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Le divorce pour faute face aux violences conjugales : de la preuve aux réparations (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le divorce pour faute face aux violences conjugales : de la preuve aux réparations (2023-2026)

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Introduction

L’actualité place, une fois encore, les violences conjugales au coeur du débat public. La garde à vue du chef médiatique Jean Imbert, révélée par Le Parisien le 4 août 2026 pour des faits de violences conjugales dénoncés par plusieurs femmes, constitue le dernier épisode d’une série d’affaires qui interrogent la réponse judiciaire aux violences intrafamiliales. Dans le même temps, Le Figaro consacrait le 2 août 2026 une enquête au « divorce conflictuel : pourquoi les dossiers familiaux sont devenus de plus en plus violents », tandis que le Village de la Justice détaillait les stratégies probatoires liées à l’opacité financière des époux. La première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de l’unité du droit des personnes et de la famille, a rendu entre 2023 et 2026 une série d’arrêts qui redessinent les contours du divorce pour faute et de ses conséquences indemnitaires et parentales. Ces décisions, conjuguées aux réformes législatives de 2019, 2024 et 2026, dessinent un paysage juridique en profonde mutation.

I. La caractérisation de la faute dans le divorce : un contrôle juridictionnel renforcé

I.A. La violation grave des devoirs du mariage comme fondement du divorce pour faute

L’article 242 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Cette disposition, inchangée depuis la réforme du divorce de 2004, constitue le socle du divorce contentieux. La notion de « violation grave ou renouvelée » est délibérément large : elle permet d’embrasser tant les violences physiques que les violences psychologiques, les injures, le défaut de contribution aux charges du mariage ou l’adultère persistant.

Les violences conjugales occupent une place singulière dans ce dispositif, car elles réunissent en un seul comportement la violation des devoirs de respect, de sécurité et d’assistance qui fondent le mariage. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-18.503), que le prononcé d’un divorce pour faute aux torts partagés suppose que les juges du fond caractérisent, pour chacun des époux, des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. La première chambre civile censure ainsi les décisions qui se contentent de constater une dégradation générale de la relation conjugale sans identifier précisément les faits fautifs imputables à chaque époux. Cette exigence de motivation, renforcée par l’article 455 du Code de procédure civile, oblige le juge à détailler les griefs qu’il retient et ceux qu’il écarte.

Cette rigueur est d’autant plus cruciale que les conséquences du divorce pour faute sont lourdes, notamment en matière de prestation compensatoire et de dommages-intérêts. L’affaire Jean Imbert, suivie de près par Le Figaro et Le Parisien dans leurs éditions des 2 et 4 août 2026, illustre la manière dont les violences conjugales, lorsqu’elles sont établies, justifient le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux violent. La juridiction saisie devra caractériser précisément les violences alléguées, leur gravité, leur caractère renouvelé, et l’intolérabilité du maintien de la vie commune qui en résulte — conformément à la lettre même de l’article 242 du Code civil. Le débat sociétal autour des violences conjugales, relancé avec force par les révélations de l’été 2026, rappelle que le divorce pour faute n’est pas une procédure désuète ou archaïque : il demeure, pour de nombreuses victimes, le seul moyen juridictionnel d’obtenir une reconnaissance judiciaire des violences subies et d’en tirer les conséquences civiles.

La spécificité du divorce pour faute en matière de violences conjugales tient aussi à ce que la faute est, par nature, unilatérale : contrairement à la dégradation progressive d’une relation, les violences physiques ou psychologiques ne souffrent ni réciprocité ni compensation. Le juge aux affaires familiales doit donc résister à la tentation, parfois observée en pratique, de prononcer un divorce aux torts partagés par souci d’apaisement, dès lors que les violences sont établies à l’encontre d’un seul époux.

I.B. L’admission de la preuve en matière de violences conjugales : le juge face à l’office probatoire

La preuve des violences conjugales constitue le point nodal des procédures de divorce pour faute. La Cour de cassation a, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-12.778), rappelé que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’au titre des violences alléguées, le juge doit examiner l’ensemble des éléments de preuve produits. La première chambre civile impose ainsi un examen exhaustif des pièces versées aux débats, qu’il s’agisse de certificats médicaux circonstanciés, de dépôts de plainte, de mains courantes, de témoignages de proches ou de voisins, d’échanges de messages électroniques ou de constats de commissaire de justice.

Le flash Dalloz du 4 mars 2026 commente l’arrêt de la première chambre civile du même jour (n° 24-12.114) qui applique pour la première fois à la matière familiale la règle de l’admission de la preuve déloyale, sous réserve de sa mise en balance avec l’intérêt de l’enfant. Cette décision est capitale : elle ouvre la voie à l’admission, dans le cadre d’une procédure de divorce, d’éléments de preuve obtenus sans le consentement de l’autre époux, dès lors que cette preuve est indispensable à l’établissement de la vérité et que l’atteinte portée aux droits de l’autre partie est proportionnée au but poursuivi. Les enregistrements clandestins, les captures d’écran de conversations privées ou les constats de filature peuvent ainsi, sous le contrôle du juge, être retenus pour établir les violences alléguées. Cette évolution aligne le droit de la famille sur la jurisprudence de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 en matière de preuve illicite. Elle reconnaît implicitement que, dans le huis clos du foyer conjugal, la victime de violences ne dispose souvent d’aucun autre moyen d’établir la réalité des faits qu’elle dénonce. L’exigence d’un procès équitable doit alors composer avec la nécessité de ne pas priver la victime de toute possibilité probatoire.

