Après un divorce, celui qui reste dans la maison familiale paie souvent seul le crédit, la taxe foncière et les réparations. Il en déduit qu’il ne doit rien à personne : il assume le toit, donc le toit est à lui. Au moment du partage, la réponse du droit est inverse : l’ex-époux resté dans le logement doit en principe à l’indivision une indemnité d’occupation, calculée sur la valeur locative du bien, pour toute la période de jouissance privative. Payer le crédit n’efface pas cette dette, parce que ce sont deux créances différentes. Et attendre trop longtemps pour la réclamer fait perdre les années anciennes, la prescription étant de cinq ans.
Ce mécanisme concerne aussi les héritiers : le frère ou la sœur qui reste vivre dans la maison des parents après le décès doit la même indemnité à l’indivision successorale. Dans les deux cas, la conséquence cachée est identique. L’occupation paraît gratuite, elle ne l’est pas. L’indemnité court mois après mois, elle s’impute sur la part de celui qui occupe au jour du partage, et seul un départ effectif, clés rendues, arrête le compteur. Comprendre tôt ce calcul évite de découvrir, des années plus tard, une dette de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
I. Occuper seul le bien indivis, c’est devoir une indemnité
A. La jouissance privative se paie, même sans loyer
Le point de départ est l’article 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Chacun peut donc vivre dans le bien commun tant que cela reste compatible avec les droits des autres. Mais la même phrase ajoute la contrepartie : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Dès qu’un seul occupe privativement, il doit une indemnité, sauf si une convention l’en dispense.
Cette indemnité n’est pas un loyer versé à l’ex-conjoint. Elle est due à l’indivision elle-même, c’est-à-dire à la masse à partager. La cour d’appel de Versailles l’a dit nettement le 6 mars 2025 : l’indemnité a été fixée à 560 euros par mois, au profit de l’indivision post-communautaire (CA Versailles, chambre civile 1-5, 6 mars 2025, RG 24/05710). Concrètement, l’occupant ne paie pas son ex chaque mois ; la dette s’accumule et se règle au partage, en moins sur sa part. Dans cette affaire, la créance totale atteignait 84 446,27 euros pour la période du 24 novembre 2016 au 25 janvier 2025. Huit années d’occupation valorisées 880 euros par mois, puis 560 euros après réévaluation : voilà ce que coûte une maison gardée sans jamais rien verser à ce titre.
La règle vaut après un divorce comme après un décès. La cour d’appel de Paris l’a confirmée le 10 juin 2026 dans une liquidation de communauté : l’épouse restée dans le logement a été jugée redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 9 septembre 2016, le montant étant renvoyé à la liquidation en fonction de la valeur locative du bien (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 10 juin 2026, RG 24/06749). Le juge ne demande pas si l’occupant pouvait payer un loyer ailleurs ni s’il entretenait la maison. Il constate la jouissance privative, il en déduit la dette. Pour les familles, la leçon est simple : garder le logement, c’est accepter une ligne de dette au partage. Mieux vaut la chiffrer tout de suite que la subir dix ans plus tard.
La loi ménage toutefois une sortie : l’indemnité n’est due que « sauf convention contraire ». Les indivisaires peuvent convenir par écrit que l’occupation sera gratuite, ou fixer ensemble un montant inférieur à la valeur locative. Cette convention se rencontre dans les divorces apaisés, où la convention de divorce prévoit que l’un des époux reste gratuitement dans le logement jusqu’à la vente, ou entre héritiers qui laissent la veuve ou un enfant occuper la maison familiale. Pour être opposable au partage, l’accord doit être certain : un écrit signé vaut preuve, une tolérance verbale se discute. À défaut d’accord entre les intéressés, l’article 815-9 confie au président du tribunal le soin de régler l’exercice du droit « à titre provisoire ». Le juge des référés peut ainsi autoriser l’un à occuper et fixer une indemnité provisoire en attendant le partage définitif. Celui qui occupe sans titre ni accord ne doit donc pas confondre le silence de l’autre avec une dispense : le silence ne vaut pas convention contraire.
