La mobilité internationale des couples au sein de l’espace européen engendre une complexification croissante des litiges familiaux. Lorsqu’une rupture matrimoniale concerne des époux de nationalités distinctes, la détermination du juge compétent devient un enjeu fondamental. Le traitement du divorce international exige une maîtrise rigoureuse des règles de conflit de juridictions et de lois. Cette matière connaît une évolution constante sous l’influence des actualités juridiques et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
L’édification de l’espace judiciaire européen a profondément renouvelé le droit international privé de la famille. Le législateur de l’Union européenne a substitué aux systèmes nationaux un ensemble harmonisé de règlements directement applicables. Cette architecture repose sur le principe de confiance mutuelle entre les juridictions des États membres. Elle vise à assurer la prévisibilité des solutions et la libre circulation des décisions de justice.
Le contentieux de la séparation transfrontalière s’articule aujourd’hui autour de trois instruments européens majeurs. En premier lieu, le règlement (UE) 2019/1111 Bruxelles II ter régit la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale. En deuxième lieu, le règlement (UE) n° 1259/2010 Rome III harmonise les règles relatives à la loi applicable au divorce. En troisième lieu, le règlement (CE) n° 4/2009 organise de manière autonome la matière des obligations alimentaires, en articulation avec le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007.
La coexistence de ces textes soulève d’importantes difficultés pratiques devant le juge français. Ces enjeux concernent notamment la fixation d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire pour enfants. Les risques de contrariété de décisions et de litispendance imposent une analyse méthodique. Dès lors, il convient d’analyser dans un premier temps la compétence juridictionnelle et la litispendance internationale, avant d’étudier dans un second temps la loi applicable au divorce et le régime autonome des obligations alimentaires transfrontalières.
I. La détermination de la juridiction compétente et le régime de la litispendance internationale
A. Les critères de compétence juridictionnelle fondés sur la résidence habituelle et la nationalité commune
La compétence directe des juridictions françaises pour prononcer un divorce international dépend au premier chef des règles européennes uniformes. L’article 3 du règlement (UE) 2019/1111 Bruxelles II ter établit des chefs de compétence alternatifs et exclusifs. Ces critères objectifs reposent principalement sur la résidence habituelle des époux ou sur leur nationalité commune. Le demandeur dispose ainsi d’un choix entre plusieurs fors légalement désignés sans hiérarchie préalable.
La notion de résidence habituelle constitue le critère fondamental de rattachement retenu par le droit de l’Union européenne. Cette notion autonome ne dépend pas des définitions internes du domicile civil. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond appliquent scrupuleusement les critères matériels et intentionnels dégagés par la jurisprudence européenne. Cette interprétation concrète garantit une application uniforme du règlement au sein de l’espace judiciaire européen.
Dans son arrêt de principe rendu le 30 novembre 2022 (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-15.988), la première chambre civile a rappelé cette exigence d’interprétation autonome. La haute juridiction a énoncé que « la notion de résidence habituelle, au sens de l’article 3, § 1, sous a), du règlement précité, est caractérisée, en principe, par deux éléments, à savoir, d’une part, la volonté de l’intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé, d’autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l’État membre concerné ».
L’appréciation des éléments constitutifs de la résidence relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ces derniers doivent analyser le centre des intérêts professionnels, patrimoniaux et familiaux des parties. Or, lorsque aucun critère européen ne désigne le tribunal d’un État membre, la compétence internationale redevient régie par le droit interne subsidiaire. Le juge français applique alors les règles territoriales du droit commun étendues à l’ordre international.
À cet égard, la compétence territoriale du juge aux affaires familiales est définie par les dispositions de l’article 1070 du Code de procédure civile. Ce texte désigne successivement le juge du lieu de résidence de la famille, ou celui de la résidence du parent gardien. En l’absence de tout domicile sur le territoire national, le demandeur français peut subsidiairement invoquer le privilège de juridiction de l’article 14 du Code civil.
Symétriquement, le défendeur français peut se prévaloir des dispositions protectrices de l’article 15 du Code civil pour attirer le litige devant les tribunaux français. Par ailleurs, la compétence juridictionnelle relative à la rupture du mariage demeure strictement distincte de celle concernant les enfants mineurs. La Cour de cassation rappelle régulièrement l’indépendance de ces différents chefs de compétence internationale.
Dans son arrêt du 3 novembre 2021 (Civ. 1re, 3 novembre 2021, n° 20-12.006), la première chambre civile a affirmé cette autonomie des critères. La Cour a jugé que « la compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d’éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion. Il s’en déduit la compétence à l’égard de la demande d’obligation alimentaire, lorsqu’elle est accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale ». Dès lors, le juge du divorce ne peut statuer sur les aliments des enfants sans vérifier la compétence parentale.