Au-delà de la preuve déloyale, la Cour de cassation admet également, avec une souplesse croissante, la preuve par attestations de proches ou de voisins, dès lors que ces témoignages sont circonstanciés et concordants. Les certificats médicaux, même établis plusieurs années après les faits, peuvent être retenus comme éléments de preuve s’ils décrivent des lésions compatibles avec les violences alléguées. La jurisprudence du 15 mars 2023 rappelle toutefois que le juge ne peut se contenter d’affirmations générales : il lui appartient de confronter les témoignages et de motiver précisément les raisons pour lesquelles il retient ou écarte tel ou tel élément de preuve.

L’articulation entre la procédure pénale et la procédure civile constitue un levier probatoire désormais central. La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a renforcé cette articulation. Une condamnation pénale pour violences conjugales, même non définitive, constitue un élément de preuve déterminant dans le cadre de la procédure de divorce, le juge civil n’étant pas lié par la décision pénale mais pouvant s’appuyer sur les constatations matérielles du juge répressif. Les praticiens du droit de la famille insistent sur l’importance de constituer un dossier probatoire solide dès les premiers signes de violences, en recueillant l’ensemble des éléments médicaux, pénaux et testimoniaux, sans attendre l’introduction de la procédure de divorce.

II. Les conséquences financières du divorce pour faute et la protection de l’enfant

II.A. Les dommages-intérêts et la prestation compensatoire : entre cumul et articulation

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, plusieurs mécanismes indemnitaires peuvent coexister. L’article 266 du Code civil prévoit que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ». Ce texte, dans sa rédaction actuelle, exige la preuve d’un préjudice d’une particulière gravité — condition qui distingue ces dommages-intérêts de ceux du droit commun de la responsabilité civile.

L’arrêt le plus marquant de la période récente est sans conteste celui rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (n° 24-10.557). La Cour y énonce un principe fondamental : « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». Par cette décision, la Cour de cassation consacre le cumul possible entre les dommages-intérêts de l’article 266, qui réparent le préjudice spécifique causé par la dissolution du mariage, et ceux de l’article 1240 du Code civil, qui réparent le préjudice résultant de toute autre circonstance. Une même faute — les violences conjugales, par exemple — peut ainsi justifier à la fois le prononcé du divorce, l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 et une indemnisation complémentaire sur le fondement de l’article 1240, pour autant que l’époux victime distingue et caractérise les chefs de préjudice distincts qu’il invoque.

La Cour précise également, dans ce même arrêt, le régime applicable dans le temps : lorsque l’assignation en divorce a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, c’est l’article 266 dans sa rédaction antérieure qui s’applique, lequel n’exigeait pas la preuve de conséquences d’une particulière gravité mais seulement celle d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la dissolution du mariage. Cette distinction temporelle, qui peut surprendre le praticien, est essentielle pour de nombreux dossiers anciens encore en cours d’appel ou de cassation.

S’agissant de la prestation compensatoire, la jurisprudence récente a considérablement précisé les obligations du juge. Dans l’arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-12.778), la première chambre civile casse une décision qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire sans prendre en considération les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite. Elle rappelle que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Les droits à la retraite, les perspectives de carrière, l’état de santé et la durée de la vie commune constituent autant d’éléments que le juge doit impérativement examiner.

L’arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-23.050) apporte une précision complémentaire tout aussi importante : la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile accordées à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ont un caractère provisoire. Elles ne peuvent donc être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire. La Cour censure ainsi les cours d’appel qui, pour minorer le montant de la prestation compensatoire, se fondent sur les avantages temporaires dont bénéficie l’époux créancier pendant la procédure. Cette solution protège l’époux économiquement fragile en empêchant que les mesures provisoires ne viennent artificiellement réduire le montant de la prestation compensatoire définitive. Le raisonnement est simple mais puissant : les mesures provisoires, par nature temporaires, ne peuvent servir de base à l’évaluation d’un droit définitif.

