Le divorce après une union de vingt, trente ou quarante années soulève des enjeux patrimoniaux d’une intensité particulière. La durée du mariage n’est pas un simple élément de contexte : elle constitue, en droit positif, un critère légal de fixation de la prestation compensatoire et détermine l’ampleur de la masse à partager dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026, a précisé les contours de l’office du juge confronté à ces situations où le temps long de l’union conjugale s’articule avec les règles du divorce.
Le présent article propose d’analyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente, la manière dont la durée du mariage influence la détermination de la prestation compensatoire et les opérations de liquidation du régime matrimonial, sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation.
I. La prestation compensatoire à l’épreuve de la durée du mariage
A. L’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives après une longue union
Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux et « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation, de nature forfaitaire, prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Lorsque le mariage a duré plusieurs décennies, l’appréciation de cette disparité prend une dimension particulière. L’époux qui a interrompu sa carrière pour élever les enfants se retrouve, au moment du divorce, avec des perspectives professionnelles amoindries et des droits à la retraite réduits. La prestation compensatoire constitue alors le principal instrument de rééquilibrage économique entre les ex-époux.
La première chambre civile a rappelé avec force la finalité de ce mécanisme dans un arrêt publié au Bulletin du 30 novembre 2022 : « En visant à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, avec la disparition du devoir de secours, dans les conditions de vie respectives des époux et en prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital, ce texte poursuit le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci » (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128, Publié au Bulletin). La Cour a également jugé, dans ce même arrêt, que les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil « ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante ».
La durée du mariage est un critère central dans cette appréciation. L’article 271 du Code civil énumère les éléments que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire : « la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite ».
Dans une espèce jugée le 12 janvier 2022, la Cour de cassation a examiné le cas d’un mariage ayant duré trente et un ans, l’époux étant âgé de cinquante-sept ans et l’épouse de cinquante-quatre ans au moment de la rupture (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-19.637). L’arrêt illustre la manière dont les juges du fond doivent intégrer la longueur de l’union dans le calcul de la disparité.
L’articulation entre la durée objective du mariage et la cessation effective de la vie commune a été précisée dans un arrêt du 5 janvier 2023, dans lequel la Cour a relevé que « le mariage a donc duré trente-huit ans ; que la vie commune a toutefois cessé en 1993, soit après dix-huit ans de mariage » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 20-14.437). Cette distinction est essentielle : la durée de la vie commune, et non la seule durée juridique du lien matrimonial jusqu’au prononcé du divorce, constitue le référentiel pertinent pour mesurer l’impact économique de la rupture.
La Cour de cassation a, par un arrêt du 10 décembre 2025, censuré une cour d’appel qui avait refusé d’octroyer une prestation compensatoire au motif que la disparité entre les époux existait dès le début du mariage : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-13.557).
Cette décision opère un rappel méthodologique important pour le contentieux des divorces après une longue union : le juge ne peut pas écarter la prestation compensatoire en se fondant sur les inégalités économiques qui préexistaient au mariage, car c’est précisément l’union qui a assuré, pendant des décennies, un équilibre entre les époux que la rupture vient anéantir. La logique protectrice du texte commande de raisonner à partir de la situation créée par le mariage, non à partir d’une situation antérieure que le mariage avait précisément vocation à dépasser.
Dans le prolongement de cette analyse, un arrêt du 16 novembre 2022 a précisé que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre » et que le juge doit tenir compte de « la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-10.014). Cette double temporalité — le présent du divorce et l’avenir prévisible — est au coeur de l’appréciation dans les longues unions, où les effets économiques de la rupture se déploient sur une période résiduelle de vie parfois très longue.
B. La prise en compte des droits à la retraite dans l’appréciation de la disparité future
L’article 271 du Code civil impose au juge de prendre en considération la « situation respective des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ». Cette disposition revêt une importance particulière dans les divorces après une longue union, où les sacrifices professionnels consentis par l’un des conjoints pour la famille produisent leurs effets les plus significatifs au moment de la liquidation des droits à la retraite.