Reste à prouver la jouissance privative, car l’indemnité suppose une occupation exclusive. Le changement des serrures, le départ effectif de l’autre constaté par huissier, les factures d’énergie au seul nom de l’occupant, les attestations de voisins, la domiciliation des enfants : les juges croisent ces indices. Dans les quatre décisions étudiées, aucun occupant ne contestait sérieusement vivre seul dans le bien ; les débats portaient sur le montant et la prescription, pas sur le principe. C’est dire que le principe est acquis dès que l’exclusivité est établie. Pour le non-occupant, faire constater tôt la situation par un commissaire de justice fige la date de départ du calcul. Pour l’occupant, démontrer que l’autre a conservé un accès réel au logement, et pas seulement un jeu de clés inutilisé, est le seul moyen de contester la privativité. Dans les deux cas, les preuves se constituent au début, pas au partage.
C’est ici qu’un avocat en droit de la famille à Paris fait la différence : il fait constater la date exacte de la jouissance privative, il exige une évaluation contradictoire de la valeur locative, et il inscrit la créance dans l’état liquidatif du notaire avant que les années ne s’accumulent.
B. Payer le crédit n’efface pas l’indemnité : deux dettes distinctes
L’erreur la plus coûteuse est la confusion entre deux créances. Premier scénario : l’occupant paie seul l’emprunt, les impôts et les réparations, et estime que ces versements compensent largement l’occupation. Second scénario : l’autre indivisaire fait fixer l’indemnité d’occupation et demande son imputation au partage. Le second gagne presque toujours, parce que le droit distingue les deux comptes.
Dans l’affaire jugée à Versailles, l’occupant invoquait 77 899,01 euros de remboursements d’emprunt effectués seul depuis 2016 et soutenait que l’indivision lui était en réalité redevable. La cour a maintenu les deux créances côte à côte : d’un côté l’indemnité d’occupation de 84 446,27 euros due par l’occupant à l’indivision, de l’autre ses éventuels droits à remboursement examinés séparément. Payer le crédit donne des droits, sur le fondement de l’article 815-13 du code civil : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Mais ces droits ne suppriment pas l’indemnité. Au partage, le notaire fait les deux comptes et compense, sans les confondre.
Le même article 815-13 du code civil ajoute d’ailleurs l’envers du décor : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Celui qui occupe et laisse la maison se dégrader paie deux fois : l’indemnité pour la jouissance, et la moins-value pour la dégradation. Dans l’affaire de Versailles, l’occupant plaidait que la maison, devenue insalubre, n’avait plus aucune valeur locative et proposait une indemnité symbolique d’un euro. La cour a refusé : la dégradation imputable à l’occupant ne peut pas servir à réduire ce qu’il doit. Elle a seulement appliqué un coefficient de précarité de 20 %, ramenant l’indemnité mensuelle de 880 à 560 euros à compter du 1er août 2024.
Enfin, l’article 815-11 du code civil organise ce compte global : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » Les fruits du bien accroissent à l’indivision, et chaque indivisaire supporte les pertes à proportion de ses droits. Autrement dit, le partage est une balance complète : loyers perçus, indemnité d’occupation, remboursements de crédit, travaux, dégradations. Rien ne s’efface parce qu’on paie une partie de l’addition. Celui qui règle le crédit croit solder son compte ; il ne règle qu’une ligne sur cinq.
II. Le montant, le point de départ et la prescription : là où tout se joue
A. La valeur locative, pas les charges : comment les juges chiffrent
L’indemnité d’occupation se calcule par référence à la valeur locative du bien, c’est-à-dire au loyer que rapporterait le logement s’il était loué. Ni les charges payées par l’occupant, ni le montant du crédit, ni ses revenus ne fixent ce montant. C’est une valeur de marché, établie contradictoirement, souvent par expert ou par estimations croisées.
L’affaire de Versailles montre la méthode. L’épouse produisait deux estimations de la valeur locative réalisées contradictoirement en 2017 et 2019 ; le premier juge avait retenu 880 euros par mois. L’occupant contestait tout : maison insalubre, aucune valeur locative possible, indemnité symbolique d’un euro, subsidiairement 416 euros avec abattement de précarité. La cour a tranché : avec un coefficient de précarité de 20 %, non discuté entre les parties, l’indemnité mensuelle a été ramenée à 560 euros. Le mauvais état du bien réduit l’indemnité, il ne l’annule pas, surtout quand l’occupant a contribué à la dégradation. Et la cour a détaillé le décompte : 234,66 euros pour la fin novembre 2016, 80 960 euros pour décembre 2016 à juillet 2024, 2 800 euros pour août à décembre 2024, 451,61 euros pour le début janvier 2025, soit un total de 84 446,27 euros.