La question de la compétence juridictionnelle se pose avec une acuité particulière pour les époux binationaux. Dans l’arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.729), la première chambre civile a tranché l’articulation entre double nationalité et convention bilatérale. La Cour a précisé que la nationalité française ne fait pas obstacle à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur la nationalité commune étrangère des époux. Cette règle préserve l’équilibre des traités bilatéraux et évite les dénis de justice.
B. Le mécanisme de la litispendance européenne et internationale face aux juridictions d’États tiers
La coexistence de fors concurrents expose fréquemment les époux à des stratégies d’introduction d’instances parallèles. Au sein de l’Union européenne, l’article 20 du règlement Bruxelles II ter organise un dispositif rigoureux de litispendance. La juridiction saisie en second lieu est tenue de surseoir d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du premier juge soit reconnue. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, la seconde juridiction doit impérativement se dessaisir.
La détermination exacte de la date de saisine constitue une condition essentielle de la régularité de la procédure. Dans son arrêt rendu le 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.336), la Cour de cassation a précisé les critères de la saisine européenne. La haute juridiction a souligné les obligations procédurales incombant aux parties selon les législations nationales applicables.
La première chambre civile a jugé qu’« il résulte de l’article 16, § 1, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale qu’une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient en vertu du droit national applicable pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur ».
Or, cette discipline stricte de la litispendance communautaire ne régit pas les relations avec les États tiers. Dans un arrêt fondamental rendu le 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469), la Cour de cassation a clarifié les limites géographiques du texte européen. La haute juridiction a énoncé que les règles européennes de litispendance ne s’appliquent pas aux litiges pendants devant les tribunaux d’États non membres de l’Union.
La Cour a affirmé sans équivoque que « Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit Bruxelles II ter, ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un Etat membre et d’un Etat tiers en matière matrimoniale ». La Cour en a déduit que « Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie ».
En conséquence, la litispendance internationale impliquant un État tiers demeure soumise aux principes de l’article 100 du Code de procédure civile. Le juge français saisi en second lieu ne doit se dessaisir que si la juridiction étrangère est compétente et si sa décision sera susceptible d’exequatur. Cette vérification préserve les parties contre le risque d’un déni de justice international.
Cette exigence d’un contrôle rigoureux de la compétence indirecte a été réaffirmée le 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 23-23.726). La première chambre civile a précisé la portée des décisions préliminaires sur la litispendance. La Cour a jugé que le rejet antérieur de l’exception n’interdit pas un nouvel examen lors de la demande ultérieure de reconnaissance du jugement étranger.
La Cour a jugé que « Si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge étranger, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce ».
Par ailleurs, la méconnaissance d’une convention bilatérale fait obstacle à l’accueil d’un jugement étranger. Dans son arrêt du 15 septembre 2021 (Civ. 1re, 15 septembre 2021, n° 20-19.640), la haute juridiction a censuré une cour d’appel ayant accordé la reconnaissance à une décision étrangère inconciliable avec une ordonnance française passée en force de chose jugée. Cette rigueur assure la protection de l’ordre public procédural.
II. La loi applicable au divorce et le régime autonome des obligations alimentaires transfrontalières
A. L’autonomie de la volonté et la désignation de la loi applicable sous le règlement Rome III
La loi régissant le fond du divorce et de la séparation de corps est déterminée de manière autonome par le règlement (UE) n° 1259/2010 Rome III. Ce texte européen institue des règles de conflit de lois à caractère universel. L’article 4 du règlement dispose que la loi désignée s’applique même si elle n’est pas celle d’un État participant. Cette règle universelle évince le recours aux dispositions de l’article 309 du Code civil dans le champ matériel couvert par le texte.
L’apport majeur du règlement Rome III réside dans la consécration de l’autonomie de la volonté. L’article 5 autorise les époux à choisir par convention la loi applicable à leur désunion parmi plusieurs rattachements autorisés. Les époux peuvent opter pour la loi de leur résidence habituelle, pour celle de leur nationalité ou pour la loi du for. Ce choix permet aux conjoints d’anticiper les conséquences de leur séparation avec une sécurité juridique renforcée.
La Cour de cassation veille au respect strict des conditions de validité de cette convention de choix. Dans son arrêt du 26 janvier 2022 (Civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-21.542), la première chambre civile a validé la désignation anticipée de la loi du juge saisi. La haute juridiction a rappelé la portée de l’option offerte aux époux en situation d’extranéité.
La haute juridiction a énoncé que « lorsque des époux, dont la situation présente un élément d’extranéité, désignent, dans une convention de choix de la loi applicable au divorce, la loi d’un Etat déterminé, qui n’est pas l’une de celles qu’énumèrent les points a) à c), ce choix est valide, au titre du point d), lorsqu’elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi de la demande en divorce ». Cette solution consacre la souplesse offerte aux époux mobiles.