Ces deux arrêts, combinés, dessinent un contrôle méthodologique rigoureux de la Cour de cassation sur l’évaluation de la prestation compensatoire : le juge du fond doit procéder à une analyse prospective complète, incluant les droits à la retraite, sans se laisser influencer par les mesures provisoires de la procédure. L’opacité du débiteur ou du créancier de la prestation compensatoire, thème abondamment commenté par le Village de la Justice dans son article du 26 juin 2026, est également sanctionnée par les juridictions du fond, qui n’hésitent pas à rejeter la demande de prestation compensatoire lorsque l’époux qui la sollicite refuse de communiquer des justificatifs récents sur sa situation financière. La transparence financière est érigée en principe directeur de la procédure de divorce. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 avril 2026, cité par le Village de la Justice, en donne une illustration saisissante : le maintien d’une opacité dans la situation financière de la demanderesse conduit au rejet pur et simple de sa demande de prestation compensatoire, le juge ne pouvant évaluer une disparité qu’il n’est pas mis en mesure de constater.

II.B. Le retrait de l’autorité parentale comme mesure ultime de protection de l’enfant

Lorsque les violences conjugales exposent l’enfant à un danger direct ou indirect, le juge peut prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale. La première chambre civile a rendu, le 1er octobre 2025 (n° 24-10.369), un arrêt publié au Bulletin qui constitue une décision de principe sur l’articulation entre le retrait de l’autorité parentale et le droit de visite. Les faits étaient les suivants : un père avait été condamné pénalement pour des faits de violences volontaires et de harcèlement sur la mère de l’enfant, et une juridiction pénale avait ordonné le retrait total de son autorité parentale.

La Cour de cassation y affirme, dans un attendu de principe, que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ». Cette solution, qui rompt avec une certaine pratique des juges du fond consistant à maintenir un droit de visite même après un retrait total, se fonde sur les travaux parlementaires des lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et n° 2024-233 du 18 mars 2024. Le législateur a en effet estimé que « les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ».

La Cour valide également la conventionnalité de ce dispositif au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle relève que si le retrait total de l’autorité parentale constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, cette mesure poursuit « un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents ». La Cour souligne les garanties entourant ce dispositif : la mesure ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge, elle est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, et le juge dispose de la faculté d’ordonner toute autre mesure de protection qu’il estimerait plus adaptée à la situation, préservant le cas échéant le droit de visite dans le cadre d’un retrait partiel.

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la nature de l’autorité parentale. Celle-ci n’est pas un droit subjectif des parents mais une fonction d’ordre public, ordonnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, que le juge peut moduler ou retirer lorsque son exercice met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, en application des articles 378 et 378-1 du Code civil. Le Village de la Justice a consacré une analyse détaillée à cette question dans son panorama des jurisprudences 2025-2026, relevant que « l’autorité parentale n’appartient pas aux parents » et que la Cour de cassation réaffirme le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale au service de l’intérêt de l’enfant.

L’affaire Jean Imbert, par son retentissement médiatique exceptionnel, rappelle que les violences conjugales ne sont pas seulement une cause de divorce : elles sont aussi, lorsqu’elles exposent l’enfant à un danger direct ou indirect, un motif potentiel de retrait ou d’aménagement de l’autorité parentale. La première chambre civile de la Cour de cassation, par sa jurisprudence rigoureuse et protectrice, offre aux juges du fond les outils nécessaires pour sanctionner l’époux violent tout en préservant l’intérêt supérieur de l’enfant, boussole constante du droit de la famille contemporain.

La Cour de cassation a également précisé, dans ce même arrêt, que l’article 371-4 du Code civil, qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, ne peut être invoqué par les père et mère eux-mêmes pour contourner la perte du droit de visite consécutive au retrait total de l’autorité parentale. Ce texte ne vise que les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques au titre de l’autorité parentale. Cette interprétation, fondée sur les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, ferme définitivement la porte aux tentatives de contournement du retrait total.

En pratique, l’articulation entre la procédure de divorce pour faute et la procédure de retrait de l’autorité parentale soulève des difficultés procédurales importantes. Le juge aux affaires familiales, saisi de la demande en divorce, peut également statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur son retrait partiel. En revanche, le retrait total prononcé par une juridiction pénale, comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er octobre 2025, s’impose au juge civil. Cette dualité de compétence entre le juge pénal et le juge civil, si elle peut sembler source de complexité, garantit une protection renforcée de l’enfant en permettant une réponse judiciaire globale aux violences intrafamiliales, à la fois répressive et protectrice.

Conclusion

Le divorce pour faute, loin d’être une procédure archaïque en voie d’extinction, connaît un renouveau jurisprudentiel remarquable entre 2023 et 2026. La première chambre civile de la Cour de cassation a profondément renforcé le contrôle des juges du fond sur la caractérisation de la faute, l’évaluation de la prestation compensatoire, le cumul des voies indemnitaires et la protection de l’enfant par le retrait de l’autorité parentale. Les affaires récentes de violences conjugales, dont l’affaire Jean Imbert constitue l’épicentre médiatique de l’été 2026, donnent à cette jurisprudence une résonance particulière : elles rappellent que le droit du divorce est, pour des milliers de victimes, le premier rempart juridictionnel contre l’impunité et que la Cour de cassation veille, avec une rigueur croissante, à ce que les juges du fond exercent pleinement leur office protecteur.

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