L’évaluation contradictoire est le moment décisif. Chaque partie produit ses estimations, et le juge tranche, parfois après expertise judiciaire. L’expert visite le bien, compare avec des locations équivalentes du secteur, applique des abattements pour vétusté, précarité ou situation, et propose une valeur mensuelle. Les parties peuvent contester son rapport, produire des contre-estimations, demander un complément. Dans l’affaire de Versailles, ce sont deux estimations réalisées contradictoirement en 2017 et 2019 qui ont fondé le chiffre de 880 euros, maintenu jusqu’en juillet 2024 malgré huit années de procédure. La durée des liquidations explique l’ampleur des dettes : entre l’assignation en partage, l’état liquidatif du notaire, les dires des parties et le jugement, il s’écoule couramment trois à huit ans. Chaque année ajoute douze mois de valeur locative à la créance. C’est pourquoi demander une provision en cours de procédure, comme les 42 223,135 euros obtenus à Versailles, n’est pas un luxe : c’est la seule façon pour le non-occupant de ne pas financer seul l’attente.
Trois enseignements pratiques. D’abord, la valeur locative se prouve : estimations d’agences, avis de valeur, expertise judiciaire. Celui qui ne produit rien subit le chiffre de l’autre. Ensuite, l’état du bien compte, mais à la baisse seulement, par un abattement motivé, jamais par une annulation. Enfin, le décompte est proratisé au jour près : chaque mois d’occupation ajoute une ligne. Huit ans à 880 euros font plus de 80 000 euros. Voilà la conséquence cachée : une occupation vécue comme gratuite fabrique silencieusement une dette équivalente à un second crédit.
Le point de départ, lui, est la jouissance privative, pas le divorce ni le décès. La cour d’appel de Paris retient le 9 septembre 2016 pour une épouse restée dans le logement conjugal, date à partir de laquelle elle doit une indemnité d’occupation, dont le montant est renvoyé à la liquidation en fonction de la valeur locative. En pratique, le notaire chargé du partage fixe la période : départ de l’autre, changement des serrures, occupation exclusive constatée. Et la fin ne se présume pas : le tribunal judiciaire de Privas a jugé le 19 mars 2026 que l’indemnité est due jusqu’au partage ou jusqu’au départ effectif, matérialisé par la remise des clés à un commissaire de justice (TJ Privas, affaires familiales, 19 mars 2026, RG 23/01157). Déménager sans rendre les clés, garder un double, laisser des meubles : tout cela prolonge la dette. Seule une remise des clés constatée arrête le compteur.
Pour les héritiers, la transposition est directe. Le frère resté dans la maison des parents après le décès doit l’indemnité à l’indivision successorale depuis qu’il occupe seul, jusqu’au partage ou à la remise des clés. Les autres héritiers peuvent en demander le compte au notaire, mois par mois, sur la valeur locative. Les travaux d’entretien qu’il a payés seront comptés séparément, au titre des dépenses de conservation, sans effacer la jouissance. Et s’il a amélioré la maison à ses frais, l’article 815-13 du code civil prévoit qu’« il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation » : on lui doit la plus-value, pas le remboursement au franc près, et toujours à part de l’indemnité.
B. Cinq ans pour agir, sinon les années anciennes sont perdues
Le second piège est le temps. L’indemnité d’occupation se prescrit par cinq ans. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Et l’article 815-10 du code civil ajoute : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Passé ce délai, les années anciennes s’effacent.
La cour d’appel de Riom a appliqué la règle le 21 janvier 2025 dans un divorce prononcé en 2009, avec une jouissance remontant à 2011 : en application des articles 815-9 alinéa 2, 815-10 alinéa 3 et 2224 du code civil, l’ex-époux qui réclame plus de cinq ans après que le jugement de divorce est devenu définitif ne peut obtenir, sauf interruption ou suspension de la prescription, qu’une indemnité portant sur les cinq dernières années précédant sa demande (CA Riom, 2e chambre civile, 21 janvier 2025, RG 24/00920). Demander en 2023 pour une occupation commencée en 2011, c’est perdre douze années de créance, sauf à prouver une interruption.
