Le divorce international en droit international privé : compétence sous le Règlement Bruxelles II ter, loi applicable sous le Règlement Rome III et ordre public (2020-2026)
I. La détermination du for compétent et la gestion du conflit de juridictions en matière matrimoniale internationale
A. Les critères alternatifs de compétence du Règlement Bruxelles II ter et la notion autonome de résidence habituelle
Le contentieux de la rupture du lien conjugal dans un contexte transfrontalier confronte les juridictions à une articulation délicate entre souveraineté judiciaire et coopération européenne. La détermination du tribunal compétent constitue la première démarche obligatoire imposée au juge saisi du litige. En matière matrimoniale internationale, les règles de compétence directe issues des instruments européens priment de manière absolue sur les règles internes de procédure civile. Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, régit désormais les actions engagées au sein de l’Union européenne.
Dès lors, le juge français saisi d’une demande en divorce comportant un élément d’extranéité doit immédiatement apprécier sa compétence au regard de ces critères impératifs. Dans un arrêt de principe rendu le 24 juin 2020, pourvoi n° 19-11.714, la Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré la primauté du régime européen. La Haute juridiction a jugé qu’« une juridiction d’un Etat membre est compétente pour connaître d’une demande en divorce, dès lors que l’un des critères alternatifs de compétence qu’il énonce est localisé sur le territoire de cet Etat, peu important que les époux soient ressortissants d’Etats tiers ou que l’époux défendeur soit domicilié dans un Etat tiers. Cette règle de compétence est exclusive de toute règle de compétence de droit international privé commun. »
Par ailleurs, la Cour de cassation censure rigoureusement les juges du fond qui refuseraient d’appliquer la norme européenne au motif que les époux posséderaient la nationalité d’un État tiers. L’universalité spatiale du texte confère au juge français une compétence exclusive dès qu’un chef de rattachement se réalise sur le territoire national. Les critères prévus par le texte retiennent la résidence habituelle des époux, leur dernière résidence commune si l’un d’eux y réside encore, ou la résidence du défendeur. Le législateur européen a également prévu la compétence fondée sur la nationalité commune des deux conjoints.
Or, la notion de résidence habituelle au sens de la réglementation européenne présente une nature autonome qui exclut tout renvoi aux conceptions nationales du domicile. Dans un arrêt fondamental rendu le 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-15.988, la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les critères d’identification du for compétent. La Cour a rappelé qu’« Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux. »
À cet égard, la Haute juridiction judiciaire s’est approprié la méthode définie par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 25 novembre 2021 rendu dans l’affaire IB c. FA. La Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 25 novembre 2021, C-289/20) que la notion de résidence habituelle au sens de l’article 3, § 1, sous a), du règlement précité est caractérisée, en principe, par deux éléments, à savoir, d’une part, la volonté de l’intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé et, d’autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l’État membre concerné ».
En conséquence, la caractérisation de la résidence habituelle impose une analyse concrète de l’ensemble des attaches personnelles, professionnelles et familiales des conjoints sur le territoire français. Les magistrats apprécient souverainement l’existence d’une installation stable à travers la souscription de baux, l’exercice d’un emploi et la présence effective des enfants. Cette appréciation factuelle permet de distinguer la véritable résidence habituelle d’un simple séjour temporaire ou d’une villégiature dépourvue de volonté d’intégration durable. Elle assure ainsi une prévisibilité indispensable aux justiciables lors de l’introduction de l’instance matrimoniale.
Dès lors, lorsqu’un époux saisit le tribunal judiciaire du lieu de son installation récente, il lui incombe d’établir la réalité de son ancrage matériel et social. Le respect scrupuleux de ces conditions probatoires conditionne la recevabilité de la requête initiale et prévient tout risque d’incompétence internationale soulevé par le conjoint défendeur. L’office du juge s’étend à la vérification d’office de ces rattachements objectifs pour garantir l’application uniforme du droit de l’Union européenne.
B. Le traitement des situations transfrontalières extracommunautaires et les mécanismes de litispendance internationale
L’articulation des compétences juridictionnelles devient particulièrement délicate lorsque le litige matrimonial implique une juridiction établie en dehors de l’Union européenne ou lorsqu’un traité bilatéral s’applique. Si le Règlement Bruxelles II ter encadre strictement la litispendance entre juridictions des États membres, il ne régit aucunement les conflits de procédures avec un État tiers. Dans un arrêt décisif rendu le 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.469, la Première chambre civile a posé les limites d’application du texte européen.
