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L’enfant, sujet de droit dans le contentieux familial : l’obligation d’information et d’audition sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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L’enfant, sujet de droit dans le contentieux familial : l’obligation d’information et d’audition sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Introduction

L’enfant n’est plus un simple objet de protection dans le contentieux familial. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre décembre 2025 et mai 2026, consacre l’enfant comme véritable sujet de droit procédural, titulaire d’un droit subjectif à être informé et à être entendu dans toutes les procédures qui le concernent. Cette évolution, qui s’inscrit dans le sillage de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dont l’article 3, §1, érige l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale, trouve aujourd’hui une traduction contentieuse rigoureuse sous le contrôle de la haute juridiction.

Le présent article analyse, à la lumière de dix décisions récentes de la première chambre civile, les deux piliers de cette protection procédurale : l’obligation d’information du mineur sur son droit d’être entendu et l’audition elle-même, dont le refus est désormais strictement encadré.

I. L’obligation d’information de l’enfant, préalable indispensable à l’effectivité de son droit d’être entendu

L’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Le texte ajoute que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». L’article 338-1 du Code de procédure civile précise quant à lui que l’information est délivrée par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou le service à qui l’enfant a été confié, et que mention doit en être faite dans toute décision concernant un mineur capable de discernement.

La jurisprudence récente de la première chambre civile apporte des précisions déterminantes sur la charge de cette obligation et sur les conséquences de son inexécution.

I.A. La charge de l’obligation d’information : un devoir à géométrie variable

La question de savoir sur qui pèse l’obligation d’informer le mineur de son droit d’être entendu a donné lieu à une distinction fondamentale opérée par la Cour de cassation dans deux arrêts du même jour.

Dans un premier arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604, Publié au Bulletin), la première chambre civile énonce un principe décisif : le parent qui, bien qu’ayant reçu un avis l’enjoignant d’informer ses enfants de leur droit à être entendus, n’a pas déféré à cette demande, n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié que les mineurs avaient été informés. La Cour retient en effet que « la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Cette solution, d’une grande portée pratique, empêche le parent défaillant de se prévaloir de sa propre carence pour obtenir la censure de la décision.

Dans un second arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801, Publié au Bulletin), la première chambre civile affine cette règle en fonction de la situation juridique du parent. En l’espèce, une mère, qui n’était plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation totale au département, formait un pourvoi contre l’arrêt ayant prononcé cette délégation en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié que la mineure avait été informée de son droit d’être entendue. La Cour de cassation juge le moyen recevable car « Mme [J] n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas ». Elle censure l’arrêt au motif qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information.

La distinction est donc claire : lorsque le parent est titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, c’est à lui qu’incombe la charge de l’information et de sa justification ; lorsqu’il en est privé, cette charge pèse sur le service gardien. La Cour de cassation refuse toute automaticité et module la recevabilité du moyen en fonction de la situation juridique du demandeur au pourvoi.

I.B. Les conséquences du défaut d’information : irrecevabilité du moyen et censure de la décision

Le défaut d’information de l’enfant n’est pas sans conséquence contentieuse. La jurisprudence distingue là encore selon la qualité du débiteur de l’obligation.

Dans l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-11.604), la Cour déclare irrecevable le moyen de la mère qui, ayant la charge de l’information, n’avait pas justifié de son exécution. La solution est particulièrement sévère : le parent ne peut se plaindre d’un vice qu’il a lui-même contribué à créer. La Cour de cassation applique ici une logique de cohérence procédurale : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

À l’inverse, dans l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.801), le moyen est jugé recevable dès lors que le parent n’était plus débiteur de l’obligation, et l’arrêt est cassé pour n’avoir pas fait mention de l’information de l’enfant. La censure est totale : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 décembre 2024 ». Cette solution témoigne de l’importance que la première chambre civile attache à cette formalité substantielle, qui conditionne l’effectivité du droit de l’enfant à être entendu.

L’obligation d’information est érigée en formalité substantielle dont le non-respect est sanctionné par la cassation, sauf lorsque le demandeur au pourvoi était lui-même débiteur de l’obligation et ne l’a pas exécutée. La Cour de cassation établit ainsi un équilibre entre la protection du droit de l’enfant et la loyauté procédurale.

II. Le droit d’être entendu, droit subjectif de l’enfant sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation

Au-delà de l’obligation d’information, la première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur l’effectivité du droit d’être entendu lui-même, qu’il s’agisse de son champ d’application ou des conditions dans lesquelles le juge peut refuser d’y procéder.

II.A. L’audition de droit : un périmètre étendu à toutes les procédures concernant l’enfant

L’article 388-1 du Code civil prévoit que l’audition de l’enfant capable de discernement est de droit lorsqu’il en fait la demande. La jurisprudence récente précise que cette règle s’applique à l’ensemble des procédures dans lesquelles l’enfant est concerné, sans restriction.

L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, Publié au Bulletin) en constitue une illustration éclatante. Dans cette affaire, un père formait un pourvoi contre l’arrêt ayant délivré une ordonnance de protection en faveur de la mère et attribué à celle-ci l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la résidence des enfants et un droit de visite réduit. Il faisait grief à la cour d’appel de ne pas avoir auditionné les enfants qui souhaitaient être entendus. La première chambre civile accueille le moyen et casse partiellement l’arrêt, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, en énonçant que « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ».