En l’absence de choix conventionnel, l’article 8 de Rome III fixe des critères de rattachement objectifs en cascade. La loi applicable est d’abord celle de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine. À défaut, le divorce est régi par la loi de leur dernière résidence habituelle commune si l’un d’eux y réside encore. En dernier ressort, la loi de la nationalité commune ou la loi du for s’applique.
Cependant, la loi étrangère désignée ne peut produire effet si son contenu contrevient à l’ordre public international français. L’article 10 du règlement impose l’application de la loi du for si la loi étrangère ne reconnaît pas le divorce ou consacre une discrimination fondée sur le sexe. De surcroît, les juges du fond doivent motiver clairement leurs décisions relatives aux régimes matrimoniaux. Dans l’arrêt précité (Civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-21.542), la Cour a sanctionné la méconnaissance de l’article 455 du Code de procédure civile due à une contradiction entre motifs et dispositif.
B. L’autonomie de la prestation compensatoire et des créances alimentaires sous le règlement (CE) n° 4/2009
Le régime des obligations alimentaires obéit à une qualification juridique autonome en droit international privé. Les créances alimentaires entre époux et la contribution à l’entretien des enfants visée à l’article 371-2 du Code civil échappent au règlement Rome III. Elles relèvent exclusivement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008.
La Cour de cassation applique scrupuleusement la notion européenne autonome d’obligation alimentaire. Dans son arrêt rendu le 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.642), la première chambre civile a explicité cette méthode d’analyse. La haute juridiction a rappelé que la qualification d’aliment doit être déduite de l’objectif économique de la mesure ordonnée.
La première chambre civile a jugé que « Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ne donne pas de définition de la notion d’obligation alimentaire. Selon son considérant 11, celle-ci devrait être interprétée de façon autonome ». La Cour en a tiré des conséquences directes pour l’office du juge.
La haute juridiction a précisé que « le juge de l’Etat membre dans lequel est invoquée cette décision est tenu de distinguer entre les aspects de la décision portant sur les régimes matrimoniaux et ceux portant sur des obligations alimentaires en ayant égard, dans chaque cas d’espèce, à l’objectif spécifique de la décision rendue, lequel devrait pouvoir être déduit de la motivation de cette décision ». Cette règle garantit le respect de la nature véritable de la créance.
Sur le terrain de la loi applicable, l’article 15 du règlement n° 4/2009 renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007. La loi désignée est celle de la résidence habituelle du créancier d’aliments. Ce rattachement s’applique à la prestation compensatoire de l’article 270 du Code civil, évaluée selon les critères de l’article 271 du Code civil. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356), la Cour a rappelé l’application conjointe des textes nationaux et européens pour apprécier les ressources des conjoints.
L’articulation entre le droit français et le règlement n° 4/2009 a donné lieu à un revirement de jurisprudence majeur le 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905). En droit interne, la demande de prestation compensatoire est irrecevable si elle n’est pas formée au cours de la procédure de divorce. Or, la Cour de cassation a décidé d’écarter cette fin de non-recevoir lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.
La première chambre civile a solennellement affirmé que « La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». La haute juridiction a justifié cette solution pour préserver l’effet utile du droit européen.
La Cour a énoncé que l’application de cette irrecevabilité interne « porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire ».
La Cour a ajouté qu’« exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ». Cet arrêt garantit l’accès effectif au juge pour le conjoint créancier.
Néanmoins, cette autonomie ne saurait tolérer la fraude procédurale. Dans son arrêt du 7 mai 2025 (Civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-18.558), la Cour de cassation a refusé l’exequatur d’une décision étrangère obtenue par dissimulation. La Cour a jugé que le fait de cacher à un tribunal étranger l’octroi antérieur d’une prestation compensatoire en France caractérise une manœuvre frauduleuse empêchant toute reconnaissance.
Enfin, le règlement n° 4/2009 a supprimé l’exequatur pour les décisions alimentaires circulant entre États membres liés par le Protocole de 2007. Ces jugements bénéficient d’une force exécutoire directe sans aucune procédure intermédiaire. Cette suppression facilite grandement le recouvrement transfrontalier des pensions alimentaires au profit des enfants et des conjoints créanciers.
Conclusion
Le contentieux du divorce international et des obligations alimentaires transfrontalières reflète la maturité du droit international privé européen. L’équilibre instauré entre le règlement Bruxelles II ter pour la compétence matrimoniale, le règlement Rome III pour la loi applicable et le règlement 4/2009 pour les créances d’entretien assure une protection efficace des justiciables. Cette coordination garantit la libre circulation des décisions tout en respectant l’autonomie des parties.
Les orientations jurisprudentielles récentes de la Cour de cassation, illustrées par le revirement du 25 mars 2026 sur la recevabilité autonome de la prestation compensatoire, renforcent l’effectivité des droits du créancier d’aliments. Dès lors, la maîtrise de ces instruments s’avère indispensable pour sécuriser les stratégies contentieuses et préserver les intérêts patrimoniaux des époux en situation internationale.