Dès lors, la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 100 du Code de procédure civile que « Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit Bruxelles II ter, ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un Etat membre et d’un Etat tiers en matière matrimoniale. » La Haute juridiction a déduit que « Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. »
En effet, la règle de droit commun figure à l’article 100 du Code de procédure civile qui dispose que « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office. » Le juge français doit donc vérifier que la juridiction étrangère a été régulièrement saisie selon son droit procédural national avant de prononcer son dessaisissement.
Par ailleurs, les conventions bilatérales instituent souvent des mécanismes dérogatoires de litispendance et de compétence indirecte qui s’imposent au for français. Dans le contentieux franco-marocain, l’article 11 de la Convention du 10 août 1981 ouvre une compétence concurrente au profit des juridictions de l’État de la nationalité commune. Dans un arrêt rendu le 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.729, la Première chambre civile a affirmé que « L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France. »
Or, la Cour de cassation a précisé dans cette même décision du 5 février 2025 que « Cette compétence indirecte est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu’ils aient également la nationalité française, dès lors que le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français, n’a pas lieu d’être appliqué dans l’examen de la compétence indirecte du juge étranger. » Les époux binationaux ne sauraient donc neutraliser la compétence des juridictions de leur seconde nationalité.
En conséquence, la Première chambre civile a confirmé cette rigueur dans un arrêt rendu le 25 mars 2026, pourvoi n° 24-13.011. La Haute juridiction a jugé qu’« Une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981. »
À cet égard, la Cour de cassation a expressément affirmé que « L’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision. » La décision étrangère valablement rendue produit ainsi ses pleins effets juridiques sur le territoire français, interdisant toute réouverture des débats au fond devant les juridictions nationales.
II. La loi applicable à la dissolution du mariage et le contrôle de l’ordre public international
A. La mise en œuvre des rattachements sous le Règlement Rome III entre autonomie de la volonté et cascade légale
Dès que la compétence internationale de la juridiction française est reconnue, le magistrat doit déterminer la loi matérielle régissant le divorce. Depuis son entrée en application, cette matière est gouvernée par le règlement UE n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, désigné sous l’appellation de Règlement Rome III. Cet instrument unifié s’applique à titre universel devant les juridictions françaises, écartant les règles de conflit bilatérales traditionnelles. Il se substitue aux solutions internes qui figuraient historiquement à l’article 309 du Code civil pour harmoniser les solutions au sein des États participants.
En effet, selon l’article 309 du Code civil français, « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : – lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; – lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ; – lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. » Cette disposition ne conserve aujourd’hui qu’une portée purement supplétive face aux dispositions directes du droit européen.
Or, le Règlement Rome III valorise l’autonomie de la volonté en offrant aux conjoints la faculté de désigner la loi applicable à leur rupture. Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.542, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les termes de l’article 5 du règlement européen. Ce texte dispose que « 1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes : a) la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention ; ou b) la loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention ; ou c) la loi de l’Etat de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention ; ou d) la loi du for. »
Dès lors, la Première chambre civile a jugé que « lorsque des époux, dont la situation présente un élément d’extranéité, désignent, dans une convention de choix de la loi applicable au divorce, la loi d’un Etat déterminé, qui n’est pas l’une de celles qu’énumèrent les points a) à c), ce choix est valide, au titre du point d), lorsqu’elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi de la demande en divorce ». Cette solution confère une pleine efficacité au choix exprimé par les parties lorsque la loi désignée correspond à la loi du tribunal saisi.
À défaut d’accord formel conclu entre les époux, l’article 8 du Règlement Rome III institue une cascade hiérarchisée de facteurs de rattachement. Le litige est soumis en premier lieu à la loi de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine. Subsidiairement, la loi de leur dernière résidence habituelle s’applique si l’un d’eux y réside encore et que la cohabitation n’a pas cessé depuis plus d’un an. À défaut, la loi de la nationalité commune s’impose, avant que la loi du for français n’intervienne à titre résiduel.
Par ailleurs, la détermination de la loi applicable produit des conséquences procédurales immédiates sur la conduite du procès civil. Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, pourvoi n° 22-17.049, la Première chambre civile a souligné la portée de cette qualification de fond. La Cour a retenu qu’« Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance de non-conciliation a, en décidant de la loi applicable au divorce, tranché dans son dispositif une partie du principal ». Les parties doivent ainsi débattre sans délai de la loi applicable.
En conséquence, dans un arrêt récent rendu le 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-15.575, la Cour de cassation a précisé les principes régissant la prise en compte des nationalités concurrentes. La Haute juridiction a jugé qu’« En vertu du principe de primauté de la nationalité du for, admis en droit français, lorsqu’une personne possède la nationalité française et celle d’un État tiers, non membre de l’Union européenne, elle reste, par l’effet de sa nationalité française, soumise à la loi française que, sauf convention internationale en sens contraire, le juge français saisi doit prendre seule en considération. »
À cet égard, la Cour de cassation a précisé dans cette même décision du 1er juillet 2026 que « la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir, en application du texte précité, le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française. » L’articulation entre statut personnel et régime des biens matrimoniaux exige une attention doctrinale constante de la part des praticiens.
B. L’éviction des répudiations unilatérales et le contrôle de l’égalité des époux lors de la reconnaissance des jugements étrangers
L’application d’une législation étrangère ou la reconnaissance d’un jugement étranger de dissolution se heurte nécessairement à l’exception d’ordre public international. Cette barrière fondamentale protège les principes essentiels du droit français contre l’introduction de règles discriminatoires incompatibles avec la protection des droits humains. Au cœur de ce contrôle se trouve le principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, consacré par les traités internationaux. La Cour de cassation veille avec rigueur à ce que la dissolution du lien conjugal ne résulte pas d’un acte unilatéral imposé au détriment exclusif de la femme.
En effet, la Première chambre civile refuse systématiquement de reconnaître les répudiations masculines discrétionnaires dépourvues de garanties financières et procédurales équitables. Cependant, la juridiction suprême opère une distinction technique essentielle entre la répudiation unilatérale et les voies de dissolution ouvertes à l’initiative de l’épouse. Dans un arrêt de principe rendu le 17 mars 2021, pourvoi n° 20-14.506, la Cour a rappelé que « Selon l’article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, en matière civile, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions algériennes n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international. »
Or, la Cour de cassation a énoncé dans cette décision du 17 mars 2021 qu’« Aux termes de l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. » Cette exigence constitutionnelle et conventionnelle structure l’ensemble de l’ordre public matrimonial international français.
Dès lors, la Première chambre civile a posé que « Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l’ordre public international, dès lors qu’elle est invoquée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits. »
À cet égard, la Cour de cassation a confirmé cette analyse dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-21.185. La Cour a relevé que « l’article 31, 3), du code du statut personnel tunisien, aux termes duquel le tribunal prononce le divorce à la demande du mari ou de la femme, édicte un cas de divorce qui n’est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul époux, puisqu’il est ouvert de manière identique à chacun des conjoints ». Elle en a déduit que « ces décisions ne sont pas contraires au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage, garanti par l’article 5 du Protocole additionnel n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et donc à l’ordre public international ».
Par ailleurs, les conjoints engagés dans un litige transfrontalier peuvent solliciter les conseils d’un cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris afin de sécuriser l’exequatur ou de contester la validité d’une décision étrangère. L’accueil des jugements étrangers demeure encadré par l’article 509 du Code de procédure civile, qui dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. »
En conséquence, dans un arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n° 23-18.558, la Première chambre civile a rappelé les conditions de régularité internationale : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale et en dehors du champ d’application des règlements européens, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude à la loi. »
Dès lors, dans un arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 23-21.694, la Cour de cassation a réitéré que « Il résulte de l’article 509 du code de procédure civile que l’accueil d’un jugement étranger en France suppose la vérification de l’absence de toute fraude à la loi ou au jugement. » Enfin, la Cour a rappelé le 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.003, que « La transcription en marge de l’acte de mariage d’un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil, de la mention du jugement de divorce, ayant dissous son mariage avec son épouse française, n’est pas en soi, de nature à mettre le ministère public territorialement compétent en mesure de connaître la fraude ou le mensonge ».
Conclusion
Le droit international privé du divorce conjugue avec équilibre l’efficacité des instruments européens d’unification et la défense absolue des droits fondamentaux de la personne humaine. L’application consolidée du Règlement Bruxelles II ter garantit une compétence directe prévisible et autonome pour les juridictions françaises, solidement ancrée sur la réalité de la résidence habituelle des époux. Parallèlement, le Règlement Rome III concilie la liberté contractuelle des époux grâce à la professio juris avec une cascade ordonnée de rattachements objectifs assurant la stabilité juridique des situations conjugales transfrontalières.
Or, cette architecture européenne trouve son contrepoids indispensable dans le contrôle rigoureux de l’ordre public international exercé par la Cour de cassation. Les magistrats français garantissent une égalité substantielle entre les conjoints lors de la séparation, écartant sans hésitation les répudiations unilatérales tout en reconnaissant les divorces consensuels ou judiciaires équitables. La maîtrise experte de ces équilibres normatifs complexes constitue ainsi le garant indispensable d’une sécurité juridique durable pour les familles confrontées aux exigences de la mobilité internationale contemporaine.