Cette précision est d’une importance considérable : elle signifie que même dans le cadre d’une procédure d’urgence destinée à protéger une victime de violences conjugales, le droit de l’enfant à être entendu ne saurait être méconnu. La Cour de cassation refuse que la célérité de la procédure de l’ordonnance de protection serve de prétexte à l’éviction d’un droit fondamental de l’enfant.

Dans l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.620), la première chambre civile rappelle que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » et que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ». Le champ de l’audition de droit est donc maximal : toute procédure, toute juridiction, pourvu que l’enfant soit concerné et capable de discernement.

L’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.900) confirme cette approche extensive en censurant une cour d’appel qui s’était bornée, pour refuser l’audition de l’enfant, à se référer aux énonciations du premier juge, sans caractériser l’absence de discernement de l’enfant ni le défaut d’intérêt de la procédure pour celui-ci.

II.B. Le refus d’audition strictement encadré : la motivation comme garantie du droit

Si l’audition de l’enfant peut être refusée, c’est dans des conditions strictement délimitées par l’article 338-4 du Code de procédure civile : lorsque la demande émane du mineur, le refus ne peut être fondé que sur l’absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ; lorsque la demande émane des parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, les motifs du refus doivent être mentionnés dans la décision au fond.

L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.753) illustre la rigueur de ce contrôle. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de Toulouse de n’avoir pas motivé son refus d’auditionner les enfants qui souhaitaient être entendus, privant ainsi la Cour de cassation de la possibilité d’exercer son contrôle : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ». La cassation est prononcée sur ce seul moyen.

Cette exigence de motivation n’est pas une simple obligation formelle : elle constitue la garantie que le juge du fond a effectivement pris en considération le droit de l’enfant à être entendu et qu’il n’a pas écarté ce droit par simple commodité procédurale. La Cour de cassation impose ainsi un véritable contrôle de motivation qui s’apparente à un contrôle de légalité du refus d’audition.

Ce contrôle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection de l’enfant dans le contentieux familial. L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-21.026, Publié au Bulletin), rendu le même jour que l’arrêt n° 24-11.604, en constitue une autre manifestation décisive. Dans cette affaire de délaissement parental, la Cour de cassation énonce un principe fondamental : « une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ». La cour d’appel d’Angers avait rejeté la requête en délaissement au motif que la mère était empêchée par une cause médicale exogène, sans examiner l’intérêt de l’enfant, qui n’avait eu aucun contact avec sa mère depuis son placement. La cassation est prononcée pour défaut de base légale.

L’article 381-1 du Code civil définit le délaissement comme l’absence de relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant pendant l’année précédant la requête, sans que les parents en aient été empêchés. La Cour de cassation, dans cet arrêt, dépasse la lecture littérale du texte pour y intégrer une exigence de prise en considération concrète de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 3, §1, de la Convention de New York. La Cour précise que le juge doit apprécier « l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial ». L’empêchement des parents n’est donc plus un obstacle dirimant au prononcé du délaissement : il doit être mis en balance avec l’intérêt concret de l’enfant à bénéficier d’une stabilité familiale.

Dans le prolongement de cette logique protectrice, l’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, Publié au Bulletin) opère une clarification déterminante sur les conséquences du retrait total de l’autorité parentale sur le droit de visite. La Cour énonce que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ». Le droit de visite n’est pas un droit autonome du parent mais un attribut de l’autorité parentale, de sorte que le retrait total de celle-ci emporte nécessairement privation du droit de visite. La Cour précise toutefois que le juge qui prononce un retrait partiel peut prévoir le maintien d’un droit de visite dans l’intérêt de l’enfant.

L’arrêt procède également à un contrôle de conventionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour juge que la mesure de retrait total, bien que constituant une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, poursuit un but légitime de protection de l’enfant et est strictement encadrée par la loi, assortie de garanties suffisantes, notamment la possibilité d’une révision dans le délai d’un an. La Cour de cassation valide ainsi la conventionnalité de l’article 379 du Code civil tel qu’interprété.

Enfin, l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-18.849, Publié au Bulletin), rendu le même jour que les arrêts précédemment cités, réaffirme avec force que « l’intérêt supérieur de l’enfant est une norme supralégale résultant de l’article 3, §1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 » et que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La Cour censure l’arrêt d’appel qui, pour refuser le prononcé du délaissement, s’était fondé sur des motifs étrangers à l’intérêt concret de l’enfant.

L’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309) et l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-19.835), tous deux relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et au retrait de celle-ci, complètent ce panorama en rappelant que toute décision relative à l’autorité parentale doit être motivée au regard de l’intérêt concret de l’enfant et ne saurait résulter d’une application automatique.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans la période récente, témoigne d’une double ambition : d’une part, faire de l’enfant un véritable acteur de la procédure qui le concerne, en garantissant l’effectivité de son droit à être informé et entendu ; d’autre part, renforcer la protection de l’enfant face aux défaillances parentales, qu’il s’agisse de violences intrafamiliales ou de délaissement. L’information préalable du mineur, l’audition de droit, le contrôle de motivation du refus d’audition, la prise en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le délaissement parental, et le régime du retrait de l’autorité parentale forment désormais un corpus cohérent au service d’une conception renouvelée de la place de l’enfant dans le contentieux familial, d’objet protégé à sujet de droits.

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