La première chambre civile a rendu sur ce point un arrêt de cassation décisif le 5 mars 2025. La cour d’appel de Chambéry avait refusé de prendre en considération les sacrifices professionnels consentis par l’épouse, au motif que la preuve d’une disparité actuelle dans les conditions de vie respectives n’était pas rapportée. La Cour de cassation censure cette approche en énonçant que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122).
Cette jurisprudence impose au juge du fond une projection dans l’avenir prévisible des époux, incluant nécessairement la période de la retraite, ce qui est particulièrement sensible lorsque le mariage a duré plusieurs décennies et que l’un des conjoints a réduit ou interrompu son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 22 juin 2022, que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-16.141). La référence à l’évolution prévisible oblige le juge à anticiper les effets différés de la rupture sur la capacité contributive de chaque époux.
Dans une affaire plus récente, la Cour de cassation a censuré le 20 mai 2026 un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait fixé une prestation compensatoire de 50 000 euros sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans, sans prendre en considération la contribution du débiteur à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, « constitutive de charges devant venir en déduction de ses ressources » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431). L’arrêt rappelle que l’exhaustivité de l’examen des charges est une condition de la régularité du calcul de la disparité.
II. La liquidation du régime matrimonial après une longue union
A. La composition de la masse à partager et la détermination des récompenses
L’article 1400 du Code civil pose le principe selon lequel « la communauté, qui s’établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu’on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent ». Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts constitue le socle de la liquidation dans la très grande majorité des divorces après une longue union, faute de contrat de mariage préalable.
L’article 1403 du Code civil dispose que « chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres ». La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés. La distinction entre les biens propres et les biens communs, qui détermine l’assiette du partage, est d’autant plus complexe que le mariage a duré longtemps : l’accumulation des acquêts, les mouvements de fonds entre patrimoines et l’imbrication des actifs professionnels et personnels multiplient les difficultés liquidatives.
La jurisprudence de la première chambre civile fournit un cadre précis pour résoudre ces difficultés. Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation a examiné l’hypothèse d’un mariage ayant duré vingt-six ans, dont vingt et un ans de vie commune, avec une prestation compensatoire fixée à 50 000 euros (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.202). L’affaire illustre la nécessité d’articuler la détermination de la prestation compensatoire avec les droits que chaque époux retirera de la liquidation du régime matrimonial, le juge devant prendre en compte « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 16 novembre 2022, que le juge doit se prononcer « au regard des ressources, charges et patrimoine de chacun des époux au moment du divorce, ainsi que de leur évolution dans un avenir prévisible » (Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-13.348). L’arrêt censure une cour d’appel qui n’avait pas pris en compte l’intégralité des éléments patrimoniaux pour apprécier la disparité.
La détermination des récompenses entre la communauté et les patrimoines propres constitue un enjeu majeur des liquidations après une longue union. Les profits réalisés par l’un des époux au moyen de biens propres mais avec le concours de l’industrie personnelle de l’autre, les deniers personnels investis dans l’acquisition d’un bien commun, ou encore les deniers communs employés à l’amélioration d’un bien propre, donnent lieu à des comptes complexes que la durée du mariage rend particulièrement difficiles à reconstituer.
La Cour de cassation a fixé, dans un arrêt du 15 septembre 2021, le principe selon lequel « les droits existants et prévisibles des époux, y compris leurs droits à pension de retraite, doivent être soumis au juge chargé de la liquidation » (Cass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-15.398). Cette obligation de soumettre l’intégralité des droits à la liquidation est d’autant plus impérieuse que la durée du mariage a été longue, car l’accumulation des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux rend indispensable un traitement exhaustif par le juge.
La première chambre civile a également rappelé, le 3 mars 2021, l’importance du respect des règles de preuve en la matière et la nécessité de soumettre ces créances au juge chargé de la liquidation (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-16.065). Le juge ne peut pas renvoyer les parties à établir leurs comptes devant le notaire sans avoir préalablement tranché les contestations relatives à la composition de la masse à partager.
B. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge liquidateur
Le contrôle exercé par la première chambre civile sur les opérations de liquidation du régime matrimonial s’est considérablement renforcé au cours des dernières années. Il ne se limite plus à un simple contrôle de la motivation, mais s’étend à la vérification de l’exhaustivité de l’examen des éléments soumis au juge et à la cohérence de l’articulation entre la liquidation et les autres conséquences du divorce, notamment la prestation compensatoire.
La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 14 avril 2021, que « les difficultés qui se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux » obligent le juge à un examen complet des prétentions respectives (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-19.066). La cassation est encourue lorsque la cour d’appel n’a pas statué sur l’ensemble des demandes relatives à la composition de l’actif communautaire.
Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour a précisé que la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation ne dispense pas le juge de trancher les contestations qui lui sont soumises quant à la composition de la masse à partager (Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 18-19.806). Cette jurisprudence est particulièrement importante dans les divorces après une longue union, où le volume des actifs en cause et l’ancienneté des opérations rendent indispensable un cadrage judiciaire préalable aux travaux du notaire liquidateur.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 12 juin 2025, que le juge saisi du divorce doit se prononcer sur la loi applicable au régime matrimonial avant d’entreprendre les opérations de liquidation (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.522). La détermination de la loi applicable, en application du règlement européen du 24 juin 2016, est une étape préalable obligatoire dans les divorces présentant un élément d’extranéité.
L’office du juge dans les opérations de liquidation a été précisé par l’arrêt du 31 mars 2021, dans lequel la Cour de cassation énonce que le juge doit s’assurer que l’ensemble des éléments d’actif et de passif ont été pris en compte, y compris les profits réalisés par l’un des époux au moyen de biens communs (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903). La cassation est prononcée lorsque la cour d’appel a exclu de la liquidation des profits qui devaient y figurer.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 5 janvier 2023, que les juges du fond doivent examiner l’ensemble des critères énumérés par l’article 271 du Code civil avant de statuer sur la prestation compensatoire : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-11.585). Le défaut d’examen, même partiel, des critères légaux expose la décision à la cassation.
Au terme de cette analyse, il apparaît que la jurisprudence de la première chambre civile, entre 2022 et 2026, a considérablement renforcé la protection du conjoint économiquement défavorisé par une longue union, tout en imposant aux juges du fond une rigueur méthodologique exigeante dans la détermination de la prestation compensatoire comme dans les opérations de liquidation du régime matrimonial. La durée du mariage, loin d’être un simple élément de contexte, est devenue le critère autour duquel s’articulent l’ensemble des conséquences patrimoniales du divorce.
Le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond a connu un raffermissement significatif. L’exigence de cohérence entre les différents volets de la décision — divorce, prestation compensatoire, liquidation — impose désormais aux praticiens une approche intégrée du dossier familial. L’avocat qui assiste un époux après une longue union doit anticiper, dès l’assignation, l’articulation entre les prétentions alimentaires et les revendications liquidatives, sous peine de voir sa demande rejetée pour incohérence ou insuffisance probatoire.
La transparence financière, érigée en impératif par la Cour de cassation, constitue le fil conducteur de cette jurisprudence. L’époux qui dissimule ses revenus ou son patrimoine s’expose non seulement au rejet de ses prétentions, mais aussi à une appréciation défavorable de la disparité. À l’inverse, l’époux qui documente précisément les sacrifices professionnels consentis pendant l’union et leur impact sur ses droits à la retraite trouvera dans la jurisprudence récente un allié puissant pour obtenir une prestation compensatoire à la mesure du préjudice subi.
Le justiciable confronté à une séparation après plusieurs décennies de vie commune trouvera dans ces arrêts un cadre protecteur, mais aussi une incitation forte à la transparence financière et à l’exhaustivité probatoire. La longueur de l’union, en droit du divorce, n’est ni une circonstance aggravante ni une circonstance atténuante : elle est le prisme à travers lequel le juge doit apprécier, dans leur globalité, les conséquences économiques de la rupture du lien conjugal.
Un avocat en prestation compensatoire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille.