à reprendre » les déclarations de la partie qui les produit ne prouvent rien : elles confirment seulement que cette partie s’est confiée, non la réalité des faits. Dans le jugement du 23 mai 2025, le juge va plus loin face à une attestation manifestement instrumentalisée : le même témoin avait d’abord décrit une épouse « devenue complètement dépressive, malheureuse dans son couple », puis avait produit une seconde attestation pour « corriger » la première, en indiquant que l’épouse lui avait « dicté » les termes les plus critiques à l’égard du mari. Une attestation dictée est une attestation discréditée, et le grief qu’elle soutenait s’effondre avec elle.

La plainte pénale, à elle seule, ne prouve pas la faute civile. Dans le jugement du 10 octobre 2025 précité, « la seule plainte déposée par la demanderesse ne permet pas d’étayer les violences alléguées », d’autant qu’aucune suite pénale n’y a été donnée, qu’un certificat médical n’a constaté aucune lésion et que de nombreux voisins attestent n’avoir jamais rien constaté. Symétriquement, dans le jugement du 28 mai 2026, le mari oppose à son épouse que « le dépôt de plainte présenté n’a reçu aucune suite pénale », tandis que l’épouse réplique que « l’enquête est toujours en cours et qu’aucun classement sans suite n’a été prononcé ». Le juge apprécie donc la plainte pour ce qu’elle est : un indice, jamais une preuve, dont la portée dépend des suites pénales et des corroborations. De la même façon, l’adultère allégué sans preuve ne prospère pas : dans le jugement du 9 avril 2025, le mari produit « un unique échange de messages entre Madame [J] et une de ses amies, non daté, qui ne reflète pas clairement une infidélité de la part de l’épouse », et le juge conclut que « Monsieur [G] n’établit donc pas de manquement au devoir de fidélité imputable à son épouse ». Un message ambigu, non daté, ne caractérise pas la violation du devoir de fidélité.

Lorsque les deux époux établissent réciproquement des griefs, le divorce est prononcé aux torts partagés. L’article 245, alinéa 3, du Code civil dispose que « même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un ou l’autre », et l’article 246 impose au juge, en cas de demandes concurrentes pour faute et pour altération définitive du lien conjugal, d’examiner « en premier lieu la demande pour faute ». Le jugement du 13 février 2026 en offre une illustration remarquable : l’épouse a quitté le domicile début février 2023 et fréquente un homme « connu pour des antécédents de violences », tandis que le mari reconnaît une addiction à l’alcool devenue « de plus en plus importante voire pathologique », admet dans une lettre manuscrite avoir fait du mal à sa famille « à cause de l’alcool » et ne conteste pas avoir délaissé la vie familiale pendant des années (TJ, RG n° 23/00693). Le faisceau d’indices corrobore « l’existence d’une relation extra-conjugale de Mme [R], a minima depuis septembre 2022 », et le mari admet son alcoolisme résolu seulement fin 2022. Le juge tranche : « il sera considéré que chacun des époux a commis une faute ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce sera donc prononcé aux torts partagés. » La réciprocité des manquements neutralise la demande de divorce aux torts exclusifs de chacun, sans pour autant faire obstacle au divorce lui-même.

La procédure réserve enfin une rigueur particulière à la demande reconventionnelle. Dans un jugement du 3 avril 2026, le juge examine longuement la recevabilité de la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par le défendeur au regard de l’article 1107 du Code de procédure civile : « lorsque le demandeur n’a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l’acte introductif d’instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur » (TJ, RG n° 24/02251). L’époux qui réplique à une demande en divorce par une demande reconventionnelle en divorce pour faute doit donc respecter strictement la chronologie procédurale, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable par voie de fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. De même, l’article 1077 interdit de substituer en cours d’instance, à une demande fondée sur un cas de divorce, une demande fondée sur un autre cas : dans le jugement du 5 décembre 2025 précité, la demande subsidiaire en divorce pour altération définitive du lien conjugal est déclarée irrecevable d’emblée pour ce motif, le juge ne pouvant être saisi que d’un seul fondement par demande.

B. Les conséquences tirées des torts : dommages et intérêts, prestation compensatoire et frais

Le prononcé du divorce aux torts exclusifs ou partagés n’épuise pas le litige : il commande les dommages et intérêts, conditionne la prestation compensatoire et détermine la charge des dépens. La première chambre civile de la Cour de cassation veille à l’articulation exacte de ces sanctions. Dans un arrêt du 25 mars 2026, elle casse un arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de dommages et intérêts de l’épouse au motif qu’elle reprenait les mêmes griefs que sa demande en divorce pour faute : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557). Et la Cour précise la règle : « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». L’identité entre la faute cause du divorce et la faute source du préjudice de droit commun ne fait donc pas obstacle au cumul des articles 266 et 1240, pourvu que les préjudices réparés soient distincts : d’un côté les conséquences d’une particulière gravité de la dissolution du mariage, de l’autre tout autre dommage, notamment moral.

Les juges du fond appliquent cette distinction avec constance. Dans le jugement du 25 septembre 2025, l’époux obtient 2 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 : il produit l’attestation de sa mère constatant « une dégradation de son état de santé psychologique suite à la découverte de l’infidélité », des attestations de collègues et deux attestations de son psychiatre le suivant « pour un état anxiodépressif », et le juge retient que « le préjudice moral se trouve constitué par l’attitude blessante de Mme [X] [N] à son égard, s’agissant d’un adultère ayant duré de nombreuses années et ayant conduit à placer l’époux dans un état dépressif ». Dans le jugement du 23 mai 2025, l’époux fonde sa demande « à la fois sur l’article 266 et sur les articles 1240 et 1241 », et le juge rappelle que « la responsabilité civile de droit commun ne peut être invoquée par un époux au soutien d’une demande de dommages et intérêts contre son conjoint, que pour réparer un préjudice étranger à celui » résultant de la rupture. Dans le jugement du 9 avril 2025, c’est l’article 266 qui fonde la réparation due à l’épouse victime de violences psychologiques, le divorce étant prononcé aux torts exclusifs du mari. À l’inverse, dans le jugement du 13 février 2026 aux torts partagés, le mari réclame 5 000 euros « en réparation du préjudice subi du fait de la relation extra-conjugale entretenue par son épouse », mais « le divorce étant prononcé aux torts partagés des deux époux et M. [E] [U] ne justifiant pas de son préjudice, la demande de dommages et intérêts ne peut aboutir et sera rejetée ». Le préjudice doit être certain, direct et légitime, et il doit être prouvé : le statut de victime de la faute ne dispense pas de démontrer le dommage.

La prestation compensatoire obéit à une logique distincte, gouvernée par l’équité et la disparité créée par la rupture. L’article 270 du Code civil permet au juge de « refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ». Dans le jugement du 25 septembre 2025, l’épouse adultère sollicitait une prestation compensatoire malgré une disparité avérée, née « de la rupture du lien conjugal et de la disparition du devoir de secours » ; le juge la déboute : « le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs de Mme [X] [N], sa demande de prestation compensatoire n’apparaît, en équité, pas justifiée ». Les torts exclusifs ne suppriment pas automatiquement le droit à prestation compensatoire, mais ils autorisent le juge à l’écarter en équité lorsque les circonstances de la rupture le commandent. Dans le jugement du 13 février 2026, en revanche, « le divorce ayant été prononcé aux torts partagés, l’article 270 alinéa 3 du Code civil ne peut trouver application » : les torts partagés privent le juge de ce fondement de refus, et la demande doit être examinée au regard des seuls critères de l’article 271 — durée du mariage, âges, qualifications, patrimoines et droits à retraite respectifs.

Restent les conséquences procédurales et financières accessoires, qui prolongent les torts bien au-delà du principe du divorce. Sur la date des effets du divorce entre époux, l’article 262-1 du Code civil fixe le principe au jour de la demande en divorce, avec possibilité de report ; dans le jugement du 20 novembre 2025, l’épouse sollicite le report « au jour de la demande en divorce », et le juge rappelle que ne constitue pas un fait de collaboration « le fait qu’un époux, après le départ du domicile conjugal, ait continué à entretenir son épouse et à régler des dépenses de communauté », pas plus que « le maintien d’un compte commun ». Sur les avantages matrimoniaux, l’article 265 emporte révocation de plein droit de ceux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, « sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis », volonté que le juge constate au moment du prononcé : dans le jugement du 25 septembre 2025, l’épouse indique révoquer les donations consenties à son conjoint, et « cette volonté sera constatée ». Sur le nom d’usage, l’article 264 fait perdre à chacun l’usage du nom du conjoint, sauf autorisation judiciaire ou accord. Sur les dépens, la règle de l’article 696 du Code de procédure civile s’applique avec une sévérité prévisible : « le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de l’époux, les dépens seront mis à la charge de ce dernier », comme le jugent les décisions des 20 novembre 2025, 10 octobre 2025 et 9 avril 2025. En revanche, l’article 700 suit une logique propre à la matière familiale : « compte tenu de la nature familiale du litige », l’épouse victorieuse est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles dans le jugement du 5 décembre 2025. Gagner sur la faute ne garantit donc ni l’indemnisation des honoraires ni, comme on l’a vu, la prestation compensatoire.

En définitive, la jurisprudence des juges aux affaires familiales de 2025 et 2026 enseigne trois leçons simples. D’abord, la faute se prouve par tout moyen, mais loyalement et concrètement : constat de commissaire de justice, messages datés et attribués, pièces médicales, sanctions pénales documentées. Ensuite, le juge écarte impitoyablement les preuves illicites ou inconsistantes — enfants instrumentalisés, attestations dictées, plaintes isolées — et sanctionne par les torts partagés les époux qui ont failli réciproquement. Enfin, les torts commandent les sanctions pécuniaires selon une grammaire précise, contrôlée par la première chambre civile : article 266 pour les conséquences de la rupture, article 1240 pour tout autre préjudice dûment prouvé, article 270 alinéa 3 pour refuser en équité la prestation à l’époux aux torts exclusifs. Celui qui envisage une procédure pour faute a donc intérêt à faire auditer ses griefs et ses pièces avant d’assigner : un grief mal prouvé expose à une demande reconventionnelle, et une demande reconventionnelle accueillie conduit aux torts partagés, qui ferment la voie du refus d’équité de la prestation compensatoire.

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