Car la prescription s’interrompt. Trois textes organisent cette interruption. L’article 2240 du code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » L’article 2241 du code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Et l’article 2242 du code civil dispose : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. » Dans l’affaire de Riom, l’épouse avait elle-même proposé dans son projet de partage de régler une indemnité depuis 2011 : cette reconnaissance valait interruption, et la demande reconventionnelle d’expertise de l’époux aussi. Résultat : l’occupante a été jugée débitrice envers l’indivision post-communautaire pour la période du 29 janvier 2011 au 12 janvier 2019, soit huit années sauvées par des actes de procédure.
Le tribunal de Privas confirme la sévérité du principe en retenant la solution de la jurisprudence constante, qu’il vise expressément (Cass. civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-14-165, citée par le tribunal) : quand la demande intervient plus de cinq ans après que le divorce est devenu définitif, l’indemnité due ne couvre que les cinq dernières années précédant la demande. Le demandeur, qui réclamait à compter du 23 mars 2018, soit cinq ans avant son assignation en partage, a donc obtenu exactement cinq années, ni plus ni moins. Sa demande a été jugée recevable parce qu’elle était calibrée sur le délai. Voilà la discipline à retenir : réclamer tôt, ou réclamer juste.
L’imputation finale mérite explication, car c’est elle qui rend la dette concrète. L’indemnité n’est pas une somme que l’occupant verse chaque mois sur le compte de l’autre. C’est une créance de l’indivision contre lui, inscrite à l’actif du partage. Au jour de la liquidation, le notaire additionne : valeur du bien, indemnités d’occupation dues, remboursements de crédit avancés par chacun, travaux, dégradations. Puis il attribue à chacun sa part nette. Si l’occupant doit 84 000 euros d’indemnité et a avancé 78 000 euros de crédit, son compte se solde par quelques milliers d’euros à verser, en plus de la soulte éventuelle s’il conserve le bien. S’il doit 84 000 euros sans contrepartie, sa part en est amputée d’autant. Et les intérêts au taux légal courent sur les condamnations provisionnelles, ce qui alourdit encore la note. Le partage n’est donc pas seulement le découpage d’un gâteau, c’est la compensation de toutes les dettes nées pendant l’indivision. Celui qui ignore l’indemnité découvre au final une part réduite, parfois une somme à payer pour sortir d’un bien qu’il croyait déjà sien.
En pratique, trois réflexes protègent chaque camp. Côté non-occupant : assigner ou faire constater par écrit avant cinq ans, chiffrer la période au mois près, demander au juge une provision. La cour de Versailles a condamné l’occupant à verser à son ex une provision de 42 223,14 euros à valoir sur l’indemnité, soit la moitié de la créance, avec intérêts au taux légal. On n’attend pas le partage final pour toucher une avance. Côté occupant : négocier une convention d’occupation qui fixe ou écarte l’indemnité, puisque l’article 815-9 joue « sauf convention contraire » ; conserver les preuves de paiement du crédit et des travaux pour le compte séparé des dépenses ; et rendre les clés contre constat le jour du départ. Dans les deux cas, le notaire liquidateur reste le chef d’orchestre : c’est dans l’état liquidatif que les deux créances se rencontrent et se compensent. Mais elles ne s’y rencontrent que si chacun les a fait constater à temps.
Conclusion
Rester dans la maison après une séparation ou un décès n’est jamais neutre financièrement. L’indemnité d’occupation court dès la jouissance privative, se mesure à la valeur locative, s’impute sur la part de l’occupant, et se perd année par année après cinq ans sans action. Payer le crédit, entretenir le bien, y élever les enfants : tout cela compte, mais sur d’autres lignes du partage. La seule protection est écrite et datée : une convention qui fixe l’indemnité, une demande en justice qui interrompt la prescription, une remise des clés qui arrête le compteur. Faute de quoi, le partage présente un jour l’addition, et elle se chiffre en dizaines de milliers